La Commission des droits de l'homme a adopté, le 21 avril 2004, par 28 voix contre 20 (dont celles des Etats-Unis, de l'Arabie saoudite et de la Chine) et 5 abstentions une résolution sur la question de la peine de mort engage tous les Etats qui maintiennent cette peine à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions. La Commission demande depuis plusieurs années l'abolition du châtiment suprême.

La résolution présentée par l'Union européenne (UE) et soutenue par la Suisse exige de tous les Etats qui maintiennent la peine de mort de l'abolir définitivement et, en attendant, d'instituer un moratoire sur les exécutions. Il demande de limiter progressivement le nombre d'infractions qui sont sanctionnées par le châtiment suprême.

Le texte prie les Etats qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne encourant la peine de mort de se réserver le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des garanties que cette peine ne sera pas appliquée. Il demande en outre que la peine de mort ne soit pas appliquée dans le cas de personnes de moins de 18 ans et dans les cas de personnes atteintes d'une quelconque forme de maladie mentale.

Selon les chiffres d'Amnesty International (AI), sur les 1'146 peines capitales appliquées en 2003, 84 % ont été constatées en Chine (au moins 726), en Iran, aux Etats-Unis (65) et au Vietnam (64). A ce jour, 78 pays autorisent toujours la condamnation à mort dans le monde.

LA RESOLUTION

Par une résolution relative à la question de la peine de mort (E/CN.4/2004/L.94), adoptée par 28 voix pour, 20 contre et 5 abstentions, la Commission engage tous les Etats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. Elle prie instamment tous les Etats qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et d'exempter de la peine capitale les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge.

La Commission engage tous les Etats qui maintiennent la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, à ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui; et à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue. Enfin, elle prie les Etats qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'Etat requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.

Ont voté pour (28) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bhoutan, Brésil, Chili, Congo, Costa Rica, Croatie, Fédération de Russie, France, Gabon, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Mexique, Népal, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République dominicaine, Royaume-Uni, Suède, et Ukraine.

Ont voté contre (20) : Arabie saoudite, Bahreïn, Chine, Egypte, Erythrée, Etats-Unis, Ethiopie, Inde, Indonésie, Japon, Mauritanie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Abstentions (5) : Burkina Faso, Cuba, Guatemala, République de Corée et Sri Lanka.

LES DECLARATIONS

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite au nom également de plusieurs Etats associés), a déclaré que les pays qu'il représente se dissocient du projet L.94 sur la peine de mort.

M. JEFFREY DE LAURENTIS (Etats-Unis) a déclaré que son pays n'appuyait pas le texte tel que présenté, le droit international n'interdisant pas la peine de mort. Une éventuelle abolition ne concerne que les Etats pris individuellement, étant entendu que la peine de mort doit dans tous les cas être appliquée dans le strict respect des procédures légales en vigueur.

M. DEBABRATA SAHA (Inde) a relevé que la communauté internationale n'était pas encore parvenue à un consensus sur la peine de mort, dont l'abolition doit se faire de manière progressive. En Inde, elle n'est appliquée qu'exceptionnellement, uniquement pour les crimes les plus odieux. Le projet de résolution L.94, qui invite notamment les Etats à ne pas procéder à des extraditions vers des pays pratiquant la peine de mort, est inacceptable pour l'Inde.

M. BIODUN OWOSENI (Nigeria) a indiqué qu'un comité national de son pays a été changé de passer en revue les dispositions ayant trait à la peine de mort et de réformer le système de justice. Le gouvernement du Nigeria est conscient de la nécessité de protéger les droits de l'homme et à ce titre, continuera de protéger le droit à la vie et les droits de l'homme fondamentaux. Il n'y a pas eu d'exécutions ces dernières années et la Constitution énonce clairement que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Le représentant a souligné qu'il n'y a pas de consensus sur la nécessité d'abolir la peine de mort et qu'il appartient à chaque pays de faire ses choix dans ce domaine. Il a considéré inapproprié de prendre une décision universelle sur cette question. Il votera donc contre ce projet qui tente d'imposer l'abolition de manière globale.

MME SARALA M. FERNANDO (Sri-Lanka) a indiqué que la peine de mort existe dans le droit de Sri Lanka mais que celle-ci fait l'objet d'un moratoire. Le droit international ne fait pas obligation d'abolir la peine de mort et il appartient à chaque pays de statuer sur cette question au moment approprié. Elle a indiqué que sa délégation s'abstiendra lors du vote sur le L.94 ainsi que sur les amendements visant à supprimer les paragraphes 4 (j), 5 (a) et 7 du projet.

M. SONAM T. RABGYE (Bhoutan) expliquant son vote sur la résolution sur la peine de mort adoptée hier (projet de résolution L.94), a précisé que la peine de mort avait été abolie au Bhoutan par un décret royal, mais a expliqué que son pays s'était abstenu lors du vote par respect pour la souveraineté des Etats.

M. ELSADIG ALMAGLY (Soudan) a déclaré que le projet de résolution L.94 relatif à la peine de mort fera toujours l'objet de controverses car il touche à la conviction religieuse. Chaque Etat a le droit de choisir les lois qu'il juge opportunes. La liberté de conviction est sans doute l'un des droits de l'homme les plus fondamentaux, a-t-il affirmé. D'après la législation islamique il existe plusieurs possibilités de peines de substitution à la peine de mort. Il a émis l'espoir que ce sujet pourra continuer d'être débattu au sein de cette enceinte.

Source: Nations unies, Genève, 21 avril 2004.