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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE 2007 | SIXIEME SESSION
__L'intervention de Louise Arbour

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, le 13 septembre 2007, Louise Arbour, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, qui a présenté les activités du Haut Commissariat depuis la dernière session du Conseil, intervention suivie d'un débat général.

La Haut Commissaire aux droits de l'homme a notamment souligné l'importance pour le Conseil de mettre en oeuvre à brève échéance sa procédure d'examen périodique universel, qui prévoit l'examen de la situation des droits de l'homme dans chacun des Etats membres du Conseil. Elle a assuré le Conseil de l'engagement du Haut Commissariat à soutenir les Etats qui auraient des difficultés pratiques dans le cadre de l'examen périodique universel. Elle a en outre donné des précisions sur le système des conseillers en droits de l'homme et sur les succès et les difficultés rencontrés s'agissant de l'ouverture de bureaux régionaux du Haut Commissariat.

Louise Arbour a présenté ses activités depuis la dernière session du Conseil et a évoqué ses récentes visites dans des pays d'Asie, relevant notamment avec inquiétude la répression contre les participants des manifestations pacifiques au Myanmar [Birmanie] et l'application de la peine de mort à des mineurs en Iran. Elle a indiqué qu'elle se rendrait prochainement en Afghanistan et à Sri Lanka.

Au cours du débat qui a suivi la présentation de la Haut Commissaire, de nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité de doter les nouveaux mécanismes à la disposition du Conseil des règles équitables garantissant la représentation des pays en voie de développement et le soutien aux pays les moins avancés dans le processus de l'examen périodique universel.

Plusieurs délégations ont proposé de repousser la première session de l'examen périodique universel après le mois de mars 2008, pour laisser aux pays en voie de développement en particulier le temps de se préparer correctement; d'autres ont au contraire estimé que l'exercice devait commencer au plus tôt. L'idée de création d'un fonds volontaire destiné aux pays en voie de développement dans le cadre de l'examen périodique de leur situation a été soutenue. D'autres délégations ont relevé l'importance du rôle joué par les bureaux régionaux du Haut Commissariat.

LA DECLARATION DE LOUISE ARBOUR

LOUISE ARBOUR a présenté les activités du Haut Commissariat depuis la dernière session du Conseil des droits de l'homme, soulignant en particulier l'importance du nouvel examen périodique universel qui est en train d'être mis en place dans le cadre des travaux du Conseil et a estimé que le processus devrait être entamé dans les plus brefs délais. Le Haut Commissariat fera à cet égard tout son possible pour que les Etats qui ont besoin de soutien dans cet exercice reçoivent toute l'aide nécessaire.

Louise Arbour a en outre évoqué la visite qu'elle a effectuée en juillet 2007 en Indonésie, où elle a rencontré les autorités ainsi que des représentants de la société civile. Elle y a soutenu dans ce contexte la création d'un mécanisme des droits de l'homme au sein de l'Association des pays de l'Asie de Sud-Est (ANASE). Elle a constaté avec inquiétude la répression contre des participants à des manifestations pacifiques au Myanmar [Birmanie], demandant à ses autorités de les libérer, ainsi que les prisonniers politiques.

Par ailleurs, Louise Arbour s'est rendue en Iran pour y prononcer un discours à la conférence des non-alignés qui s'y tenait. Sur place, elle a rencontré des représentants du gouvernement, ainsi que des défenseurs des droits des femmes, pour discuter de moyens de renforcer le respect des droits de l'homme. Elle a fait part à cette occasion de sa préoccupation face à l'application de la peine de mort à des mineurs dans ce pays.

La haut commissaire s'est également rendue en Colombie, où elle a signé l'accord prorogeant le mandat du bureau du Haut Commissariat dans le pays pour trois ans. Louise Arbour a d'ailleurs évoqué un certain nombre de progrès intervenus concernant l'ouverture d'autres bureaux, ou leur renforcement : ainsi en Bolivie, au Togo, au Kirghizistan prochainement. Des difficultés sont aussi à déplorer, a indiqué Louise Arbour, relevant en particulier que le gouvernement de l'Egypte avait fait savoir qu'il ne serait pas en mesure d'accueillir le bureau régional du Haut Commissariat pour l'Afrique du Nord.

Dans ce contexte, il faut préciser que des conseillers en droits de l'homme sont déployés à la demande des coordonnateurs locaux, auxquels ils sont rattachés: ils ne constituent en aucune façon des antennes indépendantes du Haut Commissariat. De nouveaux conseillers ont cette année pris leurs fonctions dans huit pays, dix sont prévus en 2008. Enfin, Louise Arbour a indiqué qu'elle se rendrait prochainement en Afghanistan et à Sri Lanka.

LE DEBAT

M. SAMEH SHOUKRY (Egypte, au nom du Groupe africain) a dit partager l'avis qu'il est de la plus haute importance que la présente session adopte les décisions nécessaires au bon fonctionnement de son mécanisme d'examen périodique universel, qui est appelé à jouer un rôle central dans la responsabilité politique de tous les pays. S'agissant de la rationalisation et de l'amélioration des mandats, il convient de mettre en œuvre le code de conduite récemment adopté pour les titulaires de mandat.

Au sujet de la situation dans la région des Grands lacs, le Groupe africain exprime sa solidarité avec la République démocratique du Congo dans ses efforts pour améliorer la situation en matière des droits de l'homme. Il est important que lorsque la situation géographique l'exige, il y ait des consultations dans la région. Enfin, s'agissant des relations institutionnelles entre le Conseil et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, celles-ci doivent être précisées pour rendre le travail efficace.

M. ALIREZA MOYERI (Iran) a exprimé sa reconnaissance à Louise Arbour pour la mise à jour qu'elle vient de présenter. Il a rappelé que son pays a accueilli récemment une importante conférence ministérielle rassemblant les pays non alignés, qui a adopté une Déclaration de Téhéran sur les droits de l'homme et la diversité culturelle. Les ministres participants ont décidé d'ouvrir un Centre des droits de l'homme et de la diversité culturelle dans la capitale iranienne, point focal de la coopération entre non-alignés dans la réalisation des objectifs de la Déclaration de Téhéran.

M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est félicité du soutien constant du Bureau du Haut-Commissariat aux travaux du Conseil des droits de l'homme. Au sujet de l'examen périodique universel, l'OCI propose de démarrer cet examen en avril 2008 pour permettre à tous les Etats de se préparer correctement. L'OCI aimerait connaître les modalités du soutien offert par le Haut-Commissariat pour l'examen périodique universel.

