CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2007, GENEVE

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2007, GENEVE | LES RAPPORTS
__Cambodge : de nombreuses violations des droits de l'homme et des écarts en matière de démocratie

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 12 juin 2007, le rapport du Représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge, Yash Ghai.

Yash Ghai a rappelé que 2006 a marqué le 15^e anniversaire des Accords de Paris. Depuis cette date, le Cambodge a connu des progrès en matière d'éducation et de santé. La croissance économique s'est aussi révélée très impressionnante ces dernières années.

Malheureusement, il faut déplorer de nombreuses violations des droits de l'homme et des écarts en matière de démocratie. Les tribunaux sont encore utilisés à des fins politiques, l'impunité demeure pour les groupes politiquement influents et de graves restrictions sont imposées à la liberté d'expression et aux droits syndicaux.

Dans le cadre du débat avec le Représentant spécial, le Conseil des droits de l'homme a entendu le Cambodge à titre d'Etat concerné.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

YASH GHAI, Représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge, a rappelé que 2006 a marqué le 15^e anniversaire des Accords de Paris, qui ont rétabli la paix dans le pays et jeté les bases de sa reconstruction. Depuis ces Accords, le pays a été soumis à une administration unifiée et a connu des progrès en termes d'éducation et de santé. En outre, la croissance économique s'y est révélée très impressionnante ces dernières années. Le Représentant spécial s'est aussi félicité de la ratification par le Cambodge du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, ainsi que de l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale.

Cependant, d'autres aspects sont moins positifs, a poursuivi M. Ghai. Ainsi, alors que le rétablissement des valeurs et pratiques démocratiques et l'importance centrale de la protection et de la promotion des droits de l'homme figuraient au programme des Accords de Paris, les progrès enregistrés dans ces domaines sont, malheureusement, notoirement insuffisants. Comme cela est indiqué dans son rapport, M. Ghai a souligné que de nombreuses violations des droits de l'homme et des écarts aux principes démocratiques sont à déplorer au Cambodge, notamment dans le domaine judiciaire. Les tribunaux sont encore utilisés à des fins politiques par le gouvernement, a insisté le Représentant spécial. L'impunité demeure pour les personnes et les sociétés riches et politiquement influentes. Ceci engendre une corruption généralisée.

Il convient par ailleurs de déplorer les graves restrictions imposées à la liberté d'expression, a poursuivi M. Ghai. Le gouvernement cambodgien n'hésite pas à incriminer ses opposants du crime de "désinformation" pour les envoyer en prison, a-t-il précisé. Un rapport indépendant, publié il y a quelques jours à peine, fait état de l'octroi frauduleux de concessions d'exploitation forestière, en violation de nombreuses lois et au profit de personnes proches des plus hautes autorités, a indiqué le Représentant spécial.

Par ailleurs, d'autres violations sont à déplorer, s'agissant notamment des droits syndicaux et des droits des peuples autochtones. M. Ghai s'est inquiété de l'échec orchestré de l'Etat de droit, qui procure un terrain fertile à la corruption et à l'exploitation des couches les plus faibles de la société. Peut-être le prochain jugement des Khmers rouges mettra-t-il en évidence la faiblesse du système judiciaire et accentuera-t-il la pression en faveur de réformes, compte tenu en particulier des allégations très sérieuses remettant en cause le mode de sélection des magistrats des chambres extraordinaires. Mais il est à craindre que le gouvernement, qui va très bientôt bénéficier des revenus de nouvelles ressources pétrolières et minérales, ne devienne encore plus négligent à l'égard des droits de ses citoyens et du respect de la légalité, a affirmé M. Ghai.

LE RAPPORT

Dans son RAPPORT sur les droits de l'homme au Cambodge (A/HRC/4/36), le Représentant spécial rend compte de la deuxième mission au Cambodge, qu'il a effectuée en mars 2006, et réitère les préoccupations qu'il avait exprimées dans sa déclaration au Conseil des droits de l'homme en septembre 2006. Le Représentant spécial décrit les problèmes d'ordre systémique qu'il a constatés au regard des engagements souscrits en vertu des accords de paix signés à Paris le 23 octobre 1991. Le rapport se conclut par des recommandations visant à aider le gouvernement et le peuple cambodgiens à garantir le respect et l'exercice des droits de l'homme pour tous.

