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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME,  JUIN 2007, GENEVE | LES RAPPORTS
__Bélarus : le pays est confronté à de graves problèmes pour ce qui est du respect de ses obligations en matière des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 12 juin 2007, le rapport d’Adrian Severin portant sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. Adrian Severin, Rapporteur spécial, a indiqué qu'il s'est heurté pour la troisième année consécutive à un refus de coopération de la part du gouvernement bélarussien. Il a déclaré que son rapport montre encore une fois que le Bélarus est confronté à de graves problèmes pour ce qui est du respect de ses obligations en matière des droits de l'homme.

"Je crains que le système politique [du Bélarus] soit incompatible avec le concept des droits de l'homme consacré par la Charte des Nations unies et les instruments internationaux des droits de l'homme auxquels le Bélarus est partie", a déclaré le Rapporteur. Quand le Bélarus a présenté sa candidature pour être membre du Conseil des droits de l'homme, il s'était engagé à établir un dialogue, mais toutes les demandes adressées par le Rapporteur sont restées infructueuses, a-t-il déploré.

Le représentant du Bélarus est intervenu à titre de pays concerné par le rapport.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

ADRIAN SEVERIN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a indiqué qu'il s'est heurté pour la troisième année consécutive à un refus de la part du gouvernement bélarussien d'accorder une visite du Rapporteur spécial. Le rapport a donc été établi sur la base d'une visite effectuée en Fédération de Russie en 2006, de discussions et de consultations réalisées à Genève et à Strasbourg avec des représentants officiels de différentes délégations et des représentants d'organisations non gouvernementales.

Ce rapport montre encore une fois que le Bélarus est confronté à de graves problèmes pour ce qui est du respect de ses obligations en matière des droits de l'homme. Le gouvernement continue de rester sourd aux recommandations d'autres procédures spéciales, a souligné le Rapporteur spécial. "Je crains que le système politique soit incompatible avec le concept des droits de l'homme consacré par la Charte des Nations unies et les instruments internationaux des droits de l'homme auxquels le Bélarus est partie", a-t-il ajouté. L'Assemblée générale des Nations unies, dans l'une de ses résolutions datant de mars 2007, a exprimé une profonde préoccupation à l'égard du gouvernement du Bélarus qui n'a pas pleinement coopéré avec les mécanismes des droits de l'homme.

Quand le Bélarus a présenté sa candidature pour être membre du Conseil des droits de l'homme, il s'était engagé à établir un dialogue, mais toutes les demandes adressées par le Rapporteur sont restées infructueuses. Le Comité des affaires juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe a jugé scandaleuse la présentation d'une candidature du Bélarus au Conseil des droits de l'homme.

Le Rapporteur a souligné que la situation dramatique des droits de l'homme est attribuable aux autorités du pays. Toutes les recommandations de son rapport de 2006 - qui ont été ignorées - demeurent pertinentes. En 2006, la situation des droits de l'homme n'a cessé de se dégrader : violations systématiques des droits civils et politiques; faiblesse des mécanismes de protection des droits de l'homme; maintien de la subordination du système judiciaire au pouvoir exécutif; et absence de pouvoir législatif vraiment indépendant.

Le Bélarus est le dernier pays en Europe qui applique encore la peine de mort. S'agissant des conditions de détention, des cas de torture et de traitements inhumains ont été relevés, de même qu'un recours excessif de la force par la police. Des procès se déroulent également à huit clos sans justification adéquate. Les sanctions sont souvent disproportionnées. Quinze communications ont été envoyées en 2006 par plusieurs organes et seules quatre réponses ont été reçues. Le Rapporteur spécial a également observé de graves restrictions imposées à la liberté des médias, tant électroniques que la presse écrite. Avant et après les élections présidentielles tenues en 2006, plusieurs personnes membres de l'opposition ont été arrêtées, jugées et condamnées à de la prison sur la base d'une inculpation pour avoir organisé un rassemblement non autorisé. La libertés de religion et la liberté syndicale sont aussi gravement restreintes.

