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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, DECEMBRE 2007 | 6^e SESSION
__La présentation du rapport de Paulo Sérgio Pinheiro, Rapporteur spécial sur "la situation des droits de l'homme" en Birmanie

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 12 décembre 2007, le rapport présenté par M. Paulo Sérgio Pinheiro, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar [Birmanie], faisant suite à sa visite récente dans le pays.

M. Paulo Sérgio Pinheiro a déclaré que les forces de sécurité, la police, la milice ont utilisé une force excessive, malgré des appels internationaux répétés. Il a regretté que l'Etat n'ait pas tenté d'engager un dialogue avec les manifestants, et a déploré les arrestations arbitraires qui ont été pratiquées.

La délégation birmane a fait une déclaration, déplorant que le rapport se base en partie sur des informations fausses émanant de milieux antigouvernementaux, et qu'il contient, outre des allégations qui salissent l'image et la dignité du gouvernement, des violations de la souveraineté du pays.

Plusieurs délégations ont observé avec satisfaction que le gouvernement birman avait accepté de coopérer avec la communauté internationale, qu'il a reçu des visites de représentants des Nations unies et qu'il a renoué des contacts avec Mme Aung San Suu Kyi. Ils se sont félicités de ce que, grâce aux efforts de toutes les parties concernées, la vie quotidienne reprenne progressivement son cours normal. Des intervenants ont estimé que la communauté internationale et le Conseil des droits de l'homme doivent tenir compte des efforts consentis par le gouvernement du Myanmar et lui accorder le temps suffisant pour stabiliser le pays et établir la démocratie. Certains ont estimé que l'autorisation de visite accordée par le Myanmar constituait une promesse d'ouverture et de dialogue et rendait inutile la mise sur pied d'une commission d'enquête, le dialogue et la coopération devant au contraire prévaloir.

D'autres intervenants ont pour leur part exprimé leur préoccupation face à la situation constatée par le Rapporteur spécial dans son rapport et ont appelé le Myanmar à suivre ses recommandations, dans lesquelles M. Pinheiro demande notamment aux autorités de révéler où se trouvent les personnes encore détenues ou disparues, de relâcher les personnes détenues pour assemblée pacifique ou l'expression de leurs opinions politiques, de permettre au Comité international de la Croix-rouge et autres organisations humanitaires d'avoir un accès immédiat à tous les détenus, d'arrêter avec le Rapporteur spécial les dates et conditions de sa prochaine visite et d'inviter une commission internationale d'enquête ou une mission d'établissement des faits d'enquêter sur les événements récents au Myanmar.

Des organisations non gouvernementales ont également exprimé de vives préoccupations à l'égard des conclusions du rapport de M. Pinheiro. Elles ont, elles aussi, appelé le Conseil à mettre sur pied une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les allégations de violations et d'étudier les causes de la crise.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation au Myanmar, présentant le rapport faisant suite à sa visite de cinq jours dans ce pays, entre le 11 et le 15 novembre 2007, a notamment indiqué qu'il avait rencontré plusieurs prisonniers au cours de sa visite et a appelé le gouvernement du Myanmar à les relâcher immédiatement. Il a insisté sur le fait que sa mission ne peut pas être considérée comme une mission d'enquête digne de ce nom, qui aurait nécessité un accès libre à divers lieux et personnes. Les forces de sécurité et la police, la milice ont utilisé une force excessive, malgré des appels internationaux répétés, a-t-il dénoncé. Il a regretté que l'Etat n'ait pas tenté d'engager un dialogue avec les manifestants, et a déploré les arrestations arbitraires qui ont été pratiquées. Les manifestants ont été accusés de terrorisme et d'autres sont encore inculpés, a-t-il dit.

Aujourd'hui, 653 personnes sont encore portées disparues, a poursuivi le Rapporteur spécial. Il a instamment appelé le gouvernement à libérer ces personnes arrêtées simplement pour avoir exercé leur liberté d'expression. Faisant état du harcèlement dont ont été victimes les moines, il a aussi mentionné des allégations de meurtres et d'assassinats. Aujourd'hui, la feuille de route pour la démocratie est confrontée à de nombreux obstacles, a-t-il constaté. Les autorités du Myanmar doivent examiner la question de la responsabilité de l'armée, a-t-il recommandé. Il a finalement insisté sur la nécessité d'un dialogue entre le gouvernement du Myanmar et les mécanismes des Nations unies.

LE RAPPORT

Dans son dernier rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/6/14, actuellement disponible en anglais uniquement), le Rapporteur spécial recommande notamment que soit accordée, entre autres mesures, le rétablissement des droits des manifestants arrêtés suite aux événements du mois de septembre et une amnistie inconditionnelle à toutes les personnes emprisonnées suite à leur participation à des réunions pacifiques. Il recommande aussi que le gouvernement définisse avec le Rapporteur spécial des conditions et de la date de sa prochaine visite et qu'il invite une commission d'enquête internationale afin de faire la lumière sur les événements récents.

