GENEVE, 60e SESSION / EXECUTIONS EXTRAJUDICIAIRES ET DETENTIONS ARBITRAIRES
__Mme Asma Jahangir constate une tendance troublante à l'utilisation arbitraire de la force sur tous les continents

La Commission des droits de l'homme a entendu, le 31 mars 2004, Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui a constaté une tendance troublante à l'utilisation arbitraire de la force sur tous les continents. Elle s'est en particulier inquiétée d'informations selon lesquelles, dans cinq pays, des bombardements aériens ont été utilisés pour tuer des civils ou des personnes suspectées d'être des terroristes.

D'autres informations font état d'ordres donnés aux forces de sécurité de "tirer à vue" pour disperser des manifestations. Des mesures doivent être prises en matière de lutte contre l'impunité associée aux violations graves des droits de l'homme et il faut se préoccuper à cet égard des mesures d'amnistie prises par certains Etats qui reviennent à dédouaner les coupables de leurs crimes, a-t-elle ajouté. Les délégations de la Jamaïque et du Brésil sont intervenues en tant que parties concernées, la Rapporteuse ayant rendu compte de ses visites dans ces deux pays. Un débat a suivi la présentation de ce rapport.

Mme Leïla Zerrougui, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a, pour sa part, présenté le rapport du Groupe de travail en indiquant qu'en 2003, le Groupe de travail a adopté 26 avis concernant 151 personnes vivant dans 12 pays; dans 131 cas, il a estimé que la privation de liberté avait été arbitraire. Elle a par ailleurs indiqué que le Groupe de travail prévoit prochainement de se rendre en Chine et au Canada.

LA PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES EXECUTIONS ARBITRAIRES, SOMMAIRES OU ARBITRAIRES

MME ASMA JAHANGIR, Rapporteuse spéciale sur les exécutions arbitraires, sommaires ou arbitraires, a déclaré avoir constaté une tendance troublante à l'utilisation arbitraire de la force sur tous les continents. Elle s'est inquiétée de l'absence d'amélioration dans la situation des exécutions arbitraires ou sommaires : les gouvernements se sont montrés soit indifférents, soit lents à réagir aux violations des droits de l'homme couvertes par son mandat. Mme Jahangir s'est inquiétée d'informations selon lesquelles, dans cinq pays, des bombardements aériens ont été utilisés pour tuer des civils ou des personnes suspectées d'être des terroristes. D'autres rapports font état d'ordres donnés aux forces de sécurité de "tirer à vue" pour disperser des manifestations.

Mme Jahangir a relevé que le Secrétaire général des Nations unies avait demandé qu'une action urgente soit menée pour répondre de manière efficace aux signes avant-coureurs des génocides; la prévention des génocides dépend de la communauté internationale, a rappelé la Rapporteuse spéciale, ainsi que de la volonté politique et d'une capacité de mobilisation rapide. Des mesures sont en outre nécessaires en matière de lutte contre l'impunité touchant les violations graves des droits de l'homme, et il faut se préoccuper à cet égard des mesures d'amnistie prises par certains Etats qui reviennent à dédouaner les coupables de leurs crimes. D'autres informations encore se font l'écho d'utilisation excessive de la force lors de manifestations pacifiques, comme en Bolivie, où au moins 50 Amérindiens ont été tués, ou encore en Irak, en Indonésie et en Azerbaïdjan. Quant à la situation en Birmanie, elle reste troublante, avec des témoignages relatant des exécutions sommaires commises par des soldats des forces gouvernementales contre des civils, ainsi que des viols collectifs de femmes avant leur exécution - tout ceci se déroulant dans une totale impunité.

D'autres informations font état de décès en détention des suites de tortures, de négligence criminelle ou de mauvais traitements. Sur les vingt pays qui ont été contactés pour des éclaircissements à ce sujet, quatorze ont répondu. Mais les résultats des enquêtes diligentées après ces demandes sont manifestement insuffisants, a déploré Mme Jahangir, qui se déclare à cet égard très préoccupée par la situation en Chine. De même, sont également alarmants la répétition des crimes dits d'honneur et le manque de transparence au sujet de l'application par certains Etats de la peine de mort. Dans ce dernier domaine, on peut néanmoins se féliciter de ce que les gouvernements aient montré un respect croissant de l'interdiction de l'application de la peine de mort aux enfants. Enfin, la Rapporteuse spéciale a évoqué ses visites dans deux Etats, et notamment au Brésil où elle a été très choquée par l'assassinat d'un témoin venu lui apporter des informations dans le cadre de son mandat.

