DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS / RESOLUTION
__Droits des femmes: les femmes doivent bénéficier en toute légalité du droit à la propriété de la terre et d'autres biens et du droit à un logement convenable

LA RESOLUTION

Par une résolution portant sur l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et sur l'égalité du droit à la propriété et à un logement convenable (E/CN.4/2003/L.24), adoptée sans vote, la Commission réaffirme la résolution 42/1 de la Commission de la condition de la femme qui, notamment, priait les Etats d'élaborer des lois pour veiller à ce que les femmes bénéficient pleinement et en toute légalité du droit à la propriété de la terre et d'autres biens et du droit à un logement convenable, y compris grâce au droit d'héritage, ainsi que d'entreprendre des réformes administratives ou de prendre les autres mesures nécessaires pour donner aux femmes le même droit qu'aux hommes en ce qui concerne l'accès au crédit, au capital et aux techniques appropriées.

La Commission réaffirme aussi l'obligation qu'ont les Etats de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination exercée à l'encontre des femmes par toute personne, organisation ou entreprise, et recommande aux gouvernements d'encourager les institutions financières de prêt à veiller à ce que leurs politiques et leurs pratiques ne soient pas discriminatoires à l'égard des femmes. Enfin, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'attaquer à la question de la réinstallation forcée et des expulsions forcées du foyer et de la terre, et d'éliminer les répercussions d'une gravité disproportionnée qu'elles ont sur les femmes.

Un amendement présenté par les Etats-Unis et visant à remplacer les termes figurant en gras dans le paragraphe ci-dessus par "d'un logement convenable" a été rejeté, n'ayant recueilli que trois voix pour (Australie, Etats-Unis et Royaume-Uni) contre 36, avec 14 abstentions.

Ont voté pour (3): Australie, Etats-Unis et Royaume-Uni.

Ont voté contre (36): Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Arménie, Autriche, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Japon, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, République arabe syrienne, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.

Abstentions (14): Allemagne, Arabie saoudite, Bahreïn, Canada, Costa Rica, Croatie, France, Gabon, Irlande, Kenya, Pologne, République de Corée, Suède et Ukraine.

Explications de vote et déclarations

S'agissant du projet L.24, sur l'égalité des femmes en matière d'accès à la propriété, la représentante des Etats-Unis a déclaré que ce projet bénéficiait du plein appui de sa délégation s'agissant de certains aspects du projet, mais que les termes du paragraphe 4 du dispositif ne convenaient pas et qu'il aurait fallu les reformuler. Elle a proposé de le remanier afin que l'expression "droit à un logement convenable" soit remplacée par "un logement convenable", au paragraphe 4 du dispositif.

La représentante du Royaume-Uni a expliqué qu'elle soutenait le projet L.24, mais a estimé que le droit à un logement convenable devrait être inclus dans le droit à un niveau de vie adéquat. Elle s'est ainsi prononcée en faveur de l'amendement proposé par les Etats-Unis concernant le paragraphe 4 du dispositif.

Pour sa part, la représentante du Mexique a estimé que cet amendement proposé par les Etats-Unis était irrecevable car il avait pour objectif de ne pas reconnaître le droit au logement. Elle a rappelé que l'année dernière ce texte a été adopté sans vote alors qu'en 2001, seule la délégation des Etats-Unis avait voté contre ce paragraphe qui avait été mis aux voix. Elle a demandé que l'amendement des Etats-Unis soit mis aux voix et a demandé à toutes les délégations d'appuyer le projet initial.

À l'égard de la proposition d'amendement au projet L.24, le représentant de l'Allemagne a déclaré qu'il s'abstiendrait car il n'y a aucun consensus sur le libellé. Il a expliqué que les deux expressions droit au logement et droit à un logement convenable existaient dans divers instruments et a espéré qu'un rapprochement pourrait s'opérer.

Source : Nations unies, Genève, 22 avril 2003.