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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007, GENEVE | L’OUVERTURE DE LA 4^e SESSION
__Azouz Begag réitére le souhait de la France d'avoir un Conseil des droits de l'homme "volontariste et ambitieux"

Suivant une tradition héritée de la Commission des droits de l'homme qui siégeait au printemps, plusieurs dizaines de ministres se sont exprimés à la tribune du nouveau Conseil des droits de l’homme, les 12 et 13 mars 2007, à l’ouverture de sa 4^e session.

Ce fut le cas, le 12 mars, pour le ministre français délégué pour la Promotion de l’égalité des chances, Azouz Begag, qui a réitéré le souhait de la France d’avoir un Conseil des droits de l’homme "volontariste et ambitieux".

Dans cet édifice, le futur examen périodique universel représentera "le poste de guet de la communauté internationale" sur la situation des droits de l’homme dans tous les pays. Le ministre a confirmé à la tribune le souhait de la France "de compter parmi les premiers pays à s’y soumettre". Pour que ce mécanisme soit efficace, la France estime qu’il doit bénéficier de la contribution de tous les acteurs : "les Etats concernés, bien sûr, tous les Etats parties au processus d’examen, les représentants de la société civile, les institutions nationales des droits de l’Homme, ainsi que les mécanismes indépendants d’expertise qui sont et doivent rester un pilier du système des Nations unies de promotion et de protection des droits de l’homme".

Le ministre a rappelé dans son discours les violations graves des droits de l’homme en Corée du Nord, en Birmanie, en Biélorussie, en Iran et au Proche et au Moyen-Orient qui "méritent une attention particulière de la communauté internationale", et a souligné que la France "serait attentive à l’évolution de la situation des droits de l’homme au Sri Lanka".

Un accent particulier a été mis sur la situation au Darfour, la France se réjouissant "que le Conseil ait décidé, par consensus, l’envoi d’une mission d’évaluation de la situation qui demeure préoccupante en raison notamment de l’impunité qui y prévaut". La France a dit regretter que la mission d’experts de haut niveau n’ait pas été en mesure de se rendre au Darfour, mais a accueilli de manière positive le rapport remis par cette mission. Celle-ci a quand même pu rassembler de nombreux témoignages sur la situation dans la région afin d’établir clairement les responsabilités et d’adresser des recommandations qui seront présentées au Conseil.

Le ministre a réaffirmé à cette occasion l’obligation qu’ont les Etats "de collaborer avec les procédures spéciales" qui constituent, "par leur expertise et leur indépendance, la clef de voûte d’un système reposant sur l’information exhaustive, la coopération mutuelle et la force de propositions dans le sens d’une amélioration constante de la situation des droits de l’homme dans le monde".

Le Conseil des droits de l’homme est un organe encore en construction. "Notre action sera jugée à l’aune des avancées concrètes, sur le terrain, que nous aurons pu obtenir grâce à l’esprit coopératif et constructif qui prévaudra au sein de ce nouvel organe", a déclaré le ministre en conclusion. "C’est dans ce sens, ensemble, que nous devons travailler".

LE DISCOURS D’AZOUZ BEGAG

C’est un honneur pour moi de me présenter devant vous après un an de fonctionnement du Conseil des droits de l’Homme, dont les travaux me concernent directement en tant que ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Je m’associe pleinement aux observations présentées […] au nom de la présidence de l’Union Européenne par M. Franck-Walter Steinmeier, ministre des Affaires étrangères d’Allemagne.

A cette même tribune [en 2006], la France appelait le Conseil des droits de l’Homme, qui se réunissait alors pour la première fois, à se montrer volontariste et ambitieux, afin de mieux protéger les victimes de toutes violations des droits de l’homme à travers le monde.

Cet appel conserve toute sa signification aujourd’hui, au moment où notre nouvel organe travaille activement à se doter d’institutions, de mécanismes et de règles qui doivent lui permettre de fonctionner de façon plus efficace.

