CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE 2007

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE 2007 | 6^e SESSION LES MANDATS
__Evaluation du mandat de la présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, le 14 septembre 2007, le processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration des mandats en procédant à l'évaluation du mandat de la présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

La détentrice actuelle du mandat, Mme Leila Zerrougui, a notamment souligné que le Groupe de travail reste un des rares, sinon le seul, mécanisme international universel qui puisse visiter des lieux de détention pour s'enquérir non pas des conditions de détention, mais de la légalité de la détention et du statut juridique des détenus.

Au cours du débat, plusieurs délégations ont appelé au renouvellement du mandat, rappelant qu'outre ses activités thématiques générales et ses visites dans les pays, le Groupe a assumé un rôle particulièrement important s'agissant de l'examen de plaintes individuelles.

EXAMEN, RATIONALISATION ET AMELIORATION DES MANDATS DE PROCEDURES SPECIALES | Groupe de travail sur la détention arbitraire

MME LEÏLA ZERROUGUI, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a rappelé que son Groupe de travail avait été créé en 1991 avec pour mandat d'enquêter sur les cas de détention imposée arbitrairement ou de toute autre manière incompatible avec les normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ou dans les instruments de droit internationaux pertinents acceptés par les Etats concernés.

Mme Zerrougui a rappelé qu'en 1997, la Commission des droits de l'homme avait redéfini le mandat du Groupe en l'élargissant aux questions ayant trait à la rétention administrative des demandeurs d'asile et des immigrants. Le mandat du Groupe de travail porte donc sur les privations de liberté tant administratives que judiciaires et, à l'intérieur de cette dernière catégorie, sur les privations de liberté imposées avant ou après le verdict final. Une des valeurs ajoutées des procédures spéciales, a fait valoir Mme Zerrougui, est que leurs titulaires sont habilités à agir à la suite d'une plainte pour violation des droits de l'homme, en se fondant sur des préoccupations prima facie et sans qu'il soit nécessaire que les recours internes aient été épuisés. Le mandat confié au Groupe de travail sur la détention arbitraire est spécifiquement juridique, puisqu'il porte sur le contrôle de la légalité de la détention et des garanties procédurales, a rappelé la Présidente-Rapporteuse.

Mme Zerrougui a souligné que le Groupe de travail a développé des critères qui permettent de se prononcer sur le caractère arbitraire de la détention de façon objective. Il a aussi élaboré une procédure quasi-juridictionnelle d'examen des communications individuelles et a adopté des délibérations et des avis juridiques qui lui permettent d'apprécier des situations de privation de liberté de portée générale. Ce faisant, le Groupe contribue à l'interprétation et à la mise en œuvre des normes applicables à la privation de liberté et à un plus grand respect de tous les droits de l'homme. Cet exercice a permis d'analyser avec pertinence la pratique de la détention arbitraire par les Etats et d'identifier les causes récurrentes qui perpétuent ou aggravent cette pratique.

Durant ses seize années d'existence, a indiqué Mme Zerrougui, le Groupe de travail a émis plus de 600 opinions sur des cas provenant de tous les grands systèmes juridiques, ce qui lui a permis aussi d'identifier les meilleures pratiques dans le domaine, contribuant par la même occasion à l'aspect préventif de son travail. Comme toutes les procédures spéciales, a poursuivi Mme Zerrougui, le Groupe de travail effectue des missions dans les pays qui acceptent de le recevoir. Il reste néanmoins un des rares, sinon le seul, mécanisme international universel qui puisse visiter des lieux de détention pour s'enquérir non pas des conditions de détention mais de la légalité de la détention et du statut juridique des détenus, a fait valoir la Présidente-Rapporteuse.

A ce jour, a-t-elle poursuivi, le Groupe a effectué 25 visites dans 22 pays. La liste des pays visités démontre que le principe de non-sélectivité est pris en considération dans le choix des pays à visiter, a-t-elle souligné. Le phénomène de la détention arbitraire reste malheureusement un problème universel, a-t-elle conclu.

La présidente du Groupe de travail sur la détention arbitraire a fait savoir que le Groupe de travail est invité à se rendre en Angola par le gouvernement de ce pays et s'y rendra doncdans la seconde partie du mois de septembre, de sorte que la Présidente-Rapporteuse ne sera pas en mesure d'assister au débat sur ce mandat.

