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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007 | LES RAPPORTS
__Birmanie : la capacité des institutions et l'impartialité du judiciaire sont entravées par l'impunité

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, le 23 mars 2007, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar [Birmanie], M. Paulo Sérgio Pinheiro, qui a relevé que la situation critique des droits de l'homme au Myanmar nécessite l'attention soutenue du Conseil des droits de l'homme.

Il a rappelé avec regrets que l'assignation à résidence de la Secrétaire général de la Ligue nationale pour la démocratie a été prolongée de douze mois. Il a regretté que l'année 2006 ait été marquée par l'arrestation de 79 militants politiques. Il s'est dit inquiet de ce que la capacité des institutions et l'impartialité du judiciaire sont entravées par l'impunité. D'autre part, il s'est félicité des progrès accomplis dans la lutte contre le travail forcé. Il réitère sa préoccupation s'agissant de la militarisation croissante des zones ethniques de l'est du Myanmar et ses conséquences sur les droits de l'homme.

Le Myanmar a fait une déclaration suite à la présentation de ce rapport, suivi de la Norvège, de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne), de l'Inde, des Pays-Bas, de la République tchèque, de la Suède, de la Nouvelle-Zélande, de la Chine, des États-Unis, de la Finlande, de la République de Corée, de l'Australie, du Japon et du Canada.



LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a d'emblée souligné que la situation critique des droits de l'homme au Myanmar nécessite l'attention soutenue du Conseil des droits de l'homme. Il a rappelé avec regret que l'assignation à résidence de la Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie Daw Aung San Suu Kyi a été prolongée de douze mois en dépit des appels lancé en faveur de sa libération. Tout en saluant la décision du gouvernement du Myanmar, en janvier 2007, d'accorder l'amnistie à 2’831 prisonniers, il a regretté que l'année 2006 ait été marquée par l'arrestation de 79 activistes politiques. Il s'est en outre dit préoccupé du sort des 73 prisonniers politiques dont l'état de santé est alarmant et qui sont toujours détenus. La stabilité du Myanmar n'est pas servie par la détention de ces prisonniers politiques, a insisté M. Pinheiro.

Le Rapporteur s'est inquiété de ce que la capacité des institutions et l'impartialité du judiciaire soient entravées par des pratiques constantes d'impunité. Il s'est en revanche félicité des progrès accomplis dans la lutte contre le travail forcé et, à cet égard, a expliqué que le gouvernement du Myanmar vient de signer un accord avec l'Organisation internationale du travail destiné à mettre en place un mécanisme permettant aux victimes de travail forcé d'obtenir réparations. Il s'est également réjoui de la décision du gouvernement birman de préparer ses 2^e et 3^e rapports périodiques devant être présentés au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Pour conclure, il a réitéré sa préoccupation s'agissant de la militarisation croissante des zones ethniques de l'est du Myanmar et ses conséquences sur les droits de l'homme, en particulier s'agissant des civils qui ont été pris pour cibles à l'occasion d'offensives. En raison de l'intensification des opérations militaires, le nombre de communautés dans le besoin, notamment des villageois confrontés à des pénuries alimentaires, les villageois déplacés et les réfugiés a augmenté. Aussi, le Rapporteur a-t-il demandé au gouvernement d'autoriser l'accès des Nations unies et du personnel humanitaire aux zones touchées.



LE RAPPORT

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/4/14) rappelle que le Rapporteur, désigné en décembre 2000, s'est acquitté au mieux de sa tâche, bien que l'accès au pays lui ait été refusé depuis novembre 2003. Il explique que la "feuille de route vers la réconciliation nationale et la transition démocratique", processus de réforme du pays, a été, en dépit de signes favorables à la participation des acteurs pertinents, sérieusement limitée et restreinte.