LE RAPPORT

Dans son rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2004/7), la Rapporteuse spéciale recommande notamment aux Etats de s'abstenir de recourir aux bombardements aériens, aux tireurs isolés ou aux frappes préventives. La communauté internationale devrait se préoccuper de cette tendance croissante à l'usage d'une force excessive; elle estime également que les décès en détention devraient faire l'objet d'une enquête exhaustive comprenant une autopsie. Les membres de la famille du défunt doivent être immédiatement informés et devraient pouvoir inspecter le corps avant l'enterrement. D'autre part, les membres des forces de l'ordre devraient recevoir une formation approfondie sur les droits de l'homme. Cette formation devrait comprendre des études de cas et les groupes locaux de défense des droits de l'homme devraient être associés à la préparation des manuels et du matériel pédagogique. Les Etats devraient respecter le droit de la population à la liberté d'association et d'expression, et ne pas recourir à la force pour réduire au silence ceux qui s'élèvent contre l'usage arbitraire du pouvoir par les gouvernements.

Mme Jahangir note par ailleurs que si la pratique des "crimes d'honneur" se perpétue, c'est essentiellement parce que les gouvernements n'ont pas la volonté politique de traduire en justice les auteurs de ces crimes. Les gouvernements sont instamment invités à apporter à la législation les modifications nécessaires afin que les criminels ne fassent pas l'objet d'un traitement plus favorable en vertu de la loi et à sensibiliser les pouvoirs judiciaires à la situation des femmes. Ceux qui menacent la vie d'une femme doivent être traduits en justice. La Rapporteuse spéciale constate ensuite que les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ne sont pas respectées dans un grand nombre des cas qui ont été portés à sa connaissance. Elle invite par conséquent tous les gouvernements des pays dans lesquels la peine capitale existe encore à instituer un moratoire sur les exécutions et, avant que celles-ci ne reprennent, à mettre en place des commissions nationales pour rendre compte de la situation au regard des normes et des résolutions internationales. La pratique de l'exécution de personnes condamnées à mort pour des crimes commis quand elles avaient moins de 18 ans devrait enfin être totalement abandonnée, conclut-elle.

L'additif 1 (E/CN.4/2004/7/Add.1) au rapport contient la liste des demandes d'information transmises aux gouvernements et les réponses reçues.

L'additif 2 (E/CN.4/2004/7/Add.2) est consacré à la mission en Jamaïque de la Rapporteuse spéciale; elle y recommande notamment que le gouvernement jamaïquain prenne des mesures pour rationaliser le système de justice pénale de manière à pouvoir rendre pleinement la justice; les pouvoirs publics devraient condamner avec plus de vigueur toutes les formes d'abus de la part des forces de sécurité et ne jamais tenter de protéger les personnes accusées d'exécutions extrajudiciaires. La Rapporteuse spéciale estime encore que l'organisme indépendant chargé d'examiner les plaintes contre la police devrait bénéficier de ressources accrues et examiner tous les cas de meurtres commis par des policiers. Enfin, la peine de mort ne devrait plus être infligée aux mineurs ni aux malades mentaux.

L'additif 3 (E/CN.4/2004/7/Add.3) est consacré à la mission au Brésil de Mme Jahangir, qui recommande, notamment, que la procédure pénale soit rationalisée sans transiger sur le respect de la légalité, afin de mettre un terme à l'impunité. Les tribunaux doivent être entièrement réformés afin de rattraper leur retard et être moins engorgés. Le parquet devrait être renforcé, les institutions médico-légales rendues indépendantes et dirigées par des personnes n'appartenant pas à la police, les forces de l'ordre devraient mieux sélectionner les policiers. Mme Jahangir recommande enfin vivement que le Rapporteur spécial chargé d'étudier la question de l'indépendance des juges et des avocats effectue une mission au Brésil.

LES DECLARATIONS CONCERNANT LE RAPPORT SUR LES EXECUTIONS ARBITRAIRES, SOMMAIRES OU ARBITRAIRES

M. RANSFORD A. SMITH (Jamaïque), intervenant à titre de délégation concernée, a souligné que la réponse du gouvernement jamaïquain aux demandes de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires reflète l'engagement du pays à promouvoir et respecter les droits de l'homme. Toutefois, il est important que la crédibilité des mécanismes spéciaux des droits de l'homme repose sur la capacité des rapporteurs spéciaux à s'acquitter de leurs mandats avec équilibre et impartialité. Il nous semble, a précisé le représentant jamaïquain, que le rapport contient des généralisations excessives et se perd en conjectures dans le cadre de l'exercice de son mandat en Jamaïque.