S'agissant du code de conduite pour les détenteurs de mandats, l'OCI souligne qu'il devrait être strictement respecté. M. Khan a par ailleurs suggéré que le Haut-Commissariat consulte de près les Etats membres avant la création de bureaux régionaux. Le Conseil des droits de l'homme doit maintenir un dialogue régulier avec le Haut-Commissariat et doit avoir davantage son mot à dire dans sa gestion. En ce qui concerne l'ouverture de bureaux régionaux, le Conseil devrait avoir une vision claire de cette activité.

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal, au nom de l'Union européenne) a indiqué que l'Union européenne est tout à fait favorable à la présence accrue sur le terrain du Haut Commissariat aux droits de l'homme et qu'elle estime très importants les partenariats existants entre le Haut Commissariat aux droits de l'homme et certains États bénéficiant de son aide technique.

C'est pourquoi l'Union européenne se félicite du résultat de la visite de Louise Arbour en Colombie et de la prorogation du mandat du bureau du Haut Commissariat dans ce pays. De même, l'Union européenne se félicite de la collaboration engagée avec la République démocratique du Congo, notamment dans le domaine du renforcement des capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme. Par ailleurs elle demeure préoccupée de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire au Zimbabwe, où l'on doit déplorer des mesures d'intimidation et de violence à l'encontre de citoyens - étudiants, représentants de la société civile, manifestants - qui manifestent pacifiquement leur opposition.

Par ailleurs, l'Union européenne a été informée par les autorités de Sri Lanka de la visite de la Haut Commissaire en octobre prochain, qu'elle attend avec un grand intérêt. Cependant, l'Union européenne est très préoccupée par les graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans ce pays: exécutions extrajudiciaires, attaques contre des civils, enrôlement d'enfants dans les rangs des Tigres de libération de l'Eelam tamoul. Enfin, l'Union européenne est préoccupée par la situation en Iran, où l'on doit déplorer un nombre croissant d'exécutions.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a constaté que le Haut-Commissariat étend sa présence sur le terrain, ce qui est une bonne chose. Ceci donnera des résultats concrets et permettra le renforcement potentiel des Etats dans le domaine de la promotion et protection des droits de l'homme. Le représentant russe a estimé qu'il était utile d'avoir une information de première main. La Russie se fonde sur la nécessité d'améliorer la qualité de travail du Haut-Commissariat. S'agissant de la préparation de la documentation concernant l'examen périodique universel, il est important que le personnel du Haut-Commissariat respecte le principe de la répartition géographique équitable.

M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie) a remercié Louise Arbour de ses remarques importantes et s'est dit reconnaissant de l'appui que le Haut Commissariat a accordé au Conseil pendant cette année chargée. Le représentant a également salué les visites effectuées par Louise Arbour dans divers pays, relevant par ailleurs l'importance de sa prochaine visite à Sri Lanka. S'agissant de l'avancement des travaux de consolidation institutionnelle du Conseil des droits de l'homme, le représentant indonésien a noté la nécessité pour le Conseil d'organiser le processus d'examen périodique universel de manière à garantir que les pays seront examinés sur la base d'informations fiables et crédibles. Quant aux titulaires de mandats, il faut souligner qu'aucun obstacle artificiel ne devrait restreindre la nomination de candidats des pays en voie de développement, au motif de qualification ou d'expérience insuffisantes, a dit le représentant.

M. LI BAODONG (Chine) s'est félicité des propositions d'établissement de bureaux régionaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, mais estime que le Haut-Commissariat pourrait adopter une perspective plus large et plus universelle, c'est-à-dire aussi avoir aussi des représentations régionales au nord. Le Haut-Commissariat devrait être une référence dans le multiculturalisme. En ce qui concerne l'examen périodique universel, les pays doivent disposer de suffisamment de temps pour se préparer. La Chine espère que les rapports du Haut-Commissariat resteront justes et impartiaux. Le Haut-Commissariat devrait faire rapport aux Etats membres et au Conseil de ses dépenses et de ses activités de manière régulière. La Chine a toujours attaché une grande importance au rôle unique que joue le Haut-Commissariat et soutiendra le travail du Haut-Commissariat comme elle l'a toujours fait.

M. CARLOS ALBERTO CHOCANO BURGA (Pérou) a remercié Louise Arbour de son rapport et s'est dit conscient des efforts considérables déployés par son équipe à l'appui du processus institutionnel du nouveau Conseil. Le Pérou estime, avec la Haut Commissaire, que ce processus devra en particulier rechercher la cohérence entre les activités des différentes procédures spéciales. D'autre part, si les activités liées à l'examen périodique universel doivent démarrer dans les meilleurs délais, il faudra attacher une attention particulière à l'appui à apporter aux pays les moins avancés dans le déroulement du processus. Le représentant s'est en outre félicité de l'action du Haut-Commissaire aux droits de l'homme en Amérique latine, avec notamment l'ouverture d'un bureau régional en Bolivie.

M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) a déclaré que l'adoption texte institutionnel par le Conseil des droits de l'homme en juin 2007 représente un bon départ pour le Conseil. L'examen périodique universel doit notamment lui permettre de surmonter les problèmes de la politisation du passé. L'Inde attend avec intérêt une mise en oeuvre rapide de l'examen périodique universel. Au cours de la présente session, il serait utile d'adopter la procédure que suivra le Conseil à cet égard. Il convient de garder à l'esprit que le Conseil est un organe permanent, il doit donc être davantage orienté vers l'action.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) a abondé dans le sens de la Haut Commissaire en ce qui concerne l'importante responsabilité qui incombe actuellement au Conseil de régler les modalités techniques du fonctionnement de ses organes et instruments. La solidité institutionnelle du Conseil ne sera une réalité qu'avec son opérationalisation, qui devrait intervenir dans les meilleurs délais. Le représentant a dans ce contexte salué les efforts intenses déployés en ce moment même pour lancer l'examen périodique universel. Enfin, il faut rappeler que la communication doit circuler librement entre le Conseil, le Haut Commissariat et l'Assemblée générale, a dit le représentant.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a dit espérer que lors de la présente session, le Conseil démontrera son appui sans équivoque au travail réalisé par le Haut-Commissariat. Il appartient à la communauté internationale de chercher à prévenir les violations des droits de l'homme et d'encourager la coopération internationale en tirant parti de tous les outils pertinents à sa disposition. Le Canada estime que la crédibilité du système des Nations unies en matière de droits de l'homme dépend de la mise en oeuvre d'un processus d'examen crédible et efficace. Le Canada partage la préoccupation de la Haut-Commissaire au sujet de la situation des droits de l'homme en Iran, qui se détériore; il est notamment préoccupé par le traitement des femmes et de la répression de manifestations pacifiques. Le Canada se félicite également de la prochaine visite du Haut-Commissariat à Sri Lanka. Le Canada continue d'appeler le gouvernement de Zimbabwe à respecter ses obligations en matière internationale et nationale. L'ampleur des violations des droits de l'homme et l'impunité en République démocratique du Congo restent alarmantes, a aussi estimé le représentant canadien.

