Comités des Nations unies

Comité

__Le Comité adopte des ”recommandations” sur les rapports présentés par huit Etats : Algérie, Allemagne, Argentine, Bangladesh, Géorgie, Grèce, Islande, Japon, Portugal et Soudan

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a tenu du 5 au 23 mars 2001, à Genève, sa 58e session, en adoptant des "recommandations" sur les rapports périodiques de huit Etats, à savoir les rapports de l'Algérie, de l'Allemagne, de l'Argentine, du Bangladesh, de la Géorgie, de la Grèce, de l'Islande, du Japon, du Portugal et du Soudan. A sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 30 juillet au 17 août 2001, le Comité devrait examiner les rapports périodiques des neuf pays suivants: Chypre, Vietnam, Ukraine, Italie, Maroc, Sri Lanka, Etats-Unis, Chine et Trinité-et-Tobago.

Le Comité a regretté qu'aucun rapport ne lui ait été présenté depuis 1981 s'agissant du Togo, depuis 1980 s'agissant de la Gambie et depuis 1974 s'agissant de la Sierra Leone. Les Etats parties ont décliné l'invitation du Comité à participer à la présente session et à lui fournir les informations requises.

Dans ses "observations finales" concernant ces trois pays, le Comité a rappelé à ces trois pays leurs obligations en vertu de la Convention et les a invité à reprendre le dialogue le plus rapidement possible.

"Observations finales" sur les rapports présentés par les Etats

__ALGÉRIE : réviser la Loi sur la généralisation de la langue arabe de 1998

Dans ses observations finales sur le rapport de l'Algérie, le Comité s'est félicité de la primauté accordée aux Traités internationaux, notamment la Convention pour l'élimination de la discrimination raciale, sur le droit national. Le Comité a salué la création d'une Commission nationale pour la réforme du système judiciaire et d'une nouvelle Commission consultative nationale pour la promotion et la protection des droits de l'homme qui sera composée pour moitié par des femmes et comprendra des membres de la société civile et travaillera en étroite collaboration avec l'Observatoire national des droits de l'homme. Le Comité s'est réjoui des initiatives prises par le gouvernement en matière d'enseignement des droits de l'homme, notamment en prévoyant la création d'une antenne de l'Unesco à l'Université d'Oran qui sera chargée de l'enseignement des droits de l'homme à divers niveaux.

Le Comité a apprécié la reconnaissance dans la Constitution algérienne des composantes musulmane, arabe et amazigh ainsi que les efforts de l'Etat partie pour introduire l'enseignement de la langue amazigh dans les écoles. La création d'un Haut commissariat aux Amazigh, chargé de préserver et promouvoir l'identité amazigh, a été saluée par le Comité. Néanmoins, le Comité, qui a été informé du dysfonctionnement de cet organe, a souhaité que le prochain rapport de l'Algérie contienne des informations sur les activités exactes du Haut commissariat. Le Comité a également fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne la Loi sur la généralisation de la langue arabe du 5 juillet 1998, qui interdit l'usage de toute autre langue que l'arabe. Au vu des efforts de promotion de la langue et de la culture amazigh, le Comité a invité le gouvernement algérien à réviser cette loi de façon prioritaire. Le Comité a constaté que la Constitution algérienne interdisait toute discrimination fondée sur des considération de race, de langue ou de sexe. Le Comité estime toutefois que les dispositions relatives à la discrimination raciale sont insuffisantes et recommande à l'Etat partie d'y remédier. Le Comité demande à l'Algérie de fournir dans son prochain rapport des informations concernant les plaintes et condamnations pour discrimination raciale.

