Bertrand Ramcharan décide de préparer un rapport sur la situation des droits de l'homme en Irak

La Commission des droits de l'homme a tenu, du 15 mars au 23 avril 2004, au Palais des Nations à Genève, sa 60e session. Durant ses six semaines de travaux, la Commission a adopté 88 résolutions, 28 décisions et cinq déclarations du Président. Sur les 121 textes adoptés au cours de la session, 46 ont fait l'objet d'un vote.

Le 24 mars, la Commission a tenu une séance extraordinaire d'urgence afin d'examiner la situation dans le territoire palestinien occupé résultant de l'assassinat, le 22 mars, du cheikh Ahmad Yassine. A l'issue de cette séance, la Commission a procédé à un vote pour condamner cet assassinat et exhorter Israël à cesser toute forme de violation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, notant avec inquiétude les incidences de tels assassinats ciblés de dirigeants politiques par les forces israéliennes d'occupation sur la situation générale.

Le 7 avril, le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, s'est adressé à la Commission à l'occasion de la Journée internationale de réflexion sur le génocide au Rwanda.

La 61e session de la Commission des droits de l'homme se tiendra du 14 mars au 22 avril 2005. Une séance se tiendra le 17 janvier 2005, à la seule fin de procéder à l'élection du bureau.

S'agissant des nouveaux mandats créés cette année, la Commission a notamment décidé de nommer deux rapporteurs spéciaux chargés respectivement des situations des droits de l'homme au Bélarus et en République populaire démocratique de Corée, un rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, un expert indépendant chargé de faciliter la coopération dans le domaine des droits de l'homme au Tchad, ainsi qu'un expert indépendant chargé de contribuer à la formulation de recommandations concernant l'obligation qu'ont les Etats de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme.

La Commission a également prié le secrétaire général des Nations unies de désigner un expert indépendant chargé de mettre à jour les Principes pour la promotion et la protection des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité. Elle l'a en outre prié d'établir un mécanisme qui se penchera sur le problème des déplacements internes de populations. Elle a par ailleurs recommandé la proclamation d'une deuxième décennie des Nations unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que d'un programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme à partir de 2005.

S'agissant des situations en République démocratique du Congo et au Burundi, qui faisaient jusqu'à présent l'objet de mandats de rapporteurs spéciaux au titre du point de l'ordre du jour relatif à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Commission a décidé de nommer un expert indépendant chargé de fournir une assistance dans le domaine des droits de l'homme au gouvernement de la République démocratique du Congo et d'examiner l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le pays, ainsi qu'un expert indépendant chargé d'accompagner le gouvernement du Burundi dans ses efforts d'amélioration de la situation des droits de l'homme. Ainsi, l'examen de la situation dans ces deux pays s'inscrit désormais dans le cadre du point relatif aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

Quatre résolutions ont en outre été adoptées au cours de la session portant respectivement, sur la situation en Palestine occupée; sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine; sur les colonies israéliennes; ainsi que sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Tous ces textes ont fait l'objet d'un vote.

Au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a adopté - outre les textes sur la République populaire démocratique de Corée et le Bélarus déjà mentionnés - des résolutions sur les situations des droits de l'homme à Cuba, au Turkménistan et au Myanmar, ainsi qu'une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre. Lors de séances à huis clos qui se sont tenues au titre de la "procédure 1503", la Commission a décidé d'interrompre l'examen des situations en Bolivie, à Djibouti et au Honduras. Elle a également décidé de maintenir à l'examen la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan et de nommer un expert indépendant pour lui faire rapport sur ce qu'il en est de la situation au titre de cette procédure confidentielle de la Commission.

Ont également été adoptés des textes sur la situation des droits de l'homme en Colombie et au Soudan, ainsi qu'une résolution sur la question du Sahara occidental. Au titre des services consultatifs et de la coopération technique, la Commission a adopté des textes sur Haïti, le Népal, Timor Leste, le Cambodge, la Sierra Leone et le Libéria.

La Commission a prorogé les mandats de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie et a recommandé le renouvellement pour un an du mandat de l'Expert indépendant sur l'Afghanistan récemment nommé par le secrétaire général des Nations unies.

Un projet de résolution sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie a été rejeté par la Commission, comme cela avait déjà été le cas lors des deux précédentes sessions. Elle a par ailleurs décidé, à l'issue d'un vote, de ne pas se prononcer sur des projets de résolution qui ont été soumis concernant la situation au Zimbabwe et la situation en Chine.

Au cours de la session, la Commission a prorogé plusieurs mandats de ses procédures thématiques qui venaient à échéance cette année. C'est le cas en particulier de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme sur l'extrême pauvreté et des Rapporteurs spéciaux sur les déchets toxiques, sur le droit à l'éducation, sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones, sur la torture, sur les exécutions extrajudiciaires, sur la liberté de religion et sur l'utilisation de mercenaires. La Commission a également renouvelé les mandats du Groupe de travail sur le droit au développement, du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et du Groupe de travail sur un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La Commission a en outre prié le haut commissaire aux droits de l'homme de procéder à des consultations sur la possibilité de mettre en place une procédure thématique en rapport avec la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et du respect des différentes identités culturelles. Elle l'a également prié d'étudier les options en ce qui concerne la détection à temps des problèmes touchant les minorités ainsi que les mesures à prendre, et, par une autre résolution, d'étudier la possibilité de créer un indice de l'égalité raciale.

