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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007 | LA SITUATION EN PALESTINE
__Beit Hanoun : la mission du Conseil n'a pas été en mesure de remplir son mandat

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, le 22 mars 2007, un membre de la mission créée par le Conseil sur la situation à Beit Hanoun, qui ont rendu compte du suivi des décisions prises par le Conseil dans le cadre de sessions extraordinaires consacrées en 2006 à ces situations.

Le Conseil, lors de sa 3^e session extraordinaire du 15 novembre 2006, avait en outre décidé, d'instituer une mission d'enquête sur les violations des droits de l'homme résultant des incursions militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé, notamment l'incursion dans le nord de Gaza et l'attaque contre Beit Hanoun. La mission est dirigée par Desmond Tutu, ancien archevêque sud-africain.

En son absence, un autre membre de la mission, Mme Christine Chinkin, a notamment indiqué que la mission n'a pu se rendre à Beit Hanoun car les autorités israéliennes n'ont pas fourni les visas nécessaires. Mme Chinkin a indiqué qu'en dépit du temps qui a passé, et de la possibilité que des preuves aient disparu, les membres de la mission considèrent que la nécessité demeure d'enquêter sur cette tragédie.

Israël et la Palestine ont réagi à la présentation de Mme Chinkin en tant que parties concernées. Les Etats suivants ont également fait des déclarations : Algérie (au nom du Groupe arabe), Cuba, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Mexique, Pérou, Indonésie et Bangladesh.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

MME CHRISTINE CHINKIN, membre de la Mission d'évaluation des faits à Beit Hanoun, a rappelé que la Mission d'évaluation, créée suite à l'attaque menée le 8 novembre 2006 par l'armée israélienne sur la ville de Beit Hanoun, a eu pour mission d'évaluer la situation des victimes et les besoins des survivants et de faire des recommandations quant aux moyens de protéger les Palestiniens de futures attaques de la part d'Israël.

Mme Chinkin a tenu à rappeler quatre points fondamentaux déjà portés à la connaissance du Conseil en décembre 2006, à savoir que l'Archevêque Desmond Tutu a clairement signifié aux autorités israéliennes son intention de visiter la bande de Gaza et Israël; qu'il a également fait part de son emploi du temps de sorte que les visas puissent être reçus à temps; que le représentant d'Israël a, à maintes reprises, fait comprendre aux membres de la Mission qu'ils ne seraient pas empêchés d'entrer en Israël, bien que le gouvernement ne souhaitait pas coopérer avec la Mission; et qu'au final, la Mission n'a pu se rendre à Beit Hanoun car les autorités n'ont pas fourni à ses membres les visas nécessaires.

C'est avec une vive préoccupation que nous constatons qu'une Mission dûment mandatée par le Conseil n'a pu être en mesure de réagir face à une situation critique de droits de l'homme et ce, en raison du manque de coopération de la part du gouvernement concerné, a souligné Mme Chinkin.

L'experte a expliqué que suite à l'impossibilité de se rendre à Beit Hanoun, les membres de la Mission ont réfléchi à la manière de remplir leur mandat. Ainsi, la Mission a-t-elle essayé de prendre contact avec les survivants des attaques. Or, parmi les 51 survivants, a-t-elle souligné, seuls six ont pu sortir de la bande de Gaza, trois en Israël et trois en Egypte.

L'occupation de la bande de Gaza a été un des facteurs majeurs entravant le travail de la Mission, du fait qu'elle n'a permis ni l'entrée de la Mission, ni la sortie des victimes, a souligné Mme Chinkin. L'entrée dans la bande de Gaza aurait été possible via l'Egypte, mais cette option a dû être annulée notamment du fait que le passage par cette frontière requiert également la coopération des autorités israéliennes. De toute manière, entrer dans la bande de Gaza par l'Égypte n'aurait pas pour autant permis à la Mission de s'entretenir avec des organisations et des officiels israéliens, a-t-elle ajouté. Quant à l'idée d'Israël d'entrer dans les territoires à titre personnel et non en tant que membres de la Mission, elle a été rejetée du fait qu'elle contredisait le mandat de la Mission et ne garantissait pas plus un accès à Beit Hanoun.

Mme Chinkin a indiqué que, par conséquent, la Mission n'a été en mesure ni de remplir son mandat d'évaluation sur le terrain ni de faire des recommandations pour l'avenir. Elle a toutefois fait part de différentes informations qui sont parvenues à la Mission. Elle a notamment indiqué que les pertes humaines et le nombre de blessés entraînent des conséquences du point de vue des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Outre l'attaque sur Beit Hanoun à proprement parler et les possibles violations du droit de la vie, d'autres sources crédibles rapportent de nombreuses violations des droits de l'homme causées par des actions israéliennes, notamment en matière de santé, de nourriture ou de logement, a indiqué Mme Chinkin, avant de souligner que le sérieux de telles allégations ne devrait pas être mis en doute. Elle a indiqué qu'en dépit du temps qui a passé et du risque que des preuves aient pu disparaître, les membres de la Mission considèrent que la nécessité de mener une enquête sur cette tragédie demeure.

