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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME,  JUIN 2007, GENEVE | LES RAPPORTS
__Cuba : Christine Chanet propose que son mandat soit réexaminé à la lumière des nouvelles attributions dévolues au Conseil

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 12 juin 2007, le rapport de Christine Chanet, Représentante personnelle de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba.

Christine Chanet a indiqué que, depuis la vague de répression sans précédent qui a conduit presque quatre-vingts membres de la société civile à être emprisonnées sans procès équitable, la situation à Cuba ne s'est guère améliorée, les conditions physiques et mentales des personnes détenues suscitant toujours la même inquiétude. Elle a par ailleurs constaté que son mandat, tel qu'il est, conduit, en raison du refus total de coopération qu'opposent les autorités cubaines, à une forme d'impasse. Elle a proposé que son mandat soit réexaminé à la lumière des nouvelles attributions dévolues au Conseil, en particulier dans le cadre de l'examen revue périodique universel.

En conclusion, Christine Chanet recommande notamment la mise en liberté des personnes détenues qui n'ont commis aucune violence contre les personnes et les biens; la révision des lois qui conduisent à sanctionner pénalement l'exercice des libertés d'expression, de manifestation, de réunion et d'association; et l'institution d'une institution permanente indépendante destinée à recevoir les plaintes des personnes qui se disent victimes de violations de leurs droits.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

CHRISTINE CHANET, Représentante personnelle de la haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba, a rappelé qu'elle se présente pour la cinquième fois devant la Commission puis devant le Conseil pour tenter de remplir la mission qui lui a été confiée par la haut commissaire aux droits de l'homme.

A aucun moment au cours de ces années, je n'ai été en mesure, malgré mes demandes réitérées, d'obtenir un contact avec les autorités cubaines, a-t-elle regretté. Elle a toutefois expliqué qu'avec l'aide d'organisations non gouvernementales et d'universitaires qui s'intéressent à la situation des droits de l'homme, elle a pu maintenir un certain niveau d'informations et tenter de coordonner celles-ci pour parvenir à un constat et quelques recommandations.

La représentante a indiqué que depuis la vague de répression sans précédent qui - l'année de création de son mandat - a conduit près de 80 personnes de la société civile à être emprisonnées sans procès équitable, la situation ne s'est guère améliorée à Cuba. Les conditions physiques et mentales des personnes détenues suscitent toujours la même inquiétude. D'autre part, et par souci d'équité, Christine Chanet a tenu à mettre en évidence les aspects positifs associés aux efforts déployés par le gouvernement cubain pour consacrer des fonds substantiels à l'éducation et à la santé, malgré les restrictions sévères engendrées par un embargo aux effets dévastateurs.

De même, les autorités cubaines ne refusent pas de répondre aux questions soulevées par le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Rapporteur spécial sur la torture, le président du Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Représentant Spécial du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a fait observer Christine Chanet.

La Représentante personnelle de la haut commissaire a constaté que son mandat, tel qu'il est, renouvelé d'années en années, dans des termes quasi-identiques, conduit, en raison du refus total de coopération qu'opposent les autorités cubaines, à une forme d'impasse. Toutefois, a-t-elle ajouté, la communauté internationale des droits de l'homme ne saurait admettre qu'un Etat puisse échapper à tout contrôle international, d'une part en bloquant les mécanismes que cette dernière a mis en place, et d'autre part, en échappant au contrôle institutionnel des organes de traités en n'adhérant pas aux textes fondamentaux.

Aussi, a-t-elle proposé que son mandat soit réexaminé à la lumière des nouvelles attributions dévolues au Conseil, en particulier dans le cadre de l'examen périodique universel et des nouvelles procédures qui sont en cours d'élaboration. Comme Cuba doit faire l'objet de cet examen périodique, et ce, avant la fin de son mandat de membre du Conseil, Christine Chanet a estimé que la situation des droits de l'homme dans ce pays pourrait s'inscrire dans un contexte qui favorise mieux l'implication de l'Etat concerné et sa coopération au dialogue, tout en étant placé sur le même plan que les autres Etats élus, écartant par là la critique du "deux poids, deux mesures".

