Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

__Surveiller la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale est le premier organe créé par les Nations unies afin de surveiller l'application d'un instrument international dans le domaine des droits de l'homme. Composé de dix-huit experts élus par les Etats parties, il est chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité examine en particulier des rapports périodiques que les Etats parties à la Convention lui soumettent, tous les deux ans, sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la Convention.

Le Comité tient deux sessions par année - l’une en mars, l’autre en août - pour examiner en particulier les rapports périodiques que les Etats parties à la Convention doivent lui soumettre tous les deux ans sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la Convention. Les représentants des gouvernements présentent le rapport et répondent aux questions des membres du Comité sur l'application de la Convention dans leur pays. Le Comité adopte ensuite des "observations finales" sur chacun des rapports examinés.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine notamment la question de "la prévention de la discrimination raciale, y compris des mesures d'alerte rapide et des procédures d'action urgente". Il peut en effet décider de prendre des mesures afin d'empêcher que des problèmes existants ne dégénèrent en conflits ou engager une procédure d'action urgente face à des problèmes qui exigent une attention immédiate, et cela afin de prévenir des violations graves de la Convention ou en limiter l'ampleur et le nombre. Le Comité peut aussi prendre des mesures nouvelles ou complémentaires à l'égard d'Etats parties dont le cas a été déjà examiné au titre de ce point. S'il le juge bon, le Comité peut programmer à très bref délai l'examen de la situation dans un Etat partie.

Par ailleurs, conformément à l'article 14 de la Convention, le Comité examine, lors de séances à huis clos, des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes se plaignant de violations de l'une des dispositions de la Convention. Seules sont recevables les plaintes contre l'un des Etats ayant reconnu explicitement la compétence du Comité à recevoir de telles communications en vertu de l'article 14 de la Convention.

Le Comité se penche également sur d'autres questions : l'application effective de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; l'examen des réalisations de la Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

La présentation des rapports

Conformément à l'article 9 de la Convention, les Etats parties s'engagent à présenter un "rapport" sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont arrêtées et qui donnent effet aux dispositions de la Convention à l'intérieur de leur juridiction. Les Etats parties à la Convention s'accordent à condamner la discrimination raciale et s'engagent à l'éliminer de leur territoire; à revoir leurs politiques afin d'abroger ou annuler toute disposition réglementaire, fondée sur la supériorité ou la haine raciale, ayant pour effet de créer la discrimination raciale et de la perpétuer là où elle existe; à interdire les organisations et les activités qui encouragent la discrimination raciale ou y incitent. Ils s'accordent aussi à prévoir des remèdes pour les victimes de la discrimination raciale et à prendre des mesures pour lutter contre le préjudice et promouvoir l'entente entre tous les groupes nationaux, raciaux ou ethniques. Les Etats parties s'engagent à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique.

Par le passé, le Comité a demandé au secrétaire général des Nations unies de porter à l'attention des Etats parties, pendant leur réunion annuelle, les conséquences fâcheuses du retard dans la soumission des rapports et lui a demandé de les encourager à examiner tous les moyens par lesquels toutes les parties pourraient être amenées à remplir leurs obligations en matière de présentation de rapports. Le Comité a également créé une procédure pour examiner l'application de la Convention dans les Etats parties enregistrant les plus longs retards dans la présentation des rapports périodiques. Dans une lettre adressée aux gouvernements de ces pays, le Comité affirme que les retards dans la présentation des rapports entravent ses efforts pour surveiller l'application de la Convention.

La composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre personnel pour un mandat de quatre ans renouvelable. Les membres du Comité sont : M. Mahmoud Aboul-Nasr (Egypte), M. Nourredine Amir (Algérie), M. Alexei S. Avtonomov (Fédération de Russie), M. José Francisco Cali Tzay (Guatemala), Mme Fatimata-Binta Victoire Dah (Burkina Faso), M. Régis de Gouttes (France), M. Ion Diaconu (Roumanie), M. Kokou Mawuena Ika Kana Dieudonnè Ewomsan (Togo), M. Huang Yong'an (Chine), M. Anwar Kemal (Pakistan), M. Morten Kjaerum (Danemark), M. Dilip Lahiri (Inde), M. José Augusto Lindgren Alves (Brésil), M. Pastor Elias Murillo Martinez (Colombie), M. Chris Maina Peter (Tanzanie), M. Pierre-Richard Prosper (Etats-Unis d'Amérique), M. Linos-Alexandre Sicilianos (Grèce), M. Patrick Thornberry (Royaume-Uni).

Mme Fatimata-Binta Victoire Dah a été élue présidente du Comité, en février 2008. Les autres membres du bureau nommés pour deux ans sont : M. Alexei S.Avtonomov, M. José Francisco Cali Tzay et M. Anwar Kemal, vice-présidents, et M. Linos-Alexandre Sicilianos, rapporteur.

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Adoptée en 1965 par l'Assemblée générale des Nations unies, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La Convention définit l'expression de "discrimination raciale" comme toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.

En adhérant à la Convention, les Etats parties condamnent la discrimination raciale et s'engagent à poursuivre une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races. À cette fin, chaque Etat partie s'engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale; à ne pas encourager, défendre ou appuyer la discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque; à prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe; à interdire la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations et y mettre fin; à favoriser les organisations et mouvements intégrationnistes multiraciaux et autres moyens propres à éliminer les barrières entre les races, et à décourager ce qui tend à renforcer la division raciale.

Les Etats parties condamnent, en vertu de l'article 4, toute propagande et toutes organisations qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes d'une certaine couleur ou d'une certaine origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciales. Ils s'engagent à adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination, ou tous actes de discrimination.

En vertu de l'article 9 de la Convention, les Etats parties s'engagent à présenter un rapport sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont arrêtées et qui donnent effet aux dispositions de la Convention. En vue de s'assurer de la mise en œuvre et du respect par les Etats parties de leurs obligations, la Convention crée un Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, qui examine les rapports présentés par les Etats parties.

En outre, tout Etat partie peut, en vertu de l'article 14, déclarer qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes qui se plaignent d'être victimes d'une violation d'une disposition de la Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie à la Convention qui n'ait fait une telle déclaration.

Les Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

A ce jour [février 2007], les 173 Etats suivants sont parties à la Convention : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Erythrée, Espagne, États-Unis, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyane, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique populaire Lao, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume Uni, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Siège, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les communications en vertu de l'article 14

En outre, 51 Etats parties ont fait la déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes (article 14): Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Chili, Costa Rica, Chypre, Danemark, ex-République yougoslave de Macédoine , Equateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Maroc, Mexique, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Source : Nations unies, Genève, février 2008.