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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE 2007 | 6^e SESSION LES MANDATS
__Evaluation du mandat de Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 26 septembre 2007, le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, dont le titulaire actuel est Jean Ziegler.

Reprenant sa série de débats sur l'examen, la rationalisation et l'amélioration de ses mandats, le Conseil s'est penché sur celui du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, dont le titulaire est aujourd'hui Jean Ziegler. Cuba, en tant qu'auteur principal d'un projet de résolution qui sera présenté sur le mandat de Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a souligné que l'approche qui prime dans ce mandat n'est pas une approche punitive à l'égard des pays concernés, mais l'encouragement de la coopération. De nombreuses délégations ont appuyé la proposition de Cuba de reconduire ce mandat.

Partageant son expérience au sujet du mandat dont il est le titulaire, Jean Ziegler a indiqué que la situation de la faim dans le monde ne cesse de se dégrader. Il a attiré l'attention sur le fait que certaines institutions font un travail remarquable pour la promotion du droit à l'alimentation, alors que d'autres, telle l'Organisation mondiale du commerce, font tout pour ruiner l'agriculture africaine. Il a aussi relevé l'action d'acteurs non-étatiques que sont les grandes sociétés transnationales, lesquelles ne sont pas soumises aux normes promues par le Conseil. Il a aussi attiré l'attention sur le problème de la part croissante des biocarburants dans l'agriculture, soulignant que le droit à l'alimentation doit primer sur les motivations d'indépendance énergétique.

LE DEBAT

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba), au nom des auteurs d'un projet de résolution sur la question, a rappelé qu'au fil des années, ce mandat a été amélioré et complété en tenant compte de l'évolution des problèmes. L'approche qui prime dans ce mandat n'est pas une approche punitive à l'égard des pays concernés; au contraire, elle part du principe que les pays en voie de développement sont confrontés à des problèmes qui les empêchent de garantir le droit à l'alimentation à leurs citoyens en conséquence de la prévalence d'un ordre international injuste. Par conséquent, l'encouragement de la coopération internationale est une composante essentielle de l'application de ce mandat. Cuba, a-t-il dit, a mené plusieurs consultations à participation ouverte pour assurer la prorogation de ce mandat essentiel. Il a, enfin, exprimé sa reconnaissance à M. Jean Ziegler pour son engagement au service de la sécurité alimentaire.

M. JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a souligné que la situation de la faim dans le monde ne cesse de se dégrader : 854 millions de personnes sont en permanence sous-alimentées et 100’000 d'entre elles meurent chaque jour de la faim ou de ses conséquences immédiates (source Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture). Or l'agriculture pourrait parfaitement nourrir douze milliards d'êtres humains.

Au sein du système des Nations unies d'abord, règne une schizophrénie mise en évidence par le Prix Nobel d'économie, Joseph Stieglitz : certaines institutions, comme l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ou le Programme alimentaire mondial, font un travail remarquable pour la promotion du droit à l'alimentation, tandis que d'autres, comme l'Organisation mondiale du commerce (OMC), font tout pour ruiner l'agriculture africaine. La cohérence fait aussi défaut au niveau des représentations diplomatiques des Etats industrialisés et dans leurs stratégies de vote : le ton adopté à l'OMC n'est pas le même que celui adopté au Conseil des droits de l'homme par exemple. Il faut par ailleurs relever l'action d'acteurs non-étatiques que sont les grandes sociétés transnationales, lesquelles ne sont pas soumises aux normes mises en avant par le Conseil.

Le Rapporteur spécial a attiré l'attention sur le problème des biocarburants, qui prend de l'importance de nos jours, avec l'agrandissement des surfaces agricoles consacrées à ces cultures : les prix céréaliers dans le monde explosent, les paysans sont chassés de leurs terres. Or, l'alimentation peut représenter jusqu'à 50% du budget d'un ménage pauvre. Le droit à l'alimentation doit primer sur les motivations d'indépendance énergétique à l'origine du succès actuel des biocarburants.

Jean Ziegler a par ailleurs souligné que, pour répondre au problème des réfugiés de la faim, ces milliers d'Africains qui fuient par nécessité vers l'Europe et qui en sont chassés quand ils ne meurent pas en route, le Conseil doit œuvrer à l'instauration d'un droit d'accueil provisoire.