LE DEBAT

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a rappelé le rôle joué par son pays dans la création, en 1991, du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Le représentant a souligné que la question de la détention arbitraire constitue une préoccupation de premier plan dans le système des droits de l'homme. Depuis les années 80, les travaux de la Commission des droits de l'homme, de la Sous-Commission et du Groupe de travail ont montré que la notion de «détention arbitraire» peut recouvrir des pratiques très différentes. Il s'agit de tous les cas où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique ou à son instigation, en dehors de toute base légale, ce qui va de la détention au sens strict jusqu'à l'internement.

Dans ces conditions, a ajouté M. Mattéi, la détention arbitraire est susceptible de concerner, à des degrés divers, tous les Etats. Le mandat du Groupe de travail est spécifiquement de nature juridique, a souligné le représentant de la France, en évoquant le bilan des 16 ans de travail du Groupe de travail, résultat de ses visites et enquêtes dans de nombreux pays. Soulignant la contribution du Groupe de travail sur la détention arbitraire à l'amélioration et à la précision du droit en la matière, il a proposé, au nom de la France, co-auteur de la résolution sur le Groupe de travail, que ce mandat soit renouvelé pour une période de trois ans.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a souligné que le Groupe de travail sur la détention arbitraire est le seul Groupe de travail habilité examiner des plaintes individuelles. Le Groupe de travail a effectué ses activités en réservant un traitement égal aux pays examinés. Le Brésil est favorable à la poursuite de ses travaux.

M. DANIEL ULMER (Canada) estime que les questions traitées par le Groupe de travail sont d'une importance cruciale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde entier. La protection contre la privation arbitraire de liberté, le droit de la personne arrêtée d'être informée des charges portées contre elle et de remettre en cause la légalité sa mise en détention sont des aspects fondamentaux de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Groupe de travail a toujours agi de manière impartiale et indépendante et, quinze ans après sa création, son mandat n'a rien perdu de son importance, a dit le représentant canadien, appelant à son renouvellement.

MME CAROLINA LOPES (Portugal, au nom de l'Union européenne) a salué le remarquable bilan du Groupe de travail sur la détention arbitraire et souligné sa contribution au dispositif de protection des droits de l'homme. Évoquant les principes d'audition et de coopération avec les Etats caractérisant le travail du Groupe de travail, Mme Martins a dit que celui-ci avait permis de développer et affiner l'analyse de la détention arbitraire grâce à ses visites sur le terrain et sa prise en compte des situations les plus diverses. Il a appelé au renouvellement du mandat du Groupe de travail. Il a aussi demandé au Groupe de travail d'expliquer la manière dont il comptait organiser ses travaux et assurer un suivi de ses visites, et de préciser les moyens d'assurer l'efficacité de son travail.

M. SERGEY KONDRATIEV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays était dans l'ensemble satisfait de la collaboration avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire. C'est un mécanisme important. La Fédération de Russie appuie la poursuite du mandat du Groupe de travail et estime que cette activité devra être menée en conformité avec le Code de conduite des procédures spéciales adopté pendant la précédente session du Conseil des droits de l'homme. L'examen et la rationalisation de chaque mandat doit se faire dans le contexte de l'ensemble des propositions et il est important que les décisions sur la prorogation ou la cessation de chaque mandat se prennent dans le cadre de décisions séparées du Conseil.

Pour MME NATHALIE KOHLI (Suisse), il convient que l'engagement et le professionnalisme du Groupe de travail continuent d'appuyer les travaux du Conseil comme ils ont étayé ceux de l'ancienne Commission. Outre ses activités thématiques, le Groupe de travail assume un rôle particulièrement important dans le domaine de la réception et du suivi des plaintes individuelles, a fait valoir la représentante, appelant au prolongement de ce mandat.

M. DANIEL ZEGARRA (Pérou) a loué les méthodes de travail et l'indépendance exemplaires du Groupe de travail. Celui-ci, a-t-il précisé, examine les limites de légitimité de la détention et les paramètres qui peuvent rendre un emprisonnement "arbitraire". Se référant à l'expérience du Pérou, il a dit que son pays avait reçu la visite du Groupe de travail en 1998 et que les observations qu'il avait émises à cette occasion avaient été très utiles et avaient notamment conduit à des changements dans la législation nationale. De ce fait, le Pérou recommande que le mandat du Groupe de travail soit prolongé pour une nouvelle phase.

