GENEVE, 60e SESSION / L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE
__Pour Leandro Despouy, la qualité de l'administration de la justice a une incidence directe sur la démocratie et le développement des Etats

La Commission des droits de l'homme a entendu, le 1er avril 2004, Leandro Despouy, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, nommé à ce poste en août 2003, qui a essentiellement précisé les méthodes de travail qu'il envisageait pour s'acquitter de son mandat.

Inspirées de celles de son prédécesseur, elles comprendraient une analyse de la situation par pays, l'envoi de communications et questions urgentes aux gouvernements ainsi que la promotion de l'assistance technique. Il a fait observer que le manque de confiance en l'institution judiciaire affecte négativement la démocratie et le développement et favorise en outre la perpétuation de la corruption.

LA PRESENTATION DU RAPPORT SUR L'INDEPENDANCE DES JUGES ET DES AVOCATS

LEANDRO DESPOUY, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a rappelé que l'Etat de droit suppose un contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements promulgués par le pouvoir exécutif. Il a également rappelé avec force que le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles. En effet, a-t-il précisé, les tribunaux judiciaires garantissent la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils luttent contre l'impunité et permettent aux personnes qui sont victimes d'une violation de leurs droits d'obtenir une juste réparation.

S'agissant de son mandat, le Rapporteur spécial a précisé qu'en se fondant sur l'expérience de son prédécesseur, il s'attacherait à déceler toute faille dans l'indépendance des magistrats; à formuler des recommandations destinées à renforcer cette indépendance; et enfin à promouvoir les prestations de service et l'assistance technique permettant de renforcer encore l'indépendance des magistrats. Il a souligné que ses méthodes de travail seraient inspirées de celles de son prédécesseur : analyse de la situation par pays; communications et questions urgentes adressées aux gouvernements; et promotion de l'assistance technique. Le Rapporteur a par ailleurs fait remarquer que le manque de confiance en l'institution judiciaire affecte négativement la démocratie et le développement et favorise en outre la perpétuation de la corruption. Aussi, importe-t-il de diffuser largement les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire, a-t-il affirmé. M. Despouy a d'autre part indiqué qu'il s'attacherait à examiner les circonstances particulières qui permettent au pouvoir exécutif de porter atteinte à l'indépendance de la justice et d'en perturber le fonctionnement normal. Les régimes d'état d'exception feront également l'objet d'une attention particulière, a-t-il précisé. Enfin, le Rapporteur se penchera sur les pratiques des Etats dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

LE RAPPORT

Dans son rapport sur l'indépendance des juges et des avocats (E/CN.4/2004/60 et Add.1), le Rapporteur spécial, Leandro Despouy, dont la nomination remonte au 14 août 2003, rend compte des activités du précédent Rapporteur spécial et des siennes durant l'année 2003. Il expose surtout à la Commission la perception qu'il a de sa mission et ses méthodes de travail. Pour apprécier l'ampleur du mandat, les enjeux de fond et les priorités, le Rapporteur a estimé opportun de commencer par procéder à un état des lieux de façon à identifier l'ensemble des thèmes et questions relevant du mandat qui ont déjà retenu l'attention de la Commission et, précédemment, de la Sous-Commission.

En aidant ainsi la Commission à prendre la mesure de l'action qu'elle a déjà menée, il vise à lui indiquer les thèmes et questions de fond qu'il abordera dans ses rapports à venir. Il entend aussi ouvrir un espace de dialogue avec tous les acteurs concernés pour faire progresser la cause de la justice et du respect des droits de l'homme et favoriser le renforcement de l'institution judiciaire dans le monde. De l'analyse de près de dix années de travaux de la Commission, il ressort que son approche de la question de l'indépendance des juges et des avocats a été avant tout structurelle, c'est-à-dire liée au fonctionnement de l'ensemble de l'appareil judiciaire. En même temps, la qualité de l'administration de la justice a une incidence directe sur la démocratie et le développement des Etats. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Rapporteur attache tant d'importance à ce que les Etats intéressés puissent bénéficier d'une assistance technique destinée à renforcer le pouvoir judiciaire, et entend se tenir à leur disposition, en soutien aux services offerts par le Haut Commissariat aux droits de l'homme et d'autres institutions. Il espère également pouvoir développer une coopération fructueuse avec diverses organisations et institutions qui réalisent un travail important pour dénoncer la corruption, en identifier et analyser les mécanismes et la prévenir.