Enfin, le Protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, prévoyant la possibilité de soumettre des plaintes pour violations de ces droits, permettrait aux paysans exploités de s'adresser directement au Comité chargé de surveiller la mise en œuvre du Pacte. Le marché libéralisé ne peut résoudre à lui seul le problème de l'alimentation, les chiffres de la misère le prouvent, a conclu le Rapporteur spécial.

LE DEBAT

M. AMR ROSHDY (Egypte, au nom du Groupe africain) a appuyé la reconduction du mandat du Rapporteur spécial. Le Groupe africain est préoccupé par inquiet de la situation de la faim dans le monde décrite par M. Ziegler. L'ampleur du problème justifie pleinement la prorogation du mandat du Rapporteur, a souligné le représentant égyptien.

M. CARLOS PEREIRA MARQUES (Portugal, au nom de l'Union européenne), soulignant que la famine et le drame silencieux des enfants mal nourris est une véritable offense à la dignité humaine, a estimé nécessaire de reconduire le mandat du Rapporteur qui, a-t-il ajouté, est susceptible de doter le Conseil de stratégies et de politiques pour s'attaquer aux racines du fléau de la famine. Il a demandé au Rapporteur s'il pouvait brièvement dresser un état de la situation en indiquant les progrès et les reculs observés. Comment le mandat doit-il évoluer pour s'adapter à la situation actuelle, a-t-il encore demandé.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a déclaré que le droit à l'alimentation est une question essentielle, le Rapporteur ayant examiné cette question avec minutie depuis 2003, notamment en dialogue étroit avec le Gouvernement du Brésil. Le représentant a souligné que son pays a pris des mesures de lutte radicales contre la faim (projet «Faim zéro») par le biais de programmes familiaux et scolaires, qui se greffent sur d'autres réformes ayant déjà permis d'aider 40 millions de personnes pauvres. Le Brésil a pris d'autres mesures encore pour lutter contre la mortalité infantile par le biais de banques de lait notamment. Le Brésil estime par ailleurs, et contrairement au Rapporteur spécial, que la production de biocarburants à partir de canne à sucre permettra d'engendrer des progrès dans le domaine du développement. Le Brésil est favorable au prolongement du mandat du Rapporteur.

MME ANH THU DUONG (Suisse) a rappelé que manger à sa faim est un droit qui est nié tous les jours à presque un milliard de personnes dans le monde, dont des millions d'enfants. Les effets néfastes d'une alimentation insuffisante sont accablants. La faim et la sous-nutrition ne sont pas inévitables, mais souvent dus à l'action ou l'inaction des hommes. Il incombe en premier lieu aux gouvernements de garantir la jouissance de ce droit fond, sans lequel le droit à la vie ne peut se réaliser. La pertinence de ce mandat, dont la Suisse soutient vivement la reconduction, repose entre autres sur la nécessité d'avoir une approche intégrée et coordonnée pour la promotion et la protection du droit à l'alimentation et sur l'identification des problèmes concernant le droit à l'alimentation qui apparaissent de par le monde, a déclaré la représentante suisse. Pour conclure, la Suisse a appelé tous les Etats à transmettre une invitation permanente au Rapporteur, ainsi qu'à toutes les autres procédures spéciales thématiques.

MME ALICIA MARTÍN GALLEGOS (Nicaragua) a recommandé que le Conseil assure un équilibre entre les mandats thématiques, en tenant compte des questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels. Le droit à l'alimentation est un mandat prioritaire, a-t-elle déclaré, rappelant que des millions de personnes manquant de nourriture quotidiennement. Le Nicaragua est convaincu que le mandat de M. Ziegler doit être reconduit. Renouvelant au Rapporteur spécial l'invitation du ggouvernement du Nicaragua à visiter le pays, elle a informé le Conseil que le Nicaragua avait lancé, en mai dernier, le programme "faim zéro" qui vise à sortir une partie de la population de la grande pauvreté.

M. PAVEL CHERNIKOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays appuie la mise en oeuvre des objectifs du Millénaire pour le développement et est donc favorable à la prolongation du mandat du Rapporteur.

MME ANGÉLICA NAVARRO LLANOS (Bolivie) a souligné que son pays accorde une grande importance au maintien et au renforcement du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Elle a fait valoir que son pays est parvenu en peu de temps à passer d'une agriculture intensive à une agriculture fondée sur le développement durable.