Pour conclure, Christine Chanet a porté à la connaissance du Conseil quelques-unes de ses recommandations, visant notamment la mise en liberté des personnes détenues qui n'ont commis aucune violence contre les personnes et les biens; la révision des lois qui conduisent à sanctionner pénalement l'exercice des libertés d'expression, de manifestation, de réunion et d'association; la mise sur pied d'une institution permanente indépendante destinée à recevoir les plaintes des personnes qui se disent victimes de violations de leurs droits; ou encore l'autorisation pour les organisations non gouvernementales d'entrer à Cuba.

LE RAPPORT

Dans son RAPPORT sur la situation des droits de l'homme à Cuba (A/HRC/4/12), la Représentante personnelle de la haut commissaire aux droits de l'homme indique s'être efforcée d'évaluer d'une manière objective et impartiale l'évolution de la situation des droits civils et politiques à Cuba, où elle n'a pu se rendre. Des aspects positifs doivent être à nouveau relevés en matière de droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, pour lesquels les autorités cubaines font d'importants efforts, notamment budgétaires. Ces efforts sont d'autant plus notables qu'ils doivent affronter les effets désastreux, persistants et aggravés en 2004 de l'embargo qui frappe la population cubaine depuis plus de quarante ans.

La Représentante personnelle de la haut commissaire estime qu'aux souffrances infligées à la population cubaine par les effets de l'embargo viennent s'ajouter des restrictions aux droits et libertés fondamentaux des personnes auxquelles les autorités cubaines ont le pouvoir de mettre fin. Elle recommande notamment au gouvernement cubain de maintenir sans exception le moratoire institué en 2000 relatif à la peine de mort, en vue de l'abolition de cette peine. Elle recommande en outre la révision de la réglementation relative aux entrées et sorties du territoire afin de garantir la liberté de circulation telle que définie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle recommande également à Cuba d'adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux Protocoles facultatifs s'y rapportant ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

LA DECLARATION DE CUBA

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a pronostiqué la fin prochaine du triste spectacle que constitue la politisation évidente du mandat de Christine Chanet, reliquat déplorable de tous les errements de l'ancienne Commission. Cuba est depuis longtemps victime d'un matraquage médiatique fomenté à la Maison Blanche, a-t-il déclaré. Or la réalité de Cuba est celle d'un pays au travail, actif et solidaire, qui envoie des centaines de travailleurs de la santé vers les pays dans le besoin; un pays qui est engagé pour l'éducation des plus pauvres et un pays indomptable. Cuba n'appartient pas au même ordre mondial que celui imposé par les États-Unis et, dissident, continue de lutter pour un monde meilleur, a insisté le représentant; il eut été souhaitable que Christine Chanet s'intéresse à cette autre image de Cuba. Il faudrait aussi qu'elle se penche sur les crimes commis dans la base américaine de Guantanamo, sur les menées terroristes des Etats-Unis contre Cuba ou sur le sort des cinq militants des droits de l'homme cubains emprisonnés illégalement dans des prisons des Etats-Unis.

Cuba est résolument tourné vers l'avenir et c'est pour cette raison que ce pays s'est engagé en faveur du nouveau Conseil des droits de l'homme, où il a d'ailleurs été élu brillamment, a poursuivi le représentant cubain. Il faut dorénavant que le Conseil reflète, dans son travail institutionnel, les aspirations légitimes des pays du tiers-monde. Cuba souhaite que d'autres mécanismes voient le jour et que cessent les manœuvres, les intimidations et la partialité.