Le gouvernement birman est invité à renouveler le dialogue avec Mme Aung San Suu Kyi et à retirer les lois et règlements qui limitent la liberté d'expression et de réunion, en particulier.

L’INTERVENTION DE LA BIRMANIE

M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar) a déclaré que son gouvernement collabore avec sincérité aux travaux du Rapporteur spécial. Cependant, le Gouvernement estime que le rapport ne reflète pas la réalité sur le terrain. Un dialogue constructif et une coopération franche sont deux conditions de la restauration de la paix, pour laquelle le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts.

Les populations du pays ont organisé de leur côté des manifestations pacifiques pour saluer l'aboutissement des premiers travaux de l'Assemblée constituante instaurée récemment. Toutes les personnes retenues depuis les événements de septembre ont été relâchées. Le représentant du secrétaire général des Nations unies, M. Ibrahim Gambari, a été reçu à deux reprises par les autorités et a été informé des progrès accomplis. Toutes ces évolutions positives ont permis de rétablir la paix.

Le rapport est fondé sur des informations fausses émanant de milieux antigouvernementaux, a poursuivi le représentant du Myanmar, et contient des allégations qui salissent l'image et la dignité du gouvernement, ainsi que des violations de la souveraineté du pays. Tout Etat souverain a le droit de gérer les situations de violence comme il l'entend. Ainsi le Myanmar a pris des mesures appropriées pour le rétablissement de l'ordre et a notamment mené des enquêtes sur les délits commis en septembre. Il n'est en conséquence pas la peine de mandater d'autres enquêtes comme le demande le rapport, d'autant plus que le Myanmar a coopéré pleinement avec le Conseil des droits de l'homme. Il serait contreproductif d'exercer plus de pression sur mon pays, a-t-il déclaré, ajoutant que le fait de condamner et de pointer du doigt n'aidera pas améliorer la situation dans le pays. M. Lwin a espéré que le Conseil fera preuve de sagesse en examinant le rapport du Représentant spécial.



> LES DECLARATIONS

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal au nom de l'Union européenne) a rappelé que le Conseil avait insisté, à sa dernière session extraordinaire, sur le fait que des situations urgentes requièrent des réactions d'urgence de sa part et s'est réjoui de la résolution votée à l'unanimité qui a permis l'envoi de M. Paulo Sérgio Pinheiro au Myanmar. Tout en se réjouissant de l'amnistie accordée à 8’500 prisonniers, il a regretté que seuls dix prisonniers politiques ont été libérés jusqu'ici. Il a notamment appelé le gouvernement birman à accorder au Comité international de la Croix-rouge l'accès à tous les lieux de détention et de faire cesser les arrestations arbitraires.

M. Esteves a encore rappelé que le Conseil que l'Union européenne avait nommé M. Piero Fassino en tant qu'envoyé spécial au Myanmar. En conclusion, il a indiqué que l'Union européenne avait l'intention de présenter un projet de résolution concis relatif au suivi des conclusions du Rapporteur spécial et a insisté sur le rôle important que peuvent jouer les pays voisins et de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) a rappelé que le Myanmar est un pays voisin et ami de l'Inde, et que l'évolution de la situation dans ce pays est suivie de près par le gouvernement indien. L'Inde estime que seul le dialogue est susceptible de résoudre les difficultés actuelles au Myanmar. L'Inde a toujours insisté sur le fait que le processus de réconciliation nationale doit procéder de manière systématique et inclure tous les interlocuteurs politiques, y compris Mme Aung San Suu Kyi. L'Inde se félicite de l'esprit de coopération dont a fait preuve le gouvernement en recevant les émissaires des Nations unies et en acceptant d'ouvrir un dialogue avec la principale figure de l'opposition.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a pris note avec préoccupation des conclusions du Rapporteur spécial sur le Myanmar, mentionnant notamment les arrestations arbitraires et les mauvaises conditions de détention, les exécutions extrajudiciaires, le travail forcé, les viols pratiqués par les soldats. Il a annoncé que son pays proposerait de nouvelles sanctions de contre la Birmanie. Le Canada continuera à appeler le gouvernement à respecter les droits fondamentaux des Birmans, a-t-il dit, et à entamer un dialogue sincère avec l'opposition démocratique. Se référant aux objections du représentant du Myanmar qui a accusé la communauté internationale d'ingérence dans les affaires intérieures du pays, il a dénoncé cet argument qui ne cherche, selon le Canada, qu'à empêcher les choses d'avancer.

