CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2007, GENEVE

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2007, GENEVE | LES RAPPORTS
__Le Conseil examine le suivi de ses décisions sur le territoire palestinien occupé et le Liban

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 13 juin 2007, le suivi de ses résolutions adoptées lors de précédentes sessions s'agissant de la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé et la situation des droits de l'homme au Liban suite aux opérations militaires israéliennes de juillet 2006.

Intervenant en début de séance, le Président du Conseil, Luis Alfonso de Alba, et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Louise Arbour, ont informé le Conseil de leurs efforts pour assurer la mise en œuvre des résolutions S-1/1 et S-3/1, ainsi que sur le respect de ces deux résolutions par Israël, la puissance occupante. Par ces résolutions, le Conseil décidait, respectivement, l'envoi d'une mission d'enquête urgente dirigée par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, et l'envoi à Beit Hanoun d'une mission d'établissement des faits de haut niveau suite à l'attaque israélienne contre cette ville. Le président et la haut commissaire ont expliqué qu'aucune de ces deux missions n'a pu être menée à bien, en dépit des efforts qu'ils ont engagés à cette fin.

Le Conseil a également entendu Desmond Tutu, chef de la mission d'établissement des faits de haut niveau à Beit Hanoun. Il a expliqué que la mission a constaté que les souffrances du peuple palestinien sont inacceptables et que la sécurité dans la région ne pourra être assurée tant que ces souffrances n'auront pas cessé. Il faut veiller à ce que de tels événements ne se reproduisent jamais; et Israël doit, de son côté, traduire en justice les responsables du lancement d'attaques contre les villes. La prospérité et la liberté sont possibles dans la région, mais devront être partagées par tous, Israéliens et Palestiniens ensemble, a conclu Desmond Tutu.

Louise Arbour est en outre intervenue dans le cadre du suivi de la résolution 3/3 sur la Commission d'enquête sur le Liban nommée en application de la résolution S-2/1 portant sur "la grave situation des droits de l'homme au Liban causée par les opérations militaires israéliennes", et adoptée lors de la 2^e session extraordinaire du Conseil. Elle a notamment expliqué que le bureau du Haut Commissariat au Liban a mis en place, avec le Haut Commissariat pour les réfugiés, un Groupe de travail de protection comprenant des représentants des différentes agences onusiennes, des représentants gouvernementaux et des membres de la société civile.

LES DECLARATIONS LIMINAIRES

LUIS ALFONSO DE ALBA, président du Conseil des droits de l'homme, a tenu le Conseil informé de la situation en matière de suivi de la résolution S-1/1 du Conseil, qui demandait l'envoi d'urgence d'une mission d'enquête dirigée par John Dugard, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi qu'en matière de suivi de la résolution S-3/1, demandant l'envoi d'urgence à Beit Hanoun d'une mission d'établissement des faits de haut niveau.

M. de Alba a indiqué qu'il avait, à cette époque, demandé au gouvernement d'Israël, par l'intermédiaire de son ambassadeur, M. Levanon, d'accepter la mission. Ce dernier avait alors indiqué qu'il allait en référer aux autorités compétentes de son gouvernement. N'ayant eu aucune réponse, le président du Conseil a indiqué avoir réécrit à l'Ambassadeur pour réitérer sa demande. Mais il n'y a pas eu de réponse, ce qui a été compris comme un refus de la part d'Israël. Aussi, lors de la 2^e session, le Rapporteur spécial avait informé le Conseil qu'il n'avait pas été en mesure de mener à bien cette mission d'enquête. Le président du Conseil a assuré avoir tenté de lever les obstacles empêchant la tenue de cette mission, mais sans succès. En avril 2007, le Rapporteur spécial a expliqué dans une lettre les raisons l'empêchant de mener sa mission. Pour conclure, M. de Alba a indiqué avoir été informé, le 4 juin 2007, par John Dugard, de son impossibilité pour des raisons de santé d'être présent devant le Conseil. Il a toutefois transmis son rapport au Conseil, a précisé M. de Alba.

