La Commission des droits de l'homme a examiné, le 19 mars 2004, le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, John Dugard,. Ce dernier a affirmé que la construction d'un mur qui pénètre en profondeur sur le territoire palestinien constitue une acquisition par la force de territoires et une violation grave du droit à l'autodétermination du peuple palestinien.

Le représentant d'Israël a dénoncé la vision simpliste présentée par le rapport qui, selon lui, offre le monopole de la victimisation à un seul camp. Le représentant de la Palestine a salué un rapport, selon lui, objectif et fidèle à la réalité.

L'INTERVENTION DU RAPPORTEUR

JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, a décrit la situation dans les territoires palestiniens occupés comme une crise humanitaire. Points de contrôle et couvre-feu emprisonnent les Palestiniens comme dans une prison avec des conséquences désastreuses pour l'emploi, la santé et l'éducation. Des civils sont tués lors d'opérations militaires menées par des forces israéliennes qui ne font aucun effort sincère pour distinguer entre cibles civiles et militaires.

Ainsi, le 7 mars 2003, une attaque contre des camps de réfugiés a fait une quinzaine de victimes. Un tel bilan peut malheureusement être qualifié d'habituel à Gaza, a-t-il déploré. Depuis 2003, un nouveau problème s'est ajouté à une liste déjà longue : la construction d'un mur, construit par Israël au nom de sa sécurité et qui pénètre profondément en territoire palestinien. Ce mur a entraîné la création d'une zone tampon interdite aux Palestiniens, qui doivent disposer d'une autorisation des autorités israéliennes pour y travailler, vivre ou aller à l'école. Le Rapporteur spécial a expliqué que le système d'octroi de permis pour l'accès à cette zone est arbitraire et humiliant. Les permis sont souvent refusés, même pour les résidents et propriétaires terriens de cette zone, ce qui signifie à terme que les terres fertiles sont laissées à l'abandon. D'autre part, et de manière injustifiable, même compte tenu des besoins légitimes de sécurité de l'Etat d'Israël, le mur est construit presque entièrement sur le territoire palestinien.

Le Rapporteur spécial s'est interrogé sur la question de savoir si la volonté d'Israël n'était pas, en fin de compte, d'obliger les résidents de la zone tampon à abandonner leurs terres pour émigrer vers d'autres régions. Israël doit donner une réponse claire à cette question s'il souhaite convaincre la communauté internationale que la construction du mur répond effectivement à des impératifs de sécurité plutôt qu'à une volonté d'expansion territoriale. Quoi qu'il en soit, le Rapporteur spécial ne peut que conclure que la construction du mur est une acquisition par la force de territoires et qu'elle constitue une violation grave du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. D'autres principes sont également remis en question par ce mur, en particulier s'agissant de la question de l'annexion de territoires occupés, de la colonisation, de la confiscation de terres et des transferts forcés de populations. Le droit au déplacement, le droit à la vie familiale ainsi que les droits à l'éducation et à la santé sont également menacés, a dit le Rapporteur spécial. La répression des droits de l'homme des Palestiniens ne fera pas avancer la cause de la paix, a-t-il conclu.

LE RAPPORT

Selon le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 (E/CN.4/2004/6 et add.1), la situation dans ces territoires demeure un grave sujet de préoccupation. En dépit des perspectives de paix ouvertes par la feuille de route établie par le Quatuor, ces six derniers mois ont été marqués par des violations constantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire, souligne le rapport, publié en septembre 2003. Il précise que le gouvernement israélien a invoqué la légitime défense et la lutte contre le terrorisme pour justifier son action dans les territoires palestiniens occupés. Il ne saurait être question de nier les préoccupations légitimes d'Israël en matière de sécurité, admet-il. Cela étant, il est indispensable d'imposer une limite aux violations des droits de l'homme pouvant être commises au nom de la lutte contre le terrorisme. Il faut conserver un certain équilibre entre le respect des droits de l'homme et les impératifs de sécurité, insiste le rapport.

Plus de 210'000 Palestiniens auront à subir les conséquences de la construction du mur séparant Israël de la rive occidentale du Jourdain, construction qui s'est poursuivie à un rythme soutenu ces derniers mois, poursuit le rapport. Ce mur ne suit pas la Ligne verte, qui marque la frontière de fait entre Israël et la Palestine; il empiète au contraire sur une partie non négligeable de la Rive occidentale. Ceux qui vivent dans la zone située entre le mur et la "Ligne verte" ne pourront plus se rendre sur leurs terres agricoles ou sur leur lieu de travail ni accéder aux écoles, aux hôpitaux ou aux autres services sociaux. Cette situation entraînera probablement de nouvelles vagues de réfugiés ou de personnes déplacées, affirme le rapport. Le mur présente toutes les caractéristiques d'une structure permanente. Le fait qu'il englobe la moitié des colons de la rive occidentale et de Jérusalem-Est tend à prouver qu'il est conçu pour renforcer la position des colons.