__ALLEMAGNE : prévenir et condamner les crimes xénophobes, antisémites et d'extrême droite

Au sujet du rapport présenté par l'Allemagne, le Comité s'est félicité de la récente création de l'Institut allemand indépendant des droits de l'homme, de la mise en place par le Parlement fédéral d'un Comité des droits de l'homme ainsi que de la publication par le gouvernement fédéral d'un rapport bi-annuel sur les droits de l'homme. Le Comité s'est réjoui des mesures prises par l'Etat partie depuis la présentation de son précédent rapport pour lutter contre la propagande raciste, qui ont eu pour conséquence la condamnation de plus de 900 personnes en 1998. La création de nouveaux programmes spéciaux à l'attention des jeunes, ayant pour vocation de combattre le racisme et la xénophobie, a également été saluée par le Comité. Les améliorations qui ont été apportées à la loi sur la nationalité par la récente réforme, en particulier l'incorporation du principe de jus soli (droit du sol) et la possibilité de posséder une autre nationalité en plus de la nationalité allemande, ont été accueillies favorablement par le Comité. Le Comité note également avec satisfaction la création de la Fondation pour l'indemnisation des personnes ayant été soumises aux travaux forcés sous le régime nazi.

Le Comité, qui partage les inquiétudes de l'Etat partie concernant la récente recrudescence d'incidents racistes, a recommandé à l'Allemagne de renforcer les efforts qu'elle déploie pour prévenir et condamner les crimes xénophobes, antisémites et d'extrême droite, d'identifier les causes profondes de cette recrudescence et de prendre les mesures appropriées. Le Comité a également recommandé à l'Allemagne de renforcer la formation des fonctionnaires travaillant dans les commissariats de police où des incidents racistes et des cas de mauvais traitements à l'encontre d'étrangers, de demandeurs d'asiles et d'Allemands d'origine étrangère ont été signalés. Evoquant l'important problème de la propagande raciste par le biais d'Internet, le Comité a encouragé l'Allemagne à trouver une solution à ce problème en vue de l'éradiquer.

__ARGENTINE : l'absence de système de protection sociale prenant en compte les besoins spécifiques des peuples autochtones

En ce qui concerne le rapport de l'Argentine, le Comité s'est félicité des mesures prises en vue de consolider l'assise de l'Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI). Le Comité a également salué les mesures prises afin d'accorder une plus grande autonomie à l'Institut national pour les questions autochtones. Cela devrait lui permettre d'établir plus aisément un plan national en faveur des populations autochtones afin, notamment, de faciliter le transfert de terres aux communautés autochtones. La récente ratification par l'Argentine de la Convention sur les populations tribales et autochtones dans les pays indépendants est un pas en avant. Le Comité a toutefois regretté l'absence d'informations détaillées concernant la représentation des peuples autochtones dans la fonction publique, aux niveaux fédéral et provincial, et a demandé à ce que de plus amples informations à ce sujet soient présentées dans le prochain rapport de l'Argentine. Le Comité a noté avec inquiétude que les territoires sur lesquels vivent les peuples autochtones coïncident avec les régions où la pauvreté et le chômage sont les plus importants en raison de la crise économique. Le Comité a recommandé à l'Argentine de prendre les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation.

Le Comité est préoccupé par les difficultés rencontrées lors des transferts de territoires aux peuples autochtones, en raison, notamment, de l'existence de titres de propriété individuels ainsi qu'au conflit de juridiction entre les gouvernements nationaux et provinciaux. Le Comité a réitéré ses précédentes observations et a recommandé que des mesures soient prises pour faire face à ces difficultés. Le Comité a noté avec inquiétude l'absence de système de protection sociale prenant en compte les besoins spécifiques des peuples autochtones et demande que des mesures soient prises à ce sujet. Le Comité est préoccupé par l'existence d'attitudes xénophobes à l'égard des immigrés, des demandeurs d'asiles et des personnes d'origine africaine. Le Comité a noté avec inquiétude les difficultés rencontrés par les immigrés pour obtenir des cartes de résidents en raison de la lenteur administrative. Il a recommandé que l'Argentine intègre dans la loi sur l'immigration actuellement à l'examen des mesures pour remédier à ce problème. Par ailleurs, le Comité a regretté la lenteur des enquêtes concernant les attaques anti-sémites perpétrées en 1992 et 1994 et a demandé que celles-ci soit rapidement menées à bien. Le Comité a demandé que l'Argentine intègre dans son prochain rapport des statistiques concernant les actions judiciaires menées à l'encontre des personnes ayant perpétré des actes racistes.

