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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE 2007 | 6^e SESSION LES MANDATS
__Evaluation du mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, le 14 septembre 2007, le processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration des mandats en procédant à l'évaluation du mandat de Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.

Après que la détentrice actuelle du mandat, Mme Asma Jahangir, a apporté des précisions sur ce mandat, l'attention a notamment été attirée sur l'apparition, ces dernières années, de problèmes croissants de discrimination fondée sur la religion ou la conviction, qui ont rendu le mandat de Rapporteur plus important que jamais et justifient sa prorogation.

EXAMEN, RATIONALISATION ET AMELIORATION DES MANDATS DE PROCEDURES SPECIALES | Liberté de religion ou de conviction

MME ASMA JAHANGIR, Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, a indiqué que son mandat, dont la mission n'est pas seulement de combattre l'intolérance religieuse, mais aussi de promouvoir la liberté de religion ou de croyance, est vital pour la réalisation de la vision holistique des droits de l'homme et pour les procédures spéciales.

La Rapporteuse spéciale a préparé plusieurs rapports et fait de nombreuses communications où elle montre comment les violations de la liberté de religion ou de croyance s'accompagne souvent de violations d'autres droits, y compris civils et politiques, ainsi qu'économiques, sociaux et culturels. Mme Jahangir s'est félicitée de la collaboration des différents titulaires de mandats, en particulier grâce à l'harmonisation des procédures internes, qui témoignent de la force du système des procédures spéciales. Cependant l'efficacité du mandat ne peut être mesurée qu'en termes statistiques. Le mandat a permis d'affiner les certains concepts des droits de l'homme et s'est efforcé de trouver des réponses à certaines questions complexes.

Mme Jahangir a ajouté que dans ses rapports, elle s'était souvent plainte du fait que la liberté de religion ou de croyance n'est pas garantie pour de nombreuses personnes dans le monde. En fait, le contexte qui a suivi les événements du 11 septembre 2001 a rendu la situation encore plus complexe : l'intolérance religieuse a augmenté et la tolérance réduite à la portion congrue. Par ailleurs, le mandat a attaché une attention particulière à la protection de la liberté de religion ou de croyance des groupes vulnérables (femmes, personnes détenues, réfugiés, enfants, minorités et migrants), un thème abordé dans le dernier rapport. Mme Jahangir s'est félicitée d'échanges fructueux avec des représentants de plusieurs gouvernements, qui ont permis d'identifier des dispositions juridiques potentiellement problématiques. Mme Jahangir a espéré que la révision des mandats permettrait de préserver la force du système des procédures spéciales et que l'indépendance des titulaires pourra être préservée.

LE DEBAT

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal au nom de l'Union européenne) a salué le travail de la Rapporteuse spéciale, Mme Jahangir. Il est évident que le droit à la liberté de religion est souvent violé et qu'il n'est protégé qu'avec réticence. L'Union européenne propose de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale pour trois ans. L'Union européenne félicite Mme Jahangir pour les outils qu'elle a mis au point, et en particulier le cadre pour les communications et le lien mis en ligne sur le site internet du Haut-Commissariat. L'Union européenne aimerait savoir ce qui devrait être la priorité pour les titulaires de mandats au cours des trois prochaines années. La Rapporteuse envisage-t-elle également un rôle dans ce prochain mandat pour travailler dans le domaine de la prévention.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souligné que l'OCI accorde une grande importance au mandat sur la liberté de religion ou de conviction, qui revêt une importance particulière dans le contexte de l'"après 11 septembre". A la suite de la déclaration que vient de faire l'Union européenne en tant que parrain du projet de résolution qui portera sur ce mandat, l'OCI tient à souligner qu'elle est désireuse de participer activement aux négociations qui devraient avoir lieu dans les jours à venir s'agissant de ce mandat. Toutes les résolutions présentées dans le cadre du processus d'examen des mandats - et pas seulement celle portant sur ce mandat précis – doivent faire référence à l'exercice des mandats conformément au Code de conduire récemment approuvé par le Conseil, a affirmé le représentant pakistanais.

M. TERRY CORMIER (Canada) a rappelé que le respect de la diversité culturelle, linguistique, ethnique et religieuse, est l'un des principes fondamentaux sur lesquels reposent les efforts du Canada pour promouvoir et assurer la protection des droits de l'homme. Le mandat de la Rapporteuse spéciale est crucial pour que puisse être respectée le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Le Canada est profondément préoccupé par les pratiques discriminatoires actuelles. Beaucoup d'efforts doivent être déployés aux niveaux national et international pour éliminer l'intolérance et la discrimination basée sur la religion. Le Canada appuie le mandat de la Rapporteuse spéciale.