LES DECLARATIONS

M. CHENG JINGYE (Chine) a pris acte de la présentation du rapport de Christine Chanet. Il a regretté que soit une nouvelle fois discuté un rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba, tant il est vrai que ce mandat symbolise la poursuite de l'affrontement politique que l'on a connu dans la défunte Commission des droits de l'homme. Cuba poursuit ses efforts inlassables pour améliorer le sort de sa population et jouit en l'occurrence d'un palmarès remarquable, a déclaré le représentant chinois. Pourquoi dans ses recommandations, Christine Chanet ne parle-t-elle pas du tout de la nécessité de lever les sanctions contre Cuba ? Christine Chanet sait que la politisation ne peut qu'empoisonner l'atmosphère de dialogue que chacun souhaite voir présider aux travaux du Conseil. Il faudrait ne pas prolonger davantage ce mandat, a conclu le représentant chinois.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que les mandats par pays adoptés sans consentement de l'Etat concerné sont à l'origine de la politisation de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Le représentant algérien a ajouté qu'il avait pu observer des développements significatifs à Cuba dans les domaines de l'éducation, de la santé et du sport. L'examen périodique universel fournira l'occasion d'aborder à l'avenir l'examen de la situation de tous les pays, ce qui peut donc conduire le Conseil à mettre fin aux mandats par pays.

M. JUAN HOLGUIN (Equateur) n'a pas souhaité se prononcer sur le fond du rapport de Christine Chanet, mais a tenu à rappeler que son pays avait proposé que le Conseil comprenne des procédures spéciales travaillant, en toute impartialité, à l'établissement des situations des droits de l'homme dans le monde. En ce qui concerne Cuba, la situation des droits de l'homme dans ce pays doit être traitée dans le cadre de la nouvelle architecture institutionnelle du Conseil garantissant un traitement dépolitisé et objectif. Le mandat de Christine Christine Chanet ne doit donc pas être reconduit.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a indiqué que son pays s'opposait au mandat de Christine Chanet. Le mandat sur Cuba est une manœuvre politique visant à imposer un changement politique à Cuba, a-t-il affirmé. En outre, l'embargo dont est victime Cuba empêche le peuple cubain de vivre correctement. La République populaire démocratique de Corée rejette résolument les mandats par pays, y compris celui dont elle fait elle-même l'objet. Tout mandat politique par pays doit disparaître, a insisté le représentant.

M. ABDULNOMEN ANNAN (Syrie) a déclaré que la majorité des membres des Nations unies est maintenant en faveur de la cessation de la plupart des mandats, car bon nombre d'entre eux ont une motivation politique, le cas du mandat sur Cuba étant en la matière éloquent. Il a rappelé les espoirs placés dans le nouveau Conseil des droits de l'homme dont chacun souhaite qu'il sache se départir des anciennes pratiques. Le problème principal, s'agissant de Cuba, a trait à l'embargo imposé par les Etats-Unis à l'encontre de ce pays. Si le Conseil est vraiment du côté du peuple cubain, il convient de mettre un terme à ces sanctions. Le Conseil doit aussi mettre immédiatement un terme au mandat de la Représentante personnelle de la haut commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba.

MME RAHMA ELOBIED (Soudan) a félicité Cuba pour les progrès considérables enregistrés par ce pays, en matière d'éducation et de santé notamment, et ce, malgré l'embargo qu'il subit. Elle a également félicité Cuba pour l'aide qu'elle a de longue date accordée aux autres pays en voie de développement. Ce n'est pas servir la cause des droits de l'homme que de faire preuve de sélectivité à l'encontre de Cuba, a regretté la représentante soudanaise, avant de rappeler que son pays rejette les mandats par pays et que les informations, peu objectives, sur lesquelles se fondent ces mandats sont trop souvent récoltées auprès de sources externes non fiables.

M. GRIGORY LUKIYANTZE (Fédération de Russie) a affirmé que le dialogue avec tout Etat doit se fonder sur les principes d'égalité et de respect, faute de quoi on s'expose à une politisation des travaux du Conseil, ce que l'on cherche précisément à éviter. La Fédération de Russie souhaite exprimer sa reconnaissance à Christine Chanet pour sa recommandation réaliste visant à ce qu'il soit mis fin à son mandat, compte tenu notamment de l'adoption de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale (portant création du Conseil). Il faut espérer que le Conseil suivra l'avis de Christine Chanet.

MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran) a déclaré que la pratique consistant à adopter des résolutions spécifiques sur des pays a porté atteinte à la crédibilité de l'ancienne Commission des droits de l'homme. L'Iran n'a cessé d'appeler à une révision des procédures spéciales et à une suspension des mandats par pays qui reposent sur des motivations politiques. L'Iran demande au Conseil des droits de l'homme de mettre un terme au mandat injuste et politisé de Christine Chanet.

MME BIRGITTA MARÍA SIEFKER-EBERLE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a remercié la Représentante personnelle de la haut commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba pour son rapport détaillé et a dit apprécier les efforts déployés par Christine  Chanet au cours de cette année. L'Union européenne accorde beaucoup d'importance au système des procédures spéciales et à une coopération complète des États avec ce système. Aussi, demande-t-elle à Cuba de coopérer avec le mandat de Christine Chanet.

L'Union européenne est préoccupée par un certain nombre de questions concernant Cuba, s'agissant plus précisément de la liberté d'expression, de la détention de plusieurs personnes depuis mars 2003 et des nouvelles arrestations intervenues en 2006. En outre, l'Union européenne est préoccupée par les allégations de mauvais traitements à l'égard de détenus qui ont été formulées et souhaite savoir s'il y a-t-il eu des améliorations à cet égard.

M. GABRIEL SALAZAR (Venezuela) a dénoncé le caractère hypocrite du mandat de Christine Chanet. Le traitement qui sera réservé à ce mandat témoignera du sérieux du nouveau Conseil, qui succède à une institution largement discréditée. Le représentant a dénoncé la prétention des pays industrialisés à imposer aux pays du sud des principes qui ne reposent aucunement sur l'idée de chercher à promouvoir les droits de l'homme. Le système international des droits de l'homme est manipulé par la puissance impériale qui prétend au contrôle total de la planète : cela n'a aucun rapport avec la recherche de solutions aux problèmes de l'humanité. Il est paradoxal que le principal violateur des droits de l'homme, les Etats-Unis, ait inspiré la création du mandat de la Représentante personnelle de la haut commissaire, a conclu le représentant vénézuelien.

M. DAYAN JAYATILLAKE (Sri Lanka) a rappelé que Cuba avait envoyé 300’000 volontaires combattre en Afrique entre 1976 et 1988, principalement en Angola et qu'il n'y a eu aucune allégation d'atrocité commise par ces Cubains durant toutes ces années. Nelson Mandala lui-même a dit qu'il ne serait pas un homme libre s'il n'y avait pas eu le sacrifice des forces cubaines en Afrique. Le rapport et le mandat de la Représentante personnelle de la haut commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba cherchent à condamner et à mettre en accusation l'un des gouvernements les plus moraux et les plus éthiques qui soit.

M. NGO QUANG XUAN (Viet Nam) a rappelé que la promotion et la protection des droits de l'homme relèvent au premier chef de la responsabilité des Etats. Il faut promouvoir le dialogue sur les droits de l'homme sur la base de l'égalité et de la non-ingérence dans les affaires internes des pays, a-t-il souligné. Il a indiqué qu'une délégation vietnamienne de haut niveau a effectué une visite à Cuba et a été frappée par les réalisations considérables du peuple cubain dans les domaines économiques et sociaux - en particulier dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Il ne faut pas retomber dans les erreurs du passé; il faut se départir de la politisation, a insisté le représentant. Aussi, le Viet Nam souhaite-t-il que le mandat de Christine Chanet prenne fin le plus tôt possible.