__BANGLADESH : résoudre le problème du trafic des femmes et des enfants

Le Comité a pris note avec intérêt les récents efforts du Bangladesh pour renforcer la protection et la promotion des droits de l'homme, particulièrement le projet de création d'une Commission nationale indépendante des droits de l'homme et d'un bureau de Médiateur (Ombudsman). Il a salué les programmes d'action adoptés en vue de promouvoir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les groupes socialement et économiquement défavorisés, en particulier la population tribale de la région des Chittagong Hill. Le Comité s'est félicité de la signature des accords de Paix des Chittagong Hill Tracts tout en faisant part de sa préoccupation au sujet de la lenteur avec laquelle ces accords sont appliqués. Les allégations de violations des droits de l'homme, dont des arrestations et des détentions arbitraires, par les forces de sécurité présentes dans la région des Chittagong Hill Tracts continuent toutefois à inquiéter le Comité.

Le Comité a regretté que le rapport du Bangladesh ne transmette pas d'information sur le statut social et économique de toutes les minorités ethniques, religieuses et tribales ainsi que sur leur participation dans la vie publique. Il a demandé que ce type d'information figure dans le prochain rapport du Bangladesh. Le Comité a pris note de l'interdiction constitutionnelle de toute forme de discrimination raciale mais il reste préoccupé par le fait que la discrimination raciale ne soit pas condamnée de façon adéquate dans le code pénal. Le Comité a par ailleurs précisé que la Convention ne se référait pas à la race, l'origine ethnique ou nationale mais englobait également la situation des castes. Il a prié le Bangladesh de fournir dans son prochain rapport des informations sur la jouissance des droits de l'homme par tous les groupes, y compris les castes. Le Comité a fait part de ses inquiétudes à propos des mauvaises conditions de vie dans les camps de réfugiés pour les Rohingyas et a recommandé à l'Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour palier ce problème. Le Comité a par ailleurs demandé au Bangladesh de rendre compte dans son prochain rapport des efforts qu'il a déployés pour résoudre le problème du trafic des femmes et des enfants. Il lui a recommandé de prendre des mesures effectives en vue de garantir à tous les bangladais, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, le droit à la sécurité de leur personne.

__GÉORGIE : prendre les mesures nécessaires afin que les minorités participent à la vie politique du pays

Le Comité a regretté, dans le cadre de son examen du rapport de la Géorgie, que cet Etat partie soit toujours confronté à des conflits ethniques et politiques en Abkhazie et en Ossétie du Sud et continue à avoir du mal à appliquer la Convention dans ces régions en raison de l'absence d'autorité gouvernementale. Un nombre important de personnes déplacées et de réfugiés ont été victimes de discriminations. Il est inquiétant de devoir constater que les autorités d'Abkhazie continuent à empêcher le retour des populations déplacées, malgré les nombreuses recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies pour faciliter la liberté de mouvement des réfugiés et personnes déplacées. Le Comité a également constaté l'absence de dispositions claires en matière d'apatrides et a encouragé la Géorgie à remédier à cette lacune.

Le Comité a noté avec intérêt que la Géorgie a ratifié un nombre important de traités relatifs aux droits de l'homme, qui peuvent être directement invoqués devant les tribunaux. Le Comité s'est en outre félicité de la création de nombreuses institutions pour la promotion et la protection des droits de l'homme telles que: le Médiateur (Ombudsman), le Comité pour les droits de l'homme et les relations ethniques, le Comité pour l'intégration, ou encore les commissions des droits de l'homme dans de nombreux Sakrebulo (organes locaux). Le Comité a salué l'élaboration de lois concernant les minorités nationales, telle que la loi sur les droits linguistiques. Le Comité a encouragé la Géorgie à continuer à apporter son soutien aux minorités nationales en adoptant une législation appropriée. Le Comité s'est déclaré préoccupé par la sous-représentation parlementaire des minorités ethniques, d'autant qu'il existe des obstacles à la participation de ces minorités aux institutions politiques, tels que la méconnaissance de la langue géorgienne. Il a de ce fait recommandé à la Géorgie de prendre les mesures nécessaires afin que les minorités participent à la vie politique du pays.