MME MARION KAPPEYNE VAN DE COPPELLO (Pays-Bas) a déclaré que les religions jouent un rôle important dans la vie des gens; depuis longtemps, les Pays-Bas s'attachent à promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction, en particulier le droit d'adopter ou de renoncer à une religion spécifique. Les Pays-Bas estiment que la manière dont ce droit est appuyé par un gouvernement donne une idée de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Un gouvernement qui persécuterait des minorités religieuses au mépris du droit, national ou international, témoignerait d'un mépris pour la légalité. La représentante a demandé à Mme Jahangir quels défis elle voyait se dresser devant le mandat ces prochaines années; comment le Rapporteur pourrait améliorer la protection des groupes vulnérables contre les violations de leur droit individuel à la religion; et quelles mesures elle préconise pour l'octroi de responsabilités religieuses à des femmes.

MME MARINA KORUNOVA (Fédération de Russie) a rappelé que son pays avait appuyé en son temps la création du mandat portant sur la liberté de religion ou de conviction. Or, ce thème est de plus en plus d'actualité, de sorte que la Fédération de Russie se prononce en faveur du renouvellement de ce mandat, a-t-elle indiqué. Dans le même temps, la Fédération de Russie tient à souligner que le problème n'est pas dans la teneur de tel ou tel mandat mais bien dans la manière dont son titulaire, une fois en poste, interprète ce mandat. Il convient à cet égard d'insister sur l'importance que revêt le Code de conduite adopté par le Conseil le 18 juin 2007, a déclaré la représentante russe.

MME NATHALIE KOHLI (Suisse) a dit que son pays soutenait le renouvellement du mandat sur la liberté de religion ou de conviction, estimant qu'il est déjà assez large pour traiter de toutes les questions liées à l'élimination des formes de discrimination fondées sur la religion. Toute tentative de redéfinir le mandat risquerait d'en limiter la portée, a estimé la représentante. La Suisse appelle tous les Etats à transmettre une invitation permanente à tous les titulaires de mandats, a conclu la représentante.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) s'est félicité du rapport de Mme Asma Jahangir, et a déclaré que son pays est favorable à la prolongation du mandat pour trois ans.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a rappelé que son pays abrite depuis cinq siècles une grande diversité de religions et de fois. Le Brésil estime que ce mandat a favorisé, tout au long de sa durée, une approche intégrale et non sélective du droit à la liberté de religion et de conviction. Le représentant a estimé particulièrement importante l'une des recommandations de la Rapporteuse spéciale concernant la nécessité, pour les Etats, de concevoir des stratégies proactives de prévention des violations de la liberté de religion ou de conviction. Le Brésil est favorable à un dialogue constructif visant la prolongation du mandat du Rapporteur spécial.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a déclaré que son pays est très favorable au maintien du mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, un mandat d'une importance capitale dans le monde actuel. Le représentant britannique a remercié Mme Jahangir de la visite qu'elle a effectuée dans son pays en juin 2007. Le Royaume-Uni s'enorgueillit d'être une société multiculturelle, au sein de laquelle toutes les religions peuvent s'exprimer, et un refuge pour les personnes persécutées pour des motifs religieux. Cependant, comme ailleurs, les dernières années ont vu l'apparition de problèmes pour garantir à chaque individu une protection contre la discrimination fondée sur la religion ou la conviction. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur est plus important que jamais, a fait valoir le représentant.

M. IHAB GAMALELDIN (Egypte) a souhaité savoir quel est le cadre pour ces discussions sur les détails techniques de tous les mandats. L'Egypte demande une explication générale sur cette question.

M. DORU ROMULUS COSTEA, président du Conseil, répondant à l'Egypte, a rappelé que l'objectif de l'exercice et la méthode suivie au titre de l'examen, de la rationalisation et de l'amélioration des mandats sont décrits dans le détail dans le texte sur les institutions présenté en début de session. Ce processus se déroule en trois étapes : une déclaration des auteurs du projet de résolution, une déclaration des titulaires des mandats et les interventions des Etats membres. Le processus doit tenir compte de chaque mandat et il ne faut pas oublier l'objectif qui a été fixé. Un projet de résolution ou de décision devra ensuite être présenté au Conseil.

M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a salué l'approche pluridisciplinaire adoptée par la Rapporteuse spéciale et exprimé son appréciation pour sa prise en compte de domaines très différents et son recours à des méthodes nouvelles. Malgré les efforts pour mettre en œuvre des normes en faveur de la tolérance de la liberté de religion et conviction dans le monde, de nombreuses discriminations et violations de ces droits demeurent, a-t-il souligné. Exprimant l'adhésion de son pays au principe de prolongation du mandat de Rapporteur spécial, il a suggéré que celui-ci adopte une approche proactive et ne se contente pas de répertorier des faits.

M. GUY O'BRIEN (Australie) a rappelé que le droit à la liberté de religion est un droit fondamental et un élément essentiel pour une société harmonieuse. Mais, dans beaucoup de parties du monde, nombreux sont ceux qui ne jouissent pas pleinement de ce droit et souffrent encore de discriminations basées sur la religion. Par conséquent, l'Australie estime que ces questions importantes doivent rester une priorité pour le Conseil des droits de l'homme. Le Conseil doit jouer un rôle actif pour assurer la protection du droit à la liberté de religion et de conviction. L'un des moyens les plus efficaces pour cela est de proroger le mandat de la Rapporteuse spéciale.

