La Commission a adopté quinze résolutions et une décision au titre des droits civils et politiques. Cinq de ces textes ont fait l'objet d'un vote.

La Commission a adopté une résolution (L.56/rev.1) dans laquelle elle décide de proroger de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle exige de tous les Etats qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique de telles exécutions et qu'ils prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. La Commission demande aux Etats concernés d'enquêter promptement et de manière approfondie sur, notamment, tous les crimes qui sont perpétrés de par le monde sous le prétexte de la passion ou au nom de l'honneur, sur tous les crimes commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l'orientation sexuelle.

Par une autre résolution (L.59 amendé), la Commission décide de reconduire pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Elle exhorte les gouvernements concernés à prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées ou involontaires, les défenseurs des droits de l'homme qui luttent contre les disparitions forcées, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l'objet; à poursuivre leurs efforts pour que la lumière soit faite sur le sort des personnes disparues; et à prévoir, dans leur système juridique, un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leurs familles de rechercher une indemnisation équitable et adéquate. Elle prend acte du rapport du groupe de travail intersessions chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et se félicite des progrès importants accomplis lors de sa deuxième session.

A également été adoptée une résolution (L.61**, amendé) par laquelle la Commission décide de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle demande à tous les gouvernements de donner effet sans réserve à l'interdiction de la torture et de prendre les mesures appropriées pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Aux termes d'une résolution portant sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (L.55), la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion. Elle demande instamment aux Etats de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties effectives pour assurer à tous la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance fondée sur la religion ou la conviction, eu égard en particulier aux minorités religieuses et de reconnaître le droit qu'a chacun de pratiquer un culte et d'établir ou d'entretenir des lieux à ces fins.

Par une résolution sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales (L.53), la Commission prie le Président-Rapporteur des réunions de consultation sur les "Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire" d'établir, en consultation avec les experts indépendants, une version révisée des "Principes". Elle demande aussi au haut commissaire d'organiser une troisième réunion de consultation en vue de mettre au point une version définitive des "Principes".

Par une autre résolution (L.65), la Commission se déclare toujours préoccupée par le fait que des violations des droits à la liberté d'opinion et d'expression se produisent souvent dans l'impunité contre des personnes qui défendent ces droits, notamment les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme. Elle invite les Etats à ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'opinion et d'expression d'une manière qui contrevienne à leurs obligations au regard du droit international.

Aux termes d'une autre résolution (L.66), la Commission recommande que le onzième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale accorde une attention particulière aux moyens les plus efficaces d'utiliser et d'appliquer les normes de l'ONU relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier en ce qui concerne la justice pour mineurs. Elle prie instamment les États de veiller à ce que, aux termes de leur législation et dans la pratique, ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie - sans possibilité de libération - ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de moins de 18 ans.

Aux termes d'une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (L.45 amendé), la Commission demande aux Etats qui ont institué des tribunaux militaires ou des tribunaux pénaux spéciaux pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux, lorsque le droit international applicable l'exige, fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal et qu'ils appliquent les procédures régulières reconnues au plan international.

Par une résolution intitulée "indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats" (L.52), la Commission engage tous les gouvernements à respecter et défendre d'indépendance des magistrats et des avocats et, à cette fin, à prendre des mesures qui permettent effectivement à ces derniers de s'acquitter de leurs fonctions professionnelles sans harcèlement ni intimidation d'aucune sorte.

Par une résolution intitulée "droits de l'homme et terrorisme" (L.80), adoptée par 31 voix pour, 14 contre et 8 abstentions, la Commission réitère sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes. Elle demande instamment aux Etats de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte des Nations unies, dans le strict respect du droit international humanitaire, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme. Elle demande instamment aux Etats de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme, conformément aux obligations internationales pertinentes découlant des instruments relatifs aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, et de coopérer davantage en vue de traduire les terroristes en justice.

Par une décision (projet de décision 4 de la Sous-Commission) adoptée par 38 voix pour et 15 contre, la Commission approuve la demande adressée au Secrétaire général d'accorder à la Rapporteuse spéciale sur la question du terrorisme et des droits de l'homme toute l'assistance nécessaire pour l'élaboration de son rapport final.

Aux termes d'une résolution (L.58), la Commission prend acte du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, y compris des recommandations qui y sont formulées. Elle prie les gouvernements concernés de tenir compte des avis du Groupe de travail, ainsi que, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées pour corriger la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté et d'informer le Groupe de travail des mesures qu'ils auront prises.

Par une résolution sur le renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie (L.44), adoptée par 28 voix pour, 14 contre et 11 abstentions, la Commission réaffirme qu'il ne faut pas essayer d'exporter tel ou tel modèle particulier de démocratie et exhorte tous les États à promouvoir une démocratie qui favorise le bien-être des populations, en rejetant toutes les formes de discrimination et d'exclusion, facilite le développement dans l'équité et la justice, et encourage la participation la plus large et la plus totale des citoyens au processus de prise de décisions et au débat sur les divers problèmes touchant la société.

Par une résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme (L.57), la Commission condamne les programmes et organisations politiques fondés sur le racisme et constate avec une vive inquiétude la montée de l'antisémitisme, de la christianophobie et de l'islamophobie et l'apparition de mouvements raciaux prônant la violence fondés sur le racisme et sur des idées discriminatoires à l'égard des communautés arabes, chrétiennes, juives et musulmanes et à l'égard des communautés d'ascendance africaine, asiatique et autres.

Aux termes d'une résolution portant sur l'objection de conscience au service militaire (L.54), la Commission encourage tous les États à envisager d'accorder une amnistie aux personnes ayant refusé d'accomplir le service militaire au motif de l'objection de conscience, et de les rétablir dans leurs droits, de jure et de facto.

Par une résolution sur le renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie (L.42 amendé), adoptée par 45 voix pour, aucune contre et huit abstentions, la Commission invite notamment les organisations et mécanismes intergouvernementaux régionaux, sous-régionaux et autres, ainsi que les organisations non gouvernementales concernées, à participer activement à l'action destinée à promouvoir et à consolider en permanence la démocratie.

Source : Nations unies, Genève, 23 avril 2004.