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 RAPPORT 
Le rapport du Haut Commissariat
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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME,  JUIN 2007, GENEVE | LES RAPPORTS
__Droit à la vérité : une reconnaissance progressive tant dans les instruments internationaux que dans les législations nationales et la jurisprudence interne et internationale

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 13 juin 2007, un rapport du Haut Commissariat aux droits de l’homme sur le droit à la vérité. L'Argentine, le Chili, le Brésil, la Suisse, la France, l'Espagne, la Bolivie, la Fédértion de Russie et Cuba ont fait des déclarations.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

Le RAPPORT du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur le droit à la vérité (A/HRC/5/7) présente les meilleures pratiques nationales et internationales, en particulier les mesures d'ordre législatif et administratif et de tout autre ordre, ainsi que les dimensions individuelles et sociétales de ce droit.

Le rapport relève que le droit à la vérité au sujet des violations flagrantes des droits de l'homme et des violations graves du droit humanitaire a fait l'objet d'une reconnaissance progressive tant dans les instruments internationaux que dans les législations nationales et la jurisprudence interne et internationale. Si le droit à la vérité est un droit individuel, dont les victimes et leur famille sont les titulaires, il a également une dimension collective et sociétale.

Bien qu'il s'agisse d'un droit autonome, le droit à la vérité est en étroite relation avec d'autres droits de l'homme, tels que : le droit à un recours utile, le droit à la protection de la loi et de la justice, le droit à la vie familiale, le droit à une enquête efficace, le droit à l'identité, le droit d'être entendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial, le droit d'obtenir réparation, le droit de ne pas être soumis à la torture ou aux mauvais traitements et le droit de demander et de communiquer des informations.

Le droit à la vérité est un droit fondamental dont l'Etat doit garantir la pleine et effective jouissance. Le droit à la vérité est un droit inaliénable auquel il ne peut être dérogé. Les amnisties ou mesures analogues et les restrictions au droit de demander des informations ne doivent jamais être utilisées pour limiter ou supprimer le droit à la vérité ni pour lui porter atteinte. Les tribunaux pénaux internationaux, les commissions de vérité, les commissions d'enquête, les tribunaux pénaux nationaux, les institutions nationales des droits de l'homme et autres organismes et procédures administratives, les recours tels que l'habeas corpus et l'habeas data, les archives historiques peuvent constituer des instruments importants pour garantir le droit à la vérité.

Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme recommande de
continuer à examiner le droit à la vérité pour une meilleure compréhension de ce droit, notamment sur les aspects signalés au paragraphe précédent. Dans cet ordre d'idées, le Haut Commissariat recommande la réalisation d'une ou de plusieurs études approfondies sur, notamment, la contribution de la justice pénale - tant nationale qu'internationale − à la mise en œuvre et au respect effectif du droit à la vérité; la question des archives et le droit à la vérité, en vue d'élaborer des lignes directrices visant à protéger les archives relatives aux violations des droits de l'homme; les moyens, procédures et mécanismes institutionnels pour une meilleure mise en œuvre du droit à la vérité - tant dans sa dimension individuelle que sociétale - tenant compte des expériences nationales et les développements du droit international.

LE DEBAT

M. SERGIO CERDA (Argentine) a souligné qu'un nombre accru d'Etats et d'organisations non gouvernementales ont transmis des informations et des commentaires aux fins de l'élaboration du rapport sur le droit à la vérité. Il s'agit néanmoins là d'un exercice intellectuel de qualité qui dépasse largement le simple recueil de réponses. L'Argentine soumettra un projet de résolution afin d'assurer un suivi de cette question, a indiqué le représentant. Il a ensuite relevé plusieurs points sur lesquels l'attention mérite d'être portée : en particulier la question de la contribution de la justice pénale à la mise en œuvre et au respect du droit à la vérité et le rôle qui incombe aux victimes et à leur famille dans les procédures pénales; ou encore, la question des archives et du droit à la vérité, car il existe des exemples concrets d'archives qui ont été découvertes de manière fortuite.

S'agissant des processus et des mécanismes institutionnels pour une meilleure mise en œuvre du droit à la vérité, l'Argentine a proposé que cette question du droit à la vérité figure de manière distincte dans le programme annuel du Conseil des droits de l'homme. C'est pourquoi le droit à la vérité doit recevoir un traitement autonome, en tant que contribution à la lutte contre l'impunité. Il convient de retenir la possibilité d'un manuel sur les bonnes pratiques et le droit à la vérité.

M. EDUARDO CHIHUALIAF (Chili) a remercié la haut commissaire aux droits de l'homme pour son rapport sur le droit à la vérité et a remercié l'Argentine pour le rôle de premier plan qu'elle a joué en la matière. Par expérience, le Chili sait combien la vérité, la justice et la réparation constituent les trois piliers fondamentaux sans lesquels aucune véritable démocratie ne saurait être instaurée. C'est pourquoi depuis la restauration de la démocratie en 1990, la politique des droits de l'homme des gouvernements chiliens successifs s'est fondée sur la nécessité de promouvoir la réconciliation par le biais de la vérité, de la justice et de la réparation.

Le droit à la vérité est en cours d'évolution; il s'accompagne indubitablement de la justice et de la réparation, a poursuivi le représentant chilien. Il a rappelé les mesures prises par le gouvernement chilien afin de promouvoir devant le Parlement une motion déclarant inapplicables l'amnistie et la prescription de tous les crimes contre l'humanité. Les principaux coupables de violations des droits de l'homme au Chili sont traduits devant les tribunaux et purgent des peines de prison, a rappelé le représentant. Relevant que le rapport de la haut commissaire souligne l'importance des archives, il a souligné combien la mémoire est en effet importante.