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a déclaré que le processus institutionnel du Conseil doit passer par un renforcement des procédures spéciales, ainsi que par le maintien des mandats ayant contribué de manière positive à la protection et à la promotion des droits de l'homme. Dans ce contexte, la délégation de l'Argentine se félicite de la qualité du travail de la Rapporteuse.

MME NATHALIE RONDEUX (Belgique) a indiqué que, comme le démontre le rapport de Mme Jahangir, ce mandat traite de questions complexes et délicates qui impliquent plusieurs autres droits de l'homme et liberté fondamentales. Malgré un contexte difficile, Mme Jahangir a abordé cette question de manière équilibrée et efficace. La Belgique apprécie particulièrement la variété des solutions proposées.

Toutefois, malgré les efforts entrepris pour lutter contre l'intolérance religieuse, les problèmes demeurent. Partout dans le monde des individus sont victimes de discrimination en raison de leur religion. Il est nécessaire de renouveler nos efforts pour protéger l'individu dans ses choix et ses convictions dans le respect des autres droits de l'homme. En conséquence, la Belgique appuie pleinement le renouvellement de ce mandat. S'agissant de l'avenir de ce mandat, il est important de s'assurer que toutes les religions et les croyances soient traitées de manière égale. L'accent principal de ce mandat est la protection de la liberté de l'individu d'avoir ou de ne pas avoir de religion ou de croyance. Cette question pourrait être abordée en collaboration avec d'autres Rapporteurs spéciaux. Enfin, la Belgique estime qu'il serait utile d'examiner quel rôle additionnel ce mandat pourrait jouer pour encourager le dialogue entre les religions, entre croyants et non-croyants, mais aussi au sein même des religions.

M. ÁLVARO AYALA (Colombie) a estimé qu'il est de la plus haute importance de reconduire le mandat de Rapporteur, soulignant la contribution de ce droit à l'établissement de la paix et du dialogue au niveau international.

M. IDRISS JAZAÏRI (Algérie) a notamment estimé que la démarche adoptée actuellement pour le renouvellement des mandats, qui consiste à débattre d'un projet de résolution unique dans le cadre de consultations informelles ouvertes, met l'accent uniquement sur une reconduction pure et simple d'un mandat et sans qu'il y ait de débat. Ceci est contraire à la pratique suivie par la défunte Commission des droits de l'homme ainsi que par le Conseil des droits de l'homme. Il ne suffit pas dans ce contexte de se contenter d'applaudir puis de reconduire, même s'il s'agit d'excellents mandats. La présentation d'un projet de résolution devrait suivre des débats en plénière suivis de consultations ouvertes en vue de définir des termes clairs à même de permettre aux titulaires de mandats d'accomplir la tâche qui est attendue d'eux.

Pour MME SARA MARTINS (Portugal, au nom de l'Union européenne), il est dans l'intérêt du Conseil et des droits de l'homme que le processus de révision du mandat de Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction aboutisse à un renforcement du système des procédures spéciales en général, lesquelles doivent être en mesure de poursuivre leur travail en toute indépendance. L'Union européenne collaborera avec toutes les parties concernées par le renouvellement de ce mandat, comme le demande le texte de la résolution qu'elle a présentée. En ce qui concerne la méthode, l'Union rappelle qu'il a été décidé antérieurement que les discussions au sujet de la révision des mandats seraient tenues dans le contexte des résolutions pertinentes.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME MORGAN KRONK (Worldwide Organization for Women, au non également de l'Association des femmes du pacifique et de l'Asie du Sud-Est; Fédération Internationale des femmes pour la Paix Mondiale; et International Educational Development) a rappelé que les femmes sont au cœur de toutes les cultures du fait du rôle qu'elles jouent dans la société. Les mères sont les premiers vecteurs de transmission de la tolérance, du respect d'autrui et de la valeur des traditions religieuses. Elle a demandé que ce rôle et cette influence dans l'établissement des fondements d'une culture des droits de l'homme soit reconnus et soutenus.

En dépit de la contribution des femmes dans la société, les filles demeurent largement victimes de discrimination en matière d'éducation. Elle a fait allusion, par ailleurs, au fait que, dans certaines sociétés, les traditions religieuses servent de justification à des pratiques néfastes aux femmes, citant notamment les mutilations génitales et les infanticides de petites filles. Les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion et de conviction n'auront d'effets, a-t-elle souligné, que si les femmes sont pleinement intégrées dans leur communauté culturelle et religieuse. Elle a recommandé que la Rapporteuse spéciale prenne en compte cette recommandation.

M. JOHN B. TAYLOR (Association internationale pour la liberté religieuse, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) a présenté sa conviction quant à l'importance de ce mandat. En l'absence de toute Convention juridiquement contraignante sur la liberté de religion, c'est donc le renforcement de ce mandat qui doit être la priorité du Conseil. Il convient d'assurer aussi un suivi plus systématique des recommandations des Rapporteurs spéciaux. Le représentant a par conséquent demandé un renforcement du mandat existant pour promouvoir la liberté de religion et de conviction.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2007.