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NATIONS UNIES, GENEVE | CONVENTION CONTRE LA TORTURE
__Le Comité contre la torture

Entré en fonction le 1er janvier 1988, le Comité contre la torture, composé de dix experts, est chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les Etats parties et les aider à en appliquer les dispositions. Il siège à Genève.

Au terme de la Convention, les Etats parties sont tenus de présenter périodiquement au Comité un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de cet instrument. Le Comité présente, à la fin de l'examen des rapports qui sont examinés au cours de chaque session, ses "observations et recommandations finales" sur l'application de la Convention dans le pays concerné.

Le Comité examine également, au cours de séances à huis clos, les "communications" qui lui sont soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou plusieurs dispositions de la Convention par un des Etats parties ayant expressément reconnu la compétence du Comité à cet égard. Le Comité peut en outre examiner, également à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un Etat partie à la Convention contre la torture. Les experts se penchent également sur la question du grand nombre d'Etats parties en retard dans la présentation de leurs rapports.

• LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. 149 Etats ont ratifié la Convention ou y ont accédé, s'engageant ainsi à déclarer la torture hors la loi et à interdire explicitement d'invoquer des "ordres supérieurs" ou des "circonstances exceptionnelles" pour justifier des actes de torture.

La Convention définit la torture comme "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite".

La Convention stipule que les Etats parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel Etat partie à la Convention.

Le Comité contre la torture peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'Etat partie concerné.

Tout Etat partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention (article 22). Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout Etat partie peut en outre reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un Etat partie qui prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (article 21). Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cette disposition.

En vertu de l'article 20 de la Convention, si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un Etat partie, il invite ledit Etat à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet. En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'Etat partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence. A ce jour, le Comité a entrepris sept enquêtes.

• LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte à ce jour [novembre 2011] 149 Etats parties : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Equateur, Egypte, El Salvador, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Liban, Libéria, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, ex-République yougoslave de Macédoine, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pakistan, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent et les Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yémen et Zambie.

Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 (examen de plaintes présentées par des Etats parties) et 22 (examen de plaintes déposées par des particuliers) par les 56 Etats parties suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Equateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela. Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni, ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement. L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burundi, le Guatemala, le Mexique, le Maroc et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement.

• LE COMITE CONTRE LA TORTURE

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants : Mme Essadia Belmir (Maroc), M. Alessio Bruni (Italie), Mme Felice Gaer (Etats-Unis), M. Abdoulaye Gaye (Sénégal), M. Claudio Grossman (Chili), Mme Myrna Y. Kleopas (Chypre), M. Fernando Mariño Menéndez (Espagne), Mme Nora Sveaass (Norvège) et M. Xuexian Wang (Chine). M. Luis Gallegos Chiriboga (Équateur) a démissionné le 14 octobre 2011.

M. Grossman est le président du Comité. Les autres membres du bureau du Comité, élus le 26 avril 2010, sont : Mme Essadia Belmir, Mme Felice Gaer et M. Xuexian Wang, vice-présidents, et Mme Nora Sveaass, Rapporteur.

• LE PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT A LA CONVENTION

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

A ce jour [novembre 2011], 61 Etats ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, portant création du Sous-Comité pour la prévention de la torture : Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Chili, République démocratique du Congo, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Equateur, Espagne, Estonie, France, Gabon, Géorgie, Guatemala, Honduras, Kazakhstan, Kirghizistan , Liban, Libéria, Liechtenstein, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, République de Moldova, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Nigéria, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine et Uruguay.

Neuf Etats parties ont pour leur part fait une déclaration par laquelle ils ne reconnaissent pas la compétence du Comité prévue à l'article 20 de la Convention sur l'examen d'informations qui semblent indiquer que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un Etat partie et la possibilité de mener une enquête confidentielle : Afghanistan, Chine, Guinée équatoriale, Israël, Koweït, Mauritanie, Pakistan, Arabie saoudite et la République arabe syrienne.

• LE SOUS-COMITE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE

Le Protocole facultatif a institué le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé désormais de 25 experts, qui coopère avec les organes de visite des lieux de détention que les Etats parties sont tenus de mettre en place en vue de prévenir la torture. Chaque Etat partie autorise le Sous-Comité et les mécanismes nationaux à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté. Le Sous-Comité a tenu session inaugurale du 19 au 23 février 2007, à Genève.

• LES AUTRES ACTIVITES DES NATIONS UNIES DANS LA LUTTE CONTRE LA TORTURE

Outre les efforts visant à l'élimination de la torture, les Nations unies prêtent assistance aux victimes de la torture grâce au Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, établi en 1981. La Commission des droits de l'homme a nommé, en 1986, un Rapporteur spécial chargé de la question de la torture. Ce mandat a été plusieurs fois prorogé et le Rapporteur spécial présente désormais ses rapports au Conseil des droits de l'homme, qui remplace la Commission depuis juin 2006.

Source : Nations unies, Genève, novembre 2011.