Elle a par ailleurs suggéré qu'il soit procédé à une analyse des conséquences, positives ou négatives, de l'aide alimentaire, notamment dans le bouleversement qu'elle peut induire sur les marchés des produits alimentaires et dans les habitudes alimentaires des populations. Il faut éviter que l'aide humanitaire entreaîne des conséquences négatives à long terme, notamment la dépendance sur des produits étrangers. Il faut porter toute l'attention qu'elles méritent aux politiques et investissements des pays développés qui entravent la réalisation du droit à l'alimentation ans les pays en développement, notamment les subventions agricoles qui faussent les marchés. Elle a conclu en soulignant qu'une petite partie de ces subventions suffirait à atteindre plusieurs des objectifs du Millénaire pour le développement.

M. ABDUL WAHAB HAIDARA (Sénégal) a souligné l'articulation mise en évidence par M. Ziegler entre la réalisation du droit à l'alimentation et les questions liées au commerce international. Il s'agit là d'une piste d'orientation qui concerne non seulement le Conseil des droits de l'homme mais également des acteurs comme l'Organisation mondiale du commerce, a-t-il relevé. Il a demandé au Rapporteur d'élaborer des recommandations sur les synergies qui pourraient être mises en oeuvre entre les divers organes et mécanismes concernés. Cette démarche est d'autant plus pertinente qu'il a été largement démontré que les politiques et pratiques internationales ont une incidence sur l'aptitude des Etats à garantir le droit à l'alimentation de leurs citoyens. Le Sénégal recommande la prorogation du mandat du Rapporteur.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a soutenu le mandat du Rapporteur, dont les travaux ont contribué à attirer l'attention de la communauté internationale sur la faim dont souffrent encore des millions d'enfants, de femmes et d'hommes. L'OCI a mis sur pied un fonds d'aide pour la sécurité alimentaire, entre autres initiatives à l'appui du droit à l'alimentation, a fait valoir la représentante. M. Ziegler a abordé avec justesse le lien entre les politiques commerciales et la faim, a par ailleurs estimé Mme Janjua.

M. OZO NWOBU (Nigéria) a souligné que le problème de la faim a son origine dans le manque d'accès à l'alimentation étant donné la pauvreté d'un vaste secteur de la population mondiale. Le Rapporteur devait répondre à la nécessité d'une approche intégrée dans l'approche du droit à l'alimentation et ses efforts sont vraiment louables, notamment s'agissant de sa définition du droit à l'alimentation. Les droits de l'homme ne peuvent être pleinement garantis si le droit à la faim n'est pas réalisé. Pour atteindre cet objectif, il faut un effort concerté de tous et résoudre les conflits armés. Afin de garantir ce droit à l'alimentation, la communauté internationale devrait redoubler son assistance aux pays en développement, particulièrement en Afrique, afin de développer leurs capacités pour faire face aux aléas climatiques qui ont des impacts négatifs sur le droit à l'alimentation. Le Nigéria soutient le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation.

M. ALEJANDRO ARTUCIO RODRÍGUEZ (Uruguay), considérant la situation dramatique décrite par le Rapporteur spécial, a estimé qu'il s'agissait d'une réalité mondiale que le Conseil devait s'efforcer de corriger. C'est pourquoi l'Uruguay appelle à la prorogation du mandat du Rapporteur.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que le tableau qu'a dépeint M. Ziegler sur la réalité du droit à l'alimentation est loin des promesses qui sont faites régulièrement dans l'enceinte des Nations unies. La communauté internationale doit assumer une lourde responsabilité dans ce domaine. Il faut veiller à créer une synergie entre les institutions internationales chargées de mettre en œuvre le droit à l'alimentation, a conclu le représentant.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déclaré soutenir le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation pour trois années supplémentaires. L'objet central du mandat doit demeurer des questions qui relèvent de la stricte compétence du Conseil, a souligné le représentant indien.

M. ZHAO XING (Chine), soulignant que le droit à la survie et le droit au développement sont des droits fondamentaux, a relevé qu'ils ont pour condition préalable le droit à l'alimentation. Malgré la production alimentaire mondiale qui suffirait à nourrir 12 milliards de personnes,, 6 millions de personnes continuent de mourir chaque année de malnutrition, a-t-il dit. Il a déclaré que la Chine soutenait la prorogation du mandat du Rapporteur pour trois ans supplémentaires et a appelé le Conseil à apporter une attention accrue à cette question.

