CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007, GENEVE

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007 | LES RAPPORTS
__Défenseurs des droits de l'homme : des partenaires pour la réalisation des droits

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, le 28 mars 2007, Mme Hila Jilani, Représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, qui a expliqué qu'elle s'était particulièrement intéressée à la situation des défenseurs des droits de l'homme travaillant dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

Son rapport porte, notamment, sur la situation des défenseurs travaillant sur les questions environnementales, du travail, et s'intéresse également aux situations des défenseurs des droits à un logement adéquat, à la santé et à l'alimentation. La défense des droits des travailleurs est assez emblématique des exemples de violations des droits des défenseurs évoluant dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle noté, soulignant que les violations y sont sérieuses et comprennent notamment des exécutions sommaires, la torture et d'autres moyens de répression violents.

Mme Jilani a souligné que le plus grand obstacle rencontré par les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels, est l'absence de reconnaissance que leur travail est lié à la promotion et la protection des droits de l'homme.

Le Brésil est intervenu en tant que pays concerné par le rapport sur la visite effectuée dans le pays par la représentante spéciale.

LE RAPPORT

Le rapport sur les défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/4/37) rend compte des activités de la Représentante spéciale, Hila Jilani, durant cette année et inclut quelques réflexions sur la participation des défenseurs des droits de l'homme aux activités du Conseil. Il présente la situation des défenseurs des droits de l'homme en matière de droits économiques, sociaux et culturels et donne un aperçu du contexte légal de leurs activités. Il met également en évidence les violations des droits des défenseurs, en vertu de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme).

D'autre part, le rapport insiste sur les défenseurs les plus vulnérables et prend en compte les risques liés à la défense des droits des peuples autochtones et de certaines minorités comme les homosexuels, bisexuels et transsexuels. Au nombre des recommandations avancées par la Représentante spéciale, figure celle visant à ce que les Etats apportent, dans les constitutions nationales, les garanties nécessaires pour assurer la légitimité et la reconnaissance des activités de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il est en outre recommandé aux Etats de considérer les défenseurs des droits de l'homme en matière de droits économiques, sociaux et culturels, comme des partenaires pour la réalisation de ces droits et de recourir à leurs connaissances approfondies en la matière.

A l'inverse, la Représentante spéciale recommande aux Etats d'assurer aux défenseurs l'accès à l'information et de lutter contre l'impunité s'agissant d'attaques commises contre les défenseurs.

L'additif 1 contient les communications échangées avec les gouvernements l'an dernier.  

L'additif 2 concerne la visite au Brésil effectuée par la Représentante spéciale du 5 au 21 décembre 2005. Elle y évoque le combat pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et insiste sur l'importance politique et sociale des mouvements sociaux au Brésil et sur leur utilité au regard du dispositif constitutionnel solide qui régit la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle conclut que ces mouvements constituent un atout pour la démocratie brésilienne et lui apportent une valeur ajoutée. D'autre part, elle examine le contexte dans lequel les défenseurs des droits de l'homme exercent leurs activités et conclut que, malgré certains progrès, leur sécurité suscite de vives inquiétudes.

La Représentante spéciale passe ensuite en revue les initiatives prises par le gouvernement qui seraient de nature à créer un environnement propice aux activités de défense des droits de l'homme. Puis, elle décrit les phénomènes qui empêchent d'accomplir des progrès dans la protection des défenseurs des droits de l'homme contre les sévices et violences. Elle analyse à cet égard les rôles respectifs des administrations publiques, de l'appareil judiciaire, du Parlement et des médias et recense les principaux facteurs qui nuisent à la sécurité des défenseurs des droits de l'homme et à leur travail, comme l'impunité dont continuent de bénéficier les auteurs de violations ou les tentatives faites pour discréditer les défenseurs des droits de l'homme.

La Représentante recommande notamment que le Secrétariat spécial pour le droits de l'homme et le ministère public joignent leurs efforts pour analyser les cas de violations qui leur sont soumis et proposer une législation ou des principes directeurs, destinés à empêcher que les défenseurs des droits de l'homme soient poursuivis pour leurs activités. Elle préconise en outre que l'Etat joue le rôle de médiateur des conflits sociaux et accorde légitimité aux interventions des défenseurs des droits de l'homme.

DECLARATION | BRESIL

MME ESTELA WAKSBERG GUERRINI (Brésil) a informé le Conseil des mesures prises par son pays en faveur des droits des défenseurs des droits de l'homme. Elle a notamment fait valoir que son gouvernement a promulgué un décret national pour la protection des défenseurs des droits de l'homme. Elle a aussi indiqué que des mesures ont été prises pour que la police joue un rôle prépondérant dans la protection des défenseurs des droits de l'homme.

