Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

29 AVRIL AU 17 MAI 2002, 28e SESSION, GENEVE

__Les ”observations” du Comité sur les rapports de la République tchèque, de l'Irlande, du Bénin, du Royaume-Uni et de la Trinité-et-Tobago

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu, du 29 avril au 17 mai 2002, à Genève, sa 28e session, en rendant publiques les "observations finales et recommandations" qu'il a adoptées, en séance privée, concernant les rapports présentés au cours de la session par la République tchèque, l'Irlande, le Bénin, le Royaume-Uni et la Trinité-et-Tobago.

La 29e session du Comité se tiendra du 11 au 29 novembre 2002. Le Comité a prévu d'examiner les rapports soumis par la Slovaquie, la Pologne, la Géorgie, les Îles Salomon et la Grèce. Au cours de cette session, le Comité consacrera une journée de débat à la question de l'élaboration de sa prochaine observation générale, qui portera sur le droit à l'eau, consacré par l'article 11 du Pacte.

Le Comité a par ailleurs organisé, le 13 mai, une journée de débat général consacrée à l'article 3 du Pacte, qui dispose du droit égal de l'homme et de la femme au bénéfice des droits économiques, sociaux et culturels. À cette occasion, le Comité a notamment entendu deux membres du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, et a convenu d'adopter prochainement une observation générale sur ce thème.

Le Comité a également consacré, le 14 mai, une séance à la question du suivi de la journée de débat général sur le droit à l'éducation et du Forum mondial sur l'éducation organisé en coopération avec l'Organisation des Nations unies pour la science, l'éducation et la culture (Unesco). À cette occasion, il a précisé le cadre de sa collaboration avec l'Unesco et entendu des représentants de l'Organisation internationale du travail, du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), de la Banque mondiale et de l'Unesco.

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE. Dans ses observations finales et recommandations sur le rapport initial soumis par la République tchèque, le Comité se félicite de la qualité de ce rapport et de l'établissement d'un conseil des droits de l'homme en 1998 et d'un Bureau du protecteur public des droits en 1999. Il exprime toutefois sa préoccupation concernant la violence à l'égard des femmes et l'augmentation de la traite des femmes et des enfants.

Le Comité recommande notamment à la République tchèque d'adopter un plan national d'action pour les droits de l'homme qui comprenne les droits économiques, sociaux et culturels. Il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment dans le cadre du "concept pour l'intégration des Roms", en vue d'éliminer la discrimination. Il demande à l'Etat partie de prendre des mesures en vue de réduire le chômage, en particulier des Roms, des femmes et des autres groupes vulnérables. Il lui demande aussi d'intensifier ses efforts en vue de résorber les inégalités entre les sexes et de prendre des mesures nécessaires pour assurer que les femmes bénéficient d'une égale participation au marché du travail. Le Comité appelle la République tchèque à prendre des mesures efficaces afin de réduire la consommation de tabac, d'alcool et de drogues, particulièrement chez les enfants. Il lui demande de prendre des mesures immédiates en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des enfants roms en les retirant des écoles spécialisées et en les intégrant pleinement dans le système scolaire.

IRLANDE. Dans le cadre de l'examen du deuxième rapport périodique de l'Irlande, le Comité félicite l'Etat partie d'avoir établi une commission nationale des droits de l'homme en 2000, d'avoir pris des mesures en vue d'éliminer la violence au sein des familles et les châtiments corporels dans les écoles. Il note également avec satisfaction la réduction du chômage qui est passé de 6 % en 1999 à 4,3 % en 2001.