M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a déclaré que son pays salue le travail du Groupe de travail sur la détention arbitraire et les initiatives positives qu'il a prises. Cependant, la pratique de privation de liberté est toujours très présente dans le monde et le problème de la détention arbitraire dans le contexte de la lutte contre le terrorisme constitue également une préoccupation croissante. Tout ceci requiert des efforts supplémentaires aux niveaux national et international. La République de Corée encourage les efforts du Groupe de travail pour analyser les pratiques de la détention arbitraire.

M. AMR ROSHDY (Egypte) s'est dit toujours incertain quant à la manière de procéder dans le cadre de ce débat, se disant en désaccord avec l'approche selon laquelle le dialogue devait être interactif. Quoi qu'il en soit le processus est lancé et les membres décideront. Pour ce qui concerne la transparence, le Groupe africain a souhaité mettre en avant la nécessité de respecter le code de conduite adopté par le Conseil.

M. ZHAO XING (Chine) a rappelé que son pays avait, par trois fois, invité le Groupe de travail à se rendre en Chine. Appuyant les déclarations de l'Algérie, du Pakistan et l'Egypte et exprimant l'adhésion de son pays au principe de prorogation de ce mandat, il a relevé néanmoins que le travail du Conseil devait servir à rationaliser les procédures spéciales, et exprimé le souhait que le Conseil adopte une méthode d'évaluation des mécanismes spéciaux plus précise. Il a proposé, à cet égard, que les pays proposant la prorogation de mandats fournissent aux Etats membres, avant la discussion, une liste d'arguments justifiant leur approche.

M. OZO NWOBU (Nigéria) a déclaré que ce travail est fondamental pour protéger et garantir la liberté de tous les peuples. Le Nigéria est favorable à la prorogation du mandat du Groupe de travail pour une période supplémentaire de trois ans.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a estimé que la consolidation institutionnelle du Conseil doit permettre de maintenir les mécanismes dont l'action a été utile, ce qui est bien le cas du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Le représentant a rappelé que son propre pays a collaboré avec le Groupe de travail lors de sa visite en 2003. L'Argentine est favorable au renouvellement du mandat.

MME TUGBA ETENSEL (Turquie) a salué le travail effectué par le Groupe de travail sur la détention arbitraire et relevé la bonne coopération qui avait été instaurée au cours de la visite du Groupe de travail en Turquie, en 2006. Elle a relevé que les questions relatives à la détention arbitraire intéressent également d'autres mandats et appelé à une collaboration entre les détenteurs de mandats afin d'exploiter la richesse que constitue l'examen de cette question de différents points de vue.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a indiqué que la question essentielle est de garder à l'esprit l'objectif de rationaliser les mandats. Le Conseil peut-il apporter une valeur ajoutée à ce mandat ? L'Algérie regrette que le rapport du Groupe de travail ne fasse pas mention des difficultés qu'il a rencontrées afin de voir si le Conseil peut ou non les surmonter.

M. EDUARDO CHIHUALIAF (Chili) a déclaré que son propre pays a acquis une bonne expérience dans la lutte contre la détention arbitraire et d'autres formes de répression. Le travail de prévention dans ce domaine assumé par le Groupe de travail doit être maintenu, ce qui suppose une prolongation de son mandat.

M. ALLEHONE MULUGETA ABEBE (Ethiopie) s'est aligné sur la déclaration prononcée par l'Egypte. Il a tenu à rappeler aux membres du Conseil qu'il convient de respecter le temps et les ressources allouées à l'examen des mandats. Il a aussi rappelé que ce processus visait à corriger les faiblesses des procédures spéciales. Il a, enfin, indiqué que l'Ethiopie, dans le cadre de cet examen des procédures spéciales, plaçait une importance particulière à la question de l'égalité entre les sexes.