M. ARJAN HAMBURGER (Pays-Bas) a félicité la haut commissaire, s'agissant du renforcement de la présence du Haut Commissariat sur le terrain. Il a par ailleurs indiqué que les Pays-Bas partagent l'avis de la Haut-Commissaire selon lequel les activités en rapport avec l'examen périodique universel devraient débuter au plus tôt et ne sauraient être retardées, notamment pour des raisons pratiques. Les Pays-Bas sont disposés à être soumis à cet examen dès la première session du Groupe chargé d'y procéder. Les Pays-Bas accordent en outre une grande valeur à la contribution des organisations non gouvernementales dans le cadre du processus d'examen périodique universel.

Pour ce qui est des mandats thématiques et par pays, les Pays-Bas accordent une grande importance au maintien des mandats existants, a indiqué le représentant, qui a insisté sur le maintien des mandats par pays. Le processus d'examen des mandats ne doit pas aboutir à un affaiblissement du système des procédures spéciales, mais plutôt permettre d'améliorer et de renforcer ce système, a souligné le représentant néerlandais. Il a invité tous les Etats à adresser une invitation permanente aux détenteurs de mandats.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a notamment rappelé que l'examen périodique universel pourra jouer un rôle important dans la nouvelle architecture des droits de l'homme. Cependant, certains pays auront besoin de temps pour se préparer à ce nouvel outil et se familiariser avec son fonctionnement. Les pays en voie de développement pourraient bénéficier d'un fonds volontaire pour les aider à se préparer à ce processus et le Bangladesh se félicite de l'appui de la haut commissaire à la mise ne place de ce fonds. Le représentant a en outre dit le soutien de son pays à l'idée d'une meilleure coordination entre le Conseil et le Haut Commissariat. Une relation institutionnelle amènera une meilleure synergie entre les deux institutions et ne pourra que renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme. La transparence est aussi une question de grande importance pour toute organisation. Or des relations structurelles permettront précisément de renforcer cette transparence, a fait valoir le représentant.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a salué le travail d'excellente qualité de la haut commissaire et a déclaré qu'à nous tous nous sommes en train de démontrer qu'il y a une possibilité d'amélioration des mécanismes des Nations Unies en matière des droits de l'homme. Cuba estime que la multiplication de bureaux régionaux est positive. Cette coopération lance le défi de la surveillance que le Conseil des droits de l'homme doit assurer sur le travail de ces bureaux régionaux. Cuba espère que les conseillers pour les droits de l'homme se rendront aussi dans les pays du Nord. Cuba aimerait aussi savoir quels sont les mécanismes et les procédures utilisées pour la nomination des conseillers pour les droits de l'homme sur le terrain.

M. BLAISE GODET (Suisse) a indiqué que son pays partageait l'avis de la haut commissaire selon lequel le Conseil doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les activités liées à l'examen périodique universel puissent commencer le plus tôt possible et dans de bonnes conditions de préparation pour les premiers pays qui seront examinés. Comme la haut commissaire, la Suisse estime que le système unique des procédures spéciales doit être renforcé; aussi, la Suisse oeuvrera-t-elle, durant ces prochaines sessions du Conseil, pendant lesquelles seront examinés les différents mandats, dans une direction visant au renforcement de ce mécanisme.

Rappelant qu'une présence effective sur le terrain est indispensable pour contribuer à la réalisation des droits de l’homme – que ce soit par le biais de programmes d'assistance technique et de coopération ou par le suivi de la situation des droits de l'homme sur place et par des interventions auprès des autorités compétentes – le représentant suisse a indiqué attendre avec un grand intérêt les informations que la haut commissaire donnera suite aux visites qu'elle a annoncées pour les prochains mois à Sri Lanka et en Afghanistan.

M. DAYAN JAYATILLAKE (Sri Lanka) a déclaré que le gouvernement et le peuple de Sri Lanka ont une grande estime pour le Conseil des droits de l'homme et le Haut Commissariat aux droits de l'homme, et c'est pourquoi Louise Arbour a été invitée à venir dans ce pays en octobre. Cette visite s'inscrit dans une série d'autres visites de délégations des Nations unies dans le courant de l'année. Cette politique d'ouverture intervient en des temps difficiles pour Sri Lanka, marqués par la reprise des hostilités à l'initiative, comme toujours par le passé, des forces des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE).

Dans ces conditions, il est difficile pour tout gouvernement démocratique de maintenir une politique d'ouverture, ce à quoi le gouvernement sri lankais n'a cependant pas renoncé, a fait valoir son représentant. Il n'est donc pas opportun de critiquer son gouvernement, au risque de gâter l'atmosphère et de susciter des soupçons dans l'opinion publique internationale. Dans le même temps, le gouvernement est ouvert à la discussion dans les cas justifiés, ce qui ne signifie pas qu'il est sensible aux pressions indues, a conclu le représentant.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a constaté qu'un progrès a été réalisé avec l'approbation d'un code de conduite pour les titulaires de mandat. L'examen périodique universel doit relever les défaillances dans le processus des procédures spéciales. Par ailleurs, la préparation des rapports par l'Etat examiné doit être fondée sur un processus large de consultations, a estimé le représentant brésilien. Le Brésil se félicite de l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat en Bolivie et de la visite de la haut commissaire au Brésil en novembre 2007.

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria) a souligné que son pays est fermement engagé en faveur d'un achèvement fructueux du travail relatif au processus d'édification institutionnelle du Conseil. S'il est vrai que retarder le démarrage de l'examen périodique universel pourrait saper la détermination du système des Nations unies en général – et du Conseil en particulier – à rendre opérationnels les mécanismes de promotion des droits de l'homme, il n'est pas moins vrai qu'un démarrage précipité n'apporterait pas les résultats attendus.