S'agissant du suivi de la résolution S-3/1, le président a rappelé que M. Desmond Tutu avait informé le Conseil, lors de sa précédente session, qu'il n'était pas en mesure de présenter un rapport. Mme Chinkin avait toutefois rapporté au Conseil les raisons pour lesquelles la mission n'avait pas pu être effectuée. Suite à quoi, M. de Alba a rappelé qu'il avait essayé d'organiser une mission entre les mois d'avril et juin 2007 et, à cette fin, avait écrit à M. Tutu et à Mme Chinkin d'une part, et à l'ambassadeur israélien, d'autre part. La mission était prévue du 10 au 14 juin 2007. Le président du Conseil a précisé que le 25 avril 2007, il avait essayé d'organiser une réunion pour obtenir une réponse définitive de la part du gouvernement d'Israël. Mais celui-ci n'ayant pas répondu de manière favorable, la mission a été annulée, a indiqué M. de Alba.

LOUISE ARBOUR, haut commissaire aux droits de l'homme, a fourni des informations sur les activités menées par le Haut Commissariat aux droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre des différentes résolutions adoptées par le Conseil des droits de l'homme.

S'agissant de la résolution S-1/1 sur la situation dans les territoires palestiniens occupés, elle a indiqué que le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, John Dugard, n'a pas été en mesure de conduire la mission d'enquête mandatée par le Conseil en raison de l'absence d'une réponse positive du Gouvernement israélien. En attendant une réponse définitive, le Haut Commissariat a toutefois préparé la mission, a précisé Louise Arbour.

En septembre 2006, le Représentant spécial a informé le Conseil des raisons ayant empêché le déroulement de la mission, soumettant à cet effet un rapport sur la question en insistant sur le fait qu'aucune mission d'établissement des faits ne peut être entreprise sans le consentement de l'État concerné. Il en a été de même pour la mission d'urgence requise par la résolution S-3/1 sur les violations des droits de l'homme résultant des incursions militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé, notamment l'attaque récente dans le nord de Gaza et l'attaque contre Beit Hanoun, qui n'a pas été en mesure de se dérouler. La décision adoptée par le Conseil des droits de l'homme réitérait le besoin d'une telle mission.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la résolution 3/3 sur le suivi du rapport de la Commission d'enquête au Liban, le Haut Commissariat a envoyé des lettres aux agences onusiennes afin d'attirer leur attention sur le rapport de la Commission d'enquête, a poursuivi Louise Arbour. Ces lettres demandaient également des renseignements sur les activités desdites agences en rapport avec les recommandations de la Commission d'enquête. Louise Arbour a tenu à remercier ces agences pour leurs contributions précieuses reflétées dans le rapport A/HRC/5/9. Ce rapport souligne les activités mises en œuvre pour encourager le processus de reconstruction, de même que les initiatives spécifiques engagées dans les domaines de la santé, de l'eau et de l'assainissement, du déminage et de l'environnement. Il indique également ce qui a été fait pour protéger les enfants et répondre à leurs besoins spécifiques. Le chapitre sur les armes résume les récentes recherches sur le type d'armes utilisées par les Forces de défense israéliennes durant le conflit. Enfin, le dernier chapitre traite de la question de la réparation des violations du droit humanitaire et des droits de l'homme.

En ce qui concerne les activités entreprises par le Haut Commissariat dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 3-3, Mme Arbour a v indiqué que le bureau régional du Liban a mis en place, avec le HCR, un Groupe de travail de protection comprenant des représentants des différentes institutions et agences onusiennes, des représentants gouvernementaux et des membres de la société civile. Ce Groupe de travail fait office de forum pour diffuser les informations. Le Haut Commissariat a cherché à rencontrer des représentants du gouvernement du Liban pour les informer des activités menées, mais ces efforts ont été retardés du fait de la situation politique libanaise, a expliqué Louise Arbour.

RAPPORT | LA MISSION D’ENQUETE A BEIT HANOUN

DESMOND TUTU, chef de la mission d'enquête de haut niveau à Beit Hanoun (résolution S-3/1), a présenté oralement le rapport de la mission, qui met à jour le précédent rapport soumis au Conseil en mars 2007.