Nous ne saurions accepter l'allégation selon laquelle le gouvernement couvrirait un certain nombre d'exécutions extrajudiciaires. Nous ne saurions davantage accepter l'allégation selon laquelle des pressions auraient été exercées sur une chaîne de télévision afin qu'elle ne diffuse pas des images impliquant la police dans des actes de violence. Toutefois, le gouvernement de la Jamaïque prend note avec sérieux des plaintes relatives à un usage excessif de la force par des agents de police. Il continuera à déployer des efforts pour permettre aux victimes de bénéficier de recours utiles. La Jamaïque reconnaît que davantage doit être fait en matière d'éducation aux droits de l'homme des forces de police. A cette fin, le gouvernement entend coopérer avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il s'engage en outre à agir en vue de réparer les dommages subis par toutes les personnes qui auraient été victimes d'atteintes injustifiées à leurs droits de l'homme.

M. NILMARIO MIRANDA, ministre des droits de l'homme du Brésil, s'exprimant également en tant que délégation concernée, s'est félicité de la visite de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires au Brésil. Bien que sévère, son rapport représente un outil utile pour la réorientation et l'adoption de politiques publiques qui permettront de lutter contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires ainsi que contre les activités illégales des groupes d'extermination. Ce rapport représente pour le Brésil un début et non une fin, a souligné le ministre qui a souhaité approfondir le dialogue avec la Rapporteuse spéciale. Il a affirmé que le gouvernement reconnaît que les exécutions extrajudiciaires sont un mal qui perdure au Brésil et que le système politique présente des déficiences qui appellent un changement.

La violence politique ne saurait être la solution au problème de la sécurité publique, a-t-il reconnu, mettant l'accent sur les actions de mise en œuvre de mesures intégrées par le Secrétariat aux droits de l'homme. À cet égard, il a notamment cité la constitution de commission d'enquêtes et les efforts pour assurer la protection des victimes et des témoins. Les mécanismes de dénonciation des abus de l'autorité policière doivent être renforcés et amélioré afin qu'ils soient réellement indépendants, a-t-il indiqué citant dans ce sens la mise en œuvre du Programme d'appui institutionnel avec l'aide de l'Union européenne qui vise la responsabilisation démocratique des forces de l'ordre l'amélioration des procédures de contrôle. Le projet de réforme du pouvoir judiciaire représente en outre un énorme progrès dans la lutte contre l'impunité, a-t-il fait valoir évoquant plus largement la réforme judiciaire. Il a également évoqué la récente approbation du statut du désarmement visant à faire baisser les indices de criminalité et de violence urbaine. Réaffirmant la détermination du gouvernement à lutter contre les exécutions extrajudiciaires, le ministre a exprimé son indignation face à l'assassinat de deux témoins entendus par la Rapporteuse spéciale et indiqué que des mesures énergiques ont été adoptées pour enquêter sur ces cas.

LE DEBAT

Dans le cadre du débat qui a suivi, M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a demandé à la Rapporteuse spéciale ce que pouvaient faire les Etats pour mieux protéger les droits des civils pris dans les conflits et les situations d'urgence.

M. RANSFORD A. SMITH (Jamaïque) a fait savoir qu'il soumettrait des commentaires détaillés et écrits au haut commissaire aux droits de l'homme.

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a dit que le mandat du rapporteur spécial était clair et ne permettait aucune ambiguïté: seuls les actes commis par un membre de forces de sécurité officielles, dans un abus de son autorité, constituent un crime extrajudiciaire. Les assassinats pour l'honneur n'entrent pas dans ce contexte, puisqu'ils se déroulent hors la présence d'un représentant de la loi, a fait valoir le représentant du Pakistan.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) s'est prononcé en faveur du renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale dans sa globalité. Nous soutenons ses recommandations concernant les crimes d'honneur, ainsi que celles concernant la peine capitale quand elle peut être assimilée une exécution extra-judiciaire. Le représentant a lancé un appel aux quatre pays qui n'ont pas voulu répondre aux demandes formulées par la rapporteuse spéciale.

