LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN IRAK / RESOLUTION
__Irak : la Commission demande à la communauté internationale d'aider à la mise en place en Irak d'institutions libres et démocratiques

Elle demande à la communauté internationale, y compris toutes les parties à l'actuel conflit, de faire face d'urgence aux énormes besoins humanitaires de la population irakienne. Elle demande à la communauté internationale d'aider à la mise en place en Irak d'institutions libres et démocratiques qui respectent et garantissent les droits des personnes, quelles que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion.

Les représentants du Pakistan, de Cuba, de l'Algérie, de la Malaisie, de l'Inde, de la Syrie, de la Chine, de l'Afrique du Sud, de la Libye et du Soudan se sont exprimés sur ce texte.

LA RESOLUTION

Dans une résolution portant sur la situation des droits de l'homme en Irak (E/CN.4/2003/L.6/Rev.1), adoptée par 31 voix contre 3 (Cuba, Malaisie et Zimbabwe) et 12 abstentions, la Commission réitère sa condamnation énergique des violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le gouvernement irakien pendant de nombreuses années, qui se sont traduites par une répression et une oppression omniprésentes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée. Elle prie toutes les parties à l'actuel conflit en Irak de respecter strictement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, en particulier des Conventions de Genève et du Règlement de La Haye, y compris celles qui concernent les besoins essentiels de la population irakienne.

La Commission décide de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial et le prie de présenter à l'Assemblée générale, à sa 58e session, un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme en Irak mettant l'accent sur les nouvelles informations relatives aux violations des droits de l'homme et du droit international commises par le gouvernement irakien pendant de nombreuses années, et de faire rapport à la Commission à sa prochaine session. Elle demande à la communauté internationale, y compris toutes les parties à l'actuel conflit, de faire face d'urgence aux énormes besoins humanitaires de la population iraquienne. Elle demande à la communauté internationale d'aider à la mise en place en Irak d'institutions libres et démocratiques qui respectent et garantissent les droits des personnes, quels que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion. La Commission décide de poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme en Irak à sa prochaine session, au titre du même point de l'ordre du jour.

Ont voté pour (31): Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Etats-Unis, France, Guatemala, Irlande, Japon, Kenya, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Ouganda, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suède, Thaïlande, Ukraine et Uruguay.

Ont voté contre (3): Cuba, Malaisie et Zimbabwe.

Abstentions (12): Cameroun, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Togo, Venezuela et
Viet Nam.

Les déclarations et explications de vote sur le projet de résolution

Le représentant du Pakistan a déclaré que le projet et ses amendements comportent une omission flagrante, en ce qu'il est tourné vers le passé, sans aucune mention du temps présent ni de l'avenir de l'Iraq. La mention de la forme que prendra le futur gouvernement de ce pays, le respect des droits du peuple iraquien, ainsi que de l'utilisation de ses ressources naturelles ne sont pas évoquées non plus. Le mandat prévu pour le Rapporteur spécial est ainsi considérablement limité. Voter pour ce texte constituera un précédent fâcheux pour la mission des futurs Rapporteurs spéciaux.

Le représentant de Cuba s'est indigné que l'on ait osé présenter un projet sur l'Irak au cours de cette session et du fait que l'un des coauteurs est en partie responsable de la situation des droits de l'homme en Irak. Il a estimé qu'il était honteux que ce projet soit soumis au titre des violations des droits de l'homme alors que l'on se trouve dans une situation d'occupation étrangère. Il a jugé inacceptable que ce projet ne demande par le retrait de la puissance d'agression et d'occupation et que la Commission n'affirme pas la souveraineté du peuple irakien sur ses ressources naturelles. Il a considéré que ce projet de résolution est un affront après le refus de la Commission de tenir une réunion extraordinaire. Il a fait savoir que Cuba se dissociait complètement de ce processus et, s'il y a lieu, votera contre ce texte.

Le représentant de l'Algérie a regretté que les coauteurs aient omis de mentionner la responsabilité de la puissance occupante. Il a dénoncé l'attitude des coauteurs qu'il a accusés d'avoir tenu des conciliabules plutôt que des consultations ouvertes. Il a estimé que ce projet aurait dû réaffirmer la souveraineté du peuple irakien sur ses ressources naturelles. Par ailleurs, il s'est déclaré d'avis que le mandat du Rapporteur spécial devrait couvrir toutes les violations passées, présentes et futures. Il s'est demandé si ce projet n'aurait pas dû être soumis au titre du droit des peuples à l'autodétermination. Il a fait savoir que sa délégation ne participerait pas au vote sur ce texte.