Parmi les points positifs, le Rapporteur a noté que le Bélarus a ratifié le Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Le gouvernement a aussi lancé une invitation au Rapporteur sur la traite des personnes pour qu'il se rende dans le pays en 2007. Il est aussi noté une amélioration de certaines conditions de détention. En dépit de ces évolutions, il n'y a pas encore une percée ni un changement réel de tendance, a souligné le Rapporteur. La mobilisation et l'action de la communauté internationale revêtent une importance cruciale pour l'avenir de la population du Bélarus. Le Rapporteur réitère ses recommandations pour que son mandat soit prolongé dans le temps et étendu sur le plan de ses pouvoirs et de ses ressources.

LE RAPPORT

Le RAPPORT sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/4/16) indique que dans les circonstances actuelles, la mobilisation et l'action de la communauté internationale sont essentielles pour la destinée du Bélarus et de ses habitants. Le rapport adresse donc plusieurs recommandations à la communauté internationale. Ainsi, le Conseil des droits de l'homme devrait demander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de procéder immédiatement à la création d'un groupe de juristes chargé d'étudier le rôle de hauts responsables du gouvernement dans la disparition ou l'assassinat de personnalités politiques et de journalistes et de faire des propositions concrètes pour qu'ils fassent l'objet de poursuites, afin de mettre un terme à l'impunité des auteurs de tels crimes.

Le Rapporteur spécial estime en outre qu'un fonds international pour la promotion des droits de l'homme au Bélarus devrait être créé; il pourrait financer de manière cohérente des programmes globaux pour le développement de la société civile, pour l'éducation à la démocratie et pour l'assistance aux défenseurs des droits de l'homme qui ont été victimes de harcèlement, d'oppression ou de poursuites.

Le Conseil des droits de l'homme devrait prier le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'unir ses efforts à ceux d'autres organisations internationales pour organiser une conférence internationale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, à laquelle participeraient l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'Union interparlementaire et la Communauté d'États indépendants, ainsi que, éventuellement, le gouvernement bélarussien et des représentants de la société civile. Cette conférence permettrait de débattre des mesures à prendre pour améliorer la situation des droits de l'homme au Bélarus et de préparer le terrain pour la tenue d'une table ronde nationale à composition non limitée sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, avec pour objectif d'élaborer une feuille de route pour la mise en œuvre de réformes dans le domaine des droits de l'homme, comme le demandent les procédures spéciales et les organes conventionnels.

Pour sa part, le secrétaire général des Nations unies devrait prendre les mesures voulues pour enquêter sur l'implication apparente de hauts responsables du gouvernement dans la criminalité organisée et dans les ventes d'armes internationales illicites, contrôler les mouvements de fonds internationaux du Bélarus et, le cas échéant, geler les avoirs des comptes bancaires étrangers des personnes impliquées dans un trafic, et poursuivre ces criminels. Le Rapporteur souhaite rappeler aux Etats membres qu'ils devraient être conscients que les relations commerciales actuelles avec le Bélarus ne contribuent pas à améliorer les conditions de vie des citoyens bélarussiens, mais qu'elles permettent au régime du président Loukachenko de rester aux commandes en violant systématiquement les droits de l'homme et en menaçant la sécurité internationale.

LA DECLARATION DU BELARUS

M. SERGEI ALEINIK (Bélarus, à titre de pays concerné) a rejeté le "prétendu rapport sur la situation au Bélarus" et considéré qu'il s'inscrit dans la logique d'une pratique d'assertions mensongères et de conclusions absurdes. Ce rapport est le produit d'un expert incompétent et politiquement engagé qui cherche délibérément à donner une mauvaise image de notre pays, a-t-il estimé. Il contredit les rapports d'autres instances des Nations unies.