M. MATHEW MWAIMU (Tanzanie) a indiqué que sa délégation appuyait la prorogation du mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a indiqué aux délégations que le Conseil se trouvait encore dans une phase de préparation sur cette question et que la France tiendra compte de toutes les questions soulevées au cours du débat. Le représentant a noté une convergence pour renouveler le mandat du Groupe de travail. Ce dernier remplit une mission particulièrement importante dans le contexte de la lutte actuelle contre le terrorisme. A la question de savoir si le mandat doit être modifié, certaines suggestions visent à en préciser au moins le contenu, a constaté le représentant de la France. Il faut maintenant s'attacher à préserver la capacité d'écoute des membres du Groupe de travail et veiller à ce qu'il n'outrepasse pas son mandat, a conclu M. Mattéi.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME NADINE RAVAUD (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme / FIDH), au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture et Human Rights Watch) a rappelé que le Groupe de travail est le seul mécanisme dont le mandat est basé sur les plaintes individuelles. Le droit international s'est efforcé de déterminer à partir de quel moment la détention devient arbitraire. Le Groupe de travail a élaboré une documentation très complète dans ce domaine, s'intéressant en particulier aux arrêts domiciliaires, à l'internement psychiatrique, entre autres.

La FIDH demande au Conseil des droits de l'homme de maintenir le Groupe de travail en tant qu'organe collégial, avec la participation d'experts variés permettant une discussion sérieuse des faits et l'interprétation des lois des pays du monde entier. La FIDH demande donc la prolongation et le renforcement du mandat du Groupe de travail.

MME JULIA D'ALOISIO (Défense des enfants - international) a relevé que le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait répondu avec succès à des milliers d'appels urgents. Elle a recommandé qu'un élément des travaux du Groupe de travail porte sur la question de la détention d'enfants, soulignant qu'un million d'enfants de par le monde sont privés de liberté et que leur détention est le plus souvent arbitraire.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a salué les réalisations du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Toutefois, les cas de détention arbitraire restent nombreux et cela malgré les nombreuses législations existantes. La CIJ est favorable à un perfectionnement du système de plainte. Il faut préserver l'exemption du critère d'épuisement des recours internes. La CIJ salue par ailleurs la position courageuse du Groupe de travail sur les détentions arbitraires dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

MME YVONNE TERLIGEN (Amnesty International) a rappelé que le Groupe de travail a examiné de très nombreuses allégations de détention arbitraire dans tous les pays du monde, notamment de personnes détenues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. En outre, le Groupe a effectué de nombreuses visites d'établissement des faits et de visites de suivi dans des Etats et a formulé une demande de visite au camp de Guantánamo. Dans ses délibérations, le Groupe de travail a aussi abordé la situation des immigrants et des demandeurs d'asile. Amnesty International estime que la nature quasi judiciaire des activités du mandat exige une structure en forme de Groupe de travail.

M. THAUNG HTUN (Worldview International Foundation) a attiré l'attention du Conseil sur la détérioration de la situation des droits de l'homme au Myanmar [Birmanie], appelant à une réaction immédiate du Conseil. Il a rappelé que les manifestations pacifiques qui ont eu lieu depuis le 19 août, en conséquence de l'augmentation drastique des prix de l'essence, ont été réprimées de manière brutale par l'armée. Les manifestants, y compris des moines bouddhistes ont été sujets à des brutalités et des arrestations, a-t-il indiqué, notant que les détentions de certains manifestants se sont prolongées et que l'accès à un avocat leur a été dénié. Il a précisé que parmi les prisonniers se trouvent 14 militants du groupe d'étudiants de 88 qui ont pour la plupart d'entre eux déjà passé plus de 10 ans en prison du fait de leur rôle dans le mouvement démocratique de 1988. Insistant sur la situation de crise qui prévaut actuellement au Myanmar, le représentant a instamment demandé que le Conseil mandate sur place une commission d'enquête.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien "Tupaj Amaru", au nom également du Conseil mondial de la paix) a évoqué les cas de détention arbitraire à Guantánamo, affirmant que 588 personnes y seraient détenues sans bénéficier des Conventions de Genève et y sont soumises à des tortures et traitements inhumains. Les détenus sont soumis aux pires discriminations. Le Conseil des droits de l'homme devrait enquêter sur les délits commis par la plus grande puissance du monde.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2007.