M. WESTMORELAND PALON (Malaisie) a déclaré que le gouvernement de Cuba continue de faire des efforts méritoires pour améliorer la situation de son peuple, comme il ressort d'ailleurs du rapport et de la présentation même de Christine Chanet. Il faut par ailleurs se demander qui porte la responsabilité des violations des droits de l'homme à Cuba : elles sont sans conteste un effet de l'embargo injuste dont souffre Cuba. Il est clair que le mandat sur Cuba est sélectif, politisé et qu'il doit maintenant être supprimé, a conclu le représentant.

MME MUSNIA MARKUS (Libye) a déclaré que beaucoup d'efforts ont été déployés pour éliminer certains pratiques de l'ancienne Commission des droits de l'homme qui ne contribuent pas à améliorer les droits de l'homme. La Libye s'oppose aux mandats par pays et il est nécessaire de supprimer tous ces mandats.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a remercié Christine Chanet pour son rapport et pour sa présentation. L'examen de ce rapport pose de nouveau la question de savoir s'il est sage d'avoir des résolutions portant sur un pays sans que le pays concerné n'en ait formulé le voeu. L'expérience montre que cette attitude ne fait que susciter la défiance, a en effet fait observer le représentant. La résolution de l'Assemblée générale portant création du Conseil insiste sur l'importance de l'esprit de coopération, a rappelé le représentant indien.

M. SAMUEL KOTANE (Afrique du Sud) a rappelé que son pays avait déjà demandé au Conseil de mettre un terme à tous les mandats par pays, mais qu'il est toutefois prêt à étudier ces mandats pour autant qu'ils soient approuvés à une majorité des deux tiers des membres du Conseil. Ces mandats sont en effet source de politisation et de rancœur. La délégation de l'Afrique du Sud estime que les nouveaux mécanismes de contrôle des droits de l'homme dont va se doter le Conseil permettront de faire avancer ces droits de manière beaucoup plus efficace.

MME ANGELICA NAVARRO (Bolivie) a rappelé que, pendant les années d'existence de l'ancienne Commission des droits de l'homme, l'objectif était de discréditer certains pays et on a fait du système des droits de l'homme un système qui, dans la pratique, faisait le contraire de défendre les droits de l'homme. Cela a ôté toute légitimité au principe créateur de cet organe. Cette absence de légitimité a entravé le respect des droits de l'homme dans beaucoup de domaines. La défense des droits de l'homme n'est pas bien favorisée par cette politisation et ne répond pas du tout aux objectifs de cette instance.

M. ROBERT SINCLAIR (Canada) a félicité Christine Chanet pour son rapport. Il a remarqué que le Gouvernement cubain continue de refuser de coopérer avec Mme Chanet. Aussi, le Canada encourage-t-il Cuba à coopérer avec la Représentante personnelle de la haut commissaire, ainsi qu'avec toutes les procédures spéciales. Le Canada appuie la recommandation de Christine Chanet visant à ce que Cuba adhère aux deux Pactes internationaux portant respectivement sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels.

M. JOSE MARIA CAPON DUARTE E SILVA (Angola) a déclaré que son pays s'est toujours prononcé en faveur de la défense du principe de non-sélectivité et du dialogue avec les Etats pour les aider à résoudre leurs difficultés en matière de droits de l'homme. Le mandat de Christine Chanet n'a pas été attribué de manière convenable car basé sur des critères peu clairs, a déploré le représentant angolais.

MME ALICIA MARTIN GALLEGOS (Nicaragua) a indiqué que la création du Conseil des droits de l'homme vient de l'idée que les États membres souhaitaient en finir avec la politisation. Le Conseil doit mettre fin à ce mandat et tous les membres du Conseil doivent se soumettre à l'examen périodique universel dans les deux années qui viennent. Cuba est soumis à un blocus économique et financier rejeté par une majorité des pays des Nations unies. En dépit de ces circonstances, Cuba a pu arriver à des résultats assez spectaculaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé.