M. ENZO BITETTO GAVILANES (Venezuela) a déclaré que le droit à l'alimentation est un droit fondamental. La jouissance de ce droit est trop souvent compromise, en particulier par la voracité énergétique de certains modèles de développement non durable. Les défis sont nombreux, mais les résultats obtenus depuis sept ans par le Rapporteur méritent que le Conseil décide de prolonger le mandat de M. Ziegler.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a noté que dans un monde caractérisé par l'abondance, il est inacceptable que des personnes manquent encore de nourriture. Ce sera un des grands défis que la communauté internationale aura à relever ces prochaines années, a estimé le représentant tunisien. La réalisation de ce droit doit constituer pour le Conseil une très haute priorité. Il convient de promouvoir une coopération internationale accrue. Les efforts doivent être poursuivis jusqu'à la réalisation complète et totale du droit à l'alimentation.

M. BART OUVRY (Belgique), après avoir apporté son soutien au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a demandé à ce dernier comment il pouvait intégrer dans son mandat l'impact du réchauffement de la planète. Se référant à l'accent mis par le Rapporteur sur la corrélation de son mandat avec les droits économiques, sociaux et culturels, il lui a encore demandé d'apporter quelques éléments sur la justiciabilité du droit à l'alimentation, comme le prévoit le protocole facultatif en cours d'élaboration.

M. JUAN HOLGUÍN (Equateur) a déclaré que son pays soutient le renouvellement du mandat sur le droit à l'alimentation compte tenu de la gravité de la situation de la faim dans le monde. Le représentant a demandé à M. Ziegler pourquoi, à son avis, la faim ne cesse de s'aggraver.

MME KATHARINA ROSE (Institutions nationales des droits de l'homme de l'Allemagne, de la France et du Maroc) a félicité le Rapporteur pour ses efforts constants dans le domaine du droit à l'alimentation. Malheureusement, la faim et la malnutrition augmentent. Cette crise constante doit être surmontée. Le mandat sur le droit à l'alimentation est d'une importance toujours plus grande, c'est pourquoi son renouvellement doit être fermement soutenu. La responsabilité des organisations internationales et d'autres Etats devrait être précisée, a-t-elle par ailleurs estimé. Le droit à l'alimentation et d'autres droits de l'homme sont interdépendants, en particulier s'agissant du droit à l'accès à l'eau.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP, au nom également de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Association of World Citizens; et Centre Europe tiers-monde - CETIM), saluant le travail accompli par le Rapporteur, a estimé qu'en identifiant les obstacles économiques majeurs à la réalisation du droit à l'alimentation, M. Ziegler a mis en évidence les contradictions fondamentales inhérentes aux politiques mises en œuvres par nombre pays développés. Cette duplicité, a-t-il dit, conduit à des contradictions à l'intérieur du système des Nations unies.

M. MATHIEU CRETTENAND (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a soutenu le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, observant que la situation dans ce domaine est caractérisée par des déséquilibres tels que la dette des pays du Sud, mécanisme de subordination et de catastrophe qui maintient dans l'extrême pauvreté des régions entières; ou encore les incohérences du système des Nations Unies qui font que les engagements pris par les Etats au Conseil des droits de l'homme sont souvent en contradiction avec les décisions prises par les mêmes Etats dans d'autres organismes tels que l'Organisation mondiale du commerce.

MME CLAIRE CHARTERS (Conseil international de traités indiens) a indiqué que pour les peuples autochtones, le droit à l'alimentation comporte aussi le droit à la connaissance des traditions et le droit à disposer des terres ancestrales.

CONCLUSION

JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial, mentionnant une série de progrès accomplis dans le monde pour mettre en oeuvre le droit à l'alimentation, a estimé que le plus grand progrès réside dans la prise de conscience qui a eu lieu au niveau mondial et qui est démontré par la priorité accordée au droit à l'alimentation parmi les objectifs du Millénaire. Au nombre des reculs et des menaces, il a mentionné les conséquences catastrophiques des mesures de libéralisation décidées par l'Union européenne, de même que l'extension, au Brésil, de la part des terres dédiées à la production de plantations utilisées pour la production de biocarburant. Il s'est, enfin, déclaré favorable à l'établissement d'un mandat sur le droit à l'eau.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2007.