En outre, le nombre des allégations reçues (voir l'additif 1 au rapport, qui présente les communications et appels urgents reçus dans l'année 2003 et les réponses des gouvernements concernés) montre à quel point l'indépendance du pouvoir judiciaire et du barreau et celle de leurs membres continuent d'être menacées dans de nombreux pays. Le Rapporteur est convaincu que les faiblesses institutionnelles et les problèmes fonctionnels qui affectent le travail des juges et des avocats sont une cause directe des violations du droit à un procès équitable. Il espère donc pouvoir développer une coopération fructueuse avec les gouvernements, aussi bien à propos des questions portées à leur attention dans des appels urgents et des communications qu'à l'occasion de visites sur place, toutes modalités qui doivent être vues comme des instruments pour encourager des évolutions positives.

S'agissant du terrorisme, il tient à dire sa conviction qu'il ne saurait être efficacement combattu à long terme par le biais de mesures qui violent l'état de droit et le droit international. Quant à la préservation de la sécurité de l'Etat, elle ne devrait pas être au prix des droits de l'homme et des libertés fondamentales et signifier une atteinte au droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, droit qui ne saurait souffrir aucune exception. Le Rapporteur est d'avis que pour favoriser la lutte contre l'impunité et soutenir la défense du droit des victimes à la vérité, à la justice et à réparation, il pourrait être intéressant de créer une base de données internationales sur les processus dits de justice et réconciliation de façon à mettre à la disposition des Etats intéressés, en plus d'une éventuelle assistance technique, les bonnes pratiques et la jurisprudence dont ils pourraient s'inspirer. Enfin, le Rapporteur croit qu'il est important de continuer à œuvrer pour renforcer la Cour pénale internationale, de sorte qu'elle puisse jouer pleinement son rôle.

LES DECLARATIONS

Dans le cadre du débat qui a suivi la présentation du rapport de M. Despouy sur l'indépendance des juges et des avocats, M. JOHN BIGGAR (Irlande, au nom également de l'Union européenne), s'est félicité de ce rapport tout en regrettant que le Rapporteur n'ait pu effectuer de missions dans un certain nombre de pays. Rappelant l'importance des missions sur le terrain, il a souhaité connaître les projets du Rapporteur en la matière. Il a également demandé comment le Rapporteur spécial entend s'y prendre pour assurer plus de transparence à son mandat. Il a demandé quels conseils le Rapporteur était en mesure de donner aux Etats en vue de remédier aux actes d'intimidation à l'encontre des juges et des avocats dont des acteurs non étatiques se rendent de plus en plus fréquemment responsables. Il a par ailleurs souhaité que le Rapporteur mette l'accent sur l'assistance technique et les moyens de favoriser l'accès des groupes vulnérables à la justice. Il s'est en outre félicité de l'appui que compte apporter le Rapporteur à la Cour pénale internationale.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a souhaité savoir ce que le Rapporteur pense des leçons qu'il convient de tirer des visites de pays, au-delà des cas particuliers des pays visités. Il a souhaité savoir si le Rapporteur considérait son mandat comme suffisant ou s'il souhaitait que la Commission lui offre une base plus large.

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a relevé les propos du Rapporteur affirmant qu'il n'y aura pas de paix sans justice dans le monde. Il a recommandé au Rapporteur d'inclure dans le cadre de son mandat l'examen de toutes les incidences graves découlant des lois imposées, en matière de sécurité, par des puissances occupantes.

En réponse à ces interventions, M. LEANDRO DESPOUY a indiqué que les invitations qu'il a reçues devraient lui permettre de visiter plusieurs pays cette année et l'an prochain. Il a notamment fait part des invitations reçues du Kazakhstan, de l'Ouzbékistan, du Kirghizistan ainsi que du Kenya. Il a ajouté qu'il comptait effectuer deux missions en Amérique latine cette année; une au Brésil et l'autre au Paraguay.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs estimé que la question de l'égalité d'accès à la justice était une question fondamentale. Le pouvoir du judiciaire constitue la garantie du respect des droits de l'homme, a-t-il affirmé; la question des droits de l'homme ne se limite pas à la manière dont ils sont consacrés mais dépend aussi largement de l'accès à la justice. C'est à cet aspect des choses qu'il entend consacrer à titre prioritaire ses efforts, a-t-il indiqué. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que l'assistance technique sera un axe essentiel du mandat, a-t-il poursuivi, assurant qu'il ferait de son mieux pour appuyer les travaux de la Cour pénale internationale. Il a en outre reconnu qu'il est important d'étudier les situations concrètes des pays occupés. Il a noté avec préoccupation la tendance à remettre en cause l'indépendance des magistrats par l'instauration de tribunaux d'exception qui constituent une violation des droits de l'homme; il est important de juguler cette tendance, a-t-il affirmé.

Source: Nations unies, Genève, 1er avril 2004.