Les principes d'intégrité et d'impartialité que la mission d'enquête s'est fixés ne sont pas négociables, a-t-il rappelé. Il s'est dit troublé de ne pas avoir été en mesure de s'acquitter de son mandat en raison en particulier de la non-coopération des autorités israéliennes. Il a attiré l'attention sur la situation intolérable qui prévaut à ce jour et s'est dit préoccupé aussi bien par le sort des personnes qui se trouvent en Israël que par le sort de celles qui se trouvent en Palestine. Les civils sont victimes de la situation de part et d'autre, a-t-il insisté. Il nous incombe à tous de veiller à ce que cette situation prenne fin.

Desmond Tutu s'est dit convaincu que le processus de paix doit s'inscrire dans le cadre du droit international. Le peuple à Gaza doit bénéficier de la protection de la 3^e Convention de Genève, a-t-il affirmé. Israël doit veiller à ce que Beït Hanoun ne se reproduise plus. Qu'il s'agisse d'incurie, de négligence criminelle ou d'une simple erreur, il n'en demeure pas moins que les responsables doivent rendre des comptes, a déclaré l'Archevêque et prix Nobel de la paix. Israël doit traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international.

Desmond Tutu a par ailleurs préconisé la mise en place d'un mécanisme conjoint, constitué d'une personnalité palestinienne et d'une personnalité israélienne, qui serait chargé de rédiger un rapport et de contrôler la situation s'agissant des droits de l'homme à Gaza et dans la région. La paix véritable et la sécurité ne seront jamais imposées à la force du canon; ces conditions ne prévaudront que lorsque les droits de l'homme pour tous seront respectés, a souligné Desmond Tutu. Nous pensons tous que les droits de l'homme sont universels ou ne sont pas. Il est donc important que le Conseil ait cherché à enquêter sur la situation, par exemple, au Darfour, a poursuivi l'Archevêque. Ce serait une réalisation dont il pourrait s'enorgueillir si le Conseil parvenait à évaluer la situation des droits de l'homme dans chaque Etat membre, a-t-il ajouté. Pour leur part, Palestiniens et Israéliens ne seront libres et prospères qu'ensemble; ils ne vivront dans la sécurité qu'ensemble, a conclu Desmond Tutu.

RAPPORT | LA SITUATION DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS

Le Conseil est également saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, qui porte sur la non-mise en œuvre de la décision du Conseil de dépêcher une mission d’enquête urgente dans le territoire palestinien occupé (A/HRC/5/11), dirigée par le Rapporteur spécial (résolution S-1/1 du Conseil du 6 juillet 2006). John Dugard y souligne en particulier des lacunes de cette résolution, qui ne définit pas le mandat avec précision. Il indique que le Gouvernement d'Israël, malgré les efforts du président du Conseil, n'a pas répondu favorablement aux demandes visant à mener cette mission, comme John Dugard l'avait prédit aux auteurs de la résolution.

Le Rapporteur spécial a rappelé qu'il avait mené une mission dans le territoire palestinien occupé en décembre 2006 en vertu de son mandat de Rapporteur, au cours de laquelle il a reçu toute l'assistance voulue de la part des autorités israéliennes. Le rapport de cette mission figure au document A/HRC/4/17.

En tout état de cause, le Rapporteur estime que la mission envisagée par la résolution S-1/1 est désuète et impraticable en raison notamment des événements nouveaux dans la région, du rapport qu'il a déjà présenté sur la situation dans le territoire palestinien occupé, et du fait que des visites en vertu de la résolution n'ont pas été autorisées. Le Rapporteur recommande par conséquent au Conseil de reconnaître que la mission envisagée par la résolution S-1/1 n'a pas été mise en oeuvre et ne pourra être mise en œuvre.

LA DECLARATION D’ISRAEL

M. ITZHAK LEVANON (Israël, à titre de partie concernée) a remercié Desmond Tutu pour ses paroles de sagesse. Il a expliqué ne pas être en mesure de réagir sur le rapport quant au fond, celui-ci ayant été reçu ce matin. Il a en revanche fait part des préoccupations de son pays face à ce qu'il a qualifié de politisation des travaux du Conseil.