M. GIOVANNI CARACCIOLO DI VIETRI (Italie) a indiqué que son pays a soutenu la tenue en octobre dernier d'une session extraordinaire sur la situation au Myanmar et qu'il se félicite de la mission effectuée par le Rapporteur spécial dans le payes, qui témoigne de la capacité du Conseil d'agir de manière concrète. L'Italie demande une fois encore aux autorités du Myanmar de libérer les personnes détenues ces derniers mois ainsi que Mme Aung San Suu Kyi, et de mettre un terme à l'impunité des responsables de violations des droits de l'homme. L'Italie estime en outre que les grands voisins régionaux du Myanmar peuvent et doivent jouer un rôle important dans la résolution de la crise dans ce pays.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OIC), rappelant que l'autorisation de visite de M. Pinheiro au Myanmar constituait un premier effort de dialogue de la part du gouvernement de ce pays, a estimé qu'il ne fallait pas politiser d'avantage cette question et que par conséquent il n'était pas pertinent d'envoyer une commission d'enquête au Myanmar. Elle a préconisé au Conseil de réitérer les objectifs fixés, à savoir rechercher des solutions non-violentes pour résoudre la présente crise au Myanmar, éviter toute mesure qui pourrait compromettre l'intégrité de ce pays, appeler à un plus grand respect des droits de l'homme et des aspirations du peuple du Myanmar et prendre des mesures pour alléger ses souffrances.

M. BO QIAN (Chine) s'est félicité que grâce aux efforts de toutes les parties concernées, sur place comme à l'étranger, la situation se soit calmée au Myanmar, et que la vie quotidienne reprenne progressivement son cours normal. Le gouvernement a accepté de coopérer avec la communauté internationale et a reçu des visites de représentants des Nations unies et du Comité international de la Croix-Rouge. Il a également lancé un processus de dialogue démocratique. Cet élan doit être maintenu, a dit le représentant chinois, relevant que des difficultés restent à régler dans le domaine du traitement des minorités ethniques par exemple.

La communauté internationale doit, de son côté, appuyer ces efforts et mettre en place un environnement propice, notamment s'agissant du développement économique du pays. La solution définitive aux problèmes du Myanmar dépendra en dernière analyse des efforts qui seront déployés par les interlocuteurs nationaux. En tant que pays voisin et ami, la Chine espère un retour à la stabilité dès que possible et soutiendra le peuple et le gouvernement dans leurs efforts pour résoudre leurs difficultés.

M. BOUDEWIJN J. VAN EENENNAAM (Pays-Bas), tout en félicitant le gouvernement du Myanmar d'avoir autorisé la visite de M. Pinheiro, a regretté que le gouvernement de ce pays n'ait pas pris toutes les mesures qui s'imposent afin d'appliquer les recommandations du Conseil et demandé qu'il le fasse sans délai. Il a réitéré son appel au gouvernement de libérer tous les prisonniers politiques et de permettre à au Comité international de la Croix-Rouge d'accéder aux prisonniers.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a constaté avec satisfaction que le gouvernement du Myanmar a accepté de recevoir le Rapporteur spécial, qui a pu rencontrer de nombreux interlocuteurs de la société civile. Le gouvernement a également lancé un processus de dialogue dont il faut se réjouir. Ces progrès sont réels, mais beaucoup reste encore à accomplir, a dit la représentante, qui a indiqué que la Présidente Arroyo avait demandé aux autorités du Myanmar de libérer Mme Aung San Suu Kyi et à garantir la pleine participation des partis politiques au processus en cours. La représentante des Philippines a relevé que le rapport de M. Pinheiro met en lumière les graves difficultés socio-économiques auxquelles est confronté le peuple du Myanmar, notamment la grande pauvreté, qui sont à l'origine des manifestations de septembre. Les Philippines ont déjà dit leur préoccupation devant l'utilisation excessive de la force par les autorités à cette occasion. La représentante a demandé aux autorités du Myanmar de tenir compte des recommandations du Rapporteur spécial. Elle a en outre insisté sur l'importance du processus de transition démocratique et de réconciliation nationale.

M. LEE SUNG-JOO (République de Corée) a dit que son pays partageait les conclusions et recommandations du Rapporteur. Le gouvernement a le devoir de protéger les droits et libertés fondamentales du peuple du Myanmar, a-t-il dit. Se félicitant de la signature de la Charte de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), il a exprimé l'espoir que celle-ci aurait des retombées positives pour l'ensemble de la région. Il a, finalement, demandé au gouvernement du Myanmar d'autoriser des visites de suivi du Rapporteur au cours desquelles lui sera accordée la possibilité de rencontrer des leaders politiques, en particulier Mme Aung San Suu Kyi, et invité ce pays à engager un dialogue avec les groupes d'opposition.

