DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS / RESOLUTION
__Droit à la santé : organiser une consultation internationale d'experts sur la prévention de la violence et les droits

Le texte recommande que l'année 2007 soit déclarée Année des Nations unies pour la prévention de la violence et recommande que le Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et les autres institutions spécialisées compétentes, organisent une consultation internationale d'experts sur la prévention de la violence et les droits de l'homme en vue d'élaborer des principes directeurs concernant la violence.

Les Etats-Unis, l'Irlande, le Canada, l'Argentine, l'Inde, l'Afrique du Sud et la Syrie se sont exprimés sur ce texte.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint (E/CN.4/2003/L.32), adoptée 39 voix contre une (Etats-Unis) et 13 abstentions, la Commission prie instamment les Etats d'agir, tant par leur effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, dans toute la mesure des ressources dont ils disposent à cette fin, en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit de toute personne de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale par tous les moyens appropriés, y compris en particulier par l'adoption de mesures législatives. Elle les engage à veiller à ce que le droit de toute personne de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale s'exerce sans discrimination d'aucune sorte. Elle les invite à envisager d'adopter à la cinquante sixième Assemblée mondiale de la santé une convention-cadre pour la lutte antitabac.

La Commission exhorte les Etats à porter une attention particulière à la situation des groupes vulnérables et à protéger et promouvoir la santé en matière de sexualité et la santé en matière de procréation, en tant qu'éléments faisant partie intégrante du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Elle considère qu'il est de la plus haute importance d'améliorer l'efficacité des efforts faits par tous les Etats pour prévenir de façon effective la violence des dommages physiques et mentaux, en vue notamment de réduire l'impact négatif qu'elle peut avoir sur la réalisation du droit de toute personne de jouir du meilleur état possible de santé.

La Commission recommande au Conseil économique et social de recommander que l'Assemblée générale déclare l'année 2007 Année des Nations unies pour la prévention de la violence. Elle lui recommande de prier la Commission de soumettre au Conseil un projet de programme d'action pour ladite année. Elle recommande aussi au Conseil de prier le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'inviter les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les organismes, programmes et institutions spécialisées des Nations unies, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, à soumettre des propositions relatives aux mesures qui pourraient être prises et aux activités qui pourraient être menées pendant une telle année et de présenter à la Commission, à sa prochaine session, un document regroupant ces propositions. Elle lui recommande d'inviter le Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'OMS et les autres organismes, programmes et institutions spécialisées des Nations unies compétents à organiser une consultation internationale d'experts sur la prévention de la violence et les droits de l'homme, en vue d'élaborer, sur la base des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, des principes directeurs concernant la violence.

La Commission recommande au Conseil de prier le Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé possible de poursuivre son analyse relative aux maladies orphelines, y compris les maladies les plus négligées, et au rôle des études d'impact sur la santé, ainsi que de présenter chaque année un rapport à la Commission et un rapport intérimaire à l'Assemblée générale sur les activités menées dans le cadre de son mandat.

Ont voté pour (39): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.

Ont voté contre (1): Etats-Unis.

Abstentions (13): Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, France, Inde, Irlande, Pologne, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Explications de vote et déclarations

Le représentant des Etats-Unis, s'exprimant à propos du projet de résolution relatif au droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint (L.32), a déclaré que son pays estime qu'il appartient aux Etats de mettre en place des systèmes pour assurer la santé de leurs populations, ce qui suppose la bonne gouvernance et la promotion de l'égalité, notamment. Certains pays souhaitent imposer un système global où l'Etat serait seul responsable de garantir le droit à des soins pour tous, mais les Etats-Unis estiment qu'il ne s'agit là que d'une manière de faire parmi d'autres. Les Etats-Unis voteront contre la résolution.

Le représentant de l'Irlande (au nom des Etats de l'Union européenne membres de la Commission) a déclaré que l'Union réaffirme le droit de chacun à la santé et que les Etats de l'Union européenne ont été par le passé favorables à cette résolution. Cette année, il faut malheureusement déplorer la décision de garder les paragraphes 8 à 12 du dispositif, qui modifient le sens du projet. Affecter d'autre part les maigres ressources du Haut Commissariat à la surveillance de l'application de ce droit est également une mauvaise idée. L'Union européenne s'abstiendra dans ce vote.

La représentante du Canada s'est déclarée favorable à la réalisation progressive du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Elle s'est déclarée satisfaite des mentions relatives à la convention-cadre et à la lutte contre le tabagisme. Elle a toutefois émis des réserves concernant les dispositions relatives à la violence, estimant que ce projet n'était pas le meilleur cadre pour les exprimer. Elle a précisé que sa délégation s'abstiendrait.

La représentante de l'Argentine s'est félicitée pour sa part de l'inclusion des dispositions relatives à l'incidence de la violence sur la santé. Cela étant, elle a fait valoir que sa délégation, sans pour autant s'opposer au texte, comprenait que les dispositions du paragraphe 6 du dispositif relatives à la santé en matière de sexualité ne sauraient être interprétées comme une reconnaissance de l'avortement.

Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation s'était toujours portée coauteur du projet. Or, le document soumis aujourd'hui contient malheureusement des éléments totalement hors du sujet, aux paragraphes 8 et 10 notamment, sans compter les incidences budgétaires du projet. La délégation de l'Inde s'abstiendra lors du vote.

Le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que sa délégation votera pour le projet L.32, mais qu'elle se retirait de la liste des coauteurs.

Le représentant de la Syrie a remercié les coauteurs du projet de résolution L.32, convaincu de la richesse du texte. La Syrie votera pour le texte.

Source : Nations unies, Genève, 22 avril 2003.