La représentante de la Malaisie a déclaré que son pays est préoccupé par la situation actuelle en Iraq et regrette la décision prise au début de la session de la Commission de ne pas tenir de séances spéciales sur cette question. Les Nations unies doivent maintenant jouer un rôle majeur dans la reconstruction de l'Irak, notamment en matière de respect du bien-être du peuple iraquien. La motion présentée ne correspond en rien à la réalité sur le terrain. La puissance occupante doit respecter ses obligations au regard du droit international. Or, l'anarchie et le pillage règnent actuellement en Irak. La Malaisie ne participera pas au vote.

Le représentant de l'Inde a rappelé que la Commission avait refusé une séance particulière sur la situation en Irak, l'Inde s'étant abstenue en attendant de voir l'évolution de la situation. Depuis, l'Inde a débloqué une aide humanitaire d'urgence en faveur du peuple irakien. Le texte de la résolution fait notamment référence (au paragraphe 6) à la nécessité d'une aide technique pour l'Irak, texte de compromis qui avait fait l'objet de négociations délicates. Cette aide technique doit maintenant aboutir à des résultats concrets, aide que le haut commissaire doit contribuer à dispenser, de même qu'il doit faire en sorte qu'il soit mis un terme aux souffrances du peuple iraquien. L'Inde s'abstiendra lors du vote.

Le représentant de la Syrie a estimé que ce projet était déséquilibré et ne tenait pas compte des conséquences négatives des sanctions imposées à l'Irak depuis plus de 10 ans ni des conséquences de l'invasion militaire en Irak. Il a également regretté que le projet ne fasse pas référence aux entraves à l'accès de l'aide humanitaire. Il a estimé que ce projet aurait dû aussi faire référence à la libération de tous les Koweïtiens détenus. Il a indiqué que sa délégation se dissociait d'un consensus sur ce projet et prendrait la décision qui s'impose si ce texte est mis aux voix.

Le représentant de la Chine a observé que ce projet posait divers problèmes. Il a attiré l'attention sur le fait que l'Irak n'avait pas de gouvernement et a insisté sur la responsabilité de la puissance occupante. Il a déclaré qu'il lui était impossible de savoir qu'elle était exactement la situation en Irak, puisque la Chine n'y a aucun représentant et que son ambassade a été pillée à plusieurs reprises. Il a déclaré que sa délégation ne participerait pas au vote si ce projet était mis aux voix.

Le représentant de l'Afrique du sud est peiné de voir un peuple subir la tragédie de la guerre. Il a rappelé qu'il appartient à l'Etat de garantir les droits tous ses citoyens. Il faut déplorer donc que la résolution L6 Rev.1 est assez confuse: on y parle en effet d'autorités qui ne sont plus au pouvoir, or seule une autorité en place est en mesure d'assurer les droits des citoyens. Il aurait fallu attendre que la situation en Irak soit stabilisée et qu'une nouvelle administration soit en place avant de présenter ce projet. L'Afrique du Sud ne s'associera pas au consensus sur ce texte.

Le représentant de la Libye a déploré que le projet n'a pas été examiné en délibérations ouvertes et que les consultations n'aient concerné que les coauteurs, qui sont d'ailleurs les mêmes à avoir refusé de traiter de la question de l'Irak il y a quatre semaines à la Commission. Les difficiles conditions de vue du peuple irakien ne sont pas du tout traitées par ce texte: on y demande à l'Irak d'appliquer tous les traités relatifs aux droits de l'homme, mais sans du tout évoquer le rôle important que devront jouer les Nations unies dans la reconstruction, ni le droit à l'autodétermination du peuple irakien, ni son droit à la jouissance de ses ressources naturelles La Libye ne se joindra pas au consensus sur ce texte.

Le représentant du Soudan a déclaré que le projet de résolution était déséquilibré et omettait de mentionner les violations des droits de l'homme commises en conséquence de l'invasion de l'Irak. Il a regretté que le projet ne mentionne pas non plus les obligations de la puissance occupante et limite le mandat du Rapporteur spécial aux violations commises dans le passé.

Source : Nations unies, Genève, 25 avril 2003.