Le représentant a expliqué ne pas avoir le temps de critiquer en détails toutes les inexactitudes, préférant utiliser le temps de parole qui lui est imparti pour discuter du mandat même du Rapporteur, relique de l'atmosphère de politisation qui a régné au sein de la feue Commission. Le Rapporteur a été nommé parmi les candidats des pays co-signataires de la résolution et non des membres, a-t-il souligné, arguant qu'il s'agit d'une décision unilatérale. La géographie de ses voyages pour obtenir les signatures, avec des villes comme Washington et Bruxelles, montre qu'il a manifestement reçu dans ces pays le soutien moral pour justifier l'existence de son mandat.

Le représentant bélarussien a également qualifié d'ingérence dans les affaires internes les recommandations formulées par le Rapporteur, comme celle sur la nécessité de changer la politique de l'Etat, de le restructurer, d'apporter une aide financière et technique aux organisations non gouvernementales qui luttent pour les droits de l'homme ou celle de changer la conscience collective du peuple. Le Rapporteur essaye de s'attribuer la fonction du Conseil de sécurité en demandant aux Etats de cesser leur collaboration avec le Bélarus, a-t-il constaté. Et ce n'est pas un hasard si la pratique agressive de Rapporteurs spéciaux tels que celui-ci a mené à la proposition de l'élaboration d'un code de conduite des détenteurs de mandats.

LES DECLARATIONS

M. OLEG MALGINOV (Fédération de Russie) a rappelé que la coopération sur les mécanismes des droits de l'homme doit se faire sur une base de coopération. Les experts doivent faire preuve d'objectivité et d'impartialité. Le Rapporteur n'a pas été à la hauteur de cette tâche. Au lieu d'une analyse objective, il a préparé des documents politiquement engagés qui ne contribuent pas à promouvoir la protection des droits de l'homme. Comment expliquer son mépris déclaré pour le peuple bélarussien, a demandé le représentant russe ? La Fédération de Russie est également alarmée par l'appel du Rapporteur spécial à une ingérence dans les affaires intérieures de l'Etat. Le Rapporteur s'inscrit-il vraiment dans un esprit de coopération ? L'attitude de ce Rapporteur conduit à penser qu'il est nécessaire d'adopter un code de conduite des experts et qu'il faut simplifier les procédures spéciales en tant que telles et mettre fin au mandat de ce Rapporteur, a conclu le représentant russe.

M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) a estimé que le Rapporteur semble avoir du mal à se distancer du sujet de son mandat. Peut-être y a-t-il conflit d'intérêt, s'est-il interrogé ? En plus, ce titulaire de mandat souhaite que son mandat soit élargi et là, on se demande avec surprise comment cela serait encore possible. L'Algérie espère que les titulaires de mandats diront la vérité ou, s'ils commettent une erreur, la corrigeront dans un rapport ultérieur, ce que n'a pas fait ce titulaire de mandat.

M. DARIUS STANIULIS (Lituanie) a constaté qu'il n'y a eu aucune coopération de la part du Bélarus. Il a ensuite expliqué que des efforts ont été faits pour permettre aux jeunes du Bélarus d'étudier à l'étranger. Ces étudiants ont donc eu à l'étranger une expérience différente de chez eux en matière des droits de l'homme, a-t-il fait valoir. En quoi ne pourraient-ils pas comparer la situation avec celle du Bélarus, a-t-il demandé ? Comment ne pas penser que ces diplômés sont de bons témoins de la situation au Bélarus?



MME BIRGITTA MARIA SIEFKER EBERLE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a tenu à féliciter le Rapporteur pour son rapport. L'Union européenne note avec grand regret que le gouvernement bélarussien n'a pas répondu favorablement à la demande du Rapporteur spécial pour se rendre sur place. L'Union européenne demande au gouvernement de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial. La représentante a demandé comment le Rapporteur évalue la situation depuis le début de l'année et, dans ce contexte, s'il peut indiquer quelles sont les circonstances qui pourraient convaincre le Bélarus de changer de comportement ?


