La Commission des droits de l'homme a adopté, le 16 avril 2004, par 38 voix contre 13 et deux abstentions, une résolution renouvelant le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les déchets toxiques, invitant cette dernière à inclure dans son rapport des renseignements complets sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs; sur la question de l'impunité des auteurs de ces crimes odieux; sur la question des programmes frauduleux de recyclage des déchets, le transfert d'industries, d'activités industrielles et de techniques polluantes et les tendances nouvelles dans ce domaine; ainsi que sur les ambiguïtés des instruments internationaux qui permettent des mouvements et déversements illégaux.

Par une résolution relative aux conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/2004/L.18), adoptée avec 38 voix pour, 13 contre et deux abstentions (Arménie et Ukraine), la Commission décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la question pour une nouvelle période de trois ans. Elle exhorte la Rapporteuse spéciale à continuer de procéder à une étude mondiale, multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants, des tendances nouvelles et des solutions à apporter en matière de trafic illicite de produits et déchets toxiques et nocifs et de déversement de ces produits et déchets.

La Commission invite la Rapporteuse spéciale à inclure dans son rapport des renseignements complets sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait des mouvements et déversements illicites de tels produits et déchets ; sur la question de l'impunité des auteurs de ces crimes odieux; sur la question de la réadaptation des victimes; sur la portée de la législation nationale relative aux mouvements transfrontaliers et aux déversements de produits et déchets toxiques et nocifs ; ainsi que sur la question des programmes frauduleux de recyclage des déchets, le transfert d'industries, d'activités industrielles et de techniques polluantes et les tendances nouvelles dans ce domaine, ainsi que les ambiguïtés des instruments internationaux qui permettent des mouvements et déversements illégaux.

La Commission condamne en outre catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement. Elle engage tous les gouvernements à prendre les mesures législatives et autres qui s'imposent afin d'empêcher le trafic international illicite de tels produits et déchets, leur transfert par le biais de programmes frauduleux de recyclage de déchets, ainsi que le transfert des pays développés vers les pays en développement; d'industries, d'activités industrielles et de techniques polluantes qui produisent des déchets dangereux. La Commission demande par ailleurs aux gouvernements des pays développés, conjointement avec les institutions financières internationales, de fournir une aide financière aux pays africains afin qu'ils puissent exécuter le Programme d'action adopté à la première Conférence continentale pour l'Afrique sur la prévention et la gestion écologiquement rationnelle des stocks de déchets dangereux. La Commission prie instamment les Etats de renforcer le rôle des agences nationales de protection de l'environnement et demande aux organismes de défense des droits de l'homme de s'attaquer plus systématiquement aux violations de droits liées aux pratiques des sociétés multinationales, aux déchets toxiques et aux autres problèmes environnementaux.

Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigeria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, Etats-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède.

Abstentions (2) : Arménie et Ukraine.

LES DECLARATIONS

M. SHOTARO OSHIMA (Japon, au nom également de l'Australie et des Etats-Unis) a déclaré que le déversement de déchets dangereux est un phénomène particulièrement grave. Nous condamnons les pays qui commettent ce type d'action, a-t-il affirmé. Le Japon se demande toutefois si la Commission est vraiment l'organe approprié pour traiter de ces questions, compte tenu de son manque d'expertise en la matière. Le Japon demande donc un vote enregistré sur le projet de résolution L.18 et votera contre ce texte.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a estimé que les Etats sont très justement préoccupés par le phénomène du mouvement des déchets toxiques. Toutefois le projet de résolution L.18 se concentre sur l'environnement plus que sur les droits de l'homme, a-t-elle relevé: elle a estimé qu'il est irréaliste de traiter des questions d'environnement à la Commission et que les questions de droits de l'homme ne sont pas abordées de façon adéquate. L'Union européenne votera donc contre le projet de résolution L.18.

Source : Nations unies, Genève, 16 avril 2004.