Le Comité se déclare préoccupé que l'Irlande, en dépit de sa recommandation précédente, n'ait pas adopté une approche fondée sur les droits de l'homme dans sa stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Il exprime également sa préoccupation concernant le nombre de nouveaux foyers ne parvenant pas à obtenir un logement convenable et le fait que quelque 1'200 familles appartenant à la communauté des gens du voyage vivent dans des campements sans eau ni sanitaires, et restent susceptibles d'être expulsés à tout moment. Préoccupé par la persistance de la discrimination à l'égard des personnes souffrant de handicaps physiques et mentaux, il recommande à l'Irlande d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans sa loi en faveur des handicapés. Il lui demande de conduire, aussi rapidement que possible, une évaluation complète des ateliers réservés aux handicapés et de prendre des mesures afin que les handicapés qui travaillent puissent conserver leur droit à des soins de santé gratuits.

Il exhorte l'Irlande à s'assurer que l'agence pour la réduction de la pauvreté soit dotée des ressources nécessaires à l'accomplissement de son mandat. Il l'exhorte aussi à accélérer ses programmes de logements sociaux afin de réduire les délais d'attente. Par ailleurs, il lui demande instamment de veiller à ce que sa contribution en faveur du développement international atteigne 0,45% du produit intérieur brut d'ici à la fin 2002 et de l'augmenter régulièrement afin d'atteindre l'objectif des 0,7%.

BENIN. Le Comité note avec satisfaction qu'un dialogue ouvert et constructif s'est engagé avec la délégation du Bénin lors de l'examen du rapport initial de ce pays et se félicite que la Constitution adoptée en 1990 contienne une partie consacrée aux droits de l'homme. Il accueille avec satisfaction l'offre faite par le chef de la délégation de dépêcher une délégation du Comité sur place pour se rendre compte de la situation du pays, des mesures prises pour mettre en uvre le Pacte et des progrès à accomplir.

Préoccupé par le grave problème de pauvreté auquel le Bénin reste confronté en dépit d'une croissance positive depuis 1995, le Comité recommande au Bénin d'accentuer ses efforts afin de réduire les effets de la pauvreté sur la population, notamment par une répartition des ressources plus équitables et un meilleur accès aux services pour ceux qui sont dans le besoin. Il encourage vivement le Bénin à inclure les droits économiques, sociaux et culturels dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté. Le Comité prie instamment le Bénin d'adopter des mesures plus efficaces pour réduire le chômage et prévenir les licenciements massifs ou les accompagner de mesures sociales. Il lui recommande d'adopter toutes les mesures nécessaires pour réduire la part de la population active dans les secteurs économiques informels et de veiller à ce que son système de sécurité sociale garantisse aux travailleurs une couverture sociale et une pension minimale suffisante. Il recommande également au Bénin de contrôler efficacement le travail des enfants et de sanctionner les personnes ou les entreprises qui y ont recours.

Le Comité demande aussi au Bénin de traiter le problème des enfants de la rue et de chercher à les intégrer dans la société et le système scolaire. Par ailleurs, il invite le Bénin à améliorer ses services de santé et lui recommande de mettre en place une politique globale de santé permettant de garantir l'accès des populations les plus pauvres à des soins primaires de santé gratuits et de qualité. Il recommande au Bénin d'entreprendre par tous les moyens, y compris la coopération technique, l'instauration progressive de l'éducation primaire gratuite.

ROYAUME-UNI. S'agissant du quatrième rapport périodique du Royaume-Uni, le Comité se félicite de l'adoption de nouvelles normes pénitentiaires qui ont permis de réduire de 50% le taux d'occupation des cellules. Il se félicite également d'apprendre que le Royaume-Uni a entamé la révision de ses réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en vue de les retirer. Le Comité regrette néanmoins que le Pacte ne soit pas incorporé à l'ordre juridique interne. Il est également préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto qui touche certains groupes vulnérables et marginalisés de la population, en particulier les minorités ethniques et les personnes handicapées. A cet égard, il demande instamment au Royaume-Uni de prendre des mesures efficaces pour lutter contre cette discrimination de fait, particulièrement dans le domaine de l'emploi, du logement et de l'éducation.