M. JAN NORDLANDER (Suède) a indiqué que son pays appuie le mandat du Rapporteur. Cette situation mérite une attention accrue du Conseil. Comme l'a relevé le Rapporteur, le Bélarus est le dernier pays en Europe à appliquer encore la peine de mort. En outre, la Suède est préoccupée par les actes de brutalités fréquemment commis par la police ou encore par les violences perpétrées à l'encontre des détenus. Quelles seraient les recommandations du Rapporteur pour encourager ce pays à abolir la peine de mort et améliorer les conditions carcérales, a demandé la représentante suédoise ?

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a indiqué que l'existence d'experts tels que le Rapporteur sur le Bélarus indique qu'il est important d'avoir un code de conduite des experts. Ceci est un exemple de la manipulation politique que vit le Conseil des droits de l'homme. Le mandat contre le Bélarus doit se terminer si l'on souhaite que le Conseil des droits de l'homme soit crédible et travaille dans un esprit serein. Il convient d'éliminer tous les legs de l'ancienne commission et avancer dans un climat de coopération. Cuba a à plusieurs reprises dit qu'il rejetait les rapports élaborés par M. Severin car il s'éloigne des principes des droits de l'homme et s'approche de la subversion idéologique. C'est proche de l'attitude d'un agitateur politique et d'un représentant de l'opposition. Il ne respecte pas la souveraineté des Etats. Le rapport est un vrai programme de travail pour le changement de régime au Bélarus. Cuba exige que l'on mette fin à cet exercice contre le Bélarus au sein de ce Conseil.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) s'est dit très préoccupé par la politisation des rapports par pays. Des mandats politisés constituent un obstacle à la promotion des droits de l'homme, a-t-il affirmé. Aussi, la République populaire démocratique de Corée réitère-t-elle sa position selon laquelle il faut mettre fin à tous les mandats par pays.

MME GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) a rappelé que la création du Conseil a pour objectif de mettre en œuvre toute une série de mécanismes et s'est dite préoccupée par les mandats par pays. Il faut mettre un terme à ces mandats et éviter à tout prix toute politisation, a-t-elle insisté. Elle a en outre estimé que la mise en œuvre d'un examen périodique universel, la révision des mandats thématiques et la tenue de sessions spéciales devraient suffire à assurer la pleine mise en œuvre des droits de l'homme par les pays.

MME CINDY NELSON (Canada) a regretté que le Bélarus ait refusé de coopérer avec le Rapporteur. Le Canada appuie les recommandations du Rapporteur spécial pour encourager le gouvernement du Bélarus à respecter les principes démocratiques. Le Canada a demandé au Rapporteur des explications sur sa proposition d'organiser une Conférence internationale sur les droits de l'homme au Bélarus.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a déclaré que le rapport pénètre dans le monde de l'irréel, ce qui conforte le Pakistan dans un certain nombre de préoccupations. Le Rapporteur demande au Conseil d'élargir son mandat non seulement dans sa durée mais aussi dans sa portée, s'est étonnée la représentante. Le Rapporteur a une vision du monde un peu trop centrée sur les valeurs européennes; or, il existe d'autres systèmes de valeurs, a souligné la représentante pakistanaise.



M. RAJIV CHANDER (Inde) a regretté que le rapport de M. Severin semble manquer d'exactitudes et ne soit pas très respectueux de la réalité. Ce rapport dépasse le mandat et ne respecte pas les principes de coopération et de dialogue honnête et ouvert. Les recommandations du Rapporteur n'auront d'autre effet que d'isoler plus le Bélarus. Le représentant a ainsi émis des réserves s'agissant de ces mandats par pays qui instille une politique du deux poids deux mesures lorsque le pays n'a pas donné son accord. Il faut privilégier le dialogue, promouvoir les droits de l'homme, encourager les États et non les accabler, a-t-il insisté.



MME FAROUZANDEH VADIATI (Iran) a déclaré que l'idée de mandat par pays avait mené à la politisation de l'ancienne Commission, ce qui a entraîné la suppression de cette instance. En l'état, le Rapporteur demande l'extension de son mandat, une initiative fort malvenue. Le Conseil doit au contraire faire la preuve, maintenant, de son réel souci d'objectivité et la procédure spéciale sur le Bélarus doit être abandonnée, a estimé la représentante iranienne.