__GRÈCE : éliminer tous les stéréotypes négatifs et de promouvoir les droits de l'homme et la tolérance

A propos du rapport présenté par la Grèce, le Comité s'est félicité qu'elle ait ratifié un certain nombre de traités internationaux et ait signé, mais pas encore ratifié, la Convention cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. La mise en place d'organes nationaux chargés de s'assurer du respect des droits de l'homme a été salué par le Comité, particulièrement la diversité structurelle de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Comité a accueilli favorablement les mesures adoptées par la Grèce pour promouvoir une égalité réelle entre tous les individus, portant l'attention sur le peuple rom, les travailleurs immigrés, les réfugiés et les demandeurs d'asiles ainsi que sur les populations minoritaires vivant en Thrace occidentale. En ce qui concerne la reconnaissance officielle du statut des minorités, certains membres du Comité se sont dit préoccupés par la qualification par la Grèce de "la minorité musulmane de Thrace occidentale". Le Comité s'est dit encouragé par les informations communiquées au sujet de la participation de personnes issues de groupes minoritaires à la vie politique du pays tant au niveau national que local. Il a encouragé la Grèce à poursuivre le dialogue avec les représentants des Roms, des Pomaks, des Albanais et autres minorités, en vue d'étendre les programmes et politiques relatifs à l'enseignement des langues minoritaires.

Le Comité a estimé que les programmes éducatifs relatifs aux droits de l'homme doivent s'adresser à tous les niveaux de la société grecque afin d'éliminer tous les stéréotypes négatifs et de promouvoir les droits de l'homme et la tolérance. Le Comité a pris note du rôle important joué par le Conseil national de la radio et de la télévision et le code de déontologie de la presse dans la prévention de la discrimination raciale et des comportements à caractère xénophobe et racial dans les médias. Le Comité a demandé à ce que, dans son prochain rapport, la Grèce fournisse des informations sur la composition démographique du pays, notamment en prenant en considération les critères de race, de couleur, d'origine ethnique ou nationale.

__ISLANDE : des enquêtes sur l'existence d'associations incitant aux actes de discrimination raciale

Au sujet du rapport de l'Islande, le Comité s'est félicité des efforts déployés par l'Islande en faveur de la prévention de la discrimination ethnique ainsi que de la discrimination dont les immigrés et les étrangers, dont le nombre ne cesse d'augmenter, peuvent être victimes. Le Comité a salué la création d'un nouveau Centre pour les immigrés dans la région des fjords de l'ouest, qui ouvrira ses portes au courant du mois de mars 2001. Il a approuvé les préparatifs de transformation du Centre culturel et d'information pour les étrangers à Reykjavik en un Centre international proposant de nombreux programmes et activités en vue, notamment, de permettre aux immigrés et aux étrangers d'étudier dans leur langue natale. Le Comité a apprécié que l'Etat islandais ait décidé de réinstaller les réfugiés, et fait remarquer le succès du soutien du système familial en vue de faciliter l'intégration des réfugiés. Le Comité a recommandé que l'Islande mène des enquêtes sur l'existence d'associations incitant aux actes de discrimination raciale, qu'elle entreprenne des actions appropriées en vertu des dispositions du code pénal et de la Constitution, et revoie ces législations dans le cas où elles se révéleraient lacunaires pour la pleine application de l'article 4 de la Convention. Le Comité a noté l'absence de plaintes enregistrées par la police concernant des actes de discrimination raciale. Il a recommandé que l'Islande examine attentivement les allégations d'insultes raciales et les menaces proférées contre des immigrés et qu'elle envisage des mesures pour encourager de telles plaintes formelles.