Comme il l'a fait précédemment, le Comité recommande vivement au Royaume-Uni d'examiner à nouveau la question de l'incorporation du Pacte dans l'ordre juridique interne. Il l'exhorte à préparer dans les plus brefs délais un plan national d'action en accord avec la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. Il lui recommande vivement d'établir des commissions des droits de l'homme pour l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Écosse qui auraient pour mandat de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande au Royaume-Uni de poursuivre ses efforts pour lutter contre la violence au sein des familles, en particulier en établissant des centres d'accueil pour répondre aux besoins des victimes.

Le Comité exhorte le Royaume-Uni à continuer de traiter, à titre de priorité, la question de la pauvreté et de l'exclusion sociale, en mettant l'accent sur les besoins des groupes marginalisés et vulnérables et sur certaines régions comme l'Irlande du Nord. Il lui recommande de prendre les mesures nécessaires pour que les sans-abri qui ont des problèmes graves de santé puissent recevoir des soins de santé appropriés. Il lui recommande également de prendre des mesures immédiates en vue d'améliorer la situation du grand nombre de familles et de personnes qui ne bénéficient pas de logement suffisant et de remédier à la situation de ceux qui ne peuvent pas se chauffer. Dans le contexte de la pandémie du VIH/sida, le Comité demande instamment au Royaume-Uni de garantir un accès égal aux médicaments antirétroviraux dans les territoires d'outremer. Par ailleurs, il lui demande de prendre des mesures efficaces pour garantir que l'introduction de frais de scolarité et de prêts étudiants n'aient pas d'incidences négatives sur les étudiants venant de milieux moins favorisés.

TRINITE-ET-TOBAGO. Dans ses observations finales et recommandations concernant le rapport présenté par la Trinité-et-Tobago, le Comité se félicite de la création d'une unité des droits de l'homme rattachée au Bureau du Procureur général et prend note avec satisfaction de l'adoption, au cours des cinq dernières années, de lois concernant l'égalité des chances, la violence au sein de la famille, la protection maternelle et infantile. Toutefois, il note avec préoccupation que cet Etat n'a pas ratifié de nombreuses conventions de l'Organisation internationale du travail et a dénoncé plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme. Il se déclare profondément préoccupé du fort taux de chômage, en particulier des jeunes de 15 à 19 ans et du fait que les enfants sont autorisés à travailler dès l'âge de 12 ans, dans certains cas, les privant ainsi de leur droit à l'éducation. Il exprime sa préoccupation concernant le taux élevé de travail des enfants. Par ailleurs, il est préoccupé par le taux de prévalence élevé du VIH/sida, particulièrement chez les jeunes femmes. Il note avec préoccupation la persistance de stéréotypes préjudiciables aux femmes et s'inquiète du nombre élevé d'avortements clandestins et des taux élevés de violence à l'égard des femmes.

Le Comité recommande à la Trinité-et-Tobago de mener une politique efficace pour réduire le chômage des jeunes en proposant de meilleures possibilités de formation professionnelle. Il l'exhorte à prendre des mesures pour assurer l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes. Préoccupé par le nombre élevé de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, il recommande à la Trinité-et-Tobago de réviser le salaire minimum afin de permettre aux travailleurs d'atteindre un niveau de vie acceptable pour eux-mêmes et pour leur famille. Il demande instamment à ce pays de prendre des mesures effectives pour traiter la question du travail des enfants. Par ailleurs, le Comité exhorte la Trinité-et-Tobago à élaborer une politique du logement en faveur des groupes défavorisés et marginalisés et de lui fournir des statistiques ventilées concernant la situation des squatters. Le Comité appelle la Trinité-et-Tobago à interdire de manière efficace l'interdiction de recourir aux châtiments corporels dans tous les cas. Il l'appelle également à exercer toute son autorité pour éradiquer le fléau de la violence, dans le respect de la dignité humaine et des droits de l'homme.

Source : Nations unies, Genève, 17 mai 2002.