 DECLARATION | ISRAEL 

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a noté que son pays fait l'objet d'un intérêt disproportionné sans précédent, qui dépasse de loin le rythme de visites reçues par les autres pays.

Ce phénomène est illustré par le fait que dans le même temps où le Conseil des droits de l'homme décidait d'envoyer une Mission, une décision similaire était adoptée par l'Assemblée générale à New York. Le manque de coordination entre les organes siégeant à New York et à Genève est patent, a relevé le représentant israélien. Israël accepte les visites de missions si celles-ci respectent un niveau minimal de neutralité et d'impartialité, a-t-il souligné. Le problème se situe lorsque ces visites se fondent sur des approches politiques, a-t-il ajouté. Aucun pays dans cette salle n'aurait accepté de tels mandats pour être montré du doigt, a-t-il insisté. Les garanties minimales pour garantir l'universalité et l'intégrité sont essentielles, a poursuivi le représentant israélien.

Ces qualités fondamentales font souvent défaut dans les travaux du Conseil, a-t-il regretté. La session extraordinaire de novembre 2006 n'a été que la dernière d'une série de mesures anti-israéliennes adoptées par un Conseil qui depuis sa création il y a un an a condamné Israël à huit reprises, et n'a critiqué aucun autre pays. Israël ne s'oppose pas a un dialogue avec la communauté internationale qui passerait par la consultation et le dialogue et non par une imposition partisane.

MME CHINKIN, membre de la Mission d'évaluation, a répondu aux commentaires d'Israël en soulignant que c'est parce qu'ils ne souhaitaient pas un rapport prédéterminé et qu'ils cherchaient l'équilibre que les membres de la Mission ont estimé qu'il était important de se rendre sur les lieux. L'objectif était de rédiger un rapport indépendant qui aurait pu aider à résoudre le conflit dans la zone, a-t-elle déclaré.

 DECLARATION | PALESTINE 

M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a remercié Mme Chinkin d'avoir informé le Conseil de l'état de la situation en ce qui concerne sa Mission. Il a jugé regrettable qu'Israël ait vainement fait attendre les membres de la Mission. Il est d'ailleurs paradoxal de constater que ce pays a traité les membres de la Mission comme s'ils étaient eux-mêmes soumis à l'occupation militaire, a fait observer le représentant palestinien. Le refus israélien n'est en vérité guère étonnant, a-t-il affirmé; en effet, Israël n'a probablement pas intérêt à ce que la vérité soit dite sur le crime de guerre qu'a constitué le drame de Beit Hanoun.

On peut douter de l'ensemble de la réforme du système de droits de l'homme des Nations unies, compte tenu de l'absence de réaction de l'Organisation face à l'obstination d'Israël. Les Nations unies ne doivent en effet pas tolérer que des Etats décident d'appliquer ou non leurs résolutions. Le peuple palestinien ne demande pas d'argent, mais n'aspire qu'à la liberté. Le Conseil doit appliquer le droit international de manière impartiale, faute de quoi il devrait changer de nom.

LE DEBAT | 22 et 23 mars

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe arabe) a affirmé que les tueries de Beit Hanoun constituent des violations graves des droits de l'homme, du droit international humanitaire, des principes du droit international et de la Charte des Nations unies. L'étendue de la tragédie dont souffre le peuple palestinien confirme qu'Israël persiste à commettre des crimes, a-t-il souligné, avant de considérer que la communauté internationale devrait traiter de cette situation avec sérieux, en tenant compte à la fois des droits des Palestiniens et des menaces sérieuses que cette situation pose à la paix internationale.

Le représentant algérien a par ailleurs considéré que le refus d'Israël de recevoir la Mission devrait décharger le gouvernement soudanais de l'obligation d'accueillir la Mission chargée d'évaluer la situation au Darfour, à plus forte raison considérant les irrégularités qui ont entaché la création de cette dernière Mission. Les missions d'évaluation, contrairement aux titulaires de mandats, ne sont pas au courant de la situation des droits de l'homme des lieux où elles doivent se rendre et ne peuvent, par conséquent, pas faire de recommandations.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que la Mission d'évaluation de Beit Hanoun est une mission de haut niveau intégrant deux personnalités reconnues de haute renommée : Desmond Tutu et Mme Christine Chinkin. Cette Mission rassemblait le Nord et le Sud, un Blanc et une Noire; et pourtant elle n'a pas pu accomplir sa tâche. Aussi, Cuba regrette-t-elle le silence complice et hypocrite de l'Occident pourtant autoproclamé champion des droits de l'homme.