Le Conseil semble ignorer que le terrorisme est le lot quotidien d'Israël, a-t-il poursuivi. Plus de 3’000 fusées Qassam ont été lancées sur Israël depuis le retrait de Gaza, dont certaines ont été lancées depuis Beït Hanoun, a-t-il affirmé. M. Levanon a imploré M. Tutu d'utiliser son autorité morale pour demander au Conseil de faire en sorte que ses travaux soient honnêtes, équilibrés et non sélectifs. Il a assuré M. Tutu et Mme Chinkin de sa plus haute estime. La frustration d'Israël est causée par la nature même de la résolution S-3/1 et en aucun cas liée aux membres de la mission, a-t-il précisé. D'autre part, il a fait valoir qu'une solution pacifique ne sera possible qu'autour d'une table de négociations et que cette cause ne sera nullement aidée par l'adoption de résolutions unilatérales.

S'intéressant ensuite à la résolution S-1/1, M. Levanon a tenu à souligner qu'Israël est le seul pays à tomber sous le coup d'un mandat spécifique et à coopérer avec le Rapporteur spécial. Comme John Dugard le note lui-même, Israël ne place aucun obstacle à ses visites dans la région et lui fournit même la documentation dont il a besoin. Aucun pays frappé par un mandat similaire ne peut en dire autant, a-t-il insisté. L'ambassadeur a ainsi expliqué que les critiques qu'il peut adresser à John Dugard découlent du déséquilibre de son mandat.

M. Levanon a rappelé que son pays a reçu plusieurs représentants des Nations unies, comme la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, les quatre rapporteurs de la mission conjointe en Israël et au Liban (en septembre 2006) ou la Haut-Commissaire elle-même, en novembre 2006. Pour conclure, il a indiqué que John Dugard a lui-même souligné avoir déjà fait rapport sur la situation, en vertu de la résolution S-1/1, et que le Rapporteur est lui-même d'accord pour dire que l'objectif de la résolution est déjà atteint et que la mission en devient par conséquent obsolète.

LA DECLARATION DE LA PALESTINE

M. MOHAMMED ABU-KOASH (Palestine) a remercié Desmond Tutu et Christine Chinkin pour leur rapport. Il a dit regretter que la mission israélienne présente à Genève les ait empêchés d'accéder en Israël. "Il est ironique que cela se soit passé ainsi malgré votre statut", a-t-il déclaré à l'attention de Desmond Tutu. La politique des permis fait partie intégrante de la politique d'occupation israélienne, a poursuivi le représentant palestinien. Il a tenu à remercier Desmond Tutu d'avoir tenté de réaliser cette mission mais a ajouté ne pas être surpris qu'Israël lui ait refusé l'accès. Il est clair que le peuple palestinien, victime de nombreuses tueries et bombardements, souffre de l'occupation israélienne depuis des décennies.

Toutes ces pratiques ont été perpétrées contre le peuple palestinien et il ne peut pas y avoir à cet égard d'égalité ou d'équité entre l'opprimé et l'oppresseur, a souligné le représentant de la Palestine. Il est par ailleurs évident que les deux résolutions des deux sessions extraordinaires du Conseil n'ont pas été mises en oeuvre. La Palestine accepte sans réserve toutes les recommandations formulées par Desmond Tutu. La paix et la justice devraient pouvoir s'appliquer à tous et pas seulement à l'agresseur et à la puissance occupante, a déclaré le représentant palestinien. "J'aimerais que l'ambassadeur israélien se lève devant vous et accepte vos recommandations basées sur le droit international", a-t-il conclu.

LES DECLARATIONS

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom des Etats membres de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est dite honorée de la présence de l'archevêque Desmond Tutu, lui exprimant sa reconnaissance, ainsi qu'à Mme Christine Chinkin, pour les efforts qu'ils ont déployés. La représentante a estimé regrettable que la mission d'enquête n'ait pu se rendre à Beit Hanoun. La mission aurait dû évaluer les besoins des survivants et empêcher que les méthodes militaires de l'opération "Nuage d'automne" ne se reproduisent. Il faudra ainsi veiller à ce que des civils palestiniens ne soient plus victimes de bombardements israéliens. Les membres de l'OCI se félicitent de la mention que fait le rapport de la nécessité d'inscrire le processus de paix dans le cadre du droit international.