Par ailleurs, le Nigéria croit au rôle unique et utile du système des procédures spéciales et n'a eu de cesse, au fil des ans, de témoigner de son engagement en faveur d'une coopération continue avec ce système. Récemment, a fait valoir le représentant nigérian, le Rapporteur spécial sur la torture a effectué une visite au Nigéria, sur invitation du gouvernement, et s'est vu accorder la coopération de toutes les institutions concernées. Pour autant, dans le cadre du processus en cours d'examen et de rationalisation des mandats, il est important qu'un code de conduite approprié pour les détenteurs de mandats de procédures spéciales soit soigneusement examiné et rendu opérationnel d'une manière qui facilite le travail du Conseil tout en respectant la souveraineté et les sensibilités de tous les Etats. S'agissant enfin du processus de préparation de la Conférence d'examen de Durban, le représentant nigérian a souligné que le succès de cette Conférence et des processus préparatoires y afférents dépend de la fourniture des fonds nécessaires. Aussi, le Nigéria demande-t-il au Haut Commissariat aux droits de l'homme d'accélérer les activités visant à mobiliser des fonds pour cet examen très important et à organiser des réunions régionales.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a affirmé l'attachement de son pays à un examen périodique universel complet et pertinent. Tous les Etats devraient, pour s'y préparer, bénéficier d'un traitement équitable. C'est pourquoi les Philippines ajoutent leur voix à pour demander un report de la première série d'examen à une session postérieure à mars 2008, de telle sorte que les pays en voie de développement en particulier puissent se préparer correctement. Par ailleurs, la représentante s'est dite satisfaite de la référence que la haut commissaire a faite de l'inclusion d'une dimension droits de l'homme dans la nouvelle charte de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), ainsi que de la création d'une institution spécialisée dans le domaine des droits de l'homme par cette même organisation. Enfin, la représentante a dit avoir pris bonne note des explications de Louise Arbour quant au mode de désignation des conseillers en droits de l'homme, espérant cependant que la coordination et la consultation entre les gouvernements concernés et le Haut Commissariat puisse être renforcée dans ce domaine.

M. JANG JAE-BOK (République de Corée) a rappelé que le Conseil est sur le point de prendre sa vitesse de croisière. La politisation devrait être surmontée et l'examen périodique universel ne devrait pas «mettre le vin nouveau dans les vieilles bouteilles», a-t-il averti. La République de Corée espère que ce système ambitieux contribuera à promouvoir les droits de l'homme dans le monde. Le succès de l'examen périodique universel dépend de débats constructifs et du respect des recommandations. Le succès de l'examen périodique universel est vital pour ce Conseil.

M. NESTOR CRUZ TORUÑO (Nicaragua) a salué les initiatives prises par le Haut Commissariat aux droits de l'homme afin de renforcer le système des droits de l'homme par le biais, notamment, d'un renforcement de sa présence sur le terrain. Le Nicaragua partage l'avis selon lequel l'examen périodique universel doit débuter sans tarder, a-t-il poursuivi. Il est essentiel que soient établis et menés à bien durant cette 6^e session du Conseil tous les mécanismes et processus au sujet desquels un accord est intervenu, qu'il s'agisse de l'examen périodique universel, de la révision des mandats ou du Comité consultatif. L'examen périodique universel doit être avant tout un mécanisme universel coopératif qui, de manière objective, aide à améliorer la situation des droits de l'homme dans le monde, a souligné le représentant nicaraguayen.

MME GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) s'est félicitée du soutien accordé par le bureau du Conseil aux préparatifs du suivi du processus de Durban et a demandé à la Haut Commissaire de faire toujours plus d'efforts pour aider les pays en voie de développement à participer à l'examen périodique universel. La représentante a aussi salué l'ouverture du gouvernement de Sri Lanka aux procédures spéciales du Conseil et de l'invitation qu'il a lancée à la haut commissaire.

MME ANGÉLICA NAVARRO (Bolivie) s'est félicitée de l'ouverture du bureau du Haut-Commissariat dans son pays. La Bolivie est à l'avant garde d'une nouvelle série de droits et espère que le Haut-Commissariat aidera la Bolivie à faire avancer la cause des droits de l'homme. La Bolivie vit une période de changement et espère que le bureau du Haut-Commissariat accompagnera ce changement. S'agissant des critères de sélection pour choisir les membres du Comité consultatif d'experts et des détenteurs de mandats, ils devraient rester suffisamment généraux. Ainsi, aussi bien l'expérience professionnelle que la formation universitaire doivent trouver leur place dans les critères.

M. MUSA BURAYZAT (Jordanie) a remercié la haut commissaire aux droits de l'homme pour son intervention très complète devant le Conseil. Il a dit apprécier l'intérêt suscité par l'examen périodique universel et a exprimé sa reconnaissance à la Haut-Commissaire pour son souhait de voir ce processus d'examen débuter sans plus tarder. Pour autant, la Jordanie estime que la crédibilité du système des droits de l'homme exige beaucoup plus que la seule mise en oeuvre de l'examen périodique universel. Il faut aussi que les décisions du Conseil soient acceptées et appliquées par tous, a souligné le représentant jordanien.

M. BHARAT RAJ PAUDYAL (Népal) s'est dit impressionné par la volonté témoignée par la Haut Commissaire d'améliorer les modalités de la relation entre le Conseil et le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ainsi que par son engagement à assister le Conseil dans ses efforts institutionnels. Par ailleurs, le représentant a informé les membres du Conseil des progrès enregistrés dans son pays en matière de consolidation de la paix : le Parlement provisoire a pris des décisions importantes visant à la mise sur pied des institutions nécessaires à ce processus. Le pays tout entier est maintenant tourné vers l'élection d'une assemblée constituante, prévue en novembre. L'Assemblée adoptera une constitution reflétant les aspirations démocratiques de la population, dans un cadre fédéral.

Le Népal appelle à l'envoi d'observateurs pour le contrôle de la régularité de ces élections. Le représentant a souligné par ailleurs que le processus de paix engagé tient pleinement compte de la nécessité de protéger et de promouvoir les droits de l'homme. La Commission nationale des droits de l'homme a ainsi été réactivée et dotée de membres hautement qualifiés; la politique concernant les populations déplacées a été formulée en conformité aux principes directeurs des Nations unies et après consultation de toutes les parties prenantes.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a souligné l'importance de la participation de la Haut-Commissaire aux travaux du Conseil des droits de l'homme. L'examen périodique universel doit commencer dans les plus brefs délais, a par ailleurs estimé le représentant chilien. Le Chili se félicite que le Haut-Commissariat soit disposé à apporter son soutien aux pays et notamment à ceux qui en ont le plus besoin. Le Chili est pour sa part disposé à participer activement à la mise en place un bureau régional des droits de l'homme.

M. HANS DAHLGREN (Suède) s'est dit partisan d'une procédure d'examen périodique universel fondée sur la coopération et orienté vers les résultats. Cet examen périodique universel doit aussi permettre aux Etats de nouer un dialogue avec leurs pairs en matière de droits de l'homme. S'il incombe bien sûr aux gouvernements de respecter et de mettre en œuvre leurs engagements dans le domaine des droits de l'homme, la Suède estime que l'examen périodique universel fournit aussi une occasion de voir si les autres Etats sont disposés à soutenir les Etats qui témoignent d'une disponibilité à faire des efforts honnêtes en vue de traiter des questions qui auront été soulevées dans le cadre de cet examen.