M. BILAL HAYEE (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a regretté que la Mission d'évaluation n'ait pas pu se rendre à Beit Hanoun. Le Conseil des droits de l'homme a dénoncé la destruction massive de biens dans cette localité, mais la Mission a été empêchée d'aller enquêter in situ. La justification donnée pour l'attaque de Beit Hanoun a été de dire qu'il s'agissait d'une opération défensive. Même si tel avait été le cas, cette attaque n'en a pas moins été disproportionnée, a souligné le représentant pakistanais. Le Conseil doit entendre le Rapporteur spécial et veiller à ce que les responsables soient poursuivis en justice et que les victimes soient indemnisées.

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a remercié Mme Chinkin pour son compte rendu de mission et les efforts qu'elle déploie, avec M. Desmond Tutu, afin de remplir le mandat qui leur a été confié par le Conseil. L'absence de coopération d'un Etat ne doit pas empêcher le Conseil de faire appliquer ses décisions, a estimé le représentant du Mexique.

M. ALEJANDRO NEYRA (Pérou) a tenu à rappeler l'importance que revêt la possibilité de pouvoir évaluer les situations des droits de l'homme sur le terrain en cas d'urgence. Aussi a-t-il déploré que la Mission d'évaluation des faits à Beit Hanoun ait rencontré des difficultés et n'ait pu se rendre sur le terrain. Attirant l'attention sur le risque que le Conseil des droits de l'homme renouvelle un modèle marqué par un manque de coopération, il a plaidé pour davantage de coopération. Le Conseil est là pour assurer le respect des droits de l'homme de tous et il est triste de constater que les Etats ne coopèrent pas à cette tâche, a-t-il souligné.

M. MUHAMMAD ANSHOR (Indonésie) a dit déploré que cette Mission d'évaluation n'ait pu mener à bien son mandat. Si le Conseil veut être fort et crédible, il doit garantir la promotion pleine et efficace des droits de l'homme. Une mise en œuvre pleine et entière et un suivi des décisions s'avèrent essentiels, a souligné le représentant indonésien. La crédibilité du Conseil dépendra grandement de sa capacité à faire respecter ses décisions. Aussi, incombe-t-il à tous les membres de cet organe de veiller à ce que le Conseil puisse mener à bien ses tâches.

M. TOUFIQ ALI (Bangladesh) a souligné que l'honnêteté et l'intégrité de la Mission d'évaluation ne peuvent être mis en cause, comme en témoigne le fait que cette Mission n'a pas souhaité présenter de rapport basé sur des sources secondaires et sans visite sur le terrain. Il serait souhaitable que cette démarche de qualité soit suivie par toutes les procédures susceptibles de présenter des rapports. Le représentant du Bangladesh a exprimé l'espoir que la Mission pourra toutefois se rendre prochainement à Beit Hanoun.

MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran) a déploré que la Mission d'évaluation de Mme Christine Chinkin et de l'archevêque Desmond Tutu n'ait pu accomplir son mandat à cause du manque de coopération de la part de la puissance occupante. L'application de la résolution du Conseil des droits de l'homme est importante pour la crédibilité du nouvel organe et pour la protection des droits du peuple palestinien, a rappelé la représentante iranienne.

M. ABDULNOMEN ANNAN (Syrie) a tenu à rappeler les faits. Le 8 novembre 2006, a-t-il expliqué, une femme était en train de préparer le petit déjeuner dans sa cuisine quand elle a entendu une terrible explosion; lorsqu'elle est retournée dans la salle à manger, elle a retrouvé ses sept enfants déchiquetés. De tels crimes sont nombreux et commis dans la plus grande impunité, a ajouté le représentant syrien. Aussi, a-t-il dénoncé les appuis politiques d'Israël, ces mêmes appuis qui lui ont permis d'envahir la Palestine en 1948. Il a en outre fustigé le silence de certains autres face à cette situation. Le représentant syrien a exhorté le Conseil à s'affirmer et à condamner tous les crimes, quels qu'ils soient.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a dit regretter que la Mission d'évaluation mandatée par le Conseil n'ait pas pu se rendre à Beit Hanoun. A propos du Darfour, a-t-il relevé, les Etats membres du Conseil ont souligné qu'aucune excuse ne saurait être admise s'agissant du refus de permettre à une mission approuvée par le Conseil d'effectuer son travail; ceci doit donc également s'appliquer à la Mission à Beit Hanoun. Le Conseil devant être l'organe par excellence dans le domaine du respect des droits de l'homme, il appartient par conséquent aux Etats membres du Conseil d'appliquer ce principe.

MME BIRGITTA MARIA SIEFKER-EBERIE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a indiqué que sa délégation avait écouté avec attention la présentation détaillée de Mme Chinkin. Il importe que tous les Etats collaborent avec les mandats des Nations unies, a souligné la représentante allemande. L'Union européenne a rappelé à maintes reprises sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme dans la région, de même qu'elle a très souvent appelé chacune des parties en présence à assumer ses responsabilités, a souligné la représentante allemande.

Source : Nations unies, Genève, mars 2007.