M. JOHN BIGGAR (Irlande) a demandé des éclaircissements sur la proposition visant à renforcer les mécanismes internationaux d'alerte rapide sur le génocide. Le représentant a par ailleurs demandé quelles mesures pourraient être prises pour mettre fin à la pratique odieuse des crimes d'honneur

La Rapporteuse spéciale, Mme JAHANGIR, a insisté sur le fait qu'on accepte que les crimes d'honneur ne soient pas frappés d'impunité. Or, a précisé la rapporteuse spéciale, l'impunité fait partie de mon mandat. Elle a regretté que, dans son pays, le Pakistan, il existe encore une disposition législative qui permet l'impunité en cas de crime d'honneur. Pour lutter contre ces pratiques, il est nécessaire d'agir au niveau juridique et pratique. Il faut notamment diffuser l'idée que de telles pratiques sont intolérables.

La rapporteuse spéciale a par ailleurs insistée sur la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes permettant de détecter des conditions prégénocidaires. Il est important qu'il y ait des communications dans le cadre de procédures spéciales qui permettrait d'alerter le Conseil de sécurité. La rapporteuse spéciale a souligné qu'il est important que l'on respecte les textes internationaux relatifs à l'usage proportionné de la force.

LA PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA DETENTION ARBITRAIRE

MME LEÏLA ZERROUGUI, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a affirmé qu'en 2003, le Groupe de travail a adopté 26 avis concernant 151 personnes vivant dans 12 pays. Dans 131 cas, il a estimé que la privation de liberté avait été arbitraire. Dans certains cas, les détenus ont été libérés, dans d'autres, le Groupe de travail a reçu des garanties que les personnes concernées bénéficieraient d'un procès équitable. En outre, le Groupe de travail a été invité à se rendre en Chine, la visite étant prévue pour septembre 2004. Le Groupe de travail se rendra également au Canada en juin 2005.

Mme Zerrougui a par ailleurs souligné que le Groupe de travail a reçu de nombreuses communications faisant état du caractère arbitraire de détentions appliquées dans plusieurs pays dans le cadre d'enquêtes menées sur des actes terroristes. Le Groupe de travail rappelle à cet égard, qu'en toute circonstance, il existe des droits auxquels il n'est pas permis de déroger. La Présidente a par ailleurs souligné que le Groupe de travail accorde une importance particulière au contrôle interne de la légalité des détentions. Il souligne également que l'une des causes les plus graves de détention arbitraire est l'existence de juridictions d'exception qui, dans leur quasi totalité, ne respectent pas les garanties du droit à un procès équitable. Mme Zerrougui a par ailleurs affirmé que la fermeture des lieux de confinement solitaires en Iran devrait être planifiée.

Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (E/CN.4/2004/3) réaffirme qu'il n'est nullement contesté que le terrorisme peut exiger l'adoption de mesures spécifiques limitant certaines garanties, y compris en ce qui concerne la détention et le droit à un procès équitable. Il précise néanmoins que, en toutes circonstance, toute mesure de privation de liberté doit rester en conformité avec les normes du droit international. Dans son rapport, le Groupe de travail considère le droit à un recours pour contester la légalité de la détention ou de présenter une requête en "habéas corpus" ou un "recurso de amparo" comme un droit attaché à la personne dont la garantie doit relever, en toutes circonstances, de la compétence des tribunaux ordinaires.

Par ailleurs, le Groupe de travail estime que, même pour les immigrants illégaux et les demandeurs d'asile, toute décision de mise en détention doit être réexaminée par un tribunal ou une instance compétente et impartiale pour s'assurer de sa nécessité et de sa conformité aux normes du droit international et que, dans le cas où des personnes ont été détenues, expulsées ou refoulées sans bénéficier des garanties légales, leur rétention et ultérieurement leur expulsion sont considérées comme arbitraires. Enfin, s'agissant des personnes privées de liberté pour des raisons de santé, le Groupe de travail considère qu'en tout état de cause toute personne concernée par ce genre de mesure doit disposer d'un recours judiciaire pour contester sa privation de liberté.

L'additif 1 au rapport contient les avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire à ses sessions de novembre / décembre 2002, mai 2003 et septembre 2003, concernant les pays suivants : Chine, Emirats arabes unis, Syrie, Pérou, Tunisie, Etats-Unis, Viet Nam, Egypte, Iran, Cuba et Maldives.

L'additif 2 concerne la visite en Iran du Groupe de travail et recommande notamment à ce pays de préserver l'immunité de plaidoirie des avocats, de prévoir une présence active de l'avocat dès la garde à vue et d'assurer un accès à l'aide judiciaire plus effectif. Il recommande par ailleurs la fermeture des lieux de confinement solitaires et la recherche de solutions pour faciliter la remise en liberté à court terme des prisonniers d'opinion.

