La Commission des droits de l'homme a adopté, le 20 avril 2005, des résolutions et décisions sur les questions autochtones. Elle a invité le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission à prêter une attention particulière à ses activités normatives tout au long de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones et souligne la nécessité pressante d'adopter au plus vite la déclaration sur les droits des peuples autochtones.

A cet égard, elle prie toutes les parties au processus de négociation de faire tout leur possible pour mener à bien le mandat du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les autochtones et de présenter dès que possible pour adoption une version finale du projet de déclaration.
La Commission a aussi adopté une résolution sur la protection des peuples autochtones en période de conflit demandant que le Conseiller spécial des Nations unies pour la prévention d'actes de génocide prenne en considération la nécessité de protéger les peuples autochtones et leurs territoires et que le Rapporteur Spécial assure la liaison avec le Conseiller spécial sur ces questions et d'élaborer un mécanisme d'intervention d'urgence dans le cadre de son mandat. Elle a par ailleurs adopté une décision sur le rapport final sur l'étude relative à la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles. Ces textes ont été adoptés à la suite d'un vote.

La Commission a adopté sans vote une résolution sur les travaux du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.

LES RESOLUTIONS

RESOLUTION. Par une résolution relative au Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission (E/CN.4/2005/L.56), adoptée à 39 voix pour, 13 voix contre et une abstention, la Commission prend acte du rapport de la Sous-Commission (E/CN.4/2005/2-E/CN.4/Sub.2/2004/48) et du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones concernant les travaux de sa prochaine session (E/CN.4/Sub.2/2004/28) et, en particulier, de ses conclusions et recommandations. Elle recommande au Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail à se réunir pendant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Sous-Commission. Elle invite le Groupe de travail à prêter une attention particulière à ses activités normatives tout au long de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones. La Commission note avec satisfaction que le Groupe de travail a continué à passer en revue, de façon détaillée, les faits nouveaux et les diverses situations et aspirations des populations autochtones partout dans le monde, que le thème principal de sa prochaine session sera «Les peuples autochtones et la protection des savoirs traditionnels sur le plan international et sur le plan interne», et invite les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations autochtones et les organisations non gouvernementales à fournir au Groupe de travail des informations et des données sur ce thème.

La Commission souligne la nécessité pressante d'adopter au plus vite la déclaration sur les droits des peuples autochtones. Elle invite instamment tous les États à continuer de travailler, en coopération avec le système des Nations Unies, à la mise en œuvre des conclusions et recommandations de la Décennie internationale et à prendre les mesures nécessaires pour appuyer les objectifs de la deuxième Décennie.

La Commission invite le Groupe de travail des populations autochtones à présenter en temps voulu au Coordonnateur de la deuxième Décennie, M. José Antonio Ocampo, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, par le truchement du Haut Commissariat aux droits de l'homme, une liste d'activités à examiner en vue de leur inclusion éventuelle en tant qu'élément du volet droits de l'homme dans le programme d'action global de la deuxième Décennie que le Secrétaire général a été prié de présenter à l'Assemblée générale à sa prochaine session. La Commission prie la haut commissaire de présenter à la Commission à sa prochaine session, un rapport sur les activités relatives aux autochtones, lancées par le Haut Commissariat au cours de l'année civile 2005, ainsi que des propositions pour renforcer la promotion et la protection des droits individuels et collectifs des populations autochtones.

Ont voté pour (39) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Egypte, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Australie, Etats-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstention (1) : Finlande.

RESOLUTION. La Commission a adopté, par 52 voix pour, aucune contre et une abstention, une résolution intitulée : Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994» (E/CN.4/2005/L.61). La Commission prend acte du rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2005/89 et Add.1 et 2), et se félicite que celui-ci poursuive ses délibérations de façon positive, en prenant notamment des mesures pour assurer la participation effective des organisations autochtones. Elle prie instamment toutes les parties au processus de négociation de faire tout leur possible pour mener à bien le mandat du Groupe de travail et de présenter dès que possible pour adoption une version finale du projet de déclaration.