La Suède espère par ailleurs que les mesures désormais prises dans le cadre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) contribueront à une amélioration de la situation déplorable et alarmante des droits de l'homme en Birmanie. D'autre part, le problème de l'impunité mentionné par la Haut-Commissaire en référence à la région africaine des Grands Lacs reste l'un des pires fléaux entravant la primauté du droit et la promotion des droits de l'homme dans un grand nombre de pays de la région; aussi, le Conseil devrait-il accorder une attention spéciale à cette question thématique lors de ses prochaines sessions.

MME CAROLINE MILLAR (Australie) a remercié Louise Arbour pour son engagement à long terme pour appuyer les activités institutionnelles du Conseil et en particulier à la mise sur pied de l'examen périodique universel, un instrument particulièrement important pour la crédibilité du nouvel organe. D'une manière générale, le Conseil doit renforcer sa capacité à faire face aux situations urgentes, a ajouté la représentante. Celle-ci s'est en outre félicitée de la visite de Louise Arbour en Indonésie et de l'intérêt qu'elle a témoigné pour la situation des droits de l'homme dans région Asie-Pacifique.

M. JUAN HOLGUÍN (Equateur) a déclaré qu'il convenait de redoubler d'efforts à tous les niveaux et dans toutes les instances pour respecter les droits de l'homme. S'agissant de l'examen périodique universel, ce mécanisme doit devenir un véritable examen des droits de l'homme dans chaque Etat. Le chemin à parcourir est encore long mais nous sommes sur la bonne voie, a conclu le représentant équatorien.

MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a remercié Louise Arbour pour la visite qu'elle a effectuée en Colombie. Pour son pays, la prorogation de l'accord régissant le fonctionnement du bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Colombie témoigne de la volonté du Gouvernement et de l'État de s'acquitter de leurs obligations et attributions en toute transparence. La Colombie se réjouit de l'appréciation qu'a portée la haut commissaire au sujet des efforts soutenus déployés dans le pays pour renforcer l'état de droit. La Colombie est engagée à poursuivre le renforcement de ses institutions judiciaires, a poursuivi la représentante. Elle a ajouté que la protection des personnes menacées est une question à laquelle le pays a accordé et continuera d'accorder une priorité absolue.

M. SIHASAK PHUANGKET KEOW (Thaïlande) a souligné l'importance que son pays accorde à la nécessité d'établir une relation forte entre le Conseil des droits de l'homme et le Haut Commissariat. La Thaïlande attend le soutien du Haut Commissariat pour l'examen périodique universel. Il est essentiel que les pays qui feront l'objet en premier d'un examen doivent disposer de suffisamment de temps pour se préparer. La Thaïlande a toujours été un fervent partisan de la création d'institutions régionales des droits de l'homme, a ajouté le représentant thaïlandais. S'agissant de la situation à Sri Lanka, la Thaïlande est heureuse d'apprendre les mesures positives adoptées par Sri Lanka et espère que cela se poursuivra.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) s'est inquiété de la tendance à la politisation qui se manifeste de plus en plus fortement au Conseil, surtout au chapitre des mandats par pays. Il faut déplorer que les décisions de maintenir ces mandats soient en fait prises d'avance, sans respect des procédures établies. A ce jeu, la République populaire démocratique de Corée se trouve souvent perdante, a observé son représentant, estimant qu'il lui est désormais impossible de rester passive devant ces anomalies. Concernant l'examen périodique universel, le représentant a observé qu'il devra être un forum de coopération, et non de stigmatisation. Le risque est ici que certains Etats ne tentent d'imposer leurs valeurs. Dans tous les cas, la République populaire démocratique de Corée s'opposera, comme par le passé, à toute tentative de politisation des travaux, a déclaré que le représentant.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a souligné, s'agissant de l'examen périodique universel, qu'il y a lieu de procéder à la mise en place des deux fonds volontaires institués par la résolution du 18 juin 2007. Le recours à des fonds alternatifs ou ad hoc ne saurait constituer la voie appropriée. Par ailleurs, l'Algérie a noté l'accent mis par la haut commissaire sur le démarrage de l'examen périodique universel à la date la plus rapprochée possible; ceci ne devrait pas nous dispenser d'accorder le temps nécessaire aux Etats pour préparer, de manière participative, leurs rapports nationaux, a fait observer le représentant. C'est pourquoi une majorité de délégations s'est clairement prononcée en faveur de la tenue de la première session de cet examen après la session principale du Conseil et non en février 2008. D'autre part, a poursuivi le représentant, l'Algérie est pour un renforcement des procédures spéciales s'inscrivant impérativement dans le cadre du processus de rationalisation, de révision et d'amélioration des mandats. Quant à l'appel adressé aux Etats pour l'institution d'invitations permanentes en faveur des détenteurs de mandats, il convient de rappeler que cette question est diversement appréciée, y compris par ceux qui se sont prononcés en sa faveur.

M. U NYUNT SWE (Myanmar-Birmanie) a fait part au Conseil des évolutions politiques récentes au Myanmar. En 2003, le gouvernement a mis en place un plan en sept étapes pour la transition vers la démocratie. Les quinze chapitres de la Constitution ont été adoptés. Le projet de Constitution sera présenté au peuple et des élections libres et justes se tiendront. Le processus de transformation du pays en un Etat démocratique avance. Malheureusement, certains veulent jeter le trouble et ternir l'image du gouvernement, a déploré le représentant. Récemment, le gouvernement a accru le prix du pétrole et du gaz naturel. Des manifestations ont été lancées suite à cette décision. Le gouvernement essaye d'atteindre ses buts : mettre en place une nation moderne et développée. Le gouvernement a pris en compte les intérêts de la population et coopère avec les organes des droits de l'homme. Le Myanmar poursuivra son plan pour engager un processus démocratique.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s'est dit satisfait de l'engagement du haut commissaire à accorder toute l'assistance possible aux délégations qui le souhaitent pour participer pleinement aux séances du Conseil. Il a indiqué que l'examen périodique universel traduit dans sa finalité un partenariat, et est un "joyau" que le Conseil doit protéger et valoriser. Tous les membres du Conseil sont interpellés pour contribuer au succès du nouvel instrument. Ceci ne pourra être fait qu'en étant fidèles aux principes qui le sous-tendent et en étant pragmatiques et coopératifs dans la mise en œuvre. La délégation marocaine demande que la révision des mandats dans un esprit ouvert et constructif pour renforcer leur efficacité dans l'intérêt de la protection et de la promotion universelle des droits de l'homme.