Des obstacles ont également entravé la mise en œuvre des réformes nécessaires à la démocratisation; et au fur et à mesure des années, l'espace alloué à la création d'institutions civiles et démocratiques a été limité et l'exercice des libertés fondamentales restreint. L'assignation à résidence d'Aung Sang Suu Kyi illustre cet état de fait, précise le rapport. Il indique en sus qu'au 16 décembre 2006, le nombre de prisonniers politiques s'élevait à 1201. Rappelant qu'il a, à maintes reprises, souligné que la réconciliation nationale passe par un dialogue entre les représentants politiques, le Rapporteur se dit persuadé que l'arrestation et l'emprisonnement de certains leaders politiques, tout comme les restrictions opposées à leurs libertés, viennent entraver le processus de réconciliation nationale et la stabilité du Myanmar. Il estime que la persécution des membres de l'opposition politique et des activistes des droits de l'homme montre que la feuille de route vers la démocratie est compromise.

L'indépendance et l'efficacité des institutions juridiques, tout comme l'impartialité de la justice sont mises en péril par le climat d'impunité qui règne, poursuit le rapport. Cette situation contribue à renforcer l'inégalité et à creuser l'écart entre riches et pauvres. Aussi, le Rapporteur insiste-t-il sur l'urgence de remédier à cette situation et rappelle qu'elle entrave non seulement les capacités institutionnelles du pays, mais empêche également que les responsables de l'oppression infligée aux opposants soient tenus pour responsables. Il indique à ce titre que de nombreux individus et groupes, et en particulier les militaires, qui ont commis de sérieuses violations de droits de l'homme n'ont pas été poursuivis.

Constatant qu'il existe des violations des droits de l'homme commises par des personnes au sein des structures étatiques, le Rapporteur souligne qu'elles sont, partant, non seulement perpétrées dans un climat d'impunité mais de surcroît autorisées par la loi. Il attire en outre l'attention sur les conséquences qu'ont ces abus sur les libertés fondamentales des citoyens. D'autre part, le Rapporteur fait part de sa vive préoccupation s'agissant des campagnes militaires intensives menées depuis dix ans dans les zones tribales de l'est du pays et de leur impact sur la situation des droits de l'homme. Cette situation a entraîné des expulsions forcées et des déplacements de populations et, au vu de l'ampleur de la campagne militaire actuelle, pourrait conduire à une grave crise humanitaire si elle n'est pas réglée immédiatement, s'alarme le Rapporteur.

DECLARATION | BIRMANIE

U NYUNT SWE (Myanmar) a indiqué que la Convention nationale a terminé l'examen des sept chapitres restant de la Constitution. Ainsi, le processus de Convention nationale sera achevé en 2007 et une nouvelle Constitution sera-t-elle rédigée sur la base des principes fondamentaux adoptés par la Convention nationale.

En janvier 2007, le gouvernement du Myanmar a accordé une amnistie générale à 2’831 prisonniers, ce qui porte à 22’147 le nombre total d'amnisties accordées à des prisonniers ces deux dernières années. Ceci démontre la bonne volonté du gouvernement et son engagement envers la réconciliation nationale.

S'agissant de la question du travail forcé, le Myanmar coopère avec l'OIT et a répondu à la première exigence de l'OIT en concluant avec elle un accord portant sur la mise en place d'un mécanisme chargé de traiter des plaintes pour travail forcé. En ce qui concerne les enfants soldats et les mesures prises par le Myanmar dans ce domaine depuis 2004, le représentant a indiqué que le Comité pour la prévention du recrutement de mineurs n'a cessé de faire des progrès s'agissant de cette question. Entre 2004 et 2006, 567 personnes ont été retirées des forces armées car elles n'avaient ni l'âge minimum requis ni les qualifications requises. Il n'est procédé au Myanmar à aucun enrôlement forcé et tous les soldats rejoignent les forces armées de leur propre gré; personne de moins de 18 ans n'est autorisé à rejoindre le service militaire, a insisté le représentant du Myanmar.

Le Myanmar n'est pas une nation en situation de conflit armé, a déclaré le représentant du Myanmar. Avec le retour dans la légalité de 17 des 18 groupes armés, le pays jouit même d'une paix et d'une tranquilité sans précédent depuis l'indépendance, en 1948, a-t-il assuré. Seuls le KNU (Kayin National Union ou Union nationale karen) et des vestiges des anciens groupes armés de narco-trafiquants luttent contre le gouvernement, a précisé le représentant du Myanmar, ajoutant qu'en dépit de cela, "le gouvernement continue de tendre la branche d'olivier au KNU". Il a en outre rejeté l'accusation selon laquelle les forces armées prendraient pour cibles des civils dans leurs opérations anti-insurrectionnelles.