La Commission recommande que le Groupe de travail se réunisse pendant dix jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission, le coût de ces réunions devant être financé dans les limites des ressources existantes. Elle invite le Président-Rapporteur du Groupe de travail à s'enquérir auprès du Haut Commissariat de la possibilité d'organiser, dans la limite des ressources disponibles, des réunions additionnelles du Groupe de travail en vue de faciliter l'avancement de la rédaction d'une déclaration sur les droits des populations autochtones. La Commission invite également le Président-Rapporteur et toutes les parties intéressées à procéder à de larges consultations intersessions informelles en vue de faciliter l'achèvement du texte d'une déclaration sur les droits des populations autochtones à la prochaine session du Groupe de travail. Elle prend note de la proposition tendant à organiser un séminaire auquel participeraient des représentants des Etats, des experts autochtones, des universitaires de réputation internationale, des experts indépendants et des représentants d'organisations de la société civile et que le Gouvernement mexicain accueillerait et parrainerait, sur des questions liées au projet de déclaration, dans le but de faciliter un rapprochement des positions de toutes les parties, et invite le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones à participer à ce séminaire.

Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Egypte, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (0)

Abstention (1) : Etats-Unis.

RESOLUTION. Aux termes d'une résolution intitulée sur les droits de l'homme et les questions relatives aux populations autochtones (E/CN.4/2005/L.66), adoptée sans vote, la Commission encourage le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones à continuer d'examiner les possibilités et les moyens de surmonter les obstacles existants à une protection pleine et efficace des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. Elle le prie également de solliciter, recueillir et diffuser des informations sur les violations des droits de l'homme des populations autochtones, où qu'elles se produisent et de réagir efficacement à ces informations. Elle prie en outre le Rapporteur spécial de continuer à examiner les points traités dans son premier rapport, en particulier ceux ayant des répercussions sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, susceptibles de contribuer à faire avancer le débat sur les aspects fondamentaux du «Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones». La Commission prend note de l'intention du Rapporteur spécial de consacrer son prochain rapport aux thèmes des réformes constitutionnelles, de la législation et de la mise en œuvre de textes législatifs concernant la protection des droits des autochtones et de la réalité de leur application.

La Commission invite tous les Etats à tenir compte des recommandations du séminaire d'experts sur les peuples autochtones et l'éducation (E/CN.4/2005/88/Add.4) organisé par le Haut Commissariat et par l'UNESCO, quand ils élaborent leurs politiques sur la question. La Commission prie le Rapporteur spécial de commencer à préparer une étude sur les meilleures pratiques recensées pour donner suite aux recommandations formulées dans son rapport général et dans ses rapports sur ses visites dans les pays et de soumettre un rapport intérimaire à la Commission à sa prochaine session et le rapport final dans deux ans. La Commission prie aussi le Rapporteur spécial de prendre contact avec le Conseiller spécial du Secrétaire général chargé de la prévention des génocides pour examiner la question de la protection des autochtones contre le génocide et, conjointement avec les détenteurs de mandat au titre d'autres procédures spéciales de la Commission et avec d'autres organes compétents de l'ONU, de faciliter les consultations et les échanges d'informations, afin de permettre à tous les responsables d'adopter des mesures préventives avant qu'il ne soit trop tard. Elle prend note avec satisfaction de l'intention du Haut-Commissariat et de l'Union interparlementaire d'organiser un séminaire sur les réformes constitutionnelles, la législation et la mise en œuvre de textes législatifs concernant les droits des autochtones et la réalité de leur application, destiné à aider le Rapporteur spécial à examiner le thème principal de son rapport annuel à la Commission pour 2006.

RESOLUTION. La Commission a adopté par 35 voix pour, 13 voix contre et 4 abstentions une résolution sur la protection des peuples autochtones en période de conflit (projet de résolution proposé par la Sous-Commission). Par ce texte, elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Conseiller spécial pour la prévention d'actes de génocide nommé dans le cadre du plan d'action pour la prévention d'actes de génocide prenne en considération la nécessité de protéger les peuples autochtones et leurs territoires et de veiller à ce que, dans des situations où des forces sont présentes sous mandat de l'ONU, elles protègent les peuples autochtones vulnérables, leurs territoires et les objets indispensables à leur survie. La Commission prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones d'assurer la liaison avec le Conseiller spécial pour ce qui est de la protection des peuples autochtones contre des actes de génocide et d'élaborer un mécanisme d'intervention d'urgence dans le cadre de son mandat.