M. CARLOS EDUARDO DA CUNHA OLIVEIRA (Brésil) a remercié la haut commissaire pour la présentation de ce rapport sur le droit à la vérité et a exprimé sa reconnaissance sincère au gouvernement de l'Argentine pour les efforts déployés dans ce domaine. Il a en outre remercié les organisations non Gouvernementales pour leurs contributions. Il a rappelé que le Brésil est attaché à la garantie d'un droit à la vérité, tant au niveau national qu'international. Il a rappelé que son pays a instauré une Commission spéciale sur les décès et les disparitions forcées.

Depuis sa création, la Commission a analysé plus de 300 cas, a-t-il précisé. Le gouvernement a en outre entrepris un certain nombre d'activités, allant de la préservation des archives au maintien du souvenir. Il travaille en outre à la création d'un système d'identification des restes des victimes de disparitions forcées et a ouvert un musée à la mémoire des victimes de disparition. De plus, le gouvernement brésilien a récemment lancé un nouveau festival du film, dont la première édition a proposé la thématique du droit à la vérité. Pour conclure, le représentant brésilien s'est dit favorable à des initiatives sur la question dans le cadre du système des Nations unies.

M. BLAISE GODET (Suisse) a affirmé que la haut commissaire doit continuer d'examiner le droit à la vérité afin de favoriser une meilleure compréhension de ce droit. Elle doit se pencher attentivement sur le rôle et la place du droit à la vérité dans le cadre des processus de justice en période de transition.

MME ALEJANDRA DE BELLIS (Uruguay) a souligné que son pays apporte tout son soutien au Conseil pour le traitement de la question du droit à la vérité. Le 5 juin 2007, a-t-elle poursuivi, le président uruguayen a souligné que la politique de l'Uruguay vis-à-vis des horreurs du passé restera fondée sur quatre piliers : la vérité, la justice, l'assurance que cela ne se reproduira "plus jamais" et la réparation. Le droit à la vérité est un droit à la reconnaissance par la mémoire. Récemment, l'Uruguay a souscrit à la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a rappelé la représentant uruguayenne.



M. DANIEL VOSGIEN (France) s'est réjoui de ce que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées consacre le droit à la vérité dans son préambule et dans un de ses articles. Ainsi les victimes peuvent désormais savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement puis les résultats de l'enquête et le sort de la personne disparue. Il a, à cet égard, appelé tous les pays qui ne l'ont pas fait à ratifier cet instrument pour permettre son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Il a en outre souligné que le droit à la vérité n'est pas circonscrit à ce type de violations-là et doit continuer à être promu sur la scène internationale en vue de son application dans d'autres domaines. Il a d'autre part fait observer que le rapport met en évidence les liens existants entre le droit à la vérité et la justice transitionnelle.

Il a insisté sur l'importance de conserver les archives pour garantir une justice transitionnelle exhaustive et efficace et pour que le pays et la population puissent exercer leur devoir de mémoire. Pour conclure, s'adressant directement à la haut commissaire, il a souhaité connaître son point de vue sur la manière dont il serait possible d'appliquer le droit à la vérité dans le respect intégral de la lutte contre l'impunité.

MME SILVIA ESCOBAR (Espagne) a relevé la nécessité d'approfondir les points sur la justice pénale ou les archives indispensables pour le droit à la vérité et à la mémoire. L'Espagne remercie l'Argentine et attend le projet de résolution qu'elle étudiera positivement. L'Espagne à organisé une série de tables rondes consacrées aux commissions de vérité et de réconciliation. "Nous avons tous un passé, une vérité à récupérer par devoir d'histoire", a conclu la représentante espagnole.

MME ANGELICA NAVARRO (Bolivie) s'est félicité de l'initiative consacrée par le rapport du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur le droit à la vérité. En 2003, le gouvernement bolivien s'est retrouvé face au peuple qui protestait en réclamant le droit à l'eau et à l'accès aux ressources naturelles; ce mouvement s'est soldé par des centaines de morts et de blessés. Qu'il s'agisse des événements de 2003 ou des actes commis pendant la dictature des années 1960 et 1970 en Bolivie, les victimes et leurs familles ont droit à la vérité, a souligné le représentant. Elles ont le droit de savoir la vérité sur un gouvernement qui défendait les sociétés transnationales au lieu de défendre les droits de l'homme de ses citoyens.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays accorde une grande importance à la thématique de la privation arbitraire de la citoyenneté et a dit avoir suivi de très près les travaux sur la question. Ce document - plus particulièrement les passages traitant de l'apatridie - peut et doit être utilisé tant comme matériel de référence que comme guide, a-t-il estimé. De même, il doit être utilisé dans le cadre des travaux du Haut Commissariat. Le thème d'apatridie est beaucoup plus large que la privation arbitraire de la nationalité, a poursuivi le représentant russe. Il a ainsi préconisé que le terme de privation arbitraire de la citoyenneté, qui décrit un problème concret, soit approfondi à l'avenir par le Conseil des droits de l'homme et que cette question reste par conséquent inscrite à son ordre du jour.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba) a tenu à remercier la délégation de l'Argentine qui a été la force motrice de ce thème qui, pour la région d'Amérique latine, revêt une grande importance s'agissant des chapitres les plus sombres de son histoire. Cuba a répondu aux demandes d'informations du Haut-Commissariat et appuie l'examen de cette question par le Conseil. Cuba souhaite que cette étude du droit à la vérité se poursuive.

Source : Nations unies, Genève, juin 2007.