Des diplomates et des journalistes ont pu effectuer une visite, organisée par le gouvernement, dans l'État karen, afin de pouvoir constater par eux-mêmes les actes de terreur perpétrés par les insurgés du KNU, a fait valoir le représentant du Myanmar. Il a par ailleurs souligné que le Myanmar coopère de manière constante avec les Nations unies dans le domaine des droits de l'homme en répondant aux communications envoyées par les différentes procédures spéciales. Le Myanmar est tout à fait soucieux d'améliorer et de promouvoir les droits de l'homme et ne ménage aucun effort à cette fin, a-t-il ajouté. Toutefois, la question des droits de l'homme doit être abordée avec objectivité; il faut se départir de toute politisation, a-t-il conclu.

LE DEBAT

M. WEGGER STROMMEN (Norvège) a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Myanmar, problèmes que le gouvernement semble moins soucieux de résoudre qu'à l'époque du début du mandat du Rapporteur spécial. Dans cette perspective, le représentant a demandé à M. Pinheiro quelle était son appréciation de l'évolution de la situation depuis l'an 2000 et quelle importance il accordait à la libération récente de cinq militants de l'opposition politique. Le représentant norvégien a par ailleurs fait remarquer que la plupart des efforts de la communauté internationale ont eu des résultats très limités. De quelle manière les États voisins ainsi que les organisations régionales pourraient-ils contribuer à amener des changements positifs ? Le représentant a déploré la culture d'impunité qui constitue, au Myanmar, la principale cause de la détérioration des conditions économiques et sociales de la population. Quelle forme d'assistance technique le Conseil pourrait-il octroyer au gouvernement du Myanmar dans le domaine par exemple de l'indépendance de la justice, a souhaité savoir le représentant norvégien ?

MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a remercié le Rapporteur pour son travail important. Elle a indiqué que sa délégation était gravement préoccupée par les constatations du Rapporteur, s'agissant notamment des cas de violations des droits de l'homme et du manque de coopération de la part du gouvernement du Myanmar. Rappelant que le gouvernement n'a pas répondu aux lettres du Rapporteur - et indépendamment du fait qu'il ait en revanche répondu à d'autres procédures spéciales -, la représentante allemande a souhaité savoir si le Rapporteur avait des indications quant à une éventuelle volonté du Myanmar de coopérer avec lui à l'avenir. D'autre part, elle a demandé comment, de l'avis du Rapporteur, la situation des droits de l'homme pourrait être améliorée.

M. RAJIV CHANDER (Inde) a déclaré que son pays avait toujours mis l'accent sur la promotion et la protection des droits de l'homme par le dialogue et la coopération. Le gouvernement du Myanmar a entretenu un dialogue avec l'ancien Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, dans le cadre de la mission de "bons offices" du Secrétaire général. D'autres discussions sont en cours avec l'Organisation internationale du travail pour le règlement des allégations d'utilisation de main-d'œuvre forcée. Enfin le Myanmar a décidé d'amnistier 2’800 prisonniers et a également libéré quelques prisonniers politiques. Les efforts de la communauté internationale à ce stade devraient consister à encourager cette tendance et aider le Gouvernement du Myanmar à élargir son processus de réforme politique, a estimé le représentant indien.

M. SANNE KAASJAGER (Pays-Bas) a déclaré que son pays a reçu des informations inquiétantes concernant la liberté de religion s'agissant des communautés chrétienne et musulmane au Myanmar. Des informations font également état de destructions d'églises et de conversions forcées de chrétiens au bouddhisme. Les Pays-Bas estiment qu'il est nécessaire de procéder dans le prochain rapport à une analyse complète de la situation de la liberté de religion. Le délégué a également demandé au Rapporteur qu'elle était sa position s'agissant de la coopération du pays avec l'Organisation internationale du travail aujourd'hui et à l'avenir, et en particulier quel était le niveau de cette coopération.