M. MOHAMED ZIN AMRAN (Malaisie) s'est dit encouragé par la coopération du gouvernement du Myanmar avec les émissaires des Nations unies. La Malaisie estime que la réconciliation nationale est la clé d'une solution politique durable et de la stabilité sociale et économique au Myanmar. La Malaisie se félicite des progrès enregistrés en matière de transition démocratique, des contacts établis entre le Gouvernement et Mme Aung San Suu Kyi et entre le gouvernement et certains groupes ethniques. Il faut espérer que ces dialogues aboutiront à un processus politique favorable à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar. La Malaisie, voisin du Myanmar, estime cependant que ce pays a besoin de temps et d'espace politique pour résoudre ses nombreuses difficultés.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a souligné le fait que le rapport de M. Pinheiro soit fondé sur une multitude de sources contribue à son objectivité. Il a recommandé au gouvernement du Myanmar d'ouvrir un dialogue national et d'arrêter un plan de démocratisation détaillé. Il a estimé que le gouvernement du Myanmar ne devait pas manquer l'occasion de tirer parti des bons offices de l'envoyé spécial des Nations unies. Le peuple du Myanmar a les yeux rivés sur nous, a-t-il dit, le Conseil des droits de l'homme ne peut pas trahir sa confiance. Il a finalement rappelé que le rapport de M. Pinheiro ne constituait pas un rapport accusateur, mais un rapport incitant à un dialogue avec la communauté internationale et avec les mécanismes des droits de l'homme.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a félicité le Rapporteur spécial de son rapport sur la situation au Myanmar, estimant à cet égard encourageante la décision du gouvernement de ce pays de le recevoir. Il faut également saluer les gestes d'apaisement consentis par les autorités du Myanmar, notamment en laissant Mme Aung San Suu Kyi s'entretenir avec les émissaires des Nations unies. Il appartient au Conseil de reconnaître ces gestes du gouvernement du Myanmar, lequel est en outre prié de poursuivre ses efforts d'ouverture. Le représentant a estimé que la signature récente de la Charte de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) reflète le sérieux avec lequel les gouvernements signataires - dont le Myanmar - envisagent leurs obligations en matière de droits de l'homme.

M. BLAISE GODET (Suisse) a exprimé ses préoccupations devant les constats du rapport de M. Pinheiro, qui fait état de graves violations des droits de l'homme au Myanmar. Il a regretté que le Rapporteur n'ait pas trouvé d'indications significatives de la mise en oeuvre de la résolution adoptée lors de la session extraordinaire du Conseil sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. La Suisse est par conséquent confortée dans la conviction que la session spéciale et la visite du Rapporteur au Myanmar doivent permettre de poursuivre ce processus. La Suisse soutient la mise en oeuvre de toutes les recommandations énoncées par le Rapporteur spécial, y compris l'envoi d'une commission d'enquête, a-t-il ajouté. Il a réitéré une préoccupation centrale de la Suisse qui est celle que l'assistance humanitaire parvienne intégralement et sans entraves à toutes les personnes qui en ont besoin, appelant le gouvernement du Myanmar à reprendre la coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a souligné que pendant des décennies, les atteintes portées aux droits civils et politiques, en particulier la liberté d'expression, ont compromis l'émergence de normes de vie acceptables pour la population birmane et la pleine réalisation de ses droits économiques, sociaux et culturels. C'est pour cette raison qu'une partie de la population a manifesté pacifiquement, a estimé le représentant français. La répression qui s'en est suivi et les faits relatés sont particulièrement préoccupants et conduisent le Rapporteur spécial à constater l'utilisation délibéré et disproportionnée de la force par les autorités birmanes. La France exhorte le "gouvernement de la Birmanie/Myanmar" à continuer de coopérer avec le Rapporteur spécial en lui fournissant, ainsi qu'aux familles des disparus, toutes les informations sur la localisation et l'état de santé des victimes. La France appelle également le gouvernement à ne pas laisser s'instaurer un climat d'impunité, et de traduite en justice les auteurs de violations des droits de l'homme.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a noté avec satisfaction que de nombreux faits positifs ont eu lieu depuis la visite du Rapporteur. Pour profiter de cet environnement propice, a-t-il recommandé, il faut que la communauté internationale coopère de manière constructive avec le gouvernement du Myanmar. Il a estimé que, dans ce contexte, la mise en place d'une commission d'enquête n'était pas justifiée. Il a, enfin, déclaré qu'en tant que pays voisin, le Bangladesh souhaitait voir le Myanmar recouvrer la paix, la stabilité et la prospérité.

MME NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a déploré le fait que le rapport de M. Pinheiro ne contienne qu'une partie des informations communiquées par le gouvernement du Myanmar, lequel a fourni une aide importante aux différents émissaires des Nations unies. La Russie estime que toute mesure du Conseil à l'égard du Myanmar doit favoriser la stabilisation et le dialogue démocratique dans ce pays. Les recommandations du Rapporteur vont dans ce sens, a constaté la représentante, qui a cependant jugé superflue la mise sur pied d'une commission d'enquête internationale, source possible de politisation accrue.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a estimé que le rapport souligne les causes sous-jacentes des événements tragiques qui ont eu lieu récemment au Myanmar. Il a noté avec regret que la visite de M. Pinheiro n'était pas associée à une mission d'établissement des faits à part entière du fait des restrictions imposées. Le Conseil des droits de l'homme a joué un rôle essentiel en adoptant une approche constructive de la situation au Myanmar, a-t-il dit, soulignant également le rôle vital joué par les pays voisins et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Il a enfin exprimé l'espoir que des mesures concrètes de protection des droits de l'homme l'emporteront au Myanmar dans un proche avenir.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a rappelé que son pays s'est inquiété de la situation des droits de l'homme en Birmanie à plusieurs reprises déjà devant le Conseil. D'autres membres du Conseil partagent le même constat et il faut maintenant s'inquiéter des informations figurant dans le rapport de M. Pinheiro selon lesquelles de nouvelles arrestations d'opposants politiques sont intervenues depuis la visite de l'envoyé spécial du Secrétaire général, M. Ibrahim Gambari, en novembre dernier. Il est maintenant urgent que les prisonniers politiques, dont Mme Aung San Suu Kyi, soient libérés. Le représentant a exhorté le gouvernement birman à appliquer les recommandations du Rapporteur, ainsi que celles adoptées par le Conseil lors de sa session extraordinaire.

