__La Commission engage tous les Etats a donner plein effet aux droits relatifs au logement

Aux termes d'une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, adoptée par consensus, la Commission des droits de l'homme encourage le Rapporteur spécial sur la question à intégrer davantage les droits relevant de son mandat dans la Campagne mondiale pour la sécurité d'occupation des logements lancée par le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) et dans les autres activités opérationnelles du système des Nations unies.

La Commission demande au Rapporteur spécial :

__d'accorder une importance particulière aux solutions pratiques pour la réalisation des droits relevant de son mandat et de faciliter la fourniture d'une assistance technique,
__d'examiner l'interdépendance du droit à un logement convenable et des autres droits de l'homme.

En outre, la Commission demande au Haut commissariat aux droits de l'homme et à Habitat de renforcer leur coopération et d'envisager d'élaborer un programme commun pour le droit au logement. Elle engage tous les Etats a donner plein effet aux droits relatifs au logement; à faire respecter l'ensemble des normes nationales juridiquement contraignantes en vigueur dans le domaine du logement; à coopérer avec le Rapporteur spécial; à combattre l'exclusion sociale et la marginalisation des personnes victimes de discrimination pour des raisons multiples, en particulier en veillant à ce que les populations autochtones et les minorités puissent accéder sans discrimination à un logement convenable et à favoriser la participation aux décisions, en particulier au niveau local, concernant l'action en faveur d'un niveau de vie suffisant et d'un logement convenable.

Source : Nations unies, Genève, 20 avril 2001.