S'agissant des dispositions de la loi islandaise sur la naturalisation et des autres actes législatifs, le Comité s'est félicité que l'amendement de 1998 résout la question de l'inégalité des droits reconnus aux hommes et aux femmes en ce qui concerne la naturalisation de leurs enfants, et élimine l'exigence d'adopter un patronyme islandais comme condition de la naturalisation. Le Comité a noté le traitement préférentiel des demandes formulées par les apatrides grâce à la loi sur la naturalisation. Le Comité a recommandé que l'Islande envisage la possibilité d'accéder à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction de l'apatridie qui interdit la privation de la nationalité sur des bases discriminatoires et stipule que les États devraient garantir la nationalité aux personnes nées sur son territoire, et qui seraient autrement des apatrides. Le Comité a déclaré qu'il attendait des informations supplémentaires sur le traitement des demandes d'asile et sur le contenu de la loi sur les étrangers dans son prochain rapport périodique. Le Comité a recommandé que l'Islande s'assure que les obligations de la Convention soient pleinement inscrites dans la législation actuelle.

__JAPON : le droit pénal ne condamne pas explicitement la discrimination raciale

Le Comité a salué les efforts législatifs et administratifs déployés par le Japon pour promouvoir les droits de l'homme et le développement des droits économiques, sociaux et culturels des minorités ethniques. Il s'est félicité de la récente jurisprudence reconnaissant le peuple aïnou comme étant une minorité nationale et leur laissant la jouissance de leur culture. Si le Comité reconnaît les difficultés rencontrées par le Japon pour déterminer la composition ethnique de la population, il lui a néanmoins recommandé d'inclure dans son prochain rapport des indicateurs économiques et sociaux reflétant la situation de toutes les minorités. Le Comité a tenu à rappeler au Japon que le terme "descendance" a sa signification propre et ne doit pas être confondu avec l'origine ethnique ou la race. Le Comité a regretté que le droit pénal ne condamne pas explicitement la discrimination raciale. Il a recommandé que des mesures législatives pour lutter contre la discrimination raciale soient adoptées.

Le Comité a fait part de son inquiétude au sujet des allégations selon lesquelles des hauts fonctionnaires auraient des attitudes discriminatoires et de l'absence d'action légale ou administrative à leur encontre. Le Comité a invité le Japon à prendre les mesures appropriées afin de prévenir de tels incidents. Le Comité s'est dit préoccupé par les rapports faisant état de violations à l'encontre de la minorité coréenne dans le domaine de l'emploi, de l'éducation, du logement et de l'accès à la nationalité et aux prestations sociales. Le Comité s'est également inquiété du fait que l'enseignement en langue coréenne n'est pas reconnu et que les étudiants coréens rencontrent davantage de difficultés pour accéder à l'enseignement secondaire. Le Comité a recommandé que le Gouvernement prenne des mesures plus résolues pour éliminer toutes les discriminations dont les minorités sont victimes et leur assurer un enseignement dans leur langue. Par ailleurs, le Comité a constaté que les réfugiés d'origine indochinoise ne sont pas traités de la même façon que ceux d'une autre origine. Le Comité a recommandé au Japon que tous les réfugiés soient traités de façon identique et qu'ils aient accès à des conditions de vie minimum ainsi qu'à des soins médicaux.

__PORTUGAL : préoccupation au sujet des actes de nature xénophobe et raciste qui continuent à être perpétrés dans le pays

Le Comité a salué, dans le rapport présenté par le Portugal, les modifications apportées à la législation portugaise en ce qui concerne l'accueil des étrangers, qui ont notamment permis de pénaliser le trafic illégal des travailleurs migrants. Le Comité s'est également félicité de l'adoption du décret-loi interdisant toute discrimination fondée sur la race, la couleur, la nationalité ou l'origine ethnique. Le Comité a accueilli favorablement la création de la Commission pour l'égalité et contre la discrimination raciale et d'un Conseil consultatif sur les questions d'immigration auquel participent des représentants d'associations d'immigrés. Le Comité a pris note des informations fournies par le Portugal s'agissant des condamnations prononcées à l'encontre des personnes impliquées dans l'affaire des démolitions d'habitations tziganes à Vila Verde. Le Comité a demandé à ce que le prochain rapport du Portugal donne davantage d'information au sujet du nombre de plaintes pour discrimination raciale portées devant les tribunaux portugais et des condamnations correspondantes.