Dans cet édifice, le futur examen périodique universel représentera le poste de guet de la communauté internationale sur la situation des droits de l’Homme dans tous les pays. Je confirme ici le souhait de la France de compter parmi les premiers pays à s’y soumettre.

Ce mécanisme d’examen doit être en même temps le lieu du dialogue et de la coopération. Mais, lorsqu’il s’agit de respect et de promotion des droits de l’homme, tout dialogue doit être exigeant. Pour cette raison, nous aurons besoin de la contribution de tous les acteurs : les Etats concernés bien sûr, tous les Etats parties au processus d’examen, les représentants de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme, ainsi que les mécanismes indépendants d’expertise qui sont et doivent rester un pilier du système des Nations Unies de promotion et de protection des droits de l’homme.

Il est indispensable de conclure dans une perspective globale une réforme qui va engager pour longtemps tous les Etats membres des Nations unies.

Le succès de cette réforme ne pourra résulter que d’un consensus au sein du Conseil, afin de refléter les exigences de toute la communauté internationale. La crédibilité de notre organe est à ce prix.

Depuis un an, parallèlement aux discussions en cours sur la mise en place de ses mécanismes et procédures, le Conseil des droits de l’Homme a déjà pris des décisions importantes. L’adoption du projet de Convention internationale contre toutes les disparitions forcées, qui a été ouverte à la signature à Paris le 6 février dernier, en est un exemple. Les 57 signatures recueillies à cette occasion permettent d'envisager une entrée en vigueur rapide de ce nouveau texte fondamental, et, ce faisant, de nous attaquer à cette pratique encore trop répandue, comme l'attestent les 41’000 cas encore non élucidés depuis 1980. C'est pourquoi, j'appelle les Etats ayant d'ores et déjà signé ce texte à lancer le processus interne qui leur permettra de le ratifier. J’encourage également les non-signataires à nous rejoindre et à signer la convention.

Sur le terrain, les violations graves des droits de l’Homme en Corée du Nord, en Birmanie, en Biélorussie, en Iran et au Proche et au Moyen-Orient notamment, méritent une attention particulière de la communauté internationale. La France sera attentive à l’évolution de la situation des droits de l’Homme au Sri Lanka. Le Conseil s’est ainsi engagé dans un suivi continu de cette question dans le monde et s’est doté d’une réelle réactivité.

La session spéciale sur la situation au Darfour, qui s’est réunie en décembre [2006], a montré la capacité du Conseil à se saisir de situations graves dans un esprit constructif. La France se réjouit que le Conseil ait décidé, par consensus, l'envoi d'une mission d’évaluation de la situation, qui demeure très préoccupante en raison notamment de l’impunité qui y prévaut. Nous regrettons que la mission d’experts de haut niveau n’ait pas été en mesure de se rendre du Darfour. Dans le même esprit de dialogue que celui qui avait prévalu lors de la session spéciale, la France, avec ses partenaires, tirera toutes les conclusions qui s’imposent  du rapport qui vient de nous être remis.

Comme l’ont rappelé ce matin le Président du Conseil et la Haut Commissaire aux droits de l’homme, les Etats ont l’obligation de coopérer avec le Conseil et notamment de collaborer avec les procédures spéciales. Ces dernières, par leur expertise et leur indépendance, constituent la clé de voûte d’un système reposant sur l’information exhaustive, la coopération mutuelle et la force de propositions dans le sens d’une amélioration constante de la situation des droits de l’homme dans le monde. J’encourage dans cet esprit tous les Etats à leur adresser une invitation ouverte. Le Conseil des droits de l’homme ne pourra jouer son rôle que s’il dispose à tout moment d’éléments concrets sur les politiques, les pratiques et les faits observés sur le terrain.

Le Conseil est encore dans la phase cruciale de détermination de ses mécanismes, il est donc important que nous nous y engagions tous ensemble pour lui permettre de fonctionner pleinement. Les enjeux auxquels la Communauté internationale doit faire face dans le domaine des droits de l’Homme sont immenses. Permettez-moi d’insister sur quelques sujets qui me semblent prioritaires.

