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Avec cette résolution, la Commission engage tous les gouvernements à prendre des mesures afin aussi d'empêcher le transfert de produits toxiques "par le biais de programmes frauduleux de recyclage", et "le transfert, des pays développés vers les pays en développement, d'industries, d'activités industrielles ou techniques polluantes" qui produisent des déchets dangereux. Le texte "réaffirme que le trafic et le déversement illicites de produits et déchets toxiques et nocifs constituent une grave menace pour les droits de chacun à la vie et au meilleur état possible de santé physique". Le Japon, ainsi que l'Irlande et la Syrie ont fait des déclarations sur ce texte. LA RESOLUTIONPar une résolution sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques pour la jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.19), adoptée par 38 voix contre 13, avec deux abstentions (Arménie et Ukraine), la Commission condamne catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement et réaffirme que le trafic et le déversement illicites de produits et déchets toxiques et nocifs constituent une grave menace pour les droits de chacun à la vie et au meilleur état possible de santé physique. La Commission engage tous les gouvernements à
prendre les mesures législatives et autres qui s'imposent
afin d'empêcher le trafic international illicite
de produits et déchets toxiques et dangereux, le transfert
de produits et déchets toxiques et dangereux par le biais
de programmes frauduleux de recyclage de déchets, et le
transfert - des pays développés vers les pays en
développement - d'industries, d'activités industrielles
et de techniques polluantes qui produisent des déchets
dangereux. Elle demande aux gouvernements des pays développés, conjointement avec les institutions financières internationales, de fournir une aide financière aux pays africains afin qu'ils puissent exécuter le Programme d'action adopté à la première Conférence continentale pour l'Afrique sur la prévention et la gestion écologiquement rationnelle des stocks de déchets dangereux. Elle engage la communauté internationale et les organismes des Nations unies compétents, en particulier le Programme des Nations unies pour l'environnement et le secrétariat de la Convention de Bâle, à continuer d'apporter le soutien voulu aux pays en développement, dans l'action qu'ils mènent pour appliquer les dispositions des instruments internationaux et régionaux en vigueur régissant les mouvements transfrontières et le déversement des produits et déchets toxiques et nocifs; et invite instamment tous les gouvernements à interdire les exportations de produits toxiques et dangereux, substances, produits chimiques, pesticides et polluants organiques persistants dont l'utilisation est interdite ou strictement limitée dans leur propre pays. La Commission invite la Rapporteuse spéciale à inclure, dans le rapport qu'elle présentera à la Commission, des renseignements complets sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs; sur la question de l'impunité des auteurs de ces crimes odieux. Elle l'invite notamment à recommander l'adoption de mesures pour y mettre un terme. Ont voté pour (38): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe. Ont voté contre (13): Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Etats-Unis, France, Irlande, Japon, Pologne, Royaume-Uni et Suède. Abstentions (2): Arménie et Ukraine. Les explications de vote et déclarations Le représentant du Japon, intervenant au sujet du projet de résolution L.19, a déclaré que son pays est pleinement conscient que les mouvements illicites et les déversements de substances toxiques constituent un grave problème, et est plein de compréhension à l'égard des pays qui en subissent les effets négatifs. La Commission des droits de l'homme est-elle cependant le bon endroit pour traiter de ce problème, s'est demandé le représentant japonais, qui a demandé un vote enregistré sur ce projet auquel il s'opposera. La représentante de l'Irlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que les sujets traités dans ce texte sont importants, et qu'elle comprend très bien la préoccupation de pays qui subissent les effets néfastes des déchets toxiques. Cependant, le texte s'intéresse surtout au problème de l'environnement, problème qui est mieux traité par d'autres organes des Nations unies. D'autre part, la résolution part du principe que les sociétés transnationales ont un statut semblable à celui des Etats, ce qui n'est pas l'avis de l'Union européenne, qui a des réserves concernant plusieurs parties de ce texte. Les consultations ont toutefois été fructueuses avec les coauteurs de la résolution, et on peut espérer qu'un accord pourra être trouvé lors d'une prochaine session. En l'état toutefois, les pays de l'Union européenne voteront contre le projet de résolution. Le représentant de la Syrie a pour sa part rappelé que son pays avait souffert des effets néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme et a indiqué que sa délégation voterait en faveur de ce projet. Source : Nations unies, Genève, 22 avril 2003. |