Même la négligence est à l'origine du drame de Beit Hanoun, ses responsables devront être traduits en justice. Le rapport mentionne également à juste titre la situation particulière des femmes. Toutes les victimes devront être indemnisées et les responsables punis, a insisté Mme Janjua.  Mme Janjua a aussi remercié John Dugard, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, observant que son rapport mentionne la mission de Desmond Tutu à Gaza et déplorant que le droit international ait été violé par les attaques contre les civils, les déplacements forcés de civils, les attaques contre l'économie palestinienne, l'emprisonnement d'élus notamment. La Cour pénale internationale doit incriminer les responsables de ces actes, a demandé Mme Janjua.  

M. WESTMORELAND PALON (Malaisie) s'est dit préoccupé par la gravité de la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Le peuple palestinien est soumis à une sorte de punition collective et assujetti à des violations des droits de l'homme par la puissance occupante, a-t-il souligné. Détentions arbitraires, saisie des terres, séparation des familles et assassinats figurent parmi les pratiques de la puissance occupante. Il est de la responsabilité du Conseil d'abréger les souffrances du peuple palestinien. La situation actuelle est telle que le Conseil doit réagir et être un organe des droits de l'homme efficace. Pour toutes ces raisons, le représentant malaisien a encouragé le Conseil à faire en sorte que les dispositions de ses résolutions soient respectées et que le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés soit élargi.

MME BIRGITTA MARÍA SIEFKER-EBERLE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a dit espérer que Desmond Tutu pourra respecter son mandat. L'Union européenne est également consciente des difficultés auxquelles John Dugard a dû faire face et pense que ses conclusions illustrent le besoin de trouver des mécanismes idoines et de prendre les décisions adéquates. L'Union européenne est également gravement préoccupée face à la violence dans les territoires palestiniens occupés. Comme l'a indiqué la haut commissaire, il faut parvenir à une situation politique durable pour permettre aux Israéliens et aux Palestiniens de vivre en paix.

M. SALAH ABU ZAID (Soudan) a relevé que tous les Etats sont tenus de respecter les décisions du Conseil. Le représentant a dénoncé le caractère arbitraire des actions d'Israël contre le peuple palestinien, actions qui doivent cesser immédiatement. Le Conseil doit de son côté veiller à faire appliquer ses décisions.

M. ALIREZA MOYERI (Iran) a exprimé sa gratitude pour le dévouement des membres de la mission d'enquête au Liban et du Rapporteur spécial John Dugard. Le représentant s'est déclaré très préoccupé par le fait que la puissance occupante, Israël, a fait obstruction à l'application de plusieurs résolutions du Conseil des droits de l'homme. Ce dernier est conscient du fait que le peuple palestinien est soumis à des mesures d'assassinats, d'expulsions, d'apartheid. La non-application des décisions du Conseil doit être surmontée et la situation doit être suivie de près, l'objectif étant la fin de l'occupation.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a souligné que la cause du peuple palestinien, dont le territoire est occupé depuis 40 ans, doit faire l'objet de la solidarité et de la compassion de la communauté internationale. Il existe des droits inaliénables pour ce peuple qui s'en est vu privé par la faute d'Israël, a-t-il fait observer. Des violations massives et flagrantes sont commises. Tortures, exécutions sommaires, détentions arbitraires, recours à une force excessive sont des pratiques permanentes d'Israël.

Le représentant cubain a ainsi plaidé pour que les différentes résolutions adoptées par le Conseil soient mises en œuvre. C'est une question cruciale pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire. Cuba exige une fois encore que les droits inaliénables du peuple palestinien soient respectés, qu'un État indépendant soit créé, que soit permis le retour des réfugiés et que soit restitués les territoires occupés depuis juin 1967. Le représentant a estimé que ces mesures constitueraient une résolution juste du conflit. Il n'existe qu'une voie, une seule solution: mettre un terme à l'impunité dont jouit la puissance occupante dans la pratique de ces atrocités et faire en sorte que le peuple palestinien puisse exercer son droit à l'autodétermination.

