__La Commission demande que les dirigeants Khmers rouges soient traduits en justice conformément aux normes internationales de la justice, de l'équité et des règles de la défense

La Commission des droits de l'homme a adopté, le 25 avril 2001, par consensus une résolution "sur la situation des droits de l'homme au Cambodge" par laquelle elle se déclare gravement préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme et de la situation d'impunité. Toutefois, elle se félicite des progrès réalisés sur la voie de l'adoption d'un projet de loi relatif à la création de chambres spéciales des tribunaux pour la poursuite des auteurs de crimes commis au cours de la période du Kampuchéa démocratique.

La Commission, qui rappelle que les plus graves violations des droits de l'homme perpétrées au Cambodge au cours de l'histoire récente l'ont été par les Khmers rouges, note avec intérêt les mesures prises par le gouvernement pour traduire en justice les dirigeants khmers rouges, et l'engage à veiller à ce que les dirigeants Khmers rouges soient traduits en justice conformément aux normes internationales de la justice, de l'équité et des règles de la défense.

Elle engage ce gouvernement à mener à bien, sans délai, les dernières procédures nécessaires permettant la création et le fonctionnement des chambres spéciales des tribunaux cambodgiens pour la poursuite des auteurs de crimes commis au cours de la période du Kampuchéa démocratique.

La Commission se déclare cependant préoccupée par les conditions qui règnent dans les prisons et par la persistance de la situation d'impunité au Cambodge et demande au gouvernement cambodgien :

__de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, et notamment à adopter sans tarder le projet de statut des magistrats, un code pénal, un code de procédure pénale, un nouveau code civil et un code de procédure civile,
__d'organiser des élections communales libres et équitables, telles qu'elles sont prévues pour le 3 février 2002.

La Commission préoccupée par...

Elle se déclare également préoccupée par :

__la persistance des violations des droits de l'homme, y compris la pratique de la torture, la durée excessive de la détention avant jugement, les violations des droits des travailleurs et des expulsions forcées, ainsi que par l'absence manifeste de protection contre les lynchages,
__les informations qui continuent à faire état de violences et d'intimidation liées à l'activité politique - elle demande qu'il soit mis fin à la violence et aux dénigrements raciaux à l'encontre des minorités ethniques, notamment des Vietnamiens,
__par le problème du travail des enfants sous ses pires formes et demande au gouvernement de déclarer illégales, en particulier, les pires formes de travail des enfants - elle demande qu'il soit mis fin au trafic et à l'exploitation sexuelle des enfants [et que soit améliorée leur situation sanitaire et leur accès à l'éducation],
__par les effets dévastateurs et déstabilisants des mines terrestres antipersonnel sur la société cambodgienne et encourage le gouvernement à continuer de mener des activités de déminage et des programmes d'aide aux victimes et de sensibilisation au problème des mines,
__par le fait qu'un grand nombre d'armes légères sont détenues par les civils et encourage le gouvernement à participer aux initiatives régionales et aux efforts déployés par l'ONU pour restreindre la dissémination d'armes légères illicites.

Source: Nations unies, Genève, 25 avril 2001.