M. PETR HNATIK (République tchèque) a regretté que depuis novembre 2003, le Rapporteur n'ait pu se rendre au Myanmar. Il a souhaité avoir plus d'informations s'agissant des réfugiés ressortissants du Myanmar dans les pays voisins. Il y a-t-il eu un changement récent dans la façon dont ces pays voisins traitent les réfugiés venant du Myanmar, a-t-il demandé ? Il a également souhaité savoir si le Rapporteur spécial sait si le Myanmar compte ratifier d'autres instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Pour conclure, rappelant que le gouvernement a récemment décidé d'accorder l'amnistie à des prisonniers politiques, il a demandé si, de l'avis du Rapporteur, cette décision est indicateur d'un changement de politique à l'égard des prisonniers politiques.

M. CHRISTOFFER BERG (Suède) a demandé au Rapporteur s'il avait reçu un signe positif confirmant qu'une aide humanitaire éventuellement consentie au Myanmar atteindrait ses cibles, compte tenu de la constatation de l'état de paralysie auquel est réduit le Comité international de la Croix-rouge suite aux restrictions imposées par le régime militaire. Le représentant suédois a demandé à M. Pinheiro s'il avait constaté une volonté politique du côté du Myanmar de coopérer avec la communauté internationale dans ce domaine et de garantir que les Nations unies et d'autres organisations humanitaires aient accès aux populations dans le besoin, y compris les minorités ethniques. Le représentant a également demandé l'avis de M. Pinheiro sur la volonté du gouvernement et des organisations de résistance ethnique de s'impliquer dans un processus de réconciliation nationale.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) s'est déclarée préoccupée par la situation déprimante au Myanmar. La Nouvelle-Zélande, qui estime que le mandat du Rapporteur est très important, est déçue que le Rapporteur n'ait pas pu accéder au pays. Le Conseil de sécurité a été clair en disant que la situation au Myanmar doit être traitée comme il se doit au Conseil des droits de l'homme. Comment le Conseil des droits de l'homme pourrait-il être plus efficace que son prédécesseur pour améliorer situation droits de l'homme dans ce pays, a demandé la représentante?

M. GUO JIAKUN (Chine) a déclaré que le Myanmar doit faire face à de nombreux problèmes en matière économique, de santé, de droits de l'homme, entre autres. L'origine de ces problèmes est à rechercher dans des données historiques complexes. La communauté internationale doit être patiente avec le gouvernement du Myanmar et l'aider à consolider progressivement sa stabilité démocratique. En tant que voisin direct, la Chine favorise la stabilité au Myanmar.

M. WARREN W. TICHENOR (Etats-Unis) a félicité le Rapporteur pour tous ses efforts. Le Myanmar reste un des pays les plus répressifs en matière de droits de l'homme, a-t-il fait observer, ajoutant que la situation s'est encore détériorée. Le Rapporteur spécial a déploré que ce pays refuse d'être tenu pour responsable et refuse d'être transparent. Out en se réjouissant de la libération de prisonniers politiques, le représentant américain a constaté avec regret que les prisons comptent encore de nombreux prisonniers politiques. Il a ainsi demandé que ces prisonniers soient libérés de toute urgence. Ce n'est qu'avec la libération des prisonniers politiques, la fin des attaques militaires et un dialogue franc que le pays pourra s'engager sur la voie de la réconciliation nationale, a-t-il conclu.

MME ANN-MAN FROBERG (Finlande) a regretté que le gouvernement du Myanmar n'ait pas permis au Comité international de la Croix-rouge de continuer de mener à bien son mandat humanitaire. Le Rapporteur a-t-il reçu des indications positives concernant la reprise des activités de visites de prisonniers par le CICR ? Par ailleurs, la représentante a voulu connaître l'évaluation du Rapporteur spécial sur la réalité de la pratique des travaux forcés au Myanmar et comment le protocole d'accord passé par le gouvernement du Myanmar avec l'Organisation internationale du travail pourrait améliorer la situation.