Je pense tout d’abord à toutes les formes de discrimination. Outre le fait qu’elles constituent une violation grave des droits de l’Homme, elles représentent également un obstacle majeur à la mise en oeuvre effective de tous les autres droits. Je pense en particulier aux discriminations à l’encontre des femmes.

Je voudrais insister sur une évidence : la discrimination raciale est un défi universel face auquel la communauté internationale doit agir de façon concertée. La mise en oeuvre efficace de la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales est une condition première de la lutte contre le racisme au niveau mondial. La Conférence d’examen de la Déclaration de Durban prévue pour 2009 doit être conduite à haut niveau dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations unies. Elle doit avoir pour but de se concentrer sur l'application de la Déclaration et son plan d'action dans un esprit positif et constructif.

La lutte contre toute violence fondée sur la religion ou la conviction est également essentielle au combat plus global contre les discriminations. La défense de la liberté de religion ou de conviction – qui comprend la liberté de choisir sa religion, d’en changer, de croire ou de ne pas croire - mérite que la question de la discrimination religieuse soit dissociée de celle de la discrimination raciale. Il est indispensable de faire apparaître les causes profondes de chaque forme de discrimination sur lesquelles notre action doit porter.

D’autres motifs inacceptables de discrimination doivent faire l’objet d’une attention nouvelle de la part de la communauté internationale. Je prendrai l’exemple de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, pour laquelle aujourd’hui encore, hélas, des êtres humains sont assassinés ou torturés. J’appelle tous les Etats qui sanctionnent encore pénalement l’homosexualité, à faire un premier pas en abolissant leurs législations répressives.

Une autre priorité en faveur de la protection de la dignité humaine que je veux souligner est l’abolition de la peine de mort. Le Congrès mondial, organisé par des ONG à Paris, en février [2007], a une nouvelle fois montré que cette abolition ne génère pas d’augmentation de la criminalité. La France appelle tous les Etats à abolir la peine de mort, en toutes circonstances, comme nous venons d’en inscrire le principe dans notre propre Constitution sous l’impulsion du Président de la République, M. Jacques Chirac. A défaut, les Etats doivent mettre en place un moratoire sur les condamnations et les exécutions.

Enfin, la France défend fermement les principes d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’Homme. L’engagement de la communauté internationale doit se porter de manière équilibrée sur la promotion de tous les droits, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. La protection du droit à un logement convenable, du droit à l’accès à l’eau, et la lutte contre l’extrême pauvreté, qui aboutit à la négation des droits élémentaires, sont des thèmes sur lesquels nous devons avancer ensemble. L’égalité des chances, pour tous, est à ce prix.

Dans cet esprit, la situation des enfants reste pour nous un sujet de préoccupation majeure. La France a organisé à Paris les 5 et 6 février [2007], la conférence sur les enfants enrôlés de force, intitulée "Libérons les enfants de la guerre". Je me réjouis donc que le Conseil des droits de l’Homme se penche sur cette question durant la présente session.

En conclusion, je souhaiterais rendre hommage aux défenseurs des droits de l’Homme. C’est la lutte quotidienne de ces femmes et de ces hommes qui, souvent au péril de leur vie, permet des progrès, essentiels, sur le terrain. Nous leur devons protection, soutien et écoute. Ainsi, les ONG et les représentants de la société civile doivent continuer à participer pleinement aux travaux du Conseil des droits de l’homme.

Notre action sera jugée à l’aune des avancées concrètes, sur le terrain, que nous aurons pu obtenir grâce à l’esprit coopératif et constructif dans ce nouvel organe. C’est dans ce sens qu’ensemble, nous devons travailler. C’est l’engagement que, pour ma part, je prends au nom de la France.

Source : Mission française auprès des Nations unies, Genève, mars 2007.