M. MOHAMMED ABU-KOASH (Palestine) a estimé qu'il devrait être mis fin à tous les mandats de rapporteurs par pays, car les titulaires de ces mandats se sont laissés influencer par des considérations politiques qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme. Le blocus imposé à Cuba est inique et ne devrait pas être toléré. Un blocus inique a été imposé à la Palestine par les mêmes puissances. Arafat, Castro et Guevara sont debout et grands et sont bien supérieurs à ceux qui imposent le blocus à Cuba et à la Palestine, a déclaré le représentant.

MME JUDITH CHAMMAS (Etats-Unis) a demandé au gouvernement cubain de laisser Christine Chanet s'acquitter de son mandat. La représentante a dénoncé les pratiques répressives du gouvernement cubain, qui interdit notamment la publication de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cuba doit libérer ses prisonniers politiques et garantir la liberté d'expression. Les Etats-Unis s'inquiètent des conditions de détention des prisonniers politiques. Les Etats-Unis estiment par ailleurs que la raison des maux de ce pays ne réside pas dans l'embargo, mais bien dans une très mauvaise gestion économique.

M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) a jugé que la crédibilité du Conseil des droits de l'homme continue d'être mise à rude épreuve. Cette initiative anti-cubaine est hautement politisée. Cuba est soumis à la terreur et aux sanctions, pourquoi cela n'est-il pas dit dans le rapport, a demandé le représentant. Le Zimbabwe prie le Conseil d'adopter un code de conduite afin que les titulaires de mandats évitent de politiser leurs rapports, et demande qu'il soit mis un terme aux mandats par pays.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a fait observer que le mandat sur Cuba n'est pas nouveau, mais n'a jamais amélioré la situation des droits de l'homme dans le pays. Il est utilisé à des fins politiques, a-t-il insisté. Or, nous avons besoin de coopération et non de confrontation. Le représentant a estimé que les mandats par pays ne réussissent pas à encourager le respect des droits de l'homme, à plus forte raison lorsqu'ils ont été établis sans l'accord du pays. Avec l'examen périodique universel et les nouvelles pratiques qui vont être mises en œuvre, ces mandats ne sont plus nécessaires, a-t-il estimé.

M. EVGENY LAZAREV (Bélarus) a observé que le mandat sur Cuba en question est source de politisation et qu'il est très controversé. Le Rapporteur spécial pour le Bélarus appelle à la prise de sanctions économiques, tandis que Christine Chanet estime que l'embargo ne constitue pas un obstacle majeur. Il faut par ailleurs saluer le courage de Christine Chanet, l'une des rares expertes à convenir que son mandat est inutile et doit être supprimé. Cuba a choisi sa propre voie depuis longtemps. Le Conseil pourra-t-il tourner le dos à ses anciennes et honteuses pratiques, s'est interrogé le représentant.

M. HARI PRABOWO (Indonésie) a constaté la grande divergence de vues entre Cuba et Christine Chanet. L'Indonésie a dit regretter que les communications entre le gouvernement cubain et Christine Chanet se soient interrompues. L'Indonésie est convaincue que la promotion et la protection des droits de l'homme sont mieux assurées par un dialogue franc et ouvert avec les mécanismes du Conseil.

MME BLANKA SOUSKOVA (République tchèque) a félicité Christine Christine Chanet pour le travail qu'elle a effectué ces dernières années. Elle a réaffirmé le soutien de sa délégation aux procédures spéciales et encouragé le gouvernement cubain à coopérer pleinement avec la Représentante personnelle de la haut commissaire comme avec les autres mécanismes des Nations unies. Elle a salué les aspects positifs de la situation des droits de l'homme à Cuba s'agissant des droits économiques, sociaux et culturels, mais regretté que persistent des violations des droits civils et politiques. Pour conclure, la représentante tchèque a demandé à Christine Chanet quelles améliorations pourraient être apportées pour que les Cubains puissent avoir accès à des informations indépendantes, notamment par Internet.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a rappelé que le Conseil doit être guidé par les principes de non-sélectivité et d'impartialité pour renforcer la protection de tous les droits de l'homme. Le Pakistan regrette ce ciblage sélectif. Le Conseil doit examiner ces questions dans un contexte de coopération excluant la confrontation. Cela est particulièrement vrai pour Cuba. Il convient de mettre fin à la politisation du passé.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a rappelé que l'application de la résolution portant création du Conseil préconisait le dialogue et la coopération, et stipulait que le Conseil devra œuvrer sur la base d'une information fiable et d'un dialogue constructif. Il est clair que la sélectivité nuit au système des droits de l'homme, et que l'avenir du Conseil dépendra de la mesure dans laquelle ses membres sauront se départir, dès maintenant, de toute politisation.


