La Commission des droits de l'homme a adopté, le 16 avril 2004, par 29 voix contre 14 et dix abstentions, une résolution dans laquelle elle appelle la communauté internationale à encourager la recherche de mécanismes novateurs permettant de s'attaquer globalement aux problèmes d'endettement des pays en développement et souligne que les programmes économiques liés à l'allégement et l'annulation de la dette extérieure ne doivent pas reproduire les politiques d'ajustement structurel antérieures qui n'ont pas fonctionné, telles que les exigences absolues en matière de privatisation et de limitation des services publics.

Par une résolution sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2004/L.23), adoptée par 29 voix pour, 14 contre et avec 10 abstentions, la Commission se déclare préoccupée par le fait que dans bien des pays, d'Afrique subsaharienne en particulier, la charge de la dette extérieure demeure très élevée par rapport au produit national brut. Elle se déclare également préoccupée par le fait que la majorité des pays qui ont atteint le stade intermédiaire dans le cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés doivent encore parvenir au stade final et que, même dans le cas des pays qui satisfont à tous les critères, l'Initiative pourrait ne pas permettre de rendre le degré d'endettement tolérable.

La Commission appelle la communauté internationale, notamment les organismes des Nations unies et les institutions de Bretton Woods, ainsi que le secteur privé, à prendre les mesures voulues pour exécuter les engagements, accords et décisions des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'ONU et d'encourager la recherche de mécanismes novateurs permettant de s'attaquer globalement aux problèmes d'endettement des pays en développement. Elle souligne que les programmes économiques liés à l'allégement et l'annulation de la dette extérieure ne doivent pas reproduire les politiques d'ajustement structurel antérieures qui n'ont pas fonctionné, telles que les exigences absolues en matière de privatisation et de limitation des services publics.

La Commission prie en outre l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme d'étudier plus avant les liens réciproques avec le commerce et d'autres questions, notamment le VIH/sida, lorsqu'il examinera les incidences des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure et également de contribuer au processus chargé du suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, afin de mettre en évidence la question des effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.

Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Mauritanie, Népal, Nigeria, Ouganda, Pakistan, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, Etats-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni et Suède.

Abstentions (10) : Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Chili, Costa Rica, Mexique, Paraguay, Pérou, Qatar et Ukraine.

LES DECLARATIONS

MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a indiqué que selon l'Union européenne, l'examen de la question faisant l'objet du projet de résolution L.23 devrait se faire au sein d'instances plus appropriées que la Commission. Certains paragraphes, en particulier les paragraphes 17 et 18, du projet vont bien au-delà du mandat de la Commission et il y a un risque de double emploi avec les travaux d'autres instances, a estimé la représentante irlandaise. Elle a indiqué que l'Union européenne continuerait de suivre attentivement la question des ajustements structurels et de la dette dans les instances appropriées. Elle a demandé un vote sur le projet de résolution L.23 et indiqué que l'Union européenne voterait contre ce texte.

M. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a indiqué qu'en tant que pays particulièrement lourdement endetté, le Honduras est en faveur du projet de résolution L.23.

Source : Nations unies, Genève, 16 avril 2004.