Ont voté pour (35) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Costa Rica, Cuba, Egypte, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland et Zimbabwe.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Australie, Canada, Etats-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Ukraine et Royaume-Uni.

Abstentions (4) : Congo, Inde, Japon et République de Corée.

DECISION. Par une décision relative au rapport final sur l'étude relative à la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles (projet de décision 4 de la Sous-Commission), adopté à 38 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, la Commission décide d'exprimer ses vifs remerciements à la Rapporteuse spéciale, Mme Erica-Irene A.Daes, pour son excellent rapport final très détaillé sur l'étude intitulée Souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles (E/CN.4/Sub.2/2004/30 et Add.1). Elle décide de recommander au Conseil économique et social d'autoriser le Haut Commissariat aux droits de l'homme à organiser en 2005 un séminaire d'experts auquel seront invités des représentants des peuples autochtones et des gouvernements ainsi que la Rapporteuse spéciale, afin de continuer à considérer et à discuter de façon détaillée les multiples aspects et questions d'ordre politique, juridique, économique, social et culturel soulevés dans le cadre de l'étude précitée, ainsi que dans l'autre étude pertinente de la Rapporteuse spéciale intitulée «Les peuples autochtones et leur relation à la terre» (E/CN.4/Sub.2/2001/21).

Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Egypte, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Roumanie, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (2) : Australie et Etats-Unis.

Abstentions (12) : Allemagne, Arménie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni et Ukraine.

LES EXPLICATIONS DE VOTE ET COMMENTAIRES SUR LES RESOLUTIONS ET DECISIONS EXAMINEES AU TITRE DES QUESTIONS AUTOCHTONES

M. LARS PIRA (Guatemala) a déclaré que sa délégation appuie toute initiative qui promeut les droits des populations autochtones. Son pays n'est pas favorable à l'amendement proposé par les États-Unis.

M. LUIS JAVIER CAMPUZANO (Mexique) a déclaré que si nous voulons une déclaration forte, il ne faut pas forcer le processus en le limitant à 10 jours. Une extension de deux ans constitue une meilleure option. Le Mexique s'unit à l'appel lancé par le Canada visant à voter contre l'amendement proposé par les Etats-Unis.

MME LEENA LEIKAS (Finlande) a estimé qu'un amendement visant à donner un ultimatum au Groupe de travail ne permet pas de favoriser la réalisation de l'objectif souhaité. Ses travaux ne pourrait qu'en souffrir. La Finlande votera contre cet amendement et encourage tous les membres de la Commission à en faire autant.

MME AMY MCKEE (Etats-Unis) a demandé un vote sur cette résolution et a déclaré que son pays s'abstiendrait car il aurait souhaité un engagement plus clair dans la résolution à un résultat rapide et réussi. Les Etats-Unis formulent l'espoir que l'année prochaine, ils n'auront plus à faire cette déclaration mais qu'ils seront en mesure de la transmettre à l'Assemblée générale.

M. MIKE SMITH (Australie) a déclaré qu'il appuiera la résolution pour la dernière fois.

MME CAROLINE REES (Royaume Uni) a estimé que le paragraphe 1 du projet de résolution de la Sous-Commission sur la protection des peuples autochtones en période de conflit dépasse les prérogatives du Secrétaire général. C'est le Conseil de sécurité qui est investi des responsabilités dans ce domaine. La Commission ne peut demander au Secrétaire général de faire des choses qu'il n'est pas en mesure de faire. Elle a demandé un vote sur ce projet de résolution.

M. MIKE SMITH (Australie) a demandé un vote sur le projet de décision 4 de la Sous-Commission sur l'étude relative à la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a affirmé que sa délégation appuyait fermement le projet de décision 4.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ (Cuba) s'est dit surpris qu'un vote enregistré ait été demandé par l'Australie sur le projet de décision 4, sans qu'il soit par ailleurs fourni d'explication. Cuba se prononcera en faveur du texte.

Source : Nations unies, 20 avril 2005.