Parmi ces recommandations, figurent celles visant à : adopter à titre prioritaire des mesures destinées à assurer l'indépendance, l'impartialité et l'efficacité du Conseil constitutionnel, du Conseil suprême de la magistrature et du système judiciaire dans son ensemble; permettre l'accès effectif des citoyens à ces institutions afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits; achever l'élaboration des lois et des codes qui constituent des éléments essentiels de l'Etat de droit, promulguer ces textes et les mettre en œuvre conformément à la Constitution et aux instruments internationaux applicables.

Le Rapporteur spécial recommande en outre que soit protégé le droit de tous les Cambodgiens à mener des activités de promotion et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en assurant le respect sans réserve de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. De même, le gouvernement devrait abroger les dispositions législatives relatives à la diffamation, à la désinformation et à la provocation et veiller à ce que les forces de l'ordre ne dispersent les manifestations et les rassemblements qu'en cas de nécessité absolue.

Par ailleurs, le Représentant spécial note que les procédures devant les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens constituées pour juger les dirigeants khmers rouges et les principaux responsables des crimes commis sous le régime du Kampuchea démocratique ont commencé. Ces procès, qui ont pour objet de souligner la valeur des droits de l'homme et d'en promouvoir le respect, de dénoncer les effets néfastes de l'impunité et de renforcer l'état de droit et l'appareil judiciaire, resteront vains si le gouvernement ne fait rien pour mettre fin aux pratiques décrites dans le présent rapport et les rapports précédents, qui sont contraires à ces objectifs.

Le Représentant spécial met également en avant la responsabilité particulière de soutenir le Cambodge dans ses efforts pour renforcer les droits de l'homme et garantir la justice sociale qui incombe à la communauté internationale.

LA DECLARATION DU CAMBODGE

M. CHHEANG VUN (Cambodge) a noté que le rapport de M. Ghai ne s'est attardé que sur les aspects négatifs à motivation politique de la situation des droits de l'homme au Cambodge. Il est grave que M. Ghai prétendent que les violations des droits de l'homme au Cambodge sont intentionnelles et systématiques et qu'elles sont perpétrées par le gouvernement royal du Cambodge dans le seul but de conserver le pouvoir. Les traits dominants de ce qu'affirme le Représentant spécial occultent tous les efforts déployés par les plus hautes institutions d'un pays souverain et indépendant dont le dessein est de promouvoir la démocratie, le respect des droits de l'homme, le respect des lois, la liberté d'expression, la liberté de presse, la liberté de réunion et la mise en œuvre des instruments internationaux de droits de l'homme dans le Royaume.

M. Vun a insisté sur le fait que les accusations inacceptables de M. Ghai ne reflètent pas la réalité de la situation des droits de l'homme au Cambodge. Encore une fois, le Cambodge rejette catégoriquement les propos du Représentant spécial. Le Cambodge demande un rapport qui reflète la réalité de la situation des droits de l'homme dans le pays et qui soit impartial, reconnaissant les progrès réalisés depuis 1993. Le Cambodge demande par ailleurs au Conseil d'inviter le Haut Commissariat aux droits de l'homme à régulariser rapidement la situation de son bureau à Phnom Penh, car ce dernier opère irrégulièrement au Cambodge.

LES DECLARATIONS

M. PAUL MEYER (Canada) a remercié le Représentant spécial pour son rapport sur les droits de l'homme au Cambodge et a estimé que ce dernier met en exergue les aspects essentiels de la situation des droits de l'homme dans le pays. Il est important de promouvoir un dialogue et de fournir des explications sur les faits qui sont portés à la connaissance du Conseil, a-t-il ajouté. Promouvoir un tel dialogue est notre but à tous ici, a-t-il insisté. Le représentant canadien a par ailleurs exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation des droits de l'homme au Cambodge. Il a notamment déploré que, suite à la publication par une organisation non gouvernementale d'un rapport faisant état de violations des droits de certaines catégories de personnes, les auteurs de ce rapport aient été poursuivis par le gouvernement cambodgien. Le représentant canadien a tenu à réaffirmer l'importance de respecter la liberté d'expression. Il a demandé au Représentant spécial s'il envisage de présenter des recommandations sur la façon dont le gouvernement pourrait assurer les droits des activistes des droits de l'homme.

MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a souhaité obtenir des informations plus récentes concernant la dernière visite de M. Ghai au Cambodge. Il a indiqué que l'Allemagne soutenait les efforts menés par le Haut Commissariat aux droits de l'homme sur le terrain et s'est réjoui de l'approche systémique adoptée dans le rapport de M. Ghai. Dans ce rapport, a-t-il notament relevé, il est fait état de l'impunité face aux violations des droits de l'homme. L'Allemagne regrette que des tribunaux aient maintenu la sentence concernant deux hommes considérés comme innocents. L'Allemagne aimerait également que le Représentant spécial évoque le rôle que pourrait jouer la communauté internationale dans ce pays.

MME JUNEVER MAHILUM-WEST (Philippines) a remercié M. Ghai pour la présentation de son rapport et a fait observer que la situation au Cambodge doit être évaluée à l'aune de la situation de transition dans laquelle se trouve ce pays. De grands progrès ont été accomplis par le Cambodge, comme en témoignent les efforts consentis en direction de la réduction de la pauvreté ou du renforcement de l'éducation. La croissance y est favorable. Les Philippines encouragent le Cambodge à poursuivre dans cette voie, qui ouvrira la porte d'un dialogue constructif avec la communauté internationale.  

M. SHU NAKAGAWA (Japon) a remercié M. Ghai pour son rapport et s'est félicité de l'élection du Conseil des communes qui s'est déroulée au Cambodge dans une atmosphère pacifique. Le bon déroulement de cette élection a contribué à la démocratisation du Cambodge, a-t-il précisé. Se référant au rapport du Représentant spécial, il a toutefois regretté qu'un système judiciaire adéquat fasse encore défaut au Cambodge. Comment, de l'avis du Représentant spécial, la communauté internationale pourrait-elle contribuer au renforcement des efforts déployés dans le pays, a-t-il demandé ?

M. BENNY SIAHAAN (Indonésie) a souligné que tout ce qui pourrait contribuer à éclipser les progrès enregistrés au Cambodge minera ces derniers. La protection des droits de l'homme peut se faire en ayant recours à la coopération, a fait valoir le représentant indonésien.

M. WESTMORELAND PALON (Malaisie) a déploré que le rapport de M. Ghai ne tienne pas compte des efforts consentis par le gouvernement du Cambodge, dans le domaine du respect des droits de l'homme en particulier. Le gouvernement cambodgien s'efforce de faire bénéficier le peuple cambodgien de tous ses droits, notamment économiques ou sociaux. L'amélioration de la situation des droits de l'homme est un processus progressif que les Etats doivent s'approprier grâce au soutien de l'aide internationale. La Malaisie encourage donc le Cambodge dans ses efforts et exhorte la communauté internationale à poursuivre son assistance à ce pays.

MME RACHEL WHITE (Australie) a estimé qu'à l'instar des autres mandats par pays, le Représentant spécial pour les droits de l'homme au Cambodge continue de jouer un rôle important et contribue de manière effective à la promotion et la protection des droits de l'homme là où cela est plus que nécessaire : sur le terrain. Elle a rappelé qu'une promotion efficace des droits de l'homme passe par la démocratisation des institutions et la création d'un véritable État de droit. À cet égard, elle s'est réjouie des premières élections communales qui se sont tenues en avril dernier. Elle a toutefois attiré l'attention sur certaines questions pour lesquelles des améliorations sont encore nécessaires, s'agissant notamment de la nécessité d'assurer que les électeurs ne sont pas harcelés. Pour conclure, elle a rappelé que son pays a toujours aidé le Cambodge à renforcer l'Etat de droit et a fait part d'un certain nombre de programmes d'aide mis en œuvre à cette fin.  