Par ailleurs, le représentant a rappelé que les Etats membres du Mouvement des non alignés ont souligné l'importance pour les Nations unies de se doter d'un instrument interactif sur l'éducation et la formation en matière de droits de l'homme. Comme l'a indiqué le représentant de la Suisse antérieurement, le Maroc et la Suisse ont pris une initiative dans ce domaine qui sera soumise au Conseil pour l'adoption, pendant la présente session, d'une décision demandant au futur Comité consultatif de préparer un projet de Déclaration sur l'éducation comportant une plateforme d'action concrète.

M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique) a relevé que les activités croissantes du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur le terrain portent leurs fruits. Certaines situations décrites par la haut commissaire sont encourageantes, a-t-il souligné; tel est notamment le cas en Colombie, où la Belgique se félicite du prolongement du mandat du bureau du Haut Commissariat à Bogotá. En revanche, en République démocratique du Congo – et malgré certains progrès -, la persistance des violations des droits de l'homme et la situation dans l'est du pays sont particulièrement préoccupantes. Au Burundi, on peut constater une évolution positive, a poursuivi le représentant belge; toutefois, des problèmes liés aux droits de l'homme demeurent et méritent notre attention, a-t-il déclaré. La Belgique invite donc la haut commissaire à continuer son action dans la région africaine des Grands Lacs.

La situation des droits de l'homme en Irak soulève également de nombreuses préoccupations, a ajouté le représentant belge. Durant cette session, a-t-il en outre fait savoir, la Belgique a l'intention de déposer une résolution ayant pour but de renforcer le dialogue avec les différents mécanismes régionaux et d'exposer les évolutions positives dans toutes les régions. Des consultations sur ce texte seront organisées dès que possible, a indiqué le représentant de la Belgique.

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a souligné l'importance de faire en sorte que soient pleinement respectés les accords conclus au Conseil des droits de l'homme pour mettre en place un mécanisme efficace d'examen périodique universel. Il demeure important d'avoir des sources très diverses pour cet examen. L'Argentine se félicite de la volonté du Haut Commissariat de continuer de prêter assistance aux Etats. Par ailleurs, l'Argentine est d'avis qu'il est nécessaire de préserver l'indépendance des titulaires de mandat.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a remercié la haut commissaire aux droits de l'homme d'avoir visité son pays afin de s'y rendre compte par elle-même des réalités sur le terrain et d'amener son institution à activer la coopération technique. Elle a été reçue par les autorités politiques en commençant par le chef de l'Etat et a pu visiter des prisons notamment. Elle a été assurée par le gouvernement de sa détermination de rencontrer ses préoccupations en vue de l'avènement de l'état de droit et le respect des droits de l'homme.

La République démocratique du Congo a fait de la lutte contre l'impunité son cheval de bataille, comme en témoigne la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale, puis par la saisine de ladite Cour par le gouvernement en 2004, ce qui a abouti aujourd'hui au procès en cours à La Haye d'un ancien chef rebelle. En outre, toujours pour lutter contre l'impunité, le gouvernement a fait des actes de violence sexuelle des infractions autonomes et lancé une initiative conjointe de lutte contre les violences sexuelles. Un appui technique s'avère nécessaire pour le renforcement de ces instruments et structures, a fait valoir le représentant. Ce dernier a déclaré par ailleurs qu'il n'avait pas été trouvé, dans les procès récents, des cas corroborant les allégations faisant état d'interférences de la part des autorités politiques et militaires dans l'administration de la justice. Enfin, le représentant a appelé la communauté internationale à tout mettre en oeuvre pour mieux garantir le respect des droits de l'homme dans la région des Grands Lacs.

M. ALLEHONE MULUGETA ABEBE (Ethiopie) s'est félicité que le Haut Commissariat aux droits de l'homme soit disposé à soutenir l'examen périodique universel et notamment à appuyer la participation des pays les moins développés à ce processus. La disponibilité de ressources financières par le biais de l'établissement des fonds volontaires prévus par la résolution du 18 juin 2007 constitue une exigence essentielle pour la participation effective de ces pays, a-t-il souligné, rappelant qu'il incombe au Conseil d'établir avant toute chose ces fonds. Il a en outre indiqué que son pays appréciait la décision prise par le Haut Commissariat en adoptant un projet de droits de l'homme commun élaboré par le ministère fédéral des Affaires étrangères de l'Ethiopie et par la Commission nationale des droits de l'homme.

M. KHADIJA RACHIDA MASRI (Union africaine) a tenu à souligner qu'un calibrage minutieux du processus de l'examen périodique universel contribuerait à sa réussite et à son efficacité durant la phase de mise en œuvre. Ce processus devrait commencer après la session du Conseil du mois de mars 2008. Il convient également de rappeler que les Etats africains ont mis en place leur propre mécanisme de révision appelé Mécanisme africain d'évaluation par les pairs. Même s'il s'agit d'un mécanisme volontaire, il n'en demeure pas moins qu'il respecte les meilleures pratiques de rendre des comptes au niveau de la gouvernance. Les Etats africains soumettent également sur une base régulière des rapports périodiques bi-annuels sur la législation et d'autres mesures prises dans le domaine des droits et des libertés reconnus par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

L'Union africaine estime que l'examen périodique universel doit prévoir la flexibilité dans la mise en oeuvre afin de permettre aux Etats de s'acquitter de leur responsabilité d'une manière efficace, opportune et non restrictive. Pour assurer une mise en œuvre efficace de l'examen périodique universel, le Conseil devrait accélérer la mise en place du Fonds d'affectation volontaire pour les Etats membres qui ont besoin d'une assistance pour respecter leurs engagements.

S'agissant de la Conférence de Durban, l'Union africaine estime que la prochaine réunion du Comité préparatoire doit aboutir à un accord sur les questions de fond relatives à cette Conférence de révision. En ce qui concerne la situation dans la région des Grands lacs, l'Union africaine est contre l'impunité. Toutefois il est important de noter que le processus de réconciliation est souvent compliqué et que la méthode traditionnelle pour régler les différends nécessite du temps pour faire ses preuves. S'agissant de la République démocratique du Congo, l'Union africaine encourage son gouvernement dans sa disponibilité à coopérer avec la haut commissaire.

M. ABDEL HAMEED ABDEEN MOHAMED (Soudan) a salué les progrès réalisés dans les efforts menés contre la sélectivité et la politisation des questions soumises au Conseil. Le représentant a aussi déclaré que les pays à faible revenu pourraient rencontrer des difficultés à faire face à leurs obligations en matière d'examen périodique universel. Il a aussi préconisé qu'il soit mis un terme aux mandats par pays. Il a enfin appelé à un renouvellement des efforts en matière de coopération.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a souligné que, maintenant que le Conseil dispose d'un cadre global pour ses institutions, la Nouvelle-Zélande attend la mise en oeuvre effective de ce cadre. La Nouvelle-Zélande est en outre d'avis que l'examen périodique universel peut influencer positivement et améliorer le respect des droits de l'homme et la mise en œuvre de ces droits sur le terrain. Aussi, la Nouvelle-Zélande espère-t-elle que le cadre coopératif et constructif de l'examen périodique universel permettra d'engager un dialogue inclusif aboutissant à des résultats significatifs, avec un traitement égal de tous les Etats.

