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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007 | LES RAPPORTS
__La promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression : garantir la sécurité des journalistes

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, le 27 mars 2007, M. Ambeyi Ligabo, Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, qui a déclaré que l'exercice du droit d'opinion et d'expression est un indicateur essentiel du niveau de respect des droits de l'homme dans une société.

La Rapporteur a exprimé une préoccupation particulière à l'égard de la sécurité des journalistes et collaborateurs des médias et rendu hommage aux journalistes couvrant les conflits au prix de leur sécurité. Il a appelé la communauté internationale à renforcer les mesures de prévention et de protection pour garantir la sécurité des professionnels des médias et lutter contre l'impunité de ceux qui commettent des crimes à leur encontre.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. AMBEYI LIGABO, Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, a indiqué que l'exercice du droit d'opinion et d'expression est un indicateur essentiel du niveau de respect des droits de l'homme dans une société. Evoquant l'importance de la liberté des médias pour le fonctionnement de démocraties véritablement représentatives, il a regretté que les nouvelles technologies soient de plus en plus fréquemment utilisées pour diffuser une propagande politique et propager la haine raciale.

M. Ligabo a exprimé une préoccupation particulière à l'égard de la sécurité des journalistes et collaborateurs des médias et rendu hommage aux journalistes couvrant les conflits au prix de leur sécurité. Rappelant que le premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 assimile les journalistes à des civils et constitue la seule protection dont ils disposent, M. Ligabo a appelé à élargir sans délai cette protection à tous les professionnels des médias et à la renforcer par des mesures spécifiques de prévention et par la garantie que la lutte contre l'impunité sera dans ce contexte renforcée. Le Rapporteur a fait état de 13 professionnels des médias et 4 assistants des médias tués depuis le début de l'année 2007. Un engagement concret et définitif est nécessaire, a-t-il insisté, en mentionnant, notamment la possibilité de créer un fonds des Nations unies pour la sécurité des professionnels des médias.

La censure constitue un autre obstacle majeur à la liberté d'expression et le phénomène est en recrudescence, a poursuivi M. Ligabo; elle s'exprime sous des formes que l'on croyait à jamais appartenir au passé. Le Rapporteur a lancé un appel en faveur du respect de la liberté d'expression dans le contexte de l'examen des événements historiques. Malheureusement, a-t-il ajouté, ceux qui osent exprimer une opinion différente de celle du pouvoir en place sont traités comme des criminels ordinaire; les peines d'emprisonnement ou les lourdes amendes pour diffamation sont monnaie courante, ce qui nuit gravement à l'opportunité d'avoir un débat ouvert sur les questions essentielles. La répression politique fait partie des obstacles qui se dressent sur la voie de la démocratie numérique, a souligné M. Ligabo. Il a par ailleurs fait observer qu'une autre menace à la liberté d'expression sur Internet découle de l'omnipotence d'un monde numérique axé sur les affaires, qui ne pourrait que marginaliser les activités peu rémunératrices comme les projets à caractère social, culturel ou humanitaire.

Le Rapporteur a d'autre part relevé que dans de nombreux pays, les organes publics appliquent encore des lois et des procédures informelles dont le seul objectif est de cacher ou déformer des informations aux citoyens. L'utilisation aveugle de clauses confidentielles ou secrètes sape gravement des valeurs démocratiques essentielles comme le droit des citoyens à l'information, la transparence et le contrôle démocratique des affaires publiques, a déclaré M. Ligabo. Enfin, a-t-il ajouté, les autorités publiques sont responsables de la protection de toute information confidentielle placée sous leur contrôle; aussi, les journalistes ne devraient-ils pas être tenus pour responsables de la publication d'informations confidentielles ou classées lorsqu'ils les ont obtenues de manière légale.

LE RAPPORT

Le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/4/27) relève, de manière générale, que la conjoncture internationale a eu un effet négatif sur la liberté d'expression et la liberté de circulation : plusieurs gouvernements ont promulgué des lois préventives contre le terrorisme, dont certaines risquent de favoriser le retour de pratiques interdites par les normes internationales relatives aux droits de l'homme. L'oppression des sources d'expression et d'opinion les plus actives suit souvent le même schéma d'un pays à l'autre. Elle s'appuie sur des violations diverses: assassinats, disparitions forcées, arrestations et détentions arbitraires, mauvais traitements, menaces et harcèlements, procès inéquitables, et divers types de mesures judiciaires et administratives.

Le Rapporteur souligne, à cet égard, que c'est avant tout aux gouvernements et aux institutions de l'État qu'il incombe d'assurer la sécurité des citoyens, y compris les professionnels des médias. L'inaction, la négligence ou la collusion avec des entités criminelles doivent, à des degrés divers, être considérées comme des formes de violation des droits de l'homme. Le Rapporteur renouvelle son appel au Conseil des droits de l'homme pour qu'il accorde une attention accrue à la question de la sécurité et de la protection des journalistes, en particulier dans les situations de conflits armés.