L'additif 3 concerne une visite en Argentine. Le Groupe de travail recommande à ce pays de modifier sa législation en matière de détention préventive. Ce type de détention devrait être l'exception et non la règle. Par ailleurs, des mesures urgentes devraient être prises pour remédier à la surpopulation carcérale. En outre, le droit des détenus de communiquer librement avec leurs proches devrait être reconnu. Le Groupe de travail invite les autorités fédérales et les autorités fédérées à contrôler de près le comportement des officiers de police, notamment du point de vue de l'exercice de leur pouvoir en matière de placement en détention provisoire.

LES DECLARATIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA DETENTION ARBITRAIRE

M. FEDERICO VILLEGAS BELTRÁN (Argentine) est intervenu au titre de pays concerné pour préciser que la loi 25871 sur les migrations, mentionnée dans le rapport, avait très avantageusement remplacé, en janvier 2004, un ancien texte voté sous la dictature militaire. Concernant les détentions effectuées lors des protestations sociales, le rapport sur les conflits sociaux porte sur l'année 2002, la plus critique que l'Argentine ait connue, qui a vu plus de onze mille manifestations publiques de conflits sociaux. Le rapport précise que le nombre de personnes impliquées s'élève à plus de 612'000. Seul 0,6% du total des manifestations a perturbé l'ordre public et entraîné des actes violents. Enfin, la visite de la Rapporteuse spéciale est intervenue quatre mois, et non quatre ans, après l'arrivée au pouvoir du Président Kirchner, a tenu à préciser le représentant.

Dans le cadre du débat qui a suivi, M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a salué la décision de l'Iran de faciliter la visite du Groupe de travail sur la détention arbitraire. De telles visites doivent être une première étape d'un processus permanent, a-t-il souligné. Il appartient maintenant au gouvernement iranien de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail, a insisté le représentant canadien. Qu'est-il prévu pour assurer que le rapport du Groupe de travail sera traduit en farsi et diffusé à grande échelle auprès de la population iranienne, a demandé le représentant canadien ?

M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba) a attiré l'attention sur la concentration géographique des opinions exprimées par le Groupe de travail qui, à l'exception des Etats-Unis, ne concernent que des pays en développement. Des détentions arbitraires n'existent-elles pas en Europe, notamment du fait des lois antiterroristes, s'est interrogé le représentant cubain ? Il a indiqué que son pays préfèrerait voir le Groupe de travail prononcer des opinions générales sur les procédures plutôt que de traiter de cas particuliers.

M. LA YIFAN (Chine) a rappelé que son pays avait invité à deux reprises le Groupe de travail sur la détention arbitraire à se rendre en Chine et examine actuellement la possibilité d'une troisième visite. Il a également attiré l'attention sur la situation de vide juridique qui prévaut en ce qui concerne les près de 170 détenus qui se trouvent actuellement à Guantanamo.

Au nom de l'Union européenne, M. JOHN BIGGAR (Irlande) a remercié Mme Zerrougui et lui a demandé si elle connaissait des exemples de bonnes pratiques contre le crime organisé qui pourraient éviter les détentions arbitraires? Le représentant a également voulu savoir quelle était l'action du Groupe de travail en matière de lutte contre la traite des êtres humains et de coopération avec les États dans ce domaine.

En réponse aux commentaires et questions des délégations, la Présidente du Groupe de travail, MME ZERROUGUI, a déclaré que le fait qu'un Etat invite un expert ne signifie que le processus est arrivé à son terme. Au contraire, il signale que le processus commence et qu'il doit être suivi. Quant à la diffusion des rapports, elle doit se faire dans les langues les plus usitées dans les pays, a aussi dit Mme Zerrougui; en effet, il convient de rendre plus visible l'existence du Groupe de travail, car les personnes qui pourraient en avoir besoin ne connaissent pas toujours son existence.

La coopération avec l'Argentine a été bonne, et Mme Zerrougui s'est dite satisfaite de constater les efforts déjà accomplis par la jeune équipe gouvernementale qui a suivi certaines de ses recommandations. La détention arbitraire se produit dans tous les pays du monde, avec des intensités variables, a aussi rappelé Mme Zerrougui, selon laquelle par ailleurs le Groupe de travail n'est sans doute pas saisi de tous les cas existants. Le Groupe travaille dans le cadre de visites de pays et, s'il ne dispose pas de tous les moyens qui lui seraient nécessaires, il s'efforce d'agir néanmoins avec objectivité. Quant à la situation à Guantanamo, le Groupe a recensé dans son rapport les réactions des Etats-Unis à ses questions.

Source : Nations unies, Genève, 31 mars 2004.