La Commission des droits de l'homme a entendu, le 13 avril 2005, la Représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Mme Hina Jilani, qui s'est dite encouragée par certaines évolutions positives intervenues au cours de l'année écoulée, soulignant néanmoins que le nombre de communications envoyées aux États concernant des abus commis sur des défenseurs de droits de l'homme était supérieur de plus de 30% à celui de l'année 2004.

De nombreux abus ont frappé les défenseurs des droits de l'homme travaillant sur les questions relatives aux droits des populations autochtones, a-t-elle souligné. Leurs pays étant directement concernés par le rapport de la Représentante spéciale, qui y a effectué des visites, les représentants de l'Angola et de la Turquie ont fait des déclarations.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

Présentant son rapport, MME HINA JILANI, Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, s'est dite encouragée par certains développements positifs intervenus au cours de l'année écoulée. Elle a toutefois souligné que le nombre de communications envoyées aux Etats concernant des abus commis sur des défenseurs de droits de l'homme était supérieur de plus de 30% à celui de l'année dernière. Cette année des communications ont été envoyées concernant 895 défenseurs de droits de l'homme et 170 organisations non gouvernementales. Chacune de ces affaires reflète en elle-même les difficultés rencontrées par les défenseurs des droits de l'homme ainsi que les risques encourus par ces personnes sur le terrain. Dans ce contexte, elle a souligné que de nombreux abus ont frappé les défenseurs des droits de l'homme travaillant sur les questions relatives aux droits des populations autochtones : assassinats, torture, disparitions forcées.

Mme Jilani a par ailleurs exprimé sa préoccupation face aux attaques perpétrées contre des personnels humanitaires dans les régions de conflit. La Représentante spéciale a exprimé son inquiétude face aux réponses données par les différents gouvernements qui tentent de justifier des atteintes aux droits des défenseurs des droits de l'homme en mettant en avant leur législation nationale. La loi doit être conforme aux instruments internationaux pertinents, a rappelé avec force la Représentante spéciale, qui a en outre souligné que nombre d'États ont vite fait d'assimiler les défenseurs des droits de l'homme à des terroristes. Les gouvernements ne prennent pas de mesures suffisantes pour assurer que les responsables d'abus contre les défenseurs des droits de l'homme fassent l'objet de poursuites, a-t-elle souligné.

LE RAPPORT

Le rapport concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2005/101 et Add.1 à 3) prie instamment les Etats de reconnaître pleinement et concrètement le rôle positif que jouent les défenseurs des droits de l'homme dans la recherche d'une solution pacifique aux conflits politiques et sociaux. Il les prie de respecter l'expression pacifique des revendications concernant les droits fonciers et les droits des populations autochtones, les droits des travailleurs, les droits des minorités et les droits démocratiques, en tant qu'exercice légitime du droit énoncé dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, à savoir promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'homme. Dans les situations de conflit armé, et en particulier de troubles civils, les gouvernements et les autres belligérants sont instamment priés de s'abstenir de prendre pour cible les défenseurs des droits de l'homme et de distinguer l'expression publique et pacifique d'un dissentiment de la rébellion armée. Le rapport demande à tous les organes et institutions des Nations Unies de porter une attention particulière à la protection des défenseurs des droits de l'homme dans le cadre de leur action.

Un additif au rapport contient les communications envoyées par la Représentante spéciale aux gouvernements concernant les abus commis contre des défenseurs de droits de l'homme ainsi que les réponses reçues des gouvernements.

L'additif 2 au rapport concerne la mission effectuée par la représentante spéciale en Angola. La Représentante spéciale y souligne que les textes de loi applicables en matière de liberté d'expression, d'information et d'association comportent encore de nombreuses lacunes qui pénalisent les défenseurs des droits de l'homme. Tout en se félicitant des initiatives louables prises par le gouvernement pour mettre en place des politiques et des institutions nationales en vue de promouvoir et de protéger les droits de l'homme dans le pays, elle observe que des efforts supplémentaires s'imposent pour en assurer le bon fonctionnement. Elle se félicite de la relative amélioration de la situation des défenseurs intervenue depuis la fin de la guerre, tout en regrettant que les autorités de l'Etat continuent de porter un regard hostile sur les défenseurs des droits de l'homme et d'assimiler leur action à celle d'une opposition politique. Elle souligne également que l'absence de médias indépendants entrave la capacité des défenseurs des droits de l'homme d'exprimer publiquement leurs préoccupations et de mener leurs activités. La Représentante spéciale observe que l'échéance électorale de 2006 met l'Angola face à un défi de taille dans sa marche vers la démocratie et que, pour que ce défi puisse être relevé, il est impératif que les défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à participer de manière effective à la préparation, à la surveillance et à la conduite de cet important processus.