Tout laisse à penser qu'Israël est déterminé à créer une situation sur le terrain qui revienne à une annexion de fait. Ce type d'annexion, désigné sous le terme de conquête en droit international, est interdit par la Charte des Nations Unies et la 4e Convention de Genève, souligne le rapport. Le Rapporteur spécial considère qu'il est grand temps de dénoncer la construction du mur en tant qu'acte illégal d'annexion, au même titre que l'annexion de Jérusalem-Est et des hauteurs du Golan par Israël. De même, la communauté internationale ne devrait en aucun cas reconnaître le contrôle exercé par Israël sur les territoires palestiniens entourés par le mur. Les restrictions à la liberté de circulation continuent de provoquer une crise humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, ajoute le rapport. Les pertes en vies humaines n'ont cessé d'augmenter en raison des attentats-suicide à la bombe et des incursions militaires. On dénombre environ 6'000 Palestiniens dans les prisons et centres de détention israéliens. Malheureusement, des allégations de torture et de traitements inhumains et dégradants continuent d'être faites. Le Rapporteur spécial préconise donc la réalisation d'une enquête indépendante dans le but de faire la lumière sur ces allégations.

Le Rapporteur spécial indique qu'il a du mal à admettre que l'usage excessif de la force au mépris de la distinction entre civils et combattants, la création d'une crise humanitaire par les restrictions à la mobilité des biens et des personnes, les meurtres et traitements inhumains d'enfants, les destructions systématiques de biens et, à présent, l'expansion territoriale puissent être justifiés comme constituant une réponse proportionnée à la violence et aux menaces de violence auxquelles Israël est soumis.

LES DECLARATIONS DES PARTIES CONCERNEES

YAAKOV LEVY (Israël) a déploré que le rapport du Rapporteur spécial soit comme les précédents et que le mandat et la mission des rapporteurs soient utilisés à des fins politiques. Il a dénoncé la vision simpliste présentée par le rapport qui offre le monopole de la victimisation à un seul camp. Le refus d'imputer aux Palestiniens toute responsabilité ou acte malveillant reflète une attitude paternaliste à l'égard de la société palestinienne qui ne peut que saper les efforts pour établir une direction palestinienne responsable, a-t-il estimé. En rejetant toute la faute des difficultés éprouvées par les Palestiniens sur Israël, le Rapporteur absout les terroristes qui prennent la société palestinienne en otage, la direction palestinienne corrompue qui a floué son peuple et les pays arabes qui ont délibérément tenté de promouvoir le terrorisme dans la région. A cet égard, ce rapport participe clairement au problème et non à la solution, a-t-il ajouté s'indignant que le rapport ignore délibérément les attaques subies par Israël.

Yaakov Levy est revenu sur plusieurs point spécifiques du rapport, dénonçant notamment l'absence de reconnaissance des préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël, le refus de reconnaître le terrorisme comme une menace appelant des actions fortes, ainsi que l'absence d'évaluation réelle de la situation sécuritaire avant de juger de la proportionnalité, légitime, de la réponse d'Israël. Il a également dénoncé l'usage par le Rapporteur spécial d'un langage biaisé, citant et réfutant les expressions telles que "le mur", "le mur de l'apartheid", "Palestine" ou encore "assassinat" quand Israël prend pour cible des terroristes. Il a en outre dénoncé les arrières pensées politiques du Rapporteur spécial et l'utilisation de son mandat comme tribune pour des déclarations médiatiques, ainsi que le caractère vague et infondé de ses allégations et les nombreuses omissions de faits. Le document présenté n'est pas, comme il devrait l'être, un rapport factuel, mais une présentation d'une réalité virtuelle conforme aux arrières pensées politiques du Rapporteur dans laquelle aucune action israélienne de légitime défense n'est justifiée, et dans laquelle la direction palestinienne ne saurait être rendue responsable ni de la corruption, ni du détournement de l'aide, ni de son soutien au terrorisme.

NABIL RAMLAWI (Palestine) a salué le rapport objectif et fidèle à la réalité présenté par le Rapporteur spécial chargé d'enquêter sur les violations par Israël des principes du droit international et humanitaire dans les territoires palestiniens. Il a néanmoins fait observer qu'il lui est évidemment impossible de traiter, dans le cadre d'un tel rapport, de l'intégralité des violations des droits de l'homme commises contre le peuple palestinien. Sur le fond de cette question, le représentant de la Palestine s'exprimera plus avant dans le cadre de l'examen de ce point de l'ordre du jour.

La "clôture de séparation" construite par Israël discutée devant la Commission

Source : Nations unies, Genève, 19 et 24 mars 2004.