M. KHALIT BITAR (Syrie) a jugé fort regrettable que Desmond Tutu n'ait pas pu réaliser cette mission suite au refus des autorités israéliennes malgré les actes de destruction réalisées par Israël. Le Conseil des droits de l'homme doit veiller à ce que les résolutions adoptées soient mises en oeuvre. Il ne faut pas que ces résolutions restent de simples documents. La communauté internationale doit préserver sa crédibilité en assurant la mise en oeuvre ses résolutions.

M. THIERRY MALEYOMBO (République centrafricaine) a relevé que Desmond Tutu avait invité le Conseil de droits de l'homme à assumer ses responsabilités s'agissant de la tragédie au Darfour. La non-application des résolutions à cet égard a conduit à des situations d'instabilité dans diverses villes proches de la frontière soudanaise, notamment en République centrafricaine, entraînant une détérioration de la situation en matière de sécurité. Desmond Tutu a été invité à apporter son soutien personnel à l'application de la résolution concernant le Soudan, et à l'appel pour l'organisation d'une conférence permettant d'apporter la paix dans la région, y compris au Tchad et en République centrafricaine.

M. BABACAR BA (Organisation de la Conférence islamique) a salué les efforts soutenus et les sages directives de M. Tutu. Il a salué son parcours personnel, tout comme l'expérience riche qu'offre son pays dans le combat pour la liberté. Il a estimé qu'ils ont contribué à jeter lumière sur la tragédie de Beit Hanoun. Le représentant de l'OCI a souligné que le rapport dénote de façon claire qu'un État membre est actuellement en train de se soustraire à ses obligations et insisté pour que le Conseil trouve un moyen de lui faire respecter ses engagements. Pour conclure, il a appuyé les recommandations proposées par les Rapporteurs spéciaux et espéré qu'Israël comprendra que la paix ne saurait être au bout des canons.

MME GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) a déploré que la mission d'établissement des faits de haut niveau n'ait pas pu être menée à bien du fait qu'elle n'ait pu obtenir les visas requis, et a souligné que tous les pays devraient coopérer avec les procédures spéciales. L'Afrique du Sud appuie fermement les recommandations figurant dans le rapport et a demandé qu'elles soient entendues, de même que l'intervention de Desmond Tutu.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que le destin de l'Afrique du Sud, qui a connu les formes plus terribles de l'oppression, donne à la voix de ce pays un retentissement particulier et explique que MM. Dugard et Tutu se soient exprimés au nom du peuple palestinien, de la liberté et de la justice. Le représentant a déploré que l'accès à Beit Hanoun ait été refusé, ce qui a entravé le bon déroulement de la mission. Le monde a besoin de la voix de Desmond Tutu pour s'élever au dessus des questions politiques vers une conception plus haute, celle des droits de l'homme que défend le Conseil.

Les droits de l'homme ne sont pas une question arithmétique : la violence d'une armée d'occupation ne peut être comparée à celle de résistants légitimes, a souligné le représentant algérien. Il a par ailleurs observé que certains progrès ont été réalisés au Darfour, en matière de dialogue avec le pays concerné : il faut espérer que Desmond Tutu rencontre de semblables succès dans sa mission, a conclu le représentant algérien.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que sa délégation est particulièrement reconnaissante à l'égard de la déclaration de Desmond Tutu et a dit regretter que la mission n'ait pas pu se rendre à Beit Hanoun. Dans les territoires palestiniens occupés, la situation continue de se détériorer. Il faut que cela cesse. Le Conseil des droits de l'homme devrait se saisir des violations systématiques des violations des droits de l'homme sans sélectivité. Les décisions du Conseil doivent être mises en oeuvre de manière effective et sans concession. Les recommandations de Desmond Tutu devraient être examinées avec soin car elles peuvent contribuer à faire cesser les violations dans les territoires palestiniens occupés.

M. HARI PRABOWO (Indonésie) a estimé que le suivi des résolutions est un pilier de la crédibilité du Conseil. Il faut donner suite aux résolutions, a-t-il insisté, avant de saluer les efforts de la haut commissaire à cet égard. Il a tenu également à saluer les efforts déployés par M. Tutu, Mme Chinkin et M. Dugard. Enfin, il a souhaité que la crise continue des droits de l'homme au Moyen-Orient cesse et demandé à toutes les parties prenantes de coopérer activement à cette fin.