Au titre du racisme et de la discrimination raciale, la Commission a également adopté une résolution chargeant le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d'étudier la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde, en accordant une attention particulière aux violences et voies de fait dont leurs lieux de culte, leurs centres culturels, leurs commerces et entreprises ainsi que leurs biens sont la cible à la suite des événements du 11 septembre 2001. La Commission s'est par ailleurs déclaré profondément préoccupée par la glorification d'anciens membres de la Waffen SS dans certains pays.

La Commission a en outre adopté une résolution sur l'incompatibilité entre démocratie et racisme au titre des questions relatives aux droits civils et politiques. Dans le cadre de ce point, elle a aussi adopté une résolution par laquelle elle rejette l'attitude consistant à identifier le terrorisme à une religion, une nationalité ou une culture quelconques. Par une autre résolution, elle invite les États à ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'expression d'une manière qui contrevienne à leurs obligations. La Commission a aussi adopté des textes portant, notamment, sur la détention arbitraire; sur le renforcement du rôle des mécanismes régionaux en vue de promouvoir la démocratie; sur le renforcement de la participation populaire; sur l'objection de conscience; sur l'intégrité de l'appareil judiciaire; sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme. Par une autre résolution, elle prie le secrétaire général des Nations unies de présenter en 2007 un rapport sur les mesures prises à l'échelle du système et les activités prévues pour aider les pays à renforcer leur système d'administration de la justice.

S'agissant des droits économiques, sociaux et culturels, dix des quinze textes adoptés l'ont été à l'issue d'un vote. La Commission a notamment adopté une résolution dans laquelle elle souligne qu'en l'absence d'un cadre intégrant les principes fondamentaux sous-jacents au corpus des droits de l'homme, la mondialisation poursuivra sur sa lancée asymétrique. Dans ce texte, la Commission prie le haut commissaire de recommander des mesures en vue de sa mise en œuvre effective du principe de participation dans le débat relatif à la mondialisation. D'autres résolutions et décisions portent sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette; sur le droit à l'alimentation; sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible; sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies; sur les mesures coercitives unilatérales. Ont également été adoptées une résolution sur les expulsions forcées, ainsi qu'une résolution concernant le mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable.

La Commission a adopté quatre résolutions sur les questions autochtones, dont deux ont fait l'objet d'un vote. Elle a notamment recommandé que le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission soit autorisé à se réunir en 2004. Elle a aussi décidé de procéder, à sa prochaine session, à l'évaluation finale de la Décennie internationale des populations autochtones. Elle a en outre invité à l'adoption de mesures en vue de l'achèvement d'un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones par le groupe de travail chargé de la question.

D'autres résolutions ont également été adoptées s'agissant notamment des personnes handicapés, des personnes disparues, des minorités et des migrants, y compris les travailleuses migrantes. Ce dernier texte porte notamment sur le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les migrants. Cinq textes ont par ailleurs été adoptés au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique. S'agissant des droits de l'enfant, la Commission a adopté une résolution abordant de nombreux aspects liés à ces droits, notamment le mandat du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ainsi qu'une résolution sur les enlèvements d'enfants en Afrique.

La Commission a par ailleurs adopté dix-neuf textes au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, dont ceux portant sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la question de la peine de mort. Dans plusieurs résolutions, adoptées à l'issue d'un vote, elle exprime notamment son rejet de l'unilatéralisme; affirme le droit des peuples et des Etats à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles; souligne que la politique des Etats doit tendre à l'abandon du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales.

Six résolutions ont par ailleurs été adoptées au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, dont ceux portant sur la composition du personnel du Haut Commissariat, sur la protection du personnel des Nations unies et sur les droits de l'homme et les procédures spéciales.

S'agissant des travaux de l'organe subsidiaire de la Commission, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a approuvé les décisions de la Sous-Commission de nommer des Rapporteurs spéciaux sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, sur les droits de l'homme et le génome humain, et sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Commission a également approuvé le renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. La Sous-Commission a par ailleurs été priée d'établir un rapport sur les incidences juridiques de la disparition d'Etats pour des raisons environnementales. La Commission a en outre fait sienne la recommandation visant à ce que soit créé un fonds de contributions volontaires pour les activités ayant trait aux minorités. Elle a en revanche décidé de ne pas recommander que le Rapporteur spécial de la Sous-Commission, David Weissbrodt, soit autorisé à poursuivre son étude sur les non-ressortissants. Elle a en outre adopté un texte affirmant que le document contenant les normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, adoptées par la Sous-Commission, n'a aucune valeur juridique.

Source : Nations unies, Genève, 23 avril 2004.