Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a adopté 12 résolutions et 7 décisions. Sept de ces 19 textes ont fait l'objet d'un vote.

Par une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (L.106 amendé), la Commission décide de nommer pour une période d'un an, dans la limite des ressources disponibles, un expert indépendant chargé d'aider le haut commissaire dans sa tâche consistant à continuer de formuler des recommandations concernant l'obligation qu'ont les Etats de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme.

Aux termes d'une résolution relative à l'impunité (L.110), la Commission prie le secrétaire général des Nations unies de désigner un expert indépendant chargé de mettre à jour les Principes pour la promotion et la protection des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité de façon à refléter l'évolution récente du droit international et de la pratique, la mise à jour devant être soumise à l'examen de la Commission au plus tard à sa prochaine session.

Par une décision (projet de décision 3 de la Sous-Commission) relative à la Décennie des Nations unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995?2004, la Commission décide d'inviter le Conseil économique et social à recommander à l'Assemblée générale de proclamer une deuxième Décennie des Nations unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui commencerait le 1er janvier 2005.

Aux termes d'une résolution relative au suivi de la Décennie des Nations unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (L.109), la Commission recommande que l'Assemblée générale proclame à sa 59e session un programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, qui débuterait le 1er janvier 2005. Elle prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer et de soumettre à l'examen et à l'adoption de l'Assemblée Générale un plan d'action pour la première phase (2005-2007) du programme mondial proposé, axé sur les enseignements primaire et secondaire.

Par une décision (projet de décision 7 de la Sous-Commission), la Commission, approuve la décision de la Sous-Commission de nommer M. Emmanuel Decaux Rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Aux termes d'une décision intitulée "Droits de l'homme et bioéthique" (projet de décision 2 de la Sous-Commission), adoptée par 50 voix pour, deux contre et une abstention, la Commission décide d'approuver la décision de nommer Mme Iulia Antoanella Motoc Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur les droits de l'homme et le génome humain.

Par une décision relative aux incidences sur les droits de l'homme, en particulier les droits des populations autochtones, de la disparition d'Etats pour des raisons environnementales (L.49), la Commission demande à la Sous-Commission d'établir un rapport sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour de telles raisons.

Aux termes d'une décision sur les droits et responsabilités de l'homme (L.79), adoptée par 26 voix pour, 25 contre et 2 abstentions, la Commission a décidé de prier le Haut Commissariat aux droits de l'homme de distribuer aux Etats Membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales l'avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l'homme en sollicitant leurs observations et de prier le Haut-Commissariat de lui présenter à sa prochaine session une compilation dûment structurée des aspects essentiels des réponses reçues.

Par une résolution (L.94), adoptée par 28 voix pour, 20 contre et 5 abstentions, la Commission prie instamment tous les Etats qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans. Elle les engage en outre à abolir définitivement cette peine et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions. Elle prie les Etats ayant reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'Etat requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.

Aux termes d'une résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (L.43), adoptée par 31 voix pour, 15 contre et 7 abstentions, la Commission affirme notamment qu'un tel ordre international exige la réalisation du droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles. Elle exprime son rejet de l'unilatéralisme et insiste sur son attachement au multilatéralisme.

Par une résolution relative à la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par toutes les personnes de tous les droits de l'homme (L.68), adoptée par 32 voix pour, 15 contre et 6 abstentions, la Commission souligne qu'il est indispensable que la politique des États tende à l'élimination des menaces de guerre, surtout de guerre nucléaire, à l'abandon du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales et au règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations unies.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (L.86), adoptée par 37 voix pour, 15 contre et une abstention, la Commission, exhorte la communauté internationale à examiner d'urgence les moyens de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement. Elle exprime sa ferme volonté de contribuer à la solution des problèmes mondiaux actuels par une coopération internationale renforcée.

Aux termes d'une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme (L.85), la Commission accueille avec satisfaction l'offre faite par le gouvernement de la République de Corée d'accueillir en août 2004 un séminaire en coopération avec le haut commissaire aux droits de l'homme œuvrant de concert avec le Programme des Nations unies pour le développement. Elle demande par ailleurs aux Etats de mettre en œuvre un système de gouvernement caractérisé par la transparence, la responsabilité, l'obligation de rendre compte de ses actes et la participation.

Par une résolution portant sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (L.31), la Commission demande aux Etats Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, de les promouvoir et de les protéger plus efficacement. Elle invite les Etats et les mécanismes et dispositifs pertinents mis en place par les Nations unies dans le domaine des droits de l'homme à continuer d'insister sur l'importance du rôle que la coopération mutuelle joue dans la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

La Commission a en outre adopté une résolution (L.107) demandant à tous les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme et de promouvoir la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société chargés de promouvoir et protéger les droits de l'homme et des libertés fondamentales universellement reconnus. La Commission exhorte en outre les Etats à veiller à ce que les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme et préserver la sécurité nationale soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et qu'elles n'entravent pas le travail qu'accomplissent les défenseurs des droits de l'homme.

Par une décision relative à la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères, adoptée par 49 voix pour, deux contre et deux abstentions, la Commission décide d'approuver la demande de la Sous-Commission tendant à ce que le Secrétaire général transmette aux gouvernements, aux institutions nationales de protection des droits de l'homme et aux organisations non gouvernementales, un questionnaire élaboré par la Rapporteuse spéciale de la Sous-Commission sur la question, en vue de recueillir les renseignements nécessaires pour mettre en application les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

Par une décision relative aux règles d'humanité fondamentales (L.103), la Commission décide d'examiner la question des règles d'humanité fondamentales à sa session de 2006 et de prier le Secrétaire général de lui présenter alors un rapport analytique sur cette question.

Par une résolution relative à la science et à l'environnement (L.104), la Commission décide notamment de prier le secrétaire général des Nations unies d'actualiser le rapport sur l'examen des liens entre l'environnement et les droits de l'homme en tant qu'élément du développement durable.

Par une résolution relative à l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (L.108), la Commission invite le haut commissaire aux droits de l'homme à déployer des efforts intenses et plus systématiques pour encourager les Etats à devenir parties à ces Pactes. Elle prie instamment les Etats parties de s'acquitter en temps voulu de l'obligation de présenter des rapports.

Source : Nations unies, Genève, 23 avril 2004.