M. ALEJANDRO ARTUCIO RODRÍGUEZ (Uruguay), se référant aux allégations de violations des droits de l'homme par des agents gouvernementaux du Myanmar, à l'adoption de décrets qui reviennent à ne pas respecter les droits de l'homme, à l'absence d'indépendance de la justice, aux pratiques généralisées de travail forcé et au recrutement d'enfants-soldats, a exprimé le souhait qu'une commission de suivi des faits soit établie au Myanmar.

MME ALICIA MARTÍN GALLEGOS (Nicaragua) s'est félicité que le gouvernement du Myanmar et les mécanismes des droits de l'homme du Conseil aient entamé un processus de dialogue. Il est aussi important que le gouvernement élargisse le dialogue avec toutes les forces du pays. Le Nicaragua sait, grâce à son histoire, l'importance d'un tel dialogue pour la réussite du processus de réconciliation nationale, a souligné sa représentante.

MME BEATE STIRO (Norvège) a appelé le Conseil a poursuivre son soutien au peuple du Myanmar et a demandé instamment au gouvernement de poursuivre son dialogue avec M. Pinheiro. Elle a exprimé, en particulier, les préoccupations de la Norvège s'agissant notamment des arrestations fondées sur des motifs politiques, de l'impunité pour les violations des droits de l'homme et des restrictions d'accès imposées aux organisations humanitaires. Elle a aussi réitéré le soutien de la Norvège au travail effectué par l'envoyé spécial des Nations unies, M. Ibrahim Gambari et exprimé l'espoir que le Conseil s'accorde, au cours de cette session, sur des mesures concrètes pour assurer le suivi des conclusions du Rapporteur.

MME JOAN MOSLEY (Nouvelle-Zélande) a salué les efforts intenses déployés par le Rapporteur pour engager un dialogue avec le gouvernement du Myanmar. La représentante a espéré que les efforts de M. Pinheiro permettront de renforcer le processus de dialogue national dans ce pays. La Nouvelle-Zélande demande aux autorités d'entreprendre des réformes démocratiques sincères et de répondre aux aspirations du peuple du Myanmar. Il est de la plus haute importance que le pouvoir militaire et les partis politiques engagent un dialogue politique, a dit la représentante. La Nouvelle-Zélande appelle le gouvernement à appliquer pleinement les recommandations du Rapporteur.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande), exprimant son soutien à la mission du Rapporteur spécial et de l'envoyé spécial au Myanmar, a rappelé que lors du sommet de l'ANASE à Singapour, les pays membres ont réitéré leur appel au gouvernement du Myanmar afin qu'il poursuive le dialogue avec les mécanismes des Nations unies. La Thaïlande s'est dite favorable à une résolution qui contribue à renforcer l'élan de ce processus.

MME ISABEL FROMMELT (Liechtenstein) a constaté que le rapport de M. Pinheiro montre que les violations des droits de l'homme se poursuivent au Myanmar. La représentante s'est notamment inquiétée du recours aux arrestations arbitraires de manifestants et de membres de leurs familles et s'est dite aussi préoccupée des cas de torture signalés dans certains lieux de détention. Elle a déploré que le Rapporteur n'ait été en mesure ni d'effectuer des visites partout où il le souhaitait, ni de vérifier les informations de manière indépendante et confidentielle. La mission du Rapporteur doit donc se poursuivre avec la coopération sincère des autorités du Myanmar dans un esprit de dialogue constructif.

MME CAROLINE MILLAR (Australie) a indiqué que le rapport du Rapporteur venait à l'appui des préoccupations de l'Australie s'agissant du manque de respect des droits de l'homme au Myanmar. L'Australie a regretté que le pays refuse de s'acquitter de ses obligations internationales et recommandé que les responsables de violations répondent de leurs actes. Il est impératif de reconnaître les manifestations comme un appel du peuple en faveur d'un changement démocratique, a déclaré la représentante de l'Australie qui a encore demandé que le gouvernement du Myanmar ouvre un dialogue avec l'opposition. Elle a invité les membres du Conseil à soutenir la résolution sur le Myanmar.

