  >Retour 
|
GENEVE, 60e SESSION / SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME La Commission des droits de l'homme a examiné, le 13 avril 2004, le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, organe subsidiaire de la Commission. A cette occasion, les mandats de la moitié des 26 membres de la Sous-Commission arrivant à échéance en 2004, la Commission a procédé à l'élection ou la réélection de 13 nouveaux membres. MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, présidente de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme, présentant le rapport de la Sous-Commission, a indiqué que plusieurs experts de cet organe se sont inquiétés de l'érosion des droits de l'homme sous couvert de la lutte contre le terrorisme et ont noté que les droits de l'homme relèvent essentiellement d'une question de sécurité : sécurité de la vie, sécurité alimentaire, physique, sociale et de l'identité. L'accent a été mis sur l'importance de l'éducation aux droits de l'homme, mais aussi sur la lutte contre la torture ou encore sur le sentiment d'une justice des droits de l'homme à deux vitesses. La Sous-Commission n'a adopté aucune résolution sur des situations spécifiques. Toutefois, ayant à l'esprit les reproches des organisations non gouvernementales et l'impuissance des experts à faire face à certaines situations de violations sérieuses, la Commission peut souhaiter autoriser la Sous-Commission à refléter de façon adéquate toute information susceptible de l'éclairer sur des situations auxquelles la Commission réserverait ensuite les décisions qu'elle jugerait appropriées. La présidente de la Sous-Commission a par ailleurs indiqué
que le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage
a présenté ses recommandations qui visent à
lutter contre toutes les formes de discrimination et d'exploitation
dont sont victimes notamment les femmes et les fillettes. Au cours
des débats sur les problèmes affectant les femmes,
l'accent a été mis sur les nouveaux problèmes
tels que le sida, la traite des personnes, la pauvreté
sans limite et les questions de bioéthique, qui constituent
pour elles de nouvelles et sérieuses menaces. Il a également
été souligné qu'il fallait s'interroger sur
la diffusion d'une culture dans laquelle l'arme à feu est
la seule source de pouvoir. S'agissant l'étude de la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme, Mme Warzazi a relevé que la situation ne s'est pas améliorée et que c'est une ère d'insécurité globale, d'incertitude et d'érosion de la loi internationale qui s'est ouverte. Le Rapporteur spécial sur la discrimination dans le système de justice pénale s'est proposé d'étudier successivement les inégalités structurelles, la précarité du statut de la victime dans le processus pénal et les distinctions pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux. S'agissant de la consolidation de la démocratie, il a été souligné que la lutte en faveur de la démocratie ne peut être dissociée de celle contre la pauvreté. Mme Warzazi a particulièrement mis l'accent sur les documents et études présentés concernant les effets de la mondialisation sur les droits de l'homme, la pauvreté extrême et les méfaits de la corruption qui doit être considéré comme un cancer au sein des sociétés et qui se nourrit notamment de la mondialisation à travers les sociétés transnationales, des programmes de privatisation imposés par le FMI et la Banque mondiale et de la corruption du secteur privé. Avec l'adoption unanime des normes sur les responsabilités des sociétés transnationales, la Sous-Commission a remédié à une grosse lacune en matière de protection des droits de l'homme de millions de personnes, a en outre fait valoir Mme Warzazi. La Sous-Commission transmet donc ces normes à la Commission en formulant l'espoir qu'elle sera en mesure de les étudier. Mme Warzazi a par ailleurs indiqué que les 30 résolutions et les 13 décisions ont été négociées en séances privées, que les rapports et études ont fait l'objet d'un dialogue interactif entre les experts qui s'est étendu pour la première fois aux ONG. En outre, deux nouvelles études ont été décidées, l'une sur l'identification des alternatives possibles permettant la mise en œuvre du droit au développement, l'autre sur les droits de l'homme et la solidarité internationale. Le rapport de la Sous-Commission (E/CN.4/2004/2-E/CN.4/Sub.2/2003/43) contient notamment un projet de résolution et quatorze projets de décision sur lesquels la Commission est invitée à se prononcer. Il présente les travaux de la cinquante-cinquième session de la Sous-Commission, tenue à Genève du 28 juillet au 15 août 2003, et au cours de laquelle ont été adoptées trente résolutions et dix-sept décisions, toutes rassemblées dans le rapport. LE DEBAT SUR LE RAPPORT DE LA SOUS COMMISSIONM. SAIDU BALARABE SAMAILA (Nigeria) s'est réjoui
de l'amélioration de la qualité du dialogue entre
les experts de la Sous-Commission, les organisations non gouvernementales
et les observateurs gouvernementaux. Il s'est par ailleurs félicité
que la Sous-Commission ait abandonné ses résolutions
par pays en se consacrant dorénavant à la définition
de résolutions thématiques ou de recommandations,
étant en cela plus proche de son mandat initial. Le représentant
a ensuite exprimé l'attachement de son pays à la
