Retour

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007 | LES RAPPORTS
__Le terrorisme : les pratiques de "profilage" des terroristes basées sur la notion de "race" ou de religion sont incompatibles avec le droit international

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, le 26 mars 2007, Martin Scheinin, Rapporteur spécial "sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste", qui a jugé incompatibles avec le droit international les pratiques de "profilage" des terroristes basées sur la notion de "race" ou de religion.

Le Rapporteur préconise en leur lieu et place l'instauration de contrôles universels aléatoires, mesures non-discriminatoires par essence, impossibles à contrer par des terroristes et donc plus efficaces que le "profilage".

La Turquie a fait une déclaration à titre de pays concerné par le rapport.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a indiqué qu'il avait constaté une amélioration dans la participation des Etats à ses travaux. Le Rapporteur va procéder à une évaluation de la compatibilité des droits nationaux avec les principes des droits de l'homme, en examinant les législations nationales prises en matière de lutte contre le terrorisme. M. Scheinin a précisé qu'en 2006, il n'avait effectué qu'une seule visite de pays, en Turquie - dont le gouvernement a témoigné d'une collaboration exemplaire, a-t-il souligné.

Le Rapporteur a jugé incompatibles avec le droit international les pratiques de "profilage" des terroristes basées sur la notion de "race" ou de religion. Il a préconisé en leur lieu et place l'instauration de contrôles universels aléatoires, mesures non-discriminatoires par excellence, impossibles à contrer par des terroristes et donc plus efficaces que le "profilage".

D'autre part, le Rapporteur a recommandé aux Etats d'établir des normes claires et strictes concernant les moyens que leurs agents sont autorisés à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte antiterroriste. Ces normes doivent exposer clairement que des critères tels que l'appartenance ethnique, la nationalité et la religion ne doivent être appliqués que dans des cas très circonscrits, à savoir si des renseignements précis font état d'un risque posé par une personne correspondant à ces critères. En matière de prévention des attaques-suicide, le Rapporteur réitère sa recommandation visant à la mise en place de contrôles généralisés ou aléatoires, plutôt que de mesures fondées sur les typologies.

LE RAPPORT

Le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/4/26, en anglais uniquement) présente un résumé des activités du Rapporteur spécial depuis décembre 2005.

Deux chapitres sont consacrés à des thèmes intéressant particulièrement le mandat : une analyse du "profilage" mené dans le contexte de la lutte contre le terrorisme; une analyse des attaques-suicide en tant qu'actions terroristes. Le Rapporteur spécial aborde en outre les politiques dites «tirer pour tuer» et d'autres mesures mises en œuvre en vue de contourner les normes du droit international régissant l'emploi des armes à feu par les personnes chargées du maintien de l'ordre public.

L'additif 1 (A/HRC/4/26/Add.1) recense les communications faites aux gouvernements par le Rapporteur spécial dans le cadre de sa mission.

Dans l'additif 2 (A/HRC/4/26/Add.2), le Rapporteur décrit la mission en Turquie qu'il a effectuée en février 2006. Ses principaux objectifs dans cette mission étaient de rassembler des renseignements de première main sur les initiatives prises sur le front de la lutte antiterroriste et leurs répercussions sur les droits de l'homme et d'entamer un processus de coopération avec le gouvernement. Après avoir pris acte des progrès sensibles accomplis ces dernières années en termes de respect des droits de l'homme, il conclut qu'il reste des défis à relever, en particulier au regard de la large définition du terrorisme qui figure dans la législation en vigueur, du nombre élevé d'actions en justice intentées pour terrorisme, des restrictions qui continuent à peser sur la liberté d'association et d'expression et de l'impunité.

Le Rapporteur souligne que le respect des droits sociaux, économiques et culturels constitue un important outil de lutte contre le terrorisme. Il salue également des actions positives, telles que le régime d'indemnisation des victimes du terrorisme et des opérations de lutte antiterroriste et les garde-fous concernant les personnes soupçonnées de terrorisme introduits au cours des dernières années. Il recommande qu'un certain nombre de mesures soient prises pour garantir que les mesures juridiques et pratiques prises pour lutter contre le terrorisme soient pleinement conformes au droit international relatif aux droits de l'homme.