M. WARREN W. TICHENOR (Etats-Unis) a relevé que le rapport du Rapporteur donne des informations importantes sur la répression exercée par les autorités birmanes contre les manifestants, notamment l'utilisation d'une force disproportionnée entraînant des décès et des blessures graves. Par ces actions, le gouvernement de la Birmanie a montré à son peuple et à la communauté internationale qu'il entendait réprimer les dissensions et se maintenir au pouvoir sans reculer devant les moyens à engaer. Un ministre du gouvernement n'a pas hésité à qualifier devant des diplomates, il y a quelques jours, de "triviales" les manifestations du mois de septembre, pourtant réprimées avec tant de brutalité, s'est ému le représentant américain.

L'amélioration de la situation des droits de l'homme en Birmanie doit commencer par l'acceptation et l'application des recommandations des Nations unies. Les États-Unis appellent le Conseil des droits de l'homme à suivre attentivement les travaux du Rapporteur spécial et à adopter une résolution forte qui envoie un message clair au régime: il faut maintenant libérer, sans condition, tous les prisonniers politiques, notamment Aung San Suu Kyi, cesser d'arrêter les militants de la démocratie et instaurer un dialogue formel avec l'opposition démocratique et les minorités ethniques, a conclu le représentant des Etats-Unis.

M. PHAY PHANTHAVONE (Laos) a estimé qu'il convenait de tenir compte des efforts consentis par le gouvernement du Myanmar. Il a insisté sur le fait que les problèmes que connaît ce pays relèvent de questions internes. Le gouvernement a établi une feuille de route en sept étapes pour mener le pays vers la démocratie, a-t-il rappelé. La troisième étape est en train d'être mise en place puisqu'une nouvelle constitution est en cours de rédaction. Il faut accorder le temps suffisant aux autorités pour stabiliser le pays et établir la démocratie, a-t-il préconisé.

M. BART OUVRY (Belgique) a souligné l'utilité de la visite du Rapporteur au Myanmar et, de manière générale, de la proximité avec le terrain. Il a souligné que même si elle n'a pu être conduite dans des conditions idéales, la mission du Rapporteur a démontré la nécessité d'un suivi renforcé par la communauté internationale. Seul le retour à un processus démocratique permettra d'améliorer la santé et le niveau de vie de la population et mettre fin aux déplacements de population, a-t-il affirmé. Il a encore demandé que les responsables ayant commis des violations soient poursuivis. Le dialogue n'est utile que s'il est suivi d'actions concrètes, a-t-il conclu.

M. PHAM QUOC TRU (Vietnam) a déclaré que son pays constate avec enthousiasme l'amélioration de la situation au Myanmar, et qu'il se félicite des efforts du gouvernement pour instaurer un dialogue avec les institutions internationales et avec les différentes composantes de la société. Le processus doit être accompagné par la communauté internationale, dans le respect de la souveraineté et de l'indépendance du Myanmar. La coopération et le soutien des Nations unies et de la communauté internationale contribueront sans aucun doute à la stabilisation de la situation et à la réconciliation nationale, a dit le représentant, convaincu que ces deux facteurs sont d'une importance cruciale pour résoudre les difficultés du pays.

M. VUN CHHEANG (Cambodge) a estimé que les choses allaient dans le bon sens au Myanmar, et qu'il convenait de soutenir ce processus. Il a déclaré qu'au cours de la visite officielle au Cambodge du général Thein Sein, Premier ministre de Myanmar, du 30 novembre au 2 décembre 2007, le Cambodge à encouragé le gouvernement de ce pays à poursuivre le dialogue avec les Nations unies. Il a aussi indiqué qu'au cours du dernier sommet de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), à Singapour, le Myanmar avait assuré les dirigeants de l'Association de sa volonté de coopération avec la communauté internationale.

M. CHRISTOFFER BERG (Suède) a constaté que les violations persistantes des droits de l'homme au Myanmar, telles que relatées dans le rapport de M. Pinheiro, restent extrêmement préoccupantes, notamment les atteintes à la liberté de religion et les déplacements et le travail forcés imposés aux populations affectées à la construction d'une nouvelle capitale à Naypyidaw. Le Conseil doit adopter des mesures de suivi claires des résolutions qu'il a adoptées et rester saisi de la situation au Myanmar, sous peine de perdre sa crédibilité, a dit le représentant.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a réitéré la désapprobation de son pays à l'égard de la répression brutale des manifestations pacifiques au Myanmar. Soutenant les conclusions Rapporteur, il a notamment exprimé les préoccupations du Chili à l'égard des arrestations pratiquées et demandé que le Myanmar coopère avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et avec les organisations humanitaires. Il a, en conclusion, appuyé la création d'une commission d'enquête.

MME LUZ LESCURE (Panama) a indiqué que son pays avait condamné les violations des droits de l'homme au Myanmar et la mise en détention prolongée de Mme Suu Kyi. Il faut en effet dénoncer toutes mesures violant la dignité de l'être humain et violant les principes de la Déclaration universelle des droits. Mais, il faut néanmoins se féliciter des efforts d'ouverture consentis par le gouvernement du Myanmar, a déclaré la représentante.