M. NESTOR NKUNDWANBAKE (Burundi) a remercié la haut commissaire pour ses visites dans la région des Grands lacs. Elle a ainsi pu se rendre compte des avancées enregistrées dans le cadre du processus de paix. Le Burundi appelle la communauté internationale à continuer à accompagner le Burundi dans ses efforts de reconstruction nationale et de relance économique.

M. AHMET UZUMCU (Turquie) a estimé que le processus institutionnel doit être mené à bien avec le plus d'efficacité possible, notamment pour ce qui concerne l'examen périodique universel. Ce nouveau mécanisme devra absolument bénéficier du soutien du Haut Commissariat. La Turquie estime en outre que, compte tenu des problèmes de préparation à cet exercice rencontrés par certains Etats, il pourrait être judicieux de commencer l'examen avec une série de pays volontaires.

Concernant les anciens groupes de travail de l'ancienne Sous-commission, il convient de procéder à révision au cas par cas, a déclaré le représentant, qui a aussi estimé que les critères de sélection des candidats au Comité consultatif adoptés en juin dernier constituent des lignes directrices utiles. Enfin la révision des mandats est une étape importante du processus institutionnel du Conseil et il faut espérer à cet égard un résultat permettant d'améliorer et de renforcer les procédures spéciales.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME DULANI KULASINGHE (Asian Forum for Human Rights and Development, au nom de Pax Romana, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et Asian Legal Resource Centre) a déploré l'insuffisance des mécanismes régionaux et internes de droits de l'homme dans la région asiatique, plaidant pour la mise en place d'un tel mécanisme dans le cadre de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Elle a par ailleurs dénoncé la répression des manifestations pacifiques au Myanmar [Birmanie] et a demandé que des mesures concrètes soient prises à ce stade face à cette situation. La représentante s'est en outre félicitée de la présence du Haut Commissariat aux droits de l'homme au Népal. Elle a par ailleurs exprimé l'espoir que la visite de la haut commissaire à Sri Lanka permettrait de promouvoir le respect des droits de l'homme dans ce pays. Elle s'est à cet égard inquiétée du sort des travailleurs humanitaires à Sri Lanka, rappelant qu'une soixantaine de travailleurs humanitaires ont été tués ou enlevés depuis 2006 dans ce pays.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) a salué la signature de l'accord pour la prolongation pendant trois ans du mandat du bureau du Haut Commissariat en Colombie. Ce renouvellement était essentiel étant donné la grave situation des droits de l'homme dans ce pays. La Colombie continue de faire face à une crise humanitaire et des droits de l'homme très grave malgré les améliorations notées dans certains indicateurs. Amnesty demeure préoccupé par le nombre très élevé de personnes déplacées dans le pays. Les disparitions forcées et les détentions arbitraires se poursuivent. Toutes les parties au conflit continuent de commettre des crimes de guerre et contre l'humanité. Amnesty reste en outre préoccupé par les violations du droit humanitaire. Le représentant a ajouté que son organisation reçoit de nombreuses informations concernant des informations d'exécutions extra-judiciaires. Les syndicalistes, les défenseurs des droits de l'homme et les travailleurs sociaux sont trop souvent victimes de ces violations.

M. XAVIER VERZAT (Mouvement international ATD - Quart monde) a rappelé que les plus pauvres ont droit à notre soutien et à notre appui, et qu'ils veulent être reconnus comme des partenaires dans la lutte contre la pauvreté. Ce point est au cœur du projet de "principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme". Avec la consultation en cours, le Conseil examine pour la première fois un projet de texte international contre la misère. ATD-Quart Monde appelle l'ensemble des partenaires du Conseil des droits de l'homme à examiner attentivement ce projet de principes directeurs et à transmettre leurs commentaires. L'organisation prie également l'ensemble des partenaires du Conseil de s'associer aux rassemblements qui auront lieu le 17 octobre, journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, à Genève, New York et ailleurs, afin que le courage et l'espoir des plus pauvres nous entraînent tous plus loin sur un chemin de dignité et de paix.

M. GUSTAVO GALLON (Commission colombienne de juristes) a remercié la haut commissaire pour avoir prorogé de trois ans le mandat de son bureau à Bogota ainsi que pour avoir exprimé son soutien aux victimes et aux défenseurs des droits de l'homme durant la visite qu'elle a effectuée en Colombie les 8 et 9 septembre dernier. Le représentant a par ailleurs insisté sur la nécessité de démanteler le paramilitarisme, qui continue d'assassiner de manière sélective plus de 800 personnes, en moyenne, chaque année. Il est en outre nécessaire de renforcer l'état de droit en Colombie, notamment dans le contexte des enquêtes judiciaires portant sur les importants ministres et parlementaires proches du gouvernement qui ont eu des relations étroites avec les groupes paramilitaires. Il convient en outre de garantir le droit des victimes à la vérité, à la justice et à réparation. Il convient d'instaurer en Colombie un cadre pour une paix négociée.

M. DAVID G. LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom de l'Union mondiale pour le judaïsme libéral, Association of World Citizens et l'Union internationale humaniste et laïque) a demandé, s'agissant de l'Iran, comment on pouvait rechercher le meilleur consensus sur les questions relatives aux droits des femmes alors qu'une loi religieuse dans ce pays permet le mariage de fillettes âgées de 9 ans. En ce qui concerne la lutte contre la profanation des religions, le représentant a rappelé la nécessité de condamner tous les appels à tuer au nom de Dieu.

M. LUCAS MACHONE (Commission internationale de juristes) a souligné que la situation s'est notablement détériorée au Myanmar, où des manifestations pacifiques et des opposants ont été réprimées. En Colombie, a-t-il poursuivi, il faut aborder la question de l'impunité des groupes paramilitaires et les limitations auxquelles se heurtent les victimes quant à leur droit à la vérité, à la justice et à réparation. A Sri Lanka, la situation s'est détériorée depuis 2006 du fait des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire perpétrées par toutes les parties; aussi, le Conseil devrait-il exhorter le gouvernement sri-lankais à accepter l'établissement d'une présence du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur le terrain, afin de contribuer à prévenir toute violation supplémentaire des droits de l'homme.