Le Rapporteur estime en particulier que la jouissance par les habitants de la Turquie de leurs droits de l'homme sans discrimination, et leur pleine inclusion au sein de la société, passent par la réalisation de leurs droits culturels et religieux, en particulier la possibilité de s'exprimer dans leur langue. De manière plus précise, l'accès à l'éducation par la population kurde devrait être amélioré par, à tout le moins, une immersion dans sa langue maternelle.

L'additif 3 au rapport (A/HRC/4/26/Add.2) consiste en une étude sur le respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme menée en Australie. Le rapport examine le cadre dans lequel s'inscrit la lutte contre le terrorisme en Australie, de la législation applicable et de questions plus vastes se rapportant à la réforme législative et à la protection des droits de l'homme. Il examine en outre la façon dont la législation australienne caractérise le terrorisme, en mettant l'accent sur les modalités selon lesquelles l'Australie donne effet aux indications du Comité des sanctions concernant Al-Qaida et les Taliban au sujet des listes d'entités, et sur les définitions données par la loi aux actes et aux organisations terroristes.

D'autres parties du rapport sont consacrées à la question de l'incitation et de la sédition; à une analyse des mesures applicables aux enquêtes, à la détention et au contrôle en vertu de la législation australienne, notamment les compétences de l'Organisation australienne de renseignement aux fins de la sécurité; aux nouveaux régimes applicables à la détention provisoire et aux ordonnances de contrôle; ainsi qu'à des questions touchant l'immigration, le contrôle des frontières et le statut de réfugié. Le Rapporteur spécial se félicite de l'adoption par l'Australie de mesures de protection du public permettant d'éviter les placements en détention. Il exhorte à la vigilance en matière d'imposition d'obligations nécessaires et proportionnées et relève à cet égard que le régime de la mise aux arrêts domiciliaires, une forme de détention, n'est admissible que dans le cadre d'une enquête criminelle. Le Rapporteur spécial exhorte également l'Australie à revoir la manière dont elle protège les informations dites sensibles, de telle sorte que le droit à un jugement équitable soit préservé. En ce qui concerne la qualification de délit de terrorisme, le Rapporteur spécial estime que la loi australienne n'est pas adéquate dans la prescription d'une telle conduite.

Le Rapporteur rappelle à cet égard aux autorités de l'Australie la teneur des recommandations du Conseil de sécurité (résolution 1624, 2005) et de l'article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et ce nonobstant la réserve émise par l'Australie au sujet de cet article. En outre, la définition de la notion d'"apologie du terrorisme" donnée par le Code pénal de 1995 est vague et imprécise, déplore le Rapporteur spécial.

DECLARATION | TURQUIE

M. AHMET UZÜMCÜ (Turquie), s'agissant du rapport sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a insisté sur le fait que le droit à la vie est le plus fondamental des droits de l'homme et a reconnu que les droits de l'homme ne doivent pas être sacrifiés au nom du combat contre le terrorisme.

Il a assuré que la Turquie n'avait pas contrevenu à ses obligations et avait agi, lorsque cela était nécessaire, sous la surveillance de la Cour européenne des droits de l'homme.

Depuis 2001, la Turquie a initié un processus de réforme afin de consolider la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits et des libertés – comme l'a constaté le Rapporteur, a poursuivi M. Uzümcü. Répondant à plusieurs affirmations du Rapporteur, il a fait observer que la définition du terrorisme en Turquie inclut, depuis 2003, un amendement prévoyant qu'il faut qu'il y ait "utilisation de la force ou de la violence" pour que l'on puisse considérer qu'il y a terrorisme. S'agissant du Camp Makhmour, le représentant a assuré que la Turquie travaillait à mettre en œuvre les conditions nécessaires au rapatriement et à la réintégration sociale et économique des détenus. De nombreux garde-fous ont été introduits dans la loi et ceci a été reconnu par le Groupe de travail sur la détention arbitraire comme par le Comité européen contre la torture, a par ailleurs fait valoir M. Uzümcü.

La lutte contre le terrorisme, a-t-il souligné, exige une approche multidisciplinaire et non pas seulement juridique. Il a ajouté que l'analyse des causes du terrorisme et des outils de prévention ne fait pas partie du mandat du Rapporteur, mais relèvent des prérogatives de l'Etat. Cela étant, il a assuré le Rapporteur de la volonté de son pays de poursuivre la collaboration et le dialogue avec lui.

Source : Nations unies, Genève, mars 2007.