Le Comité a fait part de sa préoccupation au sujet des actes de nature xénophobe et raciste qui continuent à être perpétrés au Portugal et a recommandé aux autorités de surveiller de près ces incidents et de prendre les mesures appropriées. Le Comité s'est déclaré inquiet en ce qui concerne les discriminations dont sont victimes les travailleurs migrants clandestins. Le Comité a recommandé à l'Etat partie de prendre des mesures afin de mettre fin à ces discriminations. Le Comité a constaté que le rapport ne contenait aucune donnée sur la protection contre la discrimination des groupes ethniques tels que les réfugiés, les travailleurs étrangers, les Tziganes et les citoyens ayant obtenu la nationalité portugaise à la suite de l'accès à l'indépendance des anciennes colonies. Le Comité a demandé au Portugal de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport en donnant des précisions sur la situation socioéconomique des groupes sus mentionnés. Le prochain rapport devrait également contenir des informations détaillées sur la composition démographique du Portugal. Le Comité a recommandé au Portugal de porter à la connaissance de la population, particulièrement des groupes les plus vulnérables, la possibilité de porter plainte devant la Commission pour l'égalité et contre la discrimination raciale.

__SOUDAN : nombre inquiétant de personnes déplacées à l'intérieur du territoire soudanais en raison de la guerre civile

Le Comité s'est félicité de la coopération du Soudan avec les organes internationaux et des organisations non gouvernementales. Il a salué l'adoption par référendum de la Constitution de 1998 qui reconnaît la diversité culturelle du Soudan. Le Comité a pris note des efforts déployés par toutes les parties pour mettre en oeuvre les Accords de Paix de Khartoum, ce qui permettra à la population du sud du Soudan de choisir par référendum entre l'unité et la séparation. Les efforts de l'Etat partie pour mettre en place une base législative en vue de protéger les droits constitutionnels et les libertés fondamentales ont été salués, en particulier l'amendement au code pénal qualifiant la discrimination raciale de crime. Le Comité a recommandé au Soudan de continuer ses efforts en vue d'établir une législation donnant plein effet aux dispositions de la Convention. Le Comité s'est félicité de la création de structures institutionnelles garantissant les objectifs de la Constitution, notamment la Cour constitutionnelle, le bureau du Médiateur (Ombudsman) et le Conseil consultatif pour les droits de l'homme.

Le Comité a pris en considération les difficultés rencontrées par le Soudan en raison de la longue guerre civile qui le déchire, aggravée par des problèmes relatifs à l'ethnicité, la race, la religion et la culture. Il est évident que les lourdes pertes humaines, les nombreuses destructions, le déclin des ressources financières et matérielles ainsi que le conflit politique contribuent à entraver tous les efforts déployés par l'Etat partie pour appliquer la Convention. Le Comité a toutefois fait part de son inquiétude au sujet des informations qui continuent de faire état d'enlèvements par des milices armées de femmes et d'enfants appartenant à divers groupes ethniques préoccupent le Comité. Le Comité a également émis de vives préoccupations concernant les réinstallations forcées de personnes issues des groupes ethniques des Nuers et des Dinkas dans la région du nord du Nil, d'autant que ces déplacements auraient eu pour conséquences des pertes humaines. Il s'est déclaré préoccupé par le nombre inquiétant de personnes déplacées à l'intérieur du territoire soudanais en raison de la guerre civile. Le Comité a invité le Soudan à mettre en oeuvre tout ce qui était en son pouvoir pour trouver une solution pacifique à ce problème et pour lutter contre la discrimination ethnique, raciale et religieuse. Le Comité a constaté que selon l'origine des demandeurs d'asile, leur traitement n'est pas identique. Le Comité a recommandé au Soudan d'appliquer les normes internationales relatives aux réfugiés. Le Comité a réitéré ses précédentes recommandations concernant l'adoption de mesures immédiatement applicables en vue de garantir à tous les Soudanais le droit à la sécurité de la personne, le droit à la protection de l'Etat contre les violences de toutes sortes, le droit d'étudier et de communiquer dans une langue choisie et le droit de jouir de leur culture propre.

Source: Nations unies, Genève, 23 mars 2001.