DROITS CIVILS ET POLITIQUES / RESOLUTION
__Liberté d’expression : la Commission demande aux Etats de ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'expression

Les révisions proposées par le Canada au nom des coauteurs de ce projet de résolution sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression ont permis à la délégation de Cuba de retirer les amendements qu'elle entendait proposer à ce texte, qui a finalement été adopté sans vote telle qu'amendé.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression (E/CN.4/2003/L.59), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission se déclare toujours préoccupée par le nombre considérable de détentions, d'exécutions extrajudiciaires, d'actes de torture, d'intimidation, de persécution et de harcèlement, de recours abusifs aux dispositions législatives concernant la diffamation, la surveillance, la perquisition et la saisie, et la censure, de menaces et d'actes de violence et de discrimination intervenant, souvent dans l'impunité, contre des personnes, notamment des professionnels de l'information, qui exercent le droit à la liberté d'opinion et d'expression, et les droits intrinsèquement liés que sont la liberté de pensée, de conscience et de religion, de réunion pacifique et d'association et le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques, ainsi que contre des personnes qui cherchent à promouvoir ou à défendre ces droits et libertés, notamment les juristes et les défenseurs des droits de l'homme.

Elle se déclare toujours préoccupée :
. par les assassinats et les attaques dirigés particulièrement contre des journalistes dans des situations de conflit armé, ainsi que par d'autres menaces et actes de violence, y compris des actes terroristes, dirigés contre les professionnels des médias;
. par le fait qu'il existe toujours des taux d'analphabétisme élevés dans le monde, et réaffirme que l'éducation fait partie intégrante de la participation totale et effective des personnes à une société libre et démocratique, en particulier pour jouir pleinement du droit à la liberté d'opinion et d'expression.

La Commission demande instamment à tous les Etats: de respecter la liberté d'expression des médias et des organismes de radiodiffusion et de télévision et, en particulier, l'indépendance éditoriale des médias, et d'encourager la diversité en matière de propriété des médias et la diversité des sources d'information, notamment par le biais de systèmes de délivrance d'autorisations transparents et de règlements efficaces visant à prévenir la concentration abusive des médias dans le secteur privé. Elle leur demande en outre instamment de ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'expression d'une manière qui contrevienne à leurs obligations au regard du droit international.

La Commission invite toutes les parties à un conflit armé à respecter le droit international humanitaire, notamment les obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 s'y rapportant, dont les dispositions prévoient la protection des journalistes dans des situations de conflit armé. La Commission exhorte les gouvernements à appliquer des mesures efficaces tendant à dissiper le climat de terreur qui empêche souvent les femmes qui ont été victimes d'actes de violence ou vivent dans la crainte de tels actes, de communiquer librement.

La Commission invite le Rapporteur spécial, sur la liberté d'opinion et d'expression, dans le cadre de son mandat, à appeler l'attention du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les situations et les cas qui le préoccupent tout particulièrement pour ce qui est du droit à la liberté d'opinion et d'expression, et encourage le Haut Commissaire à tenir compte des faits rapportés à cet égard, dans le contexte de ses activités de promotion et de protection des droits de l'homme, afin de prévenir la perpétration de violations de droits de l'homme et la répétition de tels actes. La Commission invite aussi le Rapporteur spécial à s'efforcer de participer au Sommet mondial de la société de l'information afin de fournir des informations et des avis autorisés sur des questions liées au droit à la liberté d'opinion et d'expression.

Source : Nations unies, Genève, 23 avril 2003.