MME SILVIA ESCÓBAR (Espagne) a déclaré que le gouvernement et l'opinion publique espagnols ont suivi de près les événements au Myanmar et les résultats de la session extraordinaire du Conseil sur le Myanmar. L'Espagne souscrit aux recommandations du Rapporteur et demande une fois de plus au gouvernement du Myanmar de libérer les prisonniers politiques et de conscience, y compris Aung San Suu Kyi. Elle a rappelé que la Charte de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) comportait un ferme engagement en faveur des droits de l'homme et a appelé le gouvernement du Myanmar à respecter ces engagements.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME HESTI ARMIWULAN (Commission nationale indonésienne des droits de l'homme, au nom également de la Commission des droits de l'homme de la Malaisie) a tenu à exprimer sa profonde préoccupation concernant la situation des droits de l'homme au Myanmar. Nous reconnaissons les droits fondamentaux et les aspirations à la paix et à la sécurité des gouvernements de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Déplorant la répression brutale des manifestations pacifiques, Mme Armiwulan a demandé au gouvernement du Myanmar de s'abstenir de recourir à la force armée contre des manifestants et militants pacifiques et, comme le veut l'a demandé l'ANASE, de respecter les droits de l'homme et l'Etat de droit.

M. CARLO CLEOFE (Asian Forum for Human Rights and Development, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales 1) s'est félicité de la visite de M. Pinheiro au Myanmar, la première depuis 2003, une visite qui s'inscrit dans un contexte de vive préoccupation de la communauté internationale face aux conséquences des manifestations de septembre. Le représentant a déploré que le Rapporteur n'ait pas été en mesure de réaliser une enquête indépendante et complète, observant en outre un manque de coopération de la part du gouvernement. M. Cleoffe a appuyé la mise sur pied immédiate d'une commission d'enquête internationale sur le Myanmar et a recommandé au Conseil de mettre en place un système de surveillance permanente. Le représentant a enfin déploré que l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) se soit montrée incapable d'infléchir la conduite du gouvernement du Myanmar.

M. GAETES VANLOQUEREN (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a affirmé que les organisations non gouvernementales ont établi que la situation au Myanmar était loin de s'être améliorée, que des violations des droits de l'homme sans précédent étaient pratiquées en ce moment et que la révolution safran n'était pas terminée, appelant à un suivi impératif de la situation de la part de la communauté internationale. Il a invité le Conseil à demander au gouvernement du Myanmar d'autoriser une présence permanente de la mission de bons offices de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Ibrahim Gambari et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur le terrain, et à exiger un échéancier pour la mise en œuvre du processus de démocratisation. Le Conseil devrait aussi demander à la communauté internationale d'adopter des sanctions économiques effectives et multilatérales ciblant les domaines du pétrole, du gaz, du bois et des pierres précieuses, sans oublier un moratoire sur les armes, a-t-il dit.

MME OPHELIA NAMIECH (United Nations Watch) a rappelé que le rapport du Rapporteur spécial conclut que les autorités birmanes ont caché les chiffres des victimes et que l'on peut compter des enfants et des femmes enceintes parmi les 3’000 personnes arrêtées, dont certaines sont mortes et d'autres ont été torturées. Compte tenu de ces violations graves des droits de l'homme, UN Watch appuie une résolution ferme afin de relâcher les personnes arrêtées, garantir la liberté d'expression, d'assemblée et d'association et de instaurer l'Etat de droit. Saluant le courage du peuple birman face aux tentatives d'anéantissement du gouvernement, l'intervenante s'est félicitée des manifestations organisées dernièrement par des femmes à l'occasion de la journée internationales de la femme, qui ont ainsi exprimé leur opposition au régime militaire.

M. GEORGES GORDON LENNOX (Reporters sans frontières - international) a remercié le Rapporteur de sa visite au plus ancien prisonnier politique du Myanmar, un journaliste incarcéré depuis plus de 18 ans et dont le représentant a demandé la libération. Le prix RSF 2007 a été décerné à la Voix démocratique de la Birmanie, un organe de presse indépendant qui est la source d'une bonne partie des informations sur les événements de septembre. De nombreux journalistes clandestins sont soumis à un harcèlement acharné de la part des autorités du Myanmar. M. Lennox a appelé le gouvernement birman à mettre en œuvre toutes les recommandations du Rapporteur.