M. MARTIN UHOMOIBHI (Nigéria) s'est félicité du rapport du Rapporteur spécial John Dugard sur les territoires occupés et a jugé très important que M. Desmond Tutu et Mme Christine Chinkin aient été chargés de la mission à Beit Hanoun. Leur rapport insiste avec éloquence sur le caractère interdépendant des facteurs de la paix et sur l'impossibilité de tracer des lignes de démarcation en fonction de critères religieux ou raciaux. Le représentant a demandé à toutes les parties de respecter les droits de l'homme en jeu dans ces territoires.

RAPPORT | LA MISSION D’ENQUETE AU LIBAN

Le Conseil est saisi dans ce cadre du rapport du Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies sur le suivi du rapport de la mission d'enquête au Liban (A/HRC/5/9) qui présente les activités et programmes lancés par la communauté internationale suite aux recommandations de la mission d'enquête.

Le rapport détaille ainsi les mesures prises dans les domaines suivants : mobilisation de la communauté internationale, mécanismes de financement et de coordination, action des Nations unies en matière d'aide à la reconstruction et en particulier amélioration des conditions de vie, renforcement de la santé (santé des enfants, approvisionnement en eau et hygiène en général), nettoyage des champs de mines, action en faveur de l'environnement (avec notamment le traitement des conséquences des fuites de pétrole), protection des groupes vulnérables, réparation pour les violations du droit humanitaire et des droits de l'homme.

LA DECLARATION DU LIBAN

M. GEBRAN SOUFAN (Liban, à titre de pays concerné), a déclaré que seules certaines institutions libanaises ont pu faire part de leur point de vue au bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Etant donné les contraintes qui prévalent au Liban, les réponses sont très limitées. Le rapport de Mme Arbour est factuel. Il reflète un partenariat entre le Liban, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales et dresse le bilan du lancement des activités au Liban. Le Liban se félicite des recommandations concernant notamment l'aide humanitaire et la reconstruction.

Le rapport aborde aussi la question des armes. C'est une priorité pour le Liban, a déclaré M. Soufan. Le Liban est conscient que d'autres mesures doivent être prises pour réduire les effets des munitions non explosées sur la population libanaise. S'agissant de la question de la réparation des victimes de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, le problème n'est toujours pas résolu, a rappelé M. Soufan. Par ailleurs, d'autres problèmes nécessitent l'attention de la communauté internationale, tel que celui de la marée noire.

Depuis le déclenchement de la violence, le Liban et les Nations unies ont travaillé ensemble pour promouvoir la reconstruction, mais la responsabilité et la transparence en matière d'acheminent des fonds doivent être promues, a déclaré M. Soufan. Le rapport a le mérite d'être une version transparente et objective des progrès réalisés jusqu'à présent. Le Liban espère que les activités et les programmes seront conformes à ce rapport et permettront d'adopter le projet de résolution proposée par l'Organisation de la Conférence islamique.

LA DECLARATION D’ISRAEL

M. ITZHAK LEVANON (Israël, à titre de partie concernée) a dénoncé le fait que le rapport ne mentionne nulle part les intentions belliqueuses du Hezbollah, qui s'est entièrement réarmé de plus de vingt mille missiles à longue portée, stockés dans des bâtiments civils et prêts à frapper Israël. Le rapport ne mentionne pas non plus le sort des soldats enlevés par le Hezbollah, ni les violations du droit international humanitaire commises par cette organisation en refusant l'accès de la Croix-Rouge aux deux militaires israéliens.

Le représentant a rappelé que le gouvernement du Liban et son armée ont été appelés à démanteler l'arsenal du Hezbollah et à ramener le calme dans la région. Le gouvernement libanais doit maintenant donner l'alarme et attirer l'attention de la communauté internationale sur la violation de la résolution 1701 du Conseil de sécurité par le Hezbollah et les Etats qui le soutiennent, a conclu le représentant israélien.

