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__Les “observations” du Comité sur le Sénégal, la République arabe syrienne, le Panama, l'Ukraine, le Japon, le Népal, l'Allemagne et Israël

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu, du 13 au 31 août 2001, à Genève, sa 26e session, au cours de laquelle il a adopté des "observations finales" et "recommandations" sur les rapports du Sénégal, de la République arabe syrienne, du Panama, de l'Ukraine, du Japon, du Népal et de l'Allemagne. Il a également présenté ses observations finales concernant la situation dans les territoires palestiniens occupés au regard du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 12 au 30 novembre 2001. Le Comité examinera les rapports de l'Algérie, de la Colombie, de la France, de la Suède et du Royaume Uni (concernant les territoires dépendants).

SENEGAL. Le Comité félicite le Sénégal pour les efforts qu'il a déployés dans la lutte contre la pandémie du VIH/sida et se félicite de l'adoption de la loi condamnant la mutilation génitale féminine, le harcèlement sexuel et la violence domestique à l'encontre des femmes. Il note néanmoins avec inquiétude la persistance de certaines coutumes et traditions qui entravent les libertés des femmes et des jeunes filles garanties par le Pacte.

REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE. En ce qui concerne la République arabe syrienne, le Comité se félicite des mesures prises par le pays pour assurer aux populations nomades l'accès à des soins de base ainsi qu'à une éducation minimum au travers de dispensaires, d'écoles et de librairies mobiles. Il recommande néanmoins à la République arabe syrienne de prendre des mesures contre la discrimination à l'égard des minorités, et plus particulièrement des Kurdes.

PANAMA. S'agissant du Panama, le Comité se félicite de la diminution de la mortalité infantile et de la malnutrition dans le pays. Il presse toutefois le Panama d'adopter un plan national pour l'éducation pour tous. Il recommande également au pays de développer des programmes d'alphabétisation pour les adultes, et plus particulièrement les communautés autochtones.

UKRAINE. Le Comité salue la mise en place en Ukraine de lois relatives à la protection des droits de l'homme, notamment concernant les réfugiés, l'immigration, le droit de citoyenneté et le code pénal, ainsi que la création d'un Commissaire des droits de l'homme qui étudie les plaintes déposées pour violation des droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande par ailleurs vivement au pays d'adopter toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la violence domestique et le harcèlement sexuel, ainsi que des mesures appropriées pour réduire le nombre de jeunes femmes sans emplois.

JAPON. Le Comité félicite le Japon pour sa contribution importante à l'aide internationale au développement. Le Comité note également avec satisfaction les récentes mesures prises par les autorités japonaises pour améliorer la protection des droits de la femme et de l'enfant. Il se dit préoccupé par le fait que les compensations proposées aux "femmes de réconfort" ne satisfont pas leurs exigences et demande aux autorités de consulter les organisations concernées afin de satisfaire les revendications de ces femmes. Il prend note du manque de structures adéquates pour permettre aux enfants coréens de poursuivre une scolarité dans leur langue maternelle.

NEPAL. Concernant le Népal, le Comité se félicite de la signature par le pays d'un projet de coopération technique avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme prévoyant de mener des activités conjointes dans divers domaines. Le Comité regrette le manque de clarté du statut du Pacte dans le droit interne. Il demande en outre au Népal d'adopter des mesures pour mettre fin à la discrimination à l'égard des Dalits et des kamaiyos.

ALLEMAGNE. En ce qui concerne l'Allemagne, le Comité se félicite de la création d'une commission parlementaire indépendante des droits de l'homme ainsi que de la mise en place récente d'un institut national indépendant des droits de l'homme. Le Comité est préoccupé par le fait qu'en dépit des grands efforts déployés par l'Allemagne pour réduire le fossé entre les nouveaux et les anciens Länder, des disparités marquées subsistent et le niveau de vie est généralement plus bas, le taux de chômage plus élevé et les salaires de la fonction publique plus bas dans les nouveaux Länder. Le Comité prie instamment l'Allemagne de s'assurer que les réformes des lois fédérales sur la sécurité sociale et les pensions de retraites tiennent compte des besoins des personnes les plus démunies et des groupes vulnérables.

ISRAEL. S'agissant des renseignements complémentaires fournis par Israël concernant les territoires palestiniens occupés, le Comité déplore le refus d'Israël de rendre compte de la situation dans les territoires occupés. Il regrette la position d'Israël qui estime que les dispositions du Pacte ne s'appliquent pas aux zones qui ne sont pas soumises à sa souveraineté territoriale et à sa juridiction. Le Comité rejette, par ailleurs, les assertions d'Israël qui déclare que le droit international établit une distinction entre les droits de l'homme et les droits humanitaires. Le Comité rappelle à Israël qu'en période de conflit, les droits fondamentaux de l'homme doivent être respectés. Le Comité s'est montré préoccupé par les violations continues des droits économiques sociaux et culturels dans les territoires occupés et plus particulièrement par les mesures prises par Israël pour limiter la liberté de circulation des civils à l'intérieur et à l'extérieur des territoires occupés.

Le Comité réitère son inquiétude concernant à la législation israélienne sur le retour qui prive les réfugiés palestiniens du droit de revenir dans leurs maisons et propriétés. Le Comité prie instamment Israël d'exercer ses pouvoirs et responsabilités pour mettre fin à la violence, aux dommages collatéraux et aux restrictions imposées à la liberté de circulation des civils. Le Comité exprime sa ferme conviction que l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peut jouer un rôle déterminant dans le processus de paix en Israël et en Palestine. Le Comité réitère sa demande à Israël de lui fournir des informations sur l'application du Pacte dans les territoires occupés.

Source : Nations unies, Genève, 31 août 2001.