M. HYUN-CHEOL JANG (République de Corée) a déclaré que les recommandations du rapport apportent des indications très intéressantes pour améliorer la situation des droits de l'homme au Myanmar. La réconciliation et la stabilité ne peuvent voir le jour si des dirigeants politiques continuent d'être arrêtés et détenus et si des libertés fondamentales sont limitées. Le gouvernement du Myanmar doit engager un dialogue politique avec toutes les parties.

MME ROBYN MUDIE (Australie) s'est dite préoccupée par la situation économique et humanitaire qui prévaut au Myanmar et a engagé le gouvernement à mettre en œuvre des politiques pour que cessent les violations des droits de l'homme. Elle a en outre préconisé qu'un dialogue soit engagé avec toutes les ethnies du pays. La représentante s'est également inquiétée de l'emprisonnement des prisonniers politiques dont la seule faute a été d'exprimer des opinions. Pour conclure, elle a réitéré l'importance que le Myanmar accepte de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme et le Rapporteur spécial.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a constaté des évolutions positives au Myanmar, mais a regretté que de nombreuses personnes soient toujours emprisonnées pour des motifs politiques, comme par exemple Mme Aung San Suu Kyi qui, comme d'autres personnalités de la vie politique, n'a pas encore été autorisée à participer à la future Convention nationale. Le processus de démocratisation au Myanmar doit être promu avec la participation de toutes les composantes du pays. Le représentant japonais a par ailleurs salué la conclusion d'un protocole d'accord entre le gouvernement et l'Organisation internationale du travail pour le traitement des allégations de travail forcé. Le représentant japonais a aussi espéré que le gouvernement allait collaborer avec des organisations humanitaires traitant de questions telles que les drogues illégales, le sida et d'autres maladies. Le représentant a demandé à M. Pinheiro quelle forme devrait prendre un action efficace des Nations unies à l'égard du Myanmar.

MME JESSICA BLITT (Canada) a félicité le Rapporteur pour les efforts qu'il déploie en dépit des conditions difficiles dans lesquelles il doit travailler. Elle s'est dite d'accord avec le fait que la réconciliation nationale passe par un véritable dialogue avec les représentants politiques, avant de regretter qu'il n'y ait eu aucun dialogue de la sorte. Aussi a-t-elle demandé au Rapporteur quelles conditions seraient à son avis nécessaires pour instauration d'un dialogue sincère et inclusif ? Elle a en outre attiré l'attention sur les faits particulièrement préoccupants que sont la limitation de l'exercice des libertés fondamentales et l'emprisonnement des prisonniers politiques. Pour conclure, elle a souhaité savoir quels seraient les moyens de punir les fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme et partant, mettre fin à la culture de l'impunité qui prévaut. Que peut faire la communauté internationale pour favoriser que soit établie une culture de la responsabilité ?



LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO a remercié les Etats membres de leur appui. Concernant la répression religieuse, le Rapporteur a eu connaissance d'allégations de répression contre des minorités musulmanes et chrétiennes, mais il ne lui a pas été possible de déterminer s'il s'agissait d'incidents ou d'une politique délibérée.

Par ailleurs la collaboration avec les institutions des Nations unies est rendue compliquée par le manque d'accès aux régions orientales du pays. Il est très regrettable que le CICR soit privé de son droit de visite, a dit M. Pinheiro. La libération de prisonniers est une bonne chose, mais elle intervient au compte-gouttes et il n'est pas possible de s'en contenter : il ne saurait y avoir de "situation de transition" s'agissant des prisonniers politiques.

Les pays asiatiques voisins du Myanmar doivent jouer un rôle plus actif pour aider à la transition démocratique. Certes, il faut faire preuve de patience, et tenir compte de perceptions différentes du temps, mais il convient également de savoir accélérer les choses, a insisté le Rapporteur. Après sept ans d'efforts face à la situation au Myanmar, le Rapporteur estime que la communauté internationale doit adopter une attitude commune tranchant avec la cacophonie qui a régné jusqu'à présent dans le dossier du Myanmar. Si le Conseil des droits de l'homme maintient les procédures spéciales par pays, il devra convaincre les pays concernés de recevoir les détenteurs de mandats.

Source : Nations unies, Genève, mars 2007.