M. DRAHOSLAV STEFANEK (Slovaquie) a abordé la question des concessions de terre au Cambodge en relevant que selon le rapport du Représentant spécial, les octrois de concessions ont plutôt constitué des privations. Il semble qu'il y ait donc dans ce domaine un problème d'application et de mise en œuvre, plutôt qu'un problème avec la loi elle-même, a fait remarquer le représentant slovaque.

MME JAN LEVIN (Etats-Unis) a dit approuver le principe de la poursuite du mandat du Représentant spécial et des activités du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme au Cambodge. La représentante a noté des améliorations intervenues dans la situation au Cambodge, notamment dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Les Etats-Unis félicitent le Cambodge pour la tenue d'élections générales il y a peu, déplorant toutefois la persistance de difficultés en matière d'organisation. Les Etats-Unis s'inquiètent aussi du niveau de corruption régnant au Cambodge, et appellent à un renforcement important des capacités du pouvoir judiciaire, qui doit être le garant du respect des droits de ses citoyens. Des mesures doivent aussi être prises en matière de politique foncière. Enfin, le Cambodge doit oeuvrer encore à la pleine réalisation des droits civils et politiques inscrits dans sa Constitution.

ONG

M. KIEREN FITZPATRICK (Forum Asie-Pacifique d'institutions nationales) s'est félicité de la décision du gouvernement du Cambodge de créer une institution des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris et dotée de moyens d'enquête. Le Forum Asie-Pacifique, après des discussions avec les autorités nationales cambodgiennes, se déclare prêt à appuyer les travaux de cette nouvelle institution.

M. LAO MONG HAI (Asian Legal Resource Center) a déploré l'affiliation des juges cambodgiens à des partis politiques et leur assujettissement à des mesures contraignantes, alors que les magistrats devraient être indépendants et libres de toute attache politique. Près de 400’000 familles cambodgiennes ont été touchées par le récent décret réformant la propriété foncière, a poursuivi le représentant. Comment agir pour protéger les droits de ces familles, s'est-il interrogé ? Comment obliger le gouvernement cambodgien à respecter le principe de l'indépendance de la justice, a-t-il demandé ?

LES CONCLUSIONS DU REPRESENTANT SPECIAL SUR LA SITUATION AU CAMBODGE

YASH GHAI a souligné que le procès de deux hommes, a priori innocents mais accusés du meurtre d'un syndicaliste, a mis en évidence les faiblesses de la justice cambodgienne. Il faut notamment renforcer le Conseil constitutionnel et le Conseil supérieur de la magistrature, a-t-il souligné. Il est impératif de permettre à ces deux institutions de fonctionner correctement.

D'autre part, il a estimé qu'il serait également judicieux de mettre en place un Comité d'enquête. En effet, a expliqué M. Ghai, le chef de la police a reconnu avoir reçu des instructions lui intimant de suivre et d'arrêter ces deux personnes. En outre, la personne qui a assisté au meurtre, maintenant réfugiée en Thaïlande, a affirmé que les deux personnes qui ont été arrêtées n'étaient pas présentes au moment du crime. Il faut faire quelque chose, a-t-il poursuivi, suggérant que la grâce présidentielle pourrait leur être accordée.

Quant au rôle de la communauté internationale, M. Ghai a estimé essentiel que l'assistance internationale soit couplée avec des améliorations du système juridique. On pourrait également encourager des sanctions commerciales, a-t-il ajouté, arguant que des marchandises sont échangées de façon illégale.

Pour conclure, s'agissant des concessions foncières, le Représentant spécial a expliqué qu'une nouvelle loi a été promulguée et qu'elle offre un cadre idéal pour revoir les concessions existantes.

M. CHHEANG VUN (Cambodge) a demandé au Conseil de revenir sur la nomination de M. Ghai comme Représentant spécial des Nations unies sur les droits de l'homme au Cambodge. Le Cambodge n'accepte plus le mandat de M. Ghai au Cambodge. Ses propos sont inacceptables.

Source : Nations unies, Genève, juin 2007.