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Aux termes de la résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, adoptée par 31 voix contre une et avec 21 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Israël, la Syrie, les Etats-Unis, le Canada, le Guatemala, l'Irlande (au nom de l'Union européenne) et le Brésil ont fait des déclarations sur ce texte. LA RESOLUTIONAux termes d'une résolution relative aux droits
de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2003/L.3),
adopté par 31 voix contre une (Etats-Unis) et avec 21 abstentions,
la Commission engage Israël, puissance occupante, à
respecter les résolutions applicables de l'Assemblée
générale et du Conseil de sécurité,
en particulier la résolution 497 (1981) en date du 17 décembre
1981 par laquelle le Conseil a notamment décidé
que la décision prise par Israël d'imposer ses
lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé
était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le
plan international, et a exigé qu'Israël rapporte sans délai sa décision. Elle engage également Israël à renoncer à modifier le caractère La Commission considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et n'ont aucun effet juridique et engagerait une fois de plus les Etats Membres à ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives ou administratives susmentionnées. Ont voté pour (31): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe. Ont voté contre (1): Etats-Unis. Abstentions (21): Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Costa Rica, Croatie, France, Guatemala, Irlande, Japon, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède, Thaïlande, Ukraine et Uruguay. Déclarations sur les résolutions adoptées au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine S'agissant du projet de résolution L.3, le représentant
d'Israël a rappelé les circonstances de l'occupation
du Golan, soit lors d'un conflit perdu par la Syrie en 1967. Des
négociations englobant, entre autres, la question du Golan
ont eu lieu depuis 1991. Un accord était proche, il y a
quelques années, entre les Présidents Hafez el Assad
et Bill Clinton. Le Président Assad avait refusé
les propositions et les négociations sont restées
au point mort à cause du refus de la Syrie d'accepter un
compromis. Il faudra, comme le disait le représentant
de la Syrie, un peu de courage en effet de la part des dirigeants
syriens pour qu'ils luttent efficacement contre le terrorisme
et ferment les bureaux de mouvements terroristes opérant
depuis le Liban et protégés par la Syrie; il faut
en particulier mettre un terme aux activités du Hezbollah.
Israël est toujours prêt à engager un dialogue
et une négociation avec la Syrie. Une résolution
telle que celle soumise à la Commission, partiale, ne peut
que compromettre l'issue des négociations et doit donc
être refusée par la Commission. Le représentant de la Syrie a rappelé que l'occupation est un fait et constitue une violation grave du droit humanitaire. Quand on parle de courage, il en faut pour dire qu'on est prêt à revenir aux frontières de 1967 et à accepter l'initiative de paix arabe. Il faut du courage pour dire qu'on veut devenir partie intégrante de cette région et non un intrus qui se maintient par la force et l'occupation. Il a rappelé que la Syrie a proposé à Israël une paix honorable sur la base des résolutions des Nations unies et d'un retour aux frontières de 1967. Mais Israël a refusé en voulant à la fois la paix et les territoires. Il faut du courage, a-t-il ajouté pour ne pas écraser une militante sous un bulldozer et ne pas expulser les Palestiniens de leurs terres et de leurs maisons. Il faut du courage pour accepter la paix; il faut aussi une attitude responsable et une volonté politique, ce dont Israël manque, a estimé le représentant. Il a en outre rappelé qu'Israël a tué des prisonniers de guerre égyptiens, fait feu sur des avions civils et tiré des obus de mortier contre des écoles. C'est pour mettre fin à ces violations des droits de l'homme que le représentant a appelé à voter en faveur du projet de résolution L.3. Le représentant des Etats-Unis a déclaré que le projet de résolution L.3 était rédigé de façon unilatérale, et ne peut en rien contribuer à un règlement de la situation. Il faut qu'un dialogue s'instaure entre Israël et ses voisins pour régler les différends. Cette résolution reflète encore une fois un esprit partial et ignore les circonstances dans lesquelles s'exercent les actions israéliennes. Il n'y a d'autre part pas de raison pour que les violations des droits de l'homme dans cette région fassent l'objet d'un point spécifique de l'ordre du jour, elles doivent être étudiées au titre du point de l'ordre du jour concernant les violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent dans le monde. Le représentant du Canada a déclaré que son pays reconnaît que les hauteurs du Golan sont des territoires occupés et ne reconnaît pas l'occupation par les forces israéliennes. Cependant, la résolution ne donne pas une vision équilibrée de la situation dans la région, et le Canada s'abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution. Le représentant du Guatemala a exprimé sa préoccupation face au fait que seulement un paragraphe du texte du projet de résolution L.3 porte sur les violations des droits de l'homme tandis que la plupart des autres paragraphes portent sur des considérations politiques et la question de l'occupation territoriale. Il a estimé que les droits de l'homme proprement dit ne reçoivent pas l'attention qu'ils méritent. L'attention est détournée sur un problème qui relève de la compétence du Conseil de sécurité. Il a indiqué qu'il ne peut appuyer un texte qui tend davantage à considérer le problème territorial qu'à régler les problèmes de droits de l'homme. Le Guatemala s'abstiendra donc. Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'Union européenne déplore ne pas avoir pu appuyer la résolution sur le Golan (L.3), car il est certes nécessaire de protéger les droits des personnes habitant le Golan, mais la résolution aurait dû mentionner davantage les droits de l'homme. La résolution sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés y compris la Palestine ne condamne pas explicitement tous les attentats terroristes et ne demande pas que l'Autorité palestinienne assume ses responsabilités à cet égard. D'autre part, l'Union européenne souligne que la présence illégale de colons juifs contribue au climat de violence, et condamne les attentats terroristes commis par les Palestiniens qui visent des civils. La représentante du Brésil a indiqué que le Brésil a voté en faveur du projet L.3 sur le Golan. Toutefois, elle a précisé la position de son pays, pour lequel la question des frontières entre Israël et la Syrie doit faire l'objet de négociations entre les deux pays sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Source : Nations unies, 15 avril 2003 |