M. MIN LWIN OO (Asian Legal Resource Centre) a estimé que la question des droits de l'homme n'est pas encore comprise au Myanmar, que le gouvernement refuse de la reconnaître. Le nombre élevé de disparitions forcées et le recours croissant à des bandes de voyous qui enlèvent et terrorisent les citoyens birmans sont des sujets de préoccupation, a-t-il dit.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a instamment demandé au gouvernement du Myanmar de cesser la répression brutale à laquelle il se livre contre la population birmane. Elle a déploré que son organisation continue de recevoir des informations attestant que les 1’150 prisonniers politiques emprisonnés avant les événements de septembre sont toujours détenus, que 72 personnes sont toujours portées disparues suite aux événements récents et que les mauvais traitements des prisonniers soit monnaie courante. Elle a demandé au gouvernement de cesser ces agissements sans plus tarder et au Conseil d'examiner de près les répressions commises avant septembre, de faire pression sur le gouvernement birman pour relâcher les prisonniers, rendre public les noms des personnes arrêtées et disparues, faire des enquêtes sur les disparitions forcées, garantir les libertés publiques et lutter contre l'impunité. Amnesty International demande au Conseil d'encourager le gouvernement birman à inviter le Rapporteur spécial à mettre en place une commission d'établissement des faits et de suivi sur la répression.

M. FAMARK HLAWNCHING (International Work Group for Indigenous Affairs) a dit que le monde a été choqué de la brutalité avec laquelle le gouvernement birman a réprimé les manifestations de septembre. Le représentant a appuyé les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial et dénoncé la répression violente qui s'est abattue sur la population. M. Hlawnching a souligné que les manifestations de soutien au régime évoquées hier par l'ambassadeur du Myanmar, ont été commandées et payées par les autorités. Il a appelé le gouvernement à engager un dialogue sincère avec tous les mouvements d'opposition.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a indiqué que, selon des sources fiables, des centaines de personnes ont été arrêtées arbitrairement au Myanmar, parmi lesquelles certaines sont mortes en prison. Le représentant a aussi fait état d'allégations de prise d'otages d'épouses de manifestants. Le gouvernement du Myanmar ne démontre aucune volonté de coopération, a-t-il fait remarquer, regrettant encore que la visite du Rapporteur spécial n'ait pas pu donner lieu à une enquête fouillée. Il est nécessaire que les coupables rendent des comptes, a-t-il dit, appelant le Conseil a mettre en place une commission d'enquête dont la mission devrait comprendre en premier lieu la visite des lieux de détention et des lieux de crémation.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a déploré que malgré les visites de MM. Gambari et Pinheiro au Myanmar, les violations commises au Myanmar à l'encontre des manifestants n'ont pas cessé à ce jour. Des informations quotidiennes font état de nouvelles arrestations et d'attaques de monastères par les forces de sécurité. Plusieurs centaines de personnes sont encore détenues de manière arbitraire et des cas de torture sont attestés. Des milices extrêmement violentes ont été déployées dans les rues de Rangoun pour briser les manifestations, a indiqué la représentante, demandant que les responsables de violations graves soient poursuivis en justice. Le rapport de M. Pinheiro et les propres sources d'information de HRW confirment que les violations des droits de l'homme commises par le gouvernement en septembre sont bien plus graves que le laissent entendre les bilans officiels. HRW appelle le Conseil à mettre sur pied une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les violations dénoncées, d'étudier les causes de la crise et de déterminer les remèdes aux violations des droits économiques et sociaux du peuple birman.

CONCLUSION DU RAPPORTEUR SPECIAL

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO a relevé qu'aucun des intervenants n'a dit que le rapport était intrusif, ne reconnaissait pas la souveraineté du gouvernement birman, ou était fondé sur des sources qui ne sont pas dignes de foi. Il s'est donc étonné de la déclaration faite hier soir par le représentant du Myanmar après la présentation de son rapport. Il faut à ce stade appeler les choses par leur nom et discuter des problèmes graves, a-t-il poursuivi.

La visite du Rapporteur n'est pas un événement ponctuel, mais fait partie d'un processus. Votre gouvernement, a poursuivi le Rapporteur à l'intention de l'ambassadeur du Myanmar, doit céder quelque part, faire des concessions sur des éléments figurant dans le rapport, notamment reconnaître le recours disproportionné à la force et les détentions arbitraires.

"Je n'ai rien inventé", a-t-il lancé, invitant la délégation du Myanmar à lire les actes de la réunion du Conseil de sécurité du 30 novembre 2007 consacrés à la visite de M. Gambari au Myanmar, au cours de laquelle le Premier ministre birman a exprimé sa pleine confiance en M. Gambari et annoncé que des détenus seraient relâchés et qu'aucune autre arrestation n'aurait lieu. Or, s'est inquiété le Rapporteur, jusqu'à la semaine dernière, aucun prisonnier n'a été relâché. M. Gambari va s'adresser à l'Assemblée générale le 18 décembre 2008 et M. Pinheiro a exprimé l'espoir que, d'ici là, le gouvernement du Myanmar fera des concessions.

1 Déclaration conjointe : Asian Forum for Human Rights and Development; Forum international des ONG pour le développement indonésien; Ain O Salish Kendro (Ask) Law and Mediation Centre; Center for Organization Research and Education; Peace Boat; Lawyers for a Democratic Society; Nonviolence International.

Source : Nations unies, Genève, décembre 2007.