Le rapport accorde une attention particulière à l'examen du phénomène de la diffamation des religions et de la liberté d'expression. Dans ce contexte, le Rapporteur s'est rendu au Danemark, en avril 2006, pour participer à un certain nombre de réunions au cours desquelles il a rassemblé des informations révélatrices sur l'"affaire des caricatures danoises". En conclusion de ce chapitre, il relève que les principes de la liberté de religion et de la liberté d'expression ne sont aucunement contradictoires. Ils se renforcent mutuellement et participent tous deux du fondement humain et spirituel des sociétés et des populations. Le respect pour les sentiments religieux et la liberté éditoriale doivent être conjugués en un équilibre propre à chaque contexte social et culturel. Le Rapporteur spécial invite instamment les responsables des médias indépendants et les associations de médias à surveiller l'utilisation de formes d'expression diffamant les religions ou ayant une connotation discriminatoire à l'égard de groupes ethniques ou d'autres groupes vulnérables. Dans le même temps, il recommande vivement aux gouvernements de dépénaliser la diffamation et les délits analogues, qui devraient relever du droit civil.



LE DEBAT

M. BILAL HAYEE (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI). Les Etats membres de l'OCI croient fermement à la suprématie de la liberté d'opinion et d'expression, même si ce droit n'est pas absolu, a-t-il souligné. Des restrictions peuvent intervenir pour protéger l'ordre public ou la morale, a-t-il précisé. Les médias doivent faire preuve de bon sens et de responsabilité dans l'exercice de ce droit, a-t-il également déclaré, ajoutant que l'objectif doit être d'éviter de susciter la haine raciale et religieuse. Des directives pourraient être formulées à l'intention des médias, afin de guider leur action, a préconisé le représentant pakistanais.

M. MOGENS SCHMIDT (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture - UNESCO) a rappelé que l'UNESCO est la seule institution des Nations unies ayant pour mandat de défendre le libre flux de l'information. Il a rappelé l'importance que revêtent les libertés d'expression et de la presse. On ne peut pas parler de sociétés de l'information si on ne mentionne pas la nécessité d'assurer un accès libre à l'information, a-t-il souligné, avant d'ajouter que la liberté d'expression est un des fondements de toute société démocratique. Le représentant a également insisté sur l'importance que revêt la liberté d'expression pour les pays en développement, du fait de sa claire corrélation avec la démocratie et la bonne gouvernance.

Pour conclure, il a fait observer qu'une presse libre n'est pas un luxe. A cet égard, il a regretté que 2006 ait été une année particulièrement marquée par les assassinats de journalistes et que peu de responsables de ces assassinats aient été traduits en justice.

MME GALINA KHVAN (Fédération de Russie). En ce qui concerne le rapport de M. Ligabo et, plus particulièrement l'épisode des caricatures danoises, la représentante russe a insisté sur le fait qu'un droit ne doit pas s'exercer aux dépens des autres; aussi, a-t-elle demandé au Rapporteur spécial quelles sont les mesures que doivent, à son avis, encourir ceux qui diffusent des affirmations tendancieuses.

M. ANDREAS BERG (Allemagne, au nom de l'Union européenne). En matière de droit à la liberté d'expression et d'opinion, le représentant allemand a estimé que la sécurité et la protection des journalistes doivent être suivies de très près par le Conseil. Quels sont les plans du Rapporteur en ce qui concerne l'étude qui pourrait être menée sur ce thème ? Le Rapporteur compte-t-il se rendre au Zimbabwe et que peut-il dire de la situation de la liberté d'expression et d'opinion au Bélarus, a voulu savoir le représentant allemand ?

MME JOANNE LEVASSEUR (Canada, au nom également de l'Australie et de la Nouvelle Zélande) a exprimé son inquiétude s'agissant de la recrudescence des violences dont sont victimes les journalistes dans de nombreux pays. Ces crimes, a-t-elle dit, visent souvent à réduire au silence ceux qui cherchent à faire la lumière sur des pratiques contraires aux droits de l'homme. Elle a demandé au Rapporteur s'il avait des idées concrètes face à ce phénomène.

