LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN BIRMANIE / RESOLUTION
__Myanmar [Birmanie] : la Commission invite le gouvernement à rétablir la démocratie

Dans sa résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, la Commission accueille avec satisfaction la liberté de mouvement dont bénéficie Aung San Suu Kyi, ainsi que la remise en liberté d'un certain nombre de personnes emprisonnées pour des activités politiques. Elle engage vivement le gouvernement du Myanmar à rétablir la démocratie et à mettre un terme aux violations systématiques des droits de l'homme.

Le Myanmar ainsi que l'Inde, la Chine, Cuba, Sri Lanka, la Malaisie (au nom de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est) et le Soudan ont fait des déclarations sur ce texte.

LA RESOLUTION

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2003/L.36), adoptée sans vote, la Commission accueille avec satisfaction, notamment, la liberté de mouvement dont bénéficie la dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, Aung San Suu Kyi, la remise en liberté d'un certain nombre de personnes emprisonnées pour des activités politiques, les visites tant du Rapporteur spécial que de l'Envoyé spécial du Secrétaire général et la coopération dont celui-ci a bénéficié de la part du Gouvernement. La Commission se déclare gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dont continue à souffrir le peuple du Myanmar; la persistance d'un refus d'engager un dialogue politique authentique avec Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants démocratiques, les exécutions extrajudiciaires, les allégations de viol et autres formes de sévices sexuels fréquemment commis par des membres des forces armées, la poursuite de la pratique de la torture, les nouveaux cas d'arrestations politiques et le maintien en détention de prisonniers, les réinstallations forcées, la confiscation de terres par les forces armées, le travail forcé, y compris des enfants, le trafic d'êtres humains, notamment.

La Commission invite le gouvernement du Myanmar, entre autres choses, à s'acquitter de ses obligations de rétablir l'indépendance de l'appareil judiciaire et le respect de la légalité, à agir immédiatement pour faire disparaître la pratique du travail forcé, à permettre immédiatement l'accès en toute sécurité et sans entrave à toutes les régions du Myanmar, de l'Organisation des Nations unies et des organisations humanitaires internationales, à envisager à titre prioritaire d'adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à chercher par le dialogue et des moyens pacifiques, la suspension immédiate et l'arrêt définitif de tout conflit avec l'ensemble des groupes ethniques du Myanmar.

La Commission engage vivement le gouvernement à rétablir la démocratie; à mettre un terme aux violations systématiques des droits de l'homme; à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial en vue de faciliter une enquête internationale indépendante sur les allégations de violences sexuelles commises sur des civils par des membres des forces armées; à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques; à mettre fin au recrutement et à l'emploi d'enfants soldats; à mettre fin au déplacement forcé systématique de personnes; à reconnaître davantage la gravité croissante de la situation pour ce qui est du VIH/sida. Elle décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial d'un an et le prie de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale.

Les déclarations

Le représentant de l'Inde a déclaré que ce texte prend note des développements positifs au Myanmar, mais a estimé qu'il faudrait ne rien faire qui risquerait de mettre en danger ces développements positifs. Il s'est déclaré d'avis que ce sont les parties concernées qui devraient stimuler le dialogue et qu'aucune injonction ne devrait venir de l'extérieur. Il a déclaré que la communauté internationale devrait pour sa part s'assurer que l'aide humanitaire parvient au Myanmar.

Le représentant de la Chine a indiqué que le gouvernement du Myanmar a coopéré avec plusieurs organisations internationales. Son attitude ouverte sur la question des droits de l'homme pour permettre la réconciliation nationale et ses efforts pour faire avancer la démocratie nécessitent une reconnaissance de la communauté internationale. La Chine est opposée à l'idée d'imposer des pressions politiques sur le Myanmar qui a besoin d'aide, a indiqué le représentant.

Le représentant de Cuba a déclaré que la situation au Myanmar s'est grandement améliorée nonobstant la position des auteurs. Il a regretté que les efforts du Myanmar soient si timidement mentionné. Il a estimé que la résolution restait déséquilibrée, faisait ingérence dans les affaires intérieures du Myanmar et ne respectait pas sa souveraineté. Il a déclaré que sa délégation n'appuyait pas le consensus sur ce texte.

Le représentant du Sri Lanka a estimé que la résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (L.36) reflète les progrès accomplis dans la coopération du Myanmar avec les organisations internationales. Il a félicité le gouvernement du Myanmar pour ses efforts et l'a engagé à les poursuivre. Il s'est dit en outre convaincu que la Commission devrait encourager les pays qui coopèrent avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations unies.

S'exprimant en qualité de partie concernée, le représentant du Myanmar a estimé que le projet concernant son pays ne prenait pas suffisamment en compte les progrès enregistrés par son pays et ne tenait pas compte de l'avis de son pays selon lequel la transition démocratique doit s'opérer selon un processus graduel et progressif. Il a regretté que ce projet soit libellé comme si rien n'avait été fait ni aucun contact pris avec Mme Ang Sang Suu Kyi. Il a précisé que de multiples rencontres avaient eu lieu avec la Ligue nationale pour la démocratie. Il a insisté sur le fait que les autorités de son pays avaient consenti d'importants efforts et entamé un réel dialogue en faveur de la démocratisation. En dépit des efforts de sa délégation et des pays amis pour que ce texte soit moins accusatoire, il a déploré que le projet n'en ait pas tenu compte. Il a fait savoir que sa délégation se dissociait du projet mais a assuré de la volonté du Myanmar de poursuivre sur la voie de la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme.

Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom de l'Association des nations du sud-est asiatique (ANASE) a estimé que le Myanmar a fait des progrès substantiels sur la voie de la paix et dans sa coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme, en particulier avec le Rapporteur spécial et l'Envoyé spécial du Secrétaire général. Il a lancé un appel pour que cette coopération se poursuive et estimé que la situation des droits de l'homme au Myanmar devrait être examinée dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif à l'assistance technique.

Le représentant du Soudan a regretté que cette résolution sur les droits de l'homme au Myanmar participe de l'entreprise de confrontation qui politise les travaux de la Commission et la discrédite. Il a souligné que le gouvernement du Myanmar poursuivait sa coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, qu'il avait reçu une délégation d'Amnesty International et se montrait coopératif avec le Rapporteur spécial. Estimant que ce projet de résolution était déséquilibré, il a déclaré que sa délégation voterait contre.

Source : Nations unies, Genève, 16 avril 2003.