LES DECLARATIONS DES ONG

MME LIZZY CHAVIANO (Internationale démocrate de centre) a pris la parole pour témoigner des souffrances subies par son père, fondateur d'une organisation de défense des droits de l'homme appelé Conseil national pour les droits civils à Cuba. Son travail humanitaire, qui consistait à récolter des informations sur les cas de disparitions, a gêné la police. Aussi, en mai 1994, a-t-il été emprisonné, a-t-elle expliqué. Il a alors été torturé psychologiquement pendant un an, n'a pas été jugé et s'est vu privé de tous ses droits. Il a s'est vu infliger une peine de 13 ans d'emprisonnement, dans des conditions difficiles, aucun soin médical ne lui ayant été apporté et aucune visite de membres de la famille n'ayant été autorisée. Aujourd'hui, de nombreux Cubains connaissent le même sort, a souligné la représentante, qui a demandé au gouvernement cubain de respecter les droits de l'homme.



M. GEORGE MAURIKOS (Fédération syndicale mondiale) a déclaré, s'agissant de Cuba, que les paradoxes et les contradictions se maintiennent sans que quiconque ne s'en émeuve. Toutes les recommandations concernant ce pays préconisent des mesures drastiques que seule Cuba doit supporter. Comment peut-on oser proposer une telle mise en scène ? De qui se moque-t-on ? Pourquoi Cuba est-elle sur le banc des accusés alors qu'elle est victime d'un pouvoir étranger qui pratique même le terrorisme d'Etat, a demandé le représentant ?

LES CONCLUSIONS DE LA REPRESENTANTE PERSONNELLE DE LA HAUT-COMMISSAIRE

CHRISTINE CHANET a fait observer qu'elle n'a pas à s'exprimer sur la question des mandats. Elle a indiqué qu'en tant que Représentante personnelle de la haut commissaire, elle a tenté de mener son travail de la manière la plus impartiale possible. Elle a par ailleurs souligné que jamais un démenti précis n'a été apporté pour corriger un fait précis qu'elle aurait rapporté. Rappelant qu'elle n'a pas compétence pour décider de mettre ou non un terme à son mandat, elle a toutefois estimé qu'il faudrait modifier le mandat. Christine Chanet a réitéré son encouragement à recourir aux nouveaux mécanismes du Conseil, tels que l'examen périodique universel.

Christine Chanet a souligné qu'une population ne peut pas se retrouver exclue de la protection internationale sous prétexte qu'un Etat n'adhère pas aux documents internationaux, a-t-elle insisté. S'agissant de l'embargo, elle a dit n'avoir pas compétence pour en juger. Toutefois, elle a maintenu les propos contenus dans son rapport à ce sujet et affirmé que les violations des droits civils et politiques ne sont pas l'effet de l'embargo.

Répondant à une question de la délégation allemande, elle a indiqué n'avoir aucune idée sur les perspectives de libération des détenus politiques. S'agissant de l'alphabétisation, elle a indiqué que les chiffres qu'elle a à disposition sont ceux de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture. Enfin, elle a souligné qu'Internet est un média comme un autre et a fait observer que, dans le champ de la liberté d'expression et d'opinion, il n'y a pas de choix à faire entre les médias, il n'y a pas à choisir quel mode de diffusion utiliser.

Source : Nations unies, Genève, juin 2007.