M. MOHAMED ZIAD DOUALEH (Djibouti) a salué le travail sur le droit d'opinion et d'expression, estimant que le Rapporteur a donné un compte-rendu riche et une analyse qui met en relief les tendances actuelles et les défis qui continuent à se poser à la promotion et à la protection de la liberté d'opinion et d'expression. Il a notamment apporté son soutien à la recommandation du Rapporteur spécial qui stipule l'élaboration d'une étude relative à la question de la sécurité et de la protection des journalistes, en particulier dans les situations de conflits armés. D'autre part, il a estimé que la question de parvenir à restaurer l'équilibre entre exigence de discernement, tolérance et sens des responsabilités qui doit guider l'exercice du droit à la liberté d'expression est au cœur du débat. Pour conclure, le représentant a souhaité que le Rapporteur donne quelques informations sur la nature des obstacles qui pourraient se poser à la création d'une organisation qui mettrait l'Internet sous une stricte férule en matière de droits de l'homme.

MME ZUZANA STIBOROVA (République tchèque) a estimé que le droit international peut imposer certaines limites à l'exercice de la liberté d'expression. Relevant que M. Ligabo s'est inquiété de certaines lois et mécanismes réglementés par des autorités indépendantes, concernant les poursuites contre les médias, la représentante tchèque a demandé si le Rapporteur pourrait donner des explications plus détaillées à cet égard ? D'autre part, les femmes et les groupes minoritaires sont confrontés à des pressions des gouvernements dans l'exercice de la liberté d'expression, une question qui appelle des commentaires du Rapporteur.

MME IGBAL ELAMIN (Soudan) a estimé que les deux libertés - d'expression et de religion - se renforcent. Elle a toutefois plaidé pour que l'étude sur les conséquences des violations de ces droits soit réalisée avec précaution. Elle a à cet égard fait référence à la vague de fureur qui a eu lieu suite à la publication de caricatures du prophète, et plaidé pour beaucoup de précautions afin d'éviter d'entraîner la haine entre les peuples. Enfin, elle a assuré que son gouvernement est ouvert à une visite du Rapporteur.

M. PIL-WOO KIM (République de Corée) s'est félicité du rapport de M. Ligabo sur la protection de la liberté d'expression, en particulier en ce qui concerne la gouvernance de l'Internet. La liberté d'expression doit être exercée avec raison et responsabilité. Le représentant a appuyé la demande du Rapporteur spécial concernant l'institution d'une organisation internationale de gouvernance de l'Internet, un thème qui devrait être suivi par le Conseil, a estimé le représentant.


MME MARIE-THÉRÈSE PICTET-ALTHANN (Ordre souverain de Malte) a estimé que les libertés de religion et d'expression sont interdépendantes et complémentaires, comme l'ont observé les Rapporteurs spéciaux. Quelles mesures ces derniers estiment-ils nécessaires dans le domaine de l'adoption de normes complémentaires dans ce domaine, compte tenu des recommandations formulées par le Comité des droits de l'homme en particulier ?

MME ROBYN MUDIE (Australie) a déclaré que l'oppression des internautes reste une préoccupation du gouvernement australien. Le traitement de la société civile au Zimbabwe, y compris celui des médias, est préoccupant, de même que le prolongement de l'état d'urgence à Sri Lanka. Les Etats doivent respecter leurs obligations internationales consacrées dans les instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Les Etats doivent aussi mettre un terme aux intimidations de citoyens pour limiter leur accès aux médias.

M. JONAS JOLLE (Norvège) a préconisé d'inclure les créateurs de sites internet et de "blogs" dans les mesures de protection prévues pour les professionnels des médias. Le représentant a, par ailleurs, demandé des informations complémentaires sur le projet de mener une étude sur les causes des violences contre des journalistes.

LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

M. AMBEYI LIGABO a proposé la mise en place de mécanismes indépendants visant à analyser les peines infligées pour délits de presse. Il a par ailleurs rappelé que son rapport précise clairement que les responsabilités en matière de protection du droit à la liberté d'expression incombent aux acteurs étatiques tout comme aux acteurs non étatiques.

Pour ce qui est de la sécurité des journalistes, le Rapporteur s'est dit prêt à faire une étude critique des racines de cette violence, en examinant les responsabilités des États et des acteurs non étatiques. Un fonds d'indemnisation des familles des journalistes tués pourrait être institué, a-t-il plaidé. Les limites à la liberté d'expression prennent notamment la forme d'un contrôle des sites Internet et de la répression politique, a poursuivi M. Ligabo.

On constate par ailleurs que l'Internet est aux mains de groupes commerciaux puissants, dont la recherche de profit constitue une limite à la liberté d'expression des citoyens, a ajouté le Rapporteur.

M. Ligabo a par ailleurs indiqué qu'il n'avait pas, pour l'instant, l'intention de se rendre au Zimbabwe, même si la question du Zimbabwe est pour lui un sujet de préoccupation. La demande de visite dans ce pays formulée en 2003 n'a jamais reçu de réponse, a rappelé le Rapporteur spécial. Il s'est dit à la disposition des organes des Nations unies pour leur faire part de ses avis, s'ils s'avèrent nécessaires.

Source : Nations unies, Genève, mars 2007.