DROITS CIVILS ET POLITIQUES / RESOLUTION
__Exécutions extrajudiciaires : la Commission exige de tous les Etats qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Le Pakistan, l'Inde, l'Argentine et les Etats-Unis se sont exprimés sur ce texte, dont un paragraphe a été maintenu à l'issue d'un vote.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2003/L.57/Rev.1), adoptée par 37 voix pour, aucune contre et 16 abstentions, la Commission des droits de l'homme condamne énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde. Elle note avec préoccupation que l'impunité demeure une des principales raisons pour lesquelles se perpétuent les violations des droits de l'homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle exige de tous les Etats qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et qu'ils prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes.

La Commission réaffirme que tous les Etats ont l'obligation de garantir la protection du droit naturel à la vie de toutes les personnes placées sous leur juridiction. Elle demande aux Etats concernés d'enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les crimes qui sont perpétrés de par le monde sous le prétexte de la passion ou au nom de l'honneur, sur tous les crimes commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l'orientation sexuelle, sur les actes de violence à caractère racial entraînant la mort de la victime, sur les meurtres de membres de minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, de réfugiés, de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, d'enfants des rues ou de membres de communautés autochtones, sur les crimes motivés par les activités menées par les victimes en tant que défenseurs des droits de l'homme, avocats, journalistes ou manifestants, en particulier en tant que conséquence de l'exercice par ces personnes du droit à la liberté d'opinion et d'expression ainsi que sur les autres cas où le droit à la vie de la victime a été violé, d'en traduire les auteurs en justice devant les magistrats compétents, indépendants et impartiaux. La Commission demande aux Etats de veiller à ce que ces crimes, y compris ceux commis par les forces de sécurité, la police, les agents chargés d'appliquer la loi, des groupes paramilitaires ou des forces privées ne soient ni tolérés ni sanctionnés par des fonctionnaires ou agents du gouvernement (paragraphe 5 maintenu à l'issue d'un vote par 27 voix contre 10 et 15 abstentions).

La Commission demande à tous les Etats où la peine capitale n'a pas été abolie de s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées en vertu des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle prie instamment tous les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour empêcher des pertes en vie humaines, en particulier d'enfants, lors de manifestations publiques, de violences internes et communautaires, de troubles civils, de situations d'urgence ou de conflits armés, et de veiller à ce que les forces de police et de sécurité reçoivent une formation solide en matière de droits de l'homme. Elle exhorte tous les Etats à faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, et que les conditions dans les lieux de détention soient conformes à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et, le cas échéant, aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels.

La Commission engage vivement tous les Etats à apporter leur concours et leur assistance à la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires pour qu'elle puisse s'acquitter efficacement de son mandat, y compris le cas échéant, en lui adressant des invitations lorsqu'elle en fait la demande. Elle constate avec préoccupation qu'un certain nombre d'Etats mentionnés dans le rapport de la Rapporteuse spéciale n'ont pas répondu à des allégations précises, fondées des renseignements dignes de foi, et à des informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires que leur avait transmises la Rapporteuse spéciale. Elle invite instamment la Rapporteuse spéciale à continuer d'appeler l'attention du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les situations d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui la préoccupent particulièrement ou dans lesquelles une action rapide pourrait empêcher que la situation ne se détériore davantage.

Ont voté pour (37): Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Cuba, Etats-Unis, France, Guatemala, Inde, Irlande, Japon, Mexique, Ouganda, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suède, Swaziland, Thaïlande, Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zimbabwe.

Ont voté contre (0)

Abstentions (16): Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Chine, Fédération de Russie, Gabon, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Pakistan, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, République arabe syrienne et Viet Nam.

Déclarations et explications de vote

S'exprimant sur le projet de résolution portant sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2003/L.57/Rev.1), le représentant du Pakistan a demandé un vote séparé sur le paragraphe 5 du dispositif de ce texte.

Le représentant de l'Inde a regretté que ses efforts pour parvenir au consensus se soient soldés par un échec. L'Inde s'abstiendra lors du vote sur le projet L.57/Rev.1.

La représentante de l'Argentine a rappelé que sa délégation avait longtemps compté parmi les coauteurs de ce projet et a regretté que la mention de l'orientation sexuelle l'ait empêché d'ajouter cette année son nom à la liste des coauteurs. Elle a précisé que sa délégation, si elle appuyait le projet dans son ensemble, s'abstiendrait sur le paragraphe 5 qui comporte une liste des victimes visées par les crimes discriminatoires et fait notamment référence à l'orientation sexuelle, terme sur lequel l'Argentine émet des réserves.

La représentante des Etats-Unis a déclaré que son pays s'associe avec enthousiasme au projet de résolution et remercie les coauteurs d'avoir tenu compte des objections soulevées par sa délégation. Elle a toutefois estimé que le Rapporteur spécial est allé bien au-delà de son mandat et donné son avis sur des sujets tout à fait hors de propos, prenant par exemple position sur la peine de mort. Malgré cette difficulté, les Etats-Unis appuieront le projet de résolution L57/Rev.1.

Source : Nations unies, Genève, 24 avril 2003.