LES DECLARATIONS

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la conférence islamique) a rappelé que la résolution S-2/1 parle de la grave situation des droits de l'homme au Liban causée par les opérations militaires israéliennes et remercié la mission pour son rapport. Elle a fait observer qu'il n'est pas tâche aisée de récupérer les avancées de développement qui ont été détruites par la machine israélienne. Elle a en outre souligné que la paix ne sera pas réalisée par l'utilisation des fusils. Pour conclure, elle a invité les Nations unies et le Haut-Commissariat à participer à la reconstruction du Liban et à soutenir les activités mises en place par le gouvernement à cet égard.

M. WARREN W. TICHENOR (Etats-Unis) a déclaré que les Etats-Unis sont très préoccupés par la souffrance du peuple libanais. Les Etats-Unis soutiennent sans réserve le gouvernement et le peuple libanais. Le pays a fait beaucoup de sacrifices pour la liberté. Les Etats-Unis sont engagés dans la reconstruction du Liban. A cet égard, ils félicitent le Conseil pour ses efforts afin de promouvoir la paix au Liban. Une paix qui doit passer par le démantèlement et le désarmement de toutes les milices sur le territoire, a conclu le représentant américain.

MME BIRGITTA MARÍA SIEFKER-EBERLE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) s'est félicitée du rapport de la haut commissaire et des informations communiquées dans la matinée. La représentante a indiqué que son pays souscrit à la conclusion du rapport selon laquelle il faut intégrer les droits de l'homme dans tout processus reconstruction. Elle s'est aussi félicitée de la coopération entre le haut commissaire et le gouvernement du Liban. L'Union européenne continuera de suivre ce processus avec beaucoup d'attention, a conclu la représentante.

M. WESTMORELAND PALON (Malaisie) a salué les efforts déployés par le gouvernement libanais pour se relever de cette guerre qui a causé tant de dégâts et de souffrances. Il s'est également dit encouragé par l'assistance apportée par la communauté internationale dans les efforts de reconstruction du pays. Il faut soulager le peuple libanais de ses souffrances liées à la politique de guerre et de punition mise en œuvre par Israël, a-t-il insisté. Le représentant a également dit que son pays entend soutenir le Liban dans ses efforts de reconstruction et réaffirmé qu'il est de la responsabilité du Conseil s'intéresser à la situation du Liban.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que son pays offrait son plein soutien aux autorités libanaises. Le peuple libanais a beaucoup souffert des brutalités. Depuis le début des agressions, Cuba a toujours exprimé sa solidarité avec le peuple libanais. Cuba veut exprimer son soutien sans réserve aux efforts du Gouvernement libanais et exhorte la communauté internationale à respecter ses engagements et à poursuivre ses efforts dans la reconstruction du Liban. Il est maintenant nécessaire de trouver des solutions pour rendre justice et faire en sorte que les responsables rendent compte de leurs actes. Cuba soutient le Conseil des droits de l'homme dans ses efforts destinés à reconstruire le Liban et à aider son peuple, a tenu à souligner le représentant cubain.

DROIT DE REPONSE

MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran) a demandé au représentant d'Israël de pousser son gouvernement à coopérer pleinement avec les mécanismes du Conseil des droits de l'homme. Au lieu de détourner notre attention des véritables problèmes, Israël devrait s'occuper de l'arsenal nucléaire de son régime. La sécurité et la paix reviendront dans la région quand l'occupation cessera.

M. GEBRAN SOUFAN (Liban) a réagi à la déclaration du représentant d'Israël en soulignant que ce dernier n'a pas tenu compte du fait que l'existence du Hezbollah découle directement de l'occupation par Israël du Sud-Liban. Il faut que cessent les pratiques israéliennes au Sud-Liban. Il faut qu'Israël respecte les résolutions du Conseil de sécurité et les décisions de l'initiative de paix arabe de Beyrouth. L'armée d'occupation israélienne a eu recours au Liban à 4 millions de sous-munitions contre le peuple libanais. On peut se demander s'il ne s'agissait pas d'une tentative d'éliminer une nation tout entière.

Source : Nations unies, Genève, juin 2007.