M. GABRIEL SALAZAR (Venezuela) a estimé que les mandats par pays à motif politique sont tout à fait dommageables et a rappelé qu'ils sont à l'origine de l'extinction de l'ancienne Commission des droits de l'homme. L'idée selon laquelle on devrait aller à l'encontre du libre exercice de la souveraineté des États est inacceptable, a-t-il ajouté. Aussi, le Conseil des droits de l'homme devrait-il mettre un terme au mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, qui n'est pas objectif. Le Conseil doit adopter un code de conduite à l'intention des titulaires de mandats afin de s'assurer que de tels comportements ne se reproduisent plus.

MME ZUZANA STIBOROVA (République tchèque) a félicité M. Severin pour son rapport. La situation a été et demeure un sujet de vive préoccupation, a-t-elle souligné, avant de regretter que le gouvernement n'ait pas coopéré avec le Rapporteur spécial. La République tchèque soutient entièrement le mandat du Rapporteur spécial et encourage le Bélarus à coopérer activement avec lui. Soulignant que la situation s'est aggravée, elle a demandé comment il serait possible de soutenir les efforts démocratiques au Bélarus. Rappelant que le gouvernement conserve le contrôle sur les médias et limite l'accès à l'information, elle a souhaité savoir si, de l'avis du Rapporteur, il y a eu des améliorations depuis son dernier rapport.

MME JUDITH ANN (Etats-Unis) a salué l'occasion de nouer un dialogue avec le Rapporteur, dont elle a loué l'action en faveur des droits du peuple bélarussien. La représentante a encouragé le Conseil des droits de l'homme à prolonger le mandat de M. Severin, Rapporteur spécial qui contribue à attirer l'attention sur les souffrances du peuple bélarussien. La communauté internationale doit, de même, continuer de soutenir tous les défenseurs des droits de l'homme et les représentants de la société civile en butte à la répression des autorités.

M. BENNY SIAHAAN (Indonésie) a rappelé qu'idéalement, les mandats par pays avaient pour but d'aider les pays concernés à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Or l'expérience a montré qu'il en a été autrement. Il existe en effet de vastes contradictions de vues et de perspectives entre le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus et la délégation de ce pays. Aussi, l'Indonésie, comme d'autres, est-elle opposée aux mandats par pays.

M. WESTMORELAND PALON (Malaisie) a regretté que l'approche du Rapporteur soit la même que celle qu'il a déjà adoptée par le passé. Ce mandat est controversé et hautement politisé. Une attitude de collaboration est nécessaire si l'on veut effectivement améliorer la situation des droits de l'homme, a-t-il ajouté. Il faut un engagement positif. Nous pensions avoir dépassé cette période où nous montrions du doigt un pays, a-t-il souligné, avant d'avertir que c'est la crédibilité du Conseil qui est maintenant en jeu. Pour toutes ces raisons, il a plaidé pour l'adoption d'un code de conduite des détenteurs de mandats.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a jugé regrettable que malgré les vives critiques qu'avaient suscitées ses précédents rapports, le Rapporteur ait persisté dans son attitude en continuant de faire des déclarations qui vont bien au-delà de son mandat. Les principes d'objectivité et d'impartialité ne sont pas reflétés dans le dernier rapport en date de ce Rapporteur. Il est alarmant de constater que les rapporteurs spéciaux vont au-delà des limites de leurs mandats et c'est pourquoi le Bangladesh est favorable à l'adoption d'un code de conduite strict pour les titulaires de mandats. Le Bangladesh est favorable à la suppression de tous les mandats par pays, a en outre indiqué le représentant.