Un cours de sensibilisation aux droits de l'homme a été suivi par 237 officiers de police. Il est aussi prévu de constituer un noyau de policiers spécialisés dans la défense des personnes menacées, particulièrement des défenseurs des droits de l'homme. Le rapport n'est pas la fin d'un processus, a-t-elle conclu, mais le début d'un dialogue avec Mme Jilani - dialogue que le Brésil souhaite élargir.  

LE DEBAT

M. SERGIO CERDA (Argentine) a rappelé que son pays rejette la discrimination au motif d'un penchant sexuel. A cet égard, il a demandé quelles mesures de prévention la Représentante pourrait conseiller sur cette question dans laquelle interviennent des considérations liées aux convictions et aux traditions.  

M. MARTIN HUTH (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a remercié la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme pour son travail depuis sept ans. Il lui a demandé quelle était son opinion sur le rôle des gouvernements et de la communauté internationale dans le domaine du renforcement des cadres juridiques pour mieux assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme. Le représentant a également demandé à Mme Jilani quels progrès avaient été accomplis en ce qui concerne l'adoption de mesures de protection complémentaires, et quel pouvait être le rôle du Conseil dans ce domaine.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a tenu à apporter une précision sur le rapport de la Représentante spéciale. Il a expliqué que le Guatemala a reçu, en 2006, le Rapporteur sur la situation des peuples autochtones, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Groupe de travail sur les disparitions forcées. En outre, le Guatemala a présenté des rapports au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, au Comité contre la torture et au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Pour ce qui est de 2007, des visites des Rapporteurs spéciaux sur le droit à l'éducation et sur les droits des migrants sont prévues. Cela représente une charge de travail importante pour l'Etat, a-t-il souligné, mais il s'agit aussi de la preuve de la politique guatémaltèque d'invitation ouverte et d'une volonté du pays de coopérer. Aussi, s'agissant de la visite de Mme Jilani, il a tenu à souligner qu'elle n'a pas été annulée, mais qu'elle n'a simplement pas pu avoir lieu cette année.

MME ROBYN MUDIE (Australie) a déclaré que son pays est fermement engagé en faveur de la protection d'un environnement propice à la réalisation des droits de l'homme. C'est pourquoi l'Australie constate avec inquiétude une tendance à la violation des droits des défenseurs des droits de l'homme. Le rapport de Mme Hina Jilani insiste à juste titre sur la responsabilité des Etats en la matière. L'Australie a par ailleurs pris connaissance d'un rapport d'experts sur la situation des défenseurs des droits de l'homme à Fidji. L'Australie a lancé un appel à une amélioration de la situation très précaire pour les défenseurs des droits de l'homme dans ce pays. De même, la représentante australienne a dit sa préoccupation au sujet du traitement brutal réservé à l'opposition politique au Zimbabwe, appelant ce pays à respecter l'état de droit ainsi que les droits civils et politiques de ses citoyens.

M. BENNY YAN PIETER SIAHAAN (Indonésie) a exprimé son appréciation de ce que celui-ci accorde autant d'importance aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a demandé, à cet égard, si Mme Jilani estimait que les activités entreprises dans le contexte des droits économiques, sociaux et culturels sont plus efficaces car ils prennent compte de dimensions telles que la pauvreté, la santé et d'autres considérations sociales.

M. WEGGER STROMMEN (Norvège) s'est félicité de l'accent mis sur les différents acteurs évoluant dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Il a salué les efforts communs déployés par la Représentante spéciale en commun avec le Rapporteur sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit d'un excellent exemple des procédures spéciales œuvrant en tant que partie d'un système, a-t-il précisé.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a assuré Mme Jilani du soutien de son pays au travail effectué par les défenseurs des droits de l'homme et exprimé l'inquiétude de la Nouvelle Zélande s'agissant de la situation qui prévaut au Zimbabwe en matière de protection des droits de l'homme, mentionnant à cet égard la récente arrestation et torture dont a été victime le chef de l'opposition.

MME NATHALIE KOHLI (Suisse) a constaté avec Mme Hina Jilani que les défenseurs et défenseuses des droits de l'homme continuent d'être victimes de graves violations des droits humains, comme en témoignent la mort récente de M. Isse Addi Isse, tué il y a quelques jours en Somalie, et celle d'Anna Politkovskaja il y a un an. La représentante a demandé à Mme Jilani comment elle pensait protéger mieux les défenseurs et défenseuses qui s'engagent pour les droits économiques, sociaux et culturels et quelles mesures concrètes elle proposait pour améliorer l'accès et la participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Conseil.