lutte contre le terrorisme. A cet égard, il a déclaré que les mesures de lutte contre le terrorisme, qu'elles soient de nature législative, judiciaire ou pratique, doivent être strictement appliquées à ceux que l'on peut raisonnablement désigner comme étant des auteurs d'actes terroristes, et à eux seuls. Toutes les mesures prises dans ce domaine doivent se faire dans le respect du droit international relatifs aux droits de l'homme. Comment combattre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme ? C'est là une question qui mérite un examen approfondi de la part de la Sous-Commission, a affirmé le représentant. Il s'est par ailleurs dit satisfait de voir la Sous-Commission se saisir de la question de la corruption et s'est félicité par ailleurs de la création d'un Forum social. Le Nigeria croit fermement que la Sous-Commission continuera de jouer un rôle essentiel dans le système des Nations unies. Cet organe restera une voix indépendante pour les sans voix et les groupes les plus vulnérables de la société. MME MEGHNA ABRAHAM (Organisation mondiale contre la torture, au nom également du Mouvement international d'apostolat des milieux sociaux) a déclaré que les organisations au nom desquelles elle s'exprime apportent leur plein soutien aux normes des Nations unies en matière de respect des droits de l'homme par le monde des affaires. Ces normes, dont le rôle est de codifier les obligations existantes au regard du droit international, établissent que les États ont l'obligation de faire respecter par le milieu des affaires les normes promulguées par les organisations internationales, dans l'idée d'encourager en dernière analyse la création d'un environnement stable et responsabilisant pour les entreprises et l'économie. Le rôle de la Sous-commission est décisif à ce stade, elle doit s'efforcer de rassembler toutes les parties dans les débats autour de l'élaboration des normes des droits de l'homme. MME STEPHANIE DUPUY (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement - OIDEL) a souligné l'importance des notions de participation et de bonne gouvernance dans le cadre de la consolidation de la démocratie. Une bonne gouvernance implique une participation active de tous les citoyens et donc une collaboration entre l'Etat, la société civile et les sociétés privées. Il faut donc que l'Etat respecte le principe de subsidiarité et un juste équilibre dans l'intervention de l'Etat dans l'espace public. MME RACHEL BRETT TAYLOR (Comité consultatif mondial
de la société des amis - QUAKER) s'est félicitée
de la décision de la Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme de charger Mme Florizelle
O'Connor de réaliser une étude sur les femmes en
prison. Cette décision est d'autant plus opportune que
la question des conditions de détention des femmes n'a
fait jusque là l'objet que d'un intérêt limité.
Le représentant a estimé que le but de l'étude
devrait être d'identifier les problèmes clés
auxquels sont confrontés les femmes et leurs enfants pour
déterminer les moyens d'y remédier. M. CASPER LEIHOLT (Service international pour les droits de l'homme) a déclaré que l'influence des sociétés transnationales sur la vie économique et politique des Etats s'est renforcée de manière considérable ces dernières années. Leur pouvoir politique dépasse souvent celui de certains petits Etats dans lesquelles elles opèrent. Leurs activités ont des effets profonds sur les droits économiques, sociaux et culturels de nations entières. Ceci exige une réflexion transnationale sur le rôle et les responsabilités de ces sociétés. L'initiative de la Sous-Commission pour la formulation de normes à ce sujet est une bonne chose : les normes soulignent la responsabilité des Etats en matière de promotion et de respect, par les sociétés transnationales, des droits de l'homme. Cette réflexion doit se poursuivre et les parties prenantes devraient être invitées à étudier la manière dont ces normes peuvent être appliquées. La Commission devrait engager un processus de suivi de ce travail, a conclu le représentant. M. PATRICIO RICE (Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus - FEDEDAM) a salué le travail effectué par la Sous Commission, qui a notamment lancé les études sur les disparitions forcées qui permettront peut-être l'adoption d'un nouvel instrument sur cette question. Il a toutefois déploré que la Sous-Commission ne puisse plus examiner les situations spécifiques dans les pays et a demandé à la Commission de lui accorder à nouveau une pleine liberté d'enquête et d'action. Il a par ailleurs appelé la Commission à entériner les travaux de la Sous-Commission, en particulier s'agissant des normes de responsabilité pour les sociétés transnationales, comblant une grave lacune, ainsi que ses travaux sur le terrorisme et les droits de l'homme. A cet égard, il a estimé urgent que la communauté internationale se rende compte des graves dangers des actions contre le terrorisme qui violent les droits de l'homme. M. CASPER LEIHOLT (Pax Romana) a souligné que l'exploitation des ressources naturelles par de grandes sociétés multinationales dans différents domaines est souvent allée de pair avec des déplacements de populations autochtones, sans réparation ou dédommagement adéquat. Dans certains pays africains, l'installation de multinationales s'est accompagnée de violations graves des droits de l'homme. Certaines entreprises menacent directement l'identité et la culture des pays dans lesquels elles s'installent. Aussi, le représentant s'est-il réjoui de l'adoption par la Sous-Commission de projets de normes sur la responsabilité des sociétés transnationales. Il a par ailleurs exhorté la Commission des droits de l'homme à adopter le projet de normes. M. GIVI MIKANADZE (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a déclaré que son organisation appuyait les recommandations de la Sous-Commission en faveur de l'éducation. Une éducation favorable au développement humain et au développement de sociétés libres doit figurer en priorité dans les programmes de développement. Il convient de lancer une seconde décennie pour l'éducation aux droits de l'homme, a aussi dit le représentant, et de fournir aux populations des matériels éducatifs dans les langues locales. LA COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSIONLa Commission des droits de l'homme a élu ou réélu les personnes suivantes en tant que membres de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (la majorité absolue étant de 27 voix sur les 53 membres de la Commission) :
Source : Nations unies, Genève, |
pour le Groupe des pays d'Amérique latine et des
Caraïbes : M. Miguel Alfonso Martínez (Cuba -
réélu) et M. Janio Iván Tuñón
Veilles (Panama), seuls candidats présentés par
ce Groupe.