La Commission des droits de l'homme



RÉSOLUTIONS / La situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale

__Garantir le plein exercice de la liberté d'information, de la liberté d'opinion et d'expression ainsi que du droit à une presse libre

LogoDans une résolution adoptée le 20 avril 2001, la Commission des droits de l'homme encourage le gouvernement équato-guinéen à adopter des mesures efficaces visant notamment à :

__garantir le plein exercice des libertés de circulation et d'association - en adoptant, le cas échéant, de nouvelles lois ou en modifiant les lois en vigueur -, du droit à l'intégrité physique et du droit des détenus à ce que leur dignité soit respectée, en faisant en sorte qu'ils bénéficient de conditions sanitaires satisfaisantes et en ordonnant qu'il soit mis fin à la pratique des détentions sans mandat, de même qu'en engagent des poursuites contre les auteurs de ces violations; .
__continuer de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge lorsqu'il se rend dans les établissements pénitentiaires et de donner suite à ses recommandations pour améliorer le sort des détenus,
__garantir le plein exercice de la liberté d'information, de la liberté d'opinion et d'expression ainsi que du droit à une presse libre,
__adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu'à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à présenter des rapports au Comité des droits de l'homme et au Comité des droits de l'enfant,
__préserver le droit à la justice et l'indépendance de la magistrature à l'égard de l'exécutif, et restreindre aux seules infractions de nature militaire commises par des militaires la compétence des tribunaux militaires.Up

En outre la Commission demande au gouvernement équato-guinéen :

__d'introduire, dès que possible, les réformes juridiques qu'il se proposait d'opérer à cet effet,
__d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et continuer à faire en sorte que celles-ci puissent jouir plus pleinement de leurs droits humains comme le propose le Plan national d'amélioration de la condition de la femme en Guinée équatoriale,
__de redoubler d'efforts pour élargir le dialogue avec les partis et les groupes d'opposition, de manière à garantir les droits politiques, la démocratie et le pluralisme, garantir les droits économiques, sociaux et culturels, notamment ceux des enfants et, plus particulièrement, ceux de la population vivant dans la pauvreté, afin de réaliser les droits à l'éducation, au travail et à un niveau de vie suffisant pour assurer la santé et le bien-être, s'agissant notamment de l'alimentation, de l'habillement, du logement et des soins médicaux,
__de promouvoir et protéger les droits de l'enfant en appliquant pleinement la Convention relative aux droits de l'enfant.

Source : Nations unies, Genève, 20 avril 2001.

En ce qui concerne la Guinée équatoriale, la Commission a décidé de prier le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays d'aider le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le Gouvernement équato-guinéen à établir, à l'intention de la Guinée équatoriale, un programme complet d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Le représentant de la Guinée équatoriale a fait une déclaration. Le Mexique, l'Algérie et la Belgique ont exprimé leur position sur ce texte.

Aux termes d'une résolution et assistance dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.29), adoptée par consensus telle qu'amendée oralement, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial sur la question et prie celui-ci, en particulier, d'aider le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le Gouvernement équato-guinéen à établir, à l'intention de la Guinée équatoriale, un programme complet d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme.

La Commission exprime sa reconnaissance au Représentant spécial de la Commission chargé de suivre de près la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale pour les efforts qu'il a accomplis.Up