La Commission des droits de l'homme a adopté, le 14 avril 2005, une résolution portant sur les situations des droits de l'homme au Myanmar, par laquelle elle appelle le gouvernement birman à mettre un terme aux violations systématiques des droits de l'homme, à mettre fin à l'impunité, à mener des enquêtes et à traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l'homme. Le Japon, la Chine et l'Inde ont expliqué leur vote.

LA RESOLUTION

Par une résolution (E/CN.4/2005/L.29) adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Elle accueille avec satisfaction les efforts réalisés par le gouvernement du Myanmar pour libérer des prisonniers ainsi que l'adoption en novembre 2004 des grandes lignes d'un plan d'action pour remédier à la question du recrutement des enfants mineurs et à celle des enfants soldats. Elle accueille en outre avec satisfaction les négociations en vue de parvenir à la conclusion d'un accord de cessez-le-feu entre le gouvernement et l'Union nationale des Karens, tout en constatant que les contacts ont été limités depuis octobre 2004.

La Commission se déclare gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme dont continue à souffrir le peuple du Myanmar. Elle se déclare aussi gravement préoccupée par le fait que tant le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar que l'Envoyé spécial du Secrétaire général au Myanmar n'ont pas été autorisés à se rendre dans le pays depuis plus d'un an, malgré des demandes répétées. La Commission se déclare en outre gravement préoccupée par les exécutions extrajudiciaires, les viols et autres formes de sévices sexuels commis de façon constante par des membres des forces armées, la poursuite de la pratique de la torture, les nouveaux cas d'arrestations politiques, le trafic d'êtres humains, l'emploi systématique d'enfants soldats, et la reprise des attaques des forces armées contre les groupes ayant conclu un cessez-le-feu.

La Commission appelle le gouvernement à mettre un terme aux violations systématiques des droits de l'homme au Myanmar, à veiller au plein respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, à mettre fin à l'impunité, à mener des enquêtes et à traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l'homme, y compris les militaires et autres agents de l'Etat. Elle l'appelle aussi à rétablir la démocratie et à respecter les résultats des élections de 1990, notamment en libérant immédiatement et sans condition les dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie, y compris sa Secrétaire générale Aung San Suu Kyi. La Commission appelle le gouvernement à ouvrir une enquête approfondie et indépendante, avec la coopération de la communauté internationale, sur les événements du 30 mai 2003 à Depayin, ainsi que l'a demandé l'Assemblée générale. Elle l'appelle en outre à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques.

La Commission appelle également le gouvernement à s'attacher, par le dialogue et des moyens pacifiques, à parvenir à la suspension immédiate et à l'arrêt définitif de tout conflit avec l'ensemble des groupes ethniques du Myanmar et à mettre fin immédiatement au recrutement et à l'emploi d'enfants soldats. La Commission appelle en outre le Gouvernement à coopérer pleinement avec l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar et avec le Rapporteur spécial en vue de conduire le Myanmar à une transition vers un régime civil et à veiller à ce que l'Envoyé spécial et le Rapporteur spécial aient pleinement et librement accès au Myanmar.

LA DECLARATION DU MYANMAR

M. U NYUNT MAUNG SHEIN (Myanmar) a affirmé que le projet de résolution concernant son pays, s'il se félicite de certains faits positifs, n'est pas, tout comme par le passé, à la hauteur de la réalité du pays. Ce texte n'est pas équilibré et ne permet pas d'adopter une approche constructive. Il est encore plus long que d'habitude par l'adjonction de paragraphes qui ne sont pas liés à la situation dans le pays. Le projet de résolution contient une pléthore d'accusations sur des violations de droits de l'homme couvrant l'ensemble du spectre de la société du Myanmar. Le représentant a rappelé que la Convention nationale a été convoquée à plusieurs reprises depuis 2004. Le représentant a également fait valoir le développement d'infrastructures, la construction de routes, de chemins de fer et de barrages opérés dans le pays ainsi que la présentation par le Myanmar de son deuxième rapport périodique, en mai 2004, au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le représentant a également cité la constitution d'un comité de haut niveau pour la prévention du recrutement d'enfants soldats ainsi que l'introduction de programmes d'éducation aux droits de l'homme à l'école et l'application d'un plan national pour l'éducation et la santé pour tous. Le Myanmar a en outre remporté des succès majeurs dans la lutte contre les stupéfiants. De vastes surfaces de culture de pavot ont été abandonnées. La superficie totale cultivée de pavot a diminué de 72% depuis 1988.

Les généralisations excessives contenues dans le projet de résolution, comme celle où il est question de "violations systématiques des droits de l'homme", sont inacceptables, a poursuivi le représentant. A elle seule, la critique du Gouvernement ne permettra pas d'améliorer la situation; le gouvernement a aussi besoin d'encouragement et d'appui. Le Myanmar a été mis sous pression par des pays puissants qui ont leur propre ordre du jour pour provoquer des changements au Myanmar et cela témoigne de la politique de deux poids deux mesure, d'hypocrisie et de sélectivité qui s'applique lorsqu'il s'agit de traiter des questions liées aux droits de l'homme dans une instance internationale. Le Myanmar rejette le projet de résolution dans sa globalité, a indiqué son représentant.

LES EXPLICATIONS DE VOTE

M. SHIGERU ENDO (Japon), expliquant son vote avant le vote sur le projet de résolution L.29 sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, s'est associé à l'adoption de ce texte. Le Japon salue les efforts déployés par le gouvernement de ce pays en collaboration avec la communauté internationale. Le Japon estime que toute évolution positive doit être reconnue par la communauté internationale, au même titre que les critiques, afin de transmettre un message équilibré et appuyer le Myanmar. Le Japon souhaite encourager la poursuite d'un dialogue actif afin de permettre que des progrès se poursuivent sur le terrain. Le Japon continuera à apporter son aide au Myanmar à cet égard.

M. SHA ZUKANG (Chine) a salué la déclaration faite par le représentant du Myanmar. Ce pays a adopté au cours de l'année passée nombre de mesures positives qui ne sont pas reflétées dans le projet de résolution L29. La Chine s'oppose au vote de résolutions orientées politiquement. Le projet de résolution concernant le Myanmar ne tient pas compte des difficultés auxquelles se heurte le pays.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé, s'agissant de résolutions portant sur des pays spécifiques au titre du point 9, que son pays préfère le recours à l'assistance technique et à la coopération avec le pays concerné. Le Myanmar coopère avec la communauté internationale, c'est pourquoi la nécessité d'une résolution sur la base du texte figurant dans le projet L.29 ne s'impose pas.

Source : Nations unies, Genève, 14 avril 2005.