Au Zimbabwe, l'escalade récente des attaques physiques à l'encontre des membres des professions juridiques ainsi que l'intimidation continue exercée à l'encontre des tribunaux sont préoccupantes. Enfin, les conséquences des mesures antiterroristes restent un sujet de grave préoccupation dans un certain nombre de pays, notamment en Israël, aux Etats-Unis, en Fédération de Russie et au Pakistan.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a dit partager les préoccupations exprimées s'agissant de la situation en Birmanie. Ce pays compte plus de 1’100 prisonniers politiques. Le Conseil devrait prendre des mesures décisives pour mettre fin à cette situation. S'agissant de la situation en Somalie, de graves violations du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit sont relevées. Un panel indépendant d'experts devrait être mis en place pour condamner les graves violations des droits de l'homme perpétrées par les diverses parties. En ce qui concerne la situation à Sri Lanka, Human Rights Watch demande au Conseil, en collaboration avec le gouvernement, d'aider à mettre en place un plan pour que la mission de surveillance des Nations unies des droits de l'homme soit envoyée sur place dès que possible.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) s'est félicitée de la visite prochaine de la haut c à Sri Lanka, où de nombreuses questions restent en suspens, en particulier le blocage de l'aide humanitaire par l'armée et le détournement de fonds de secours destinés aux victimes tamoules du raz-de-marée de 2004. En Afghanistan, la haut commissaire devra se pencher sur la situation médicale de nombreuses victimes de guerre, et en particulier sur le nombre anormalement élevé d'enfants nés avec des malformations, un problème relevant du droit à la santé.

LES REPONSES DE LOUISE ARBOUR

MME LOUISE ARBOUR, haut commissaire aux droits de l'homme, a indiqué attendre avec intérêt les occasions qui s'offriront de discuter de toutes les questions qui intéressent les membres du Conseil, individuellement ou collectivement. Rappelant l'importance qu'elle accorde à l'examen périodique universel, elle a par ailleurs exprimé l'espoir que toutes les ressources nécessaires seront disponibles pour cet examen. Elle a par ailleurs tenu à exprimer sa satisfaction suite à l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Nous avons toutes les raisons de nous féliciter de cette avancée, a-t-elle déclaré.

DROIT DE REPONSE

M. A. ESHRAGH JAHROMI (Iran) a tenu à répondre aux déclarations faites par le Canada et une organisation non gouvernementale. L'Iran rejette l'ensemble de la déclaration faite par le représentant du Canada. Des allégations aussi peu fondées montrent que les anciennes habitudes de politiser le débat se poursuivent. Malheureusement, alors que l'on pointe du doigt l'Iran, on peut rappeler aux membres du Conseil la politique de deux poids deux mesures concernant les violations massives des droits de l'homme dans les territoires palestiniens commises par Israël.

Au Canada il y a de nombreuses violations politiques des droits de l'homme; des personnes autochtones sont traitées comme des personnes de deuxième classe, leur situation s'aggrave; des cas de discrimination raciale, de violences policières, de violences à l'encontre des femmes sont relevés. L'Iran demande au Canada de s'acquitter de ses obligations en matière des droits de l'homme et de respecter ses engagements internationaux.

S'agissant de la déclaration d'une organisation non gouvernementale, tous les Iraniens exercent leur plein droit constitutionnel, y compris les Bahá'ís, a assuré le représentant iranien.

M. ZHAO XING (Chine), répondant à une intervention faite par la Société pour les peuples en danger, a déclaré que les mesures relatives à la question de la réincarnation du bouddha prises par le gouvernement chinois l'ont été à la demande des milieux bouddhistes tibétains eux-mêmes, et ce dans le plein respect aussi bien du dogme que des réalités historiques. Ces mesures garantissent le bon exercice du culte et assurent la paix sociale et culturelle. Quant à la "disparition" dénoncée par l'organisation, elle ne recouvre en réalité que les mesures de protection prises en faveur d'un petit garçon qui n'est la réincarnation de personne, et avec le plein accord de ses parents, a expliqué représentant.

MME SHIRANI GOONETILLEKA (Sri Lanka) a répondu aux déclarations faites par plusieurs intervenants devant le Conseil - notamment ceux de Pax Romana, de Asian Legal Resource Centre, de Asian Forum for Human Rights and Development et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination – concernant les attaques alléguées contre des dirigeants religieux et des lieux de culte à Sri Lanka. Elle a rappelé que la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction s'était rendue à Sri Lanka en mai 2005 et que cette visite s'était avérée très constructive, contribuant énormément au dialogue interreligieux dans le pays.

Aussi, la délégation sri-lankaise souhaite-t-elle exprimer ses graves préoccupations face aux déclarations d'un petit groupe d'organisations non gouvernementales qui – si elles ont courageusement exposé certaines des atrocités commises par le LTTE, ce qu'elles ne faisaient pas par le passé – se sont désespérément efforcées de dépeindre Sri Lanka comme un pays où il n'y aurait pas de liberté de religion et où les dirigeants religieux et les lieux de culte seraient soumis à des attaques constantes. Quant au cas particulier du père Nihal Jim Brown, il convient de souligner que le gouvernement a décidé d'inclure ce cas dans le nombre de violations de droits de l'homme alléguées soumises à la Commission spéciale d'enquête, qui est surveillée par le Groupe international indépendant d'éminentes personnalités.

M. FRANCIS T. MUNHUNDIRIPO (Zimbabwe) a tenu à réagir à la déclaration faite hier par le Portugal au nom de l'Union européenne. Le Conseil est censé s'écarter des pratiques de politisation. Le Zimbabwe est déçu que la déclaration de l'Union européenne soit truffée d'imprécisions. Il est curieux que l'Union européenne se dise préoccupée par les souffrances du peuple zimbabwéen alors que sa situation actuelle résulte des sanctions économiques imposées au pays par le Royaume-Uni pour encourager un changement de régime, a relevé le représentant. Le Zimbabwe rappelle qu'il se réserve le droit de promulguer des lois pour protéger la sécurité de ses habitants et sa souveraineté et de punir ceux qui violent ces droits.

MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a dit ne pas comprendre comment l'organisation Amnesty International a pu parler d'une "soi-disant" démobilisation des paramilitaires, compte tenu du fait que cette démarche a permis une réduction considérable de la violence dans les zones concernées. En outre le gouvernement n'a jamais hésité à juger les militaires impliqués dans des crimes contre les syndicalistes. La protection des victimes constitue un défi considérable pour la Commission nationale de réconciliation. Les cas qui ont été ici dénoncés font l'objet d'enquêtes sérieuses, a assuré la représentante, et le gouvernement a pris l'engagement de châtier les responsables de crimes.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2007.