M. PAUL KAVANAGH (Irlande) a demandé à Mme Jilani de donner des exemples de bonnes pratiques démontrant le rôle que les défenseurs des droits de l'homme peuvent jouer dans la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Il a aussi demandé à Mme Jilani quels sont les mécanismes qui devraient être mis en place pour s'assurer que le travail des défenseurs des droits de l'homme continue à se développer et à se renforcer à l'avenir.

M. SERGEY KONDRATIEV (Fédération de Russie) a félicité Mme Jilani pour avoir fait une distinction entre deux catégories de défenseurs, ceux des droits économiques, sociaux et culturels et ceux des droits civils et politiques. Il a rappelé que la législation nationale reste le cadre légal dans lequel les droits de l'homme et les libertés fondamentales doivent être exercées et assurées. Ceci devrait être pris en compte dans l'évaluation de la situation des droits de l'homme, a-t-il insisté, avant d'exprimer ses réserves sur les tentatives de Mme Jilani d'interpréter ces dispositions de manière arbitraire. Il a également relevé la mauvaise qualité des informations fournies par le Secrétariat, ce qui a également eu pour conséquence que le mandat ne s'est pas accompli avec efficacité. Pour conclure, il a demandé ce qu'il en est des effets négatifs auxquels il est fait référence dans le rapport, effets causés par les acteurs non étatiques sur le travail des défenseurs des droits de l'homme.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a exprimé l'appréciation de son pays pour la contribution des défenseurs des droits de l'homme à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il a rappelé que son pays avait une longue tradition de travail avec les organisations non gouvernementales. Au total, 14’000 ONG sont enregistrées dans le pays et nombre d'entre mènent leurs activités dans le secteur social.

A cet égard, le représentant bangladais a appelé à un équilibre dans la représentation, au Conseil des droits de l'homme, des organisations non gouvernementales du Sud et du Nord, un équilibre devant également être assuré entre celles qui traitent des droits économiques, sociaux et culturels et celles qui œuvrent dans le domaine des droits civils et politiques.

Le représentant du Bangladesh a pris note des nombreuses allégations concernant des violations des droits de l'homme qui seraient perpétrées par des entreprises transnationales et a noté que celles-ci doivent être amenées à rendre des comptes. Le représentant du Bangladesh a appuyé l'idée d'un instrument juridiquement contraignant qui serait respecté à la fois par les sociétés transnationales et les gouvernements.

M. PHEAK KDEY KEO (Cambodge) a regretté que ce rapport ne fasse pas état de la coopération étroite de son pays avec les titulaires de mandat. Il a rappelé que le rôle de la Représentante spéciale est de surveiller et d'évaluer les informations émanant des défenseurs des droits de l'homme. Or, parfois, les rapports d'organisations non gouvernementales, de la société civile ou des défenseurs des droits de l'homme ne sont pas tout à fait transparents et parfois, certains exercent de manière excessive leurs droits dans le suivi d'un cas, a-t-il souligné. Le représentant cambodgien a ainsi tenu à rappeler que son pays n'a jamais empêché les défenseurs des droits de l'homme de surveiller les déplacements des résidents de Bassac, à Phnom Penh, contrairement à ce qu'indique le rapport. Ces allégations sont graves et inacceptables, a-t-il insisté, avant d'inviter Mme Jilani à les retirer.  

MME NADIA STUENER (Canada), insistant sur la contribution précieuse des défenseurs des droits de l'homme, a relevé avec préoccupation les atteintes dont sont victimes, notamment en Chine, en Jamaïque et au Myanmar, les défenseurs des droits de l'homme travaillant en faveur des victimes du virus du sida.

LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

MME HINA JILANI a remercié le Brésil d'avoir répondu à son rapport et d'avoir parlé du suivi des recommandations. Elle a dit apprécier l'ouverture dont a fait part le gouvernement et l'a notamment félicité d'avoir établi des liens de coopération avec les organisations non gouvernementales, exprimant le souhait qu'il en soit ainsi, également, avec les ONG qui se consacrent aux grands projets ayant trait à l'amélioration de l'environnement.

Mme Jilani a insisté sur l'importance qu'il y a à s'intéresser à la question du cadre juridique international concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme et plus particulièrement ceux qui défendent les droits économiques, sociaux et culturels. La Représentante spéciale a par ailleurs salué les changements qui ont eu lieu dans certains pays, et notamment en Argentine, s'agissant de la criminalisation de certains actes afin d'assurer une plus grande protection des droits des défenseurs des droits de l'homme.

Source : Nations unies, Genève, mars 2007.