MME RAHMA ELOBIED (Soudan) a insisté sur l'importance qu'il y a à éviter toute politisation des questions de droits de l'homme. Il faut cesser la pratique consistant à fustiger les autres pays, a-t-elle déclaré. Nous devons faire preuve de transparence dans le choix des rapporteurs spéciaux et il convient ensuite de s'assurer que les informations présentées sont crédibles et constructives, a-t-elle ajouté.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a rappelé que la résolution portant création du Conseil cherchait à encourager le dialogue autour des questions de droits de l'homme, de manière à remédier aux aspects négatifs du fonctionnement de l'ancienne Commission. Ainsi, le Conseil doit-il veiller, en particulier, à fonder ses travaux sur des informations et des rapports objectifs et fiables. S'écarter de ce principe revient à remettre en cause les efforts de promotion et protection des droits de l'homme, a averti le représentant. Il faut renoncer à recourir à la politisation des débats, dans un esprit de collaboration constructive, a-t-il insisté.

M. OLEG MALGINOV (Fédération de Russie) s'est dit étonné par les appels lancés par le Rapporteur en faveur d'une ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat et en faveur de l'exercice de pressions sous forme de boycott. La politisation est une attitude qui a amené la communauté internationale à liquider la défunte Commission des droits de l'homme, a rappelé le représentant russe. Il est étonnant de voir que certains Etats soutiennent ce mandat politisé contre le Bélarus. Il faut absolument éviter toute politisation du travail du Conseil, a souligné le représentant russe.

ONG

M. DZMITRI MARKUSHEUSKI (International Helsinki Federation for Human Rights, au nom également de International Federation for Human Rights [Bélarus]) a estimé que la pire situation des droits de l'homme en Europe est celle du Bélarus, où les militants et défenseurs des droits de l'homme sont harcelés et soumis à des peines d'emprisonnement. Les médias indépendants ne sont pas épargnés, comme en témoignent les cas de journalistes battus et de diffusion restreinte.

Le gouvernement du Bélarus se montre incapable de respecter ses obligations en matière de droits de l'homme et n'a pas donné suite aux demandes de visites des procédures spéciales des Nations unies. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays est actuellement seul en mesure de faire entendre les voix des victimes et d'améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays, a conclu le représentant.



LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR SPECIAL

ADRIAN SEVERIN a répondu aux observations et questions des membres du Conseil en rappelant que son mandat consiste avant tout à évaluer la situation des droits de l'homme au Bélarus. Tout rapporteur spécial placé dans cette situation se doit d'évaluer tous les faits se rapportant directement et indirectement à cette catégorie de droits.

Pour les victimes, a rappelé M. Severin, l'évaluation ne suffit pas : il faut aussi changer la situation. Dans ce contexte, il appartiendra au Conseil de retenir ou non les recommandations présentées dans le rapport, a poursuivi le Rapporteur; reste pour lui l'obligation de rendre compte complètement de la situation, a-t-il ajouté. C'est dans cette mesure que le mandat ne saurait avoir de limites, a-t-il expliqué.

M. Severin a reconnu que des développements positifs sont bel et bien intervenus au Bélarus, mais - a-t-il aussitôt ajouté - ils ne constituent pas, en eux-mêmes, une percée majeure irréversible. Il a admis que, dans l'immédiat, il ne voyait pas quelle solution ou mesure adopter. Il faudrait en tout cas imaginer une démarche commune et, comme l'observait la délégation indonésienne, sans doute faudra-t-il commencer par tenter de rapprocher les parties en présence, dont les vues sur les droits de l'homme sont diamétralement opposées, a indiqué le Rapporteur.

C'est aussi pour cela que le rapport recommande l'instauration d'un véritable dialogue national avec les autorités et entre parties concernées, sans parler du dialogue au sein du Conseil, a précisé M. Severin. S'il faut savoir réagir aux événements positifs, il faut aussi dénoncer sans faiblesse les violations des droits de l'homme, a-t-il rappelé. Le Rapporteur a finalement fait observer que ce sont bien les violations des droits de l'homme constatées qui ont entraîné la création de son mandat, et non son mandat qui a entraîné les violations de droits de l'homme.

Source : Nations unies, Genève, juin 2007.