L'additif 3 au rapport concerne la visite de la représentante spéciale en Turquie. La Représentante spéciale y salue le vaste processus de réforme engagé par le gouvernement turc, en particulier dans le domaine de la liberté d'expression, de réunion et d'association, et souligne la nécessité de l'approfondir et de l'étendre aux lois régissant les fondations et les syndicats. Elle se réjouit également de la mise en place de politiques et d'institutions nationales visant à promouvoir et à protéger les droits de l'homme dans le pays, mais relève que des efforts supplémentaires s'imposent pour en assurer le bon fonctionnement. Tout en constatant avec satisfaction que leur situation s'est notablement améliorée, elle observe que les défenseurs des droits de l'homme rencontrent toujours des difficultés dans l'accomplissement de leur travail, notamment pour ce qui est d'exposer publiquement les préoccupations en matière de droits de l'homme, de créer des organisations non gouvernementales et d'avoir accès aux informations et aux financements. La Représentante spéciale relève avec inquiétude que les défenseurs des droits de l'homme font fréquemment l'objet de poursuites et se voient infliger de lourdes peines d'amende, et que de nombreuses instances turques les considèrent encore comme des adversaires. Le rapport se félicite néanmoins de l'amélioration de la situation des défenseurs des droits de l'homme intervenue ces quatre dernières années et note que le processus de réforme offre d'excellentes possibilités de la faire encore évoluer et de modifier le regard porté sur les organisations de défense des droits de l'homme dans le pays.

DECLARATIONS DES PAYS CONCERNES

M. JOAQUIM BELO MANGUEIRA (Angola) a affirmé qu'en visitant librement l'intérieur de l'Angola, la Représentante spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme a pu constater la volonté du peuple angolais en matière de promotion du développement, après 30 années d'une guerre fratricide et dévastatrice. Le gouvernement angolais est honoré par la conviction exprimée par la Représentante spéciale selon laquelle les indicateurs positifs de l'évolution des droits de l'homme dans le pays constituaient "un indicateur de tendance de progrès". L'amélioration notoire de la situation des droits de l'homme en Angola est aujourd'hui reconnue par les principales chancelleries étrangères et par les plus importantes organisations internationales de défense des droits de l'homme. À l'exception de quelques cas isolés, depuis la fin du conflit armé, l'Angola n'a pas enregistré de cas graves de violations des droits de l'homme concernant les défenseurs des droits de l'homme. Lorsque des cas sont signalés au gouvernement, ce dernier met en place la solution adéquate et s'efforce d'améliorer les méthodes visant à prévenir les risques d'abus. En revanche, le gouvernement n'est pas d'accord avec certaines considérations de principes contenues dans le rapport, lesquelles, a-t-il dit, ne reflètent pas la réalité et les efforts entrepris par le gouvernement et la société civile.

Le gouvernement, a fait valoir M. Mangueira, a mis en place depuis 1991, avec l'avènement du multipartisme, de mécanismes de promotion et de sauvegarde des droits de l'homme, avec la coopération active des Nations Unies et la participation des représentants de la société civile et des organisations non gouvernementales. Certains aspects ne sont en revanche pas satisfaisants, a-t-il souligné, citant le fonctionnement déficient de quelques institutions. Conscient de ces lacunes, le gouvernement a proposé l'élection par le Parlement d'un médiateur et s'est engagé à élaborer un plan national pour les droits de l'homme. Il n'existe pas de conflit, ni d'hostilité, ni de tension entre le gouvernement et les défenseurs des droits de l'homme, a poursuivi le représentant. L'Angola vit un climat de paix totale, a-t-il dit, évoquant la société active ainsi que des partis politiques qui participent activement à la vie de la société, sans parler des journaux qui publient des articles de tout genre. Depuis l'établissement de la paix en 2002, le gouvernement a entamé un programme de démocratisation et se comporte en ardent défenseur des droits de l'homme; c'est pour cette raison qu'il y a dans toutes les provinces des unités des droits de l'homme.

M. TÜRKEKUL KURTTEKIN (Turquie) s'est félicité que le rapport de la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme souligne les progrès réalisés en Turquie s'agissant non seulement de la situation des défenseurs des droits de l'homme, mais aussi dans le domaine des droits de l'homme en général. Le représentant s'est également félicité que Mme Jilani se dise encouragée par les progrès enregistrés par le gouvernement turc en matière de réformes dans le domaine des droits de l'homme. La détermination du peuple et du gouvernement de la Turquie de parvenir à des normes plus élevées dans le domaine des droits de l'homme se poursuivra, a affirmé le représentant.

Le représentant turc a par ailleurs affirmé que certaines des observations, recommandations et critiques contenues dans le rapport de Mme Jilani devaient être appréhendées en tenant compte du fait que la nouvelle loi sur les associations n'était pas en vigueur au moment de la visite de la Représentante spéciale. Elle est entrée en vigueur en novembre 2004. Cette loi vise à résoudre certains des aspects au sujet desquels le rapport de Mme Jilani exprime des réserves. Par la promulgation et l'application de cette loi, certaines recommandations ont été traitées, notamment du point de vue du Code pénal. Le représentant turc a assuré que les autorités de son pays allaient examiner les conclusions, critiques et recommandations de la Représentante spéciale afin de pouvoir en tirer bénéfice. Enfin, le représentant a estimé qu'il eût été utile pour le lecteur et conforme à la réalité que le rapport indique que le PKK fait partie des organisations terroristes reconnues comme telles par l'Union européenne et les Etats-Unis. Les représentants de la société civile sont des éléments importants du processus démocratique, a conclu le représentant turc.

Source : Nations unies, Genève, 13 avril 2005.