CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007, GENEVE

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007 | LES RAPPORTS
__Exécutions extra-judiciaires : le problème de la peine de mort continue de diviser les Etats

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, le 27 mars 2007, M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur "les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires", qui a notamment observé que le problème de la peine de mort continue de diviser les Etats. Il ne faut pas, dans ce contexte, oublier qu'il existe un point de convergence voire un consensus en ce qui concerne les conditions d'application de cette peine.

A cet égard, le mandat du Rapporteur est d'engager les Etats à un dialogue autour de l'application effective des normes internationales. Il a indiqué qu'il avait formulé des demandes de visites en Inde, au Kenya, au Pakistan, en Russie, en Thaïlande et aux Etats-Unis.

Concernant l'Iran, le Rapporteur a indiqué qu'il avait reçu des informations dignes de foi qui donnent toutes les raisons de croire que le système judiciaire iranien ignore délibérément l'interdiction de la peine de mort pour les jeunes de moins de 18 ans et a demandé au Conseil de se saisir de cette situation.

Il a en outre rendu compte des missions qu'il a effectuées au Guatemala et aux Philippines. Le Guatemala et les Philippines ont fait des déclarations à titre de pays concernés.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a proposé une brève réflexion sur le rôle joué par les missions des rapporteurs spéciaux, expliquant notamment que leurs visites dans les pays n'en constituent pas forcément l'élément fondamental, contrairement à ce que l'on pourrait croire. Les situations doivent plutôt être évaluées de manière régulière et constante, tout au long de l'année, y compris celles des pays qui refusent de collaborer avec les procédures spéciales.

Le Rapporteur a observé que le problème de la peine de mort continue de diviser les Etats. Il ne faut pas, dans ce contexte, oublier qu'il existe un point de convergence voire un consensus en ce qui concerne les conditions d'application de cette peine, comme en témoigne les normes contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. A cet égard, le mandat du Rapporteur est d'engager les Etats à un dialogue autour de l'application effective de ces normes.

M. Alston a par ailleurs indiqué avoir formulé des demandes de visites en Inde, au Kenya, au Pakistan, en Fédération de Russie, en Thaïlande et aux Etats-Unis. Il a ajouté avoir été invité à effectuer une visite en Guinée.

Concernant l'Iran, le Rapporteur a observé que si ce pays a lancé une invitation ouverte aux procédures spéciales, il n'a pas donné suite à ses demandes de fixation d'une date précise pour sa visite. Le Rapporteur spécial a rappelé qu'entre août 2004 et mars 2006, il avait envoyé à l'Iran douze communications concernant quinze jeunes (neuf garçons et six filles - parmi lesquelles trois étaient condamnées pour "actes contraires à la chasteté") condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans. Selon les informations disponibles, quatre de ces délinquants juvéniles ont été exécutés et deux acquittés; cinq autres sentences de mort sont en attente et une est à l'examen; la situation en ce qui concerne les trois cas restants n'est pas claire.

Ces informations crédibles donnent toutes les raisons de croire que le système judiciaire iranien ignore délibérément l'interdiction de la peine de mort pour les jeunes, ce qui contrevient de manière flagrante aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il n'existe pas d'autre pays au monde pour lesquels je reçoive régulièrement des allégations de ce type, a affirmé le Rapporteur. Il appartient au Conseil de se saisir de cette situation inacceptable, a-t-il déclaré.

Concernant sa visite au Guatemala, effectuée en août 2006, M. Alston a notamment affirmé que certaines allégations faisant état de nettoyage social dans lequel seraient engagées des personnes travaillant pour une division particulière de la police sont hautement crédibles, comme en témoigne l'assassinat récent de trois députés salvadoriens par des policiers guatémaltèques. Ce scandale a apporté la preuve évidente de l'existence d'un escadron de la mort au sein de la police. Pour autant, ce scandale ne doit pas occulter des problèmes davantage structurels, a souligné M. Alston. Ainsi, le taux d'élucidation des crimes est, par exemple, tout à fait dérisoire.

L'impunité qui semble ainsi régner au Guatemala est à mettre en lien avec la corruption et avec des défauts d'organisation institutionnelle, a estimé M. Alston. Le système de justice n'est pas correctement financé, un manque de ressources imputable aux choix politiques des élites, a poursuivi le Rapporteur spécial, rappelant que l'État n'en a pas moins la responsabilité de protéger les droits de l'homme de son peuple. A cet égard, M. Alston s'est étonné de l'existence au Guatemala de 10’000 gardes de sécurité privés, soit cinq fois plus que les effectifs de la police nationale.

Le Rapporteur a ensuite rappelé qu'à l'issue de la visite qu'il a effectuée aux Philippines en février 2007, il avait indiqué que l'armée restait dans une posture de déni total de la nécessité pour elle de répondre véritablement au nombre significatif de meurtres qui lui ont été attribués de manière convaincante. Un mois après cette visite, a déclaré M. Alston, "j'ai peu de raison d'être optimiste". Le Rapporteur a précisé que l'impact de sa visite a été profondément "schizophrénique". D'un côté le Président des Philippines a pris toutes une série d'initiatives positives; alors que de l'autre, les militaires et de nombreux fonctionnaires se cachent la tête dans le sable et affirment que rien ne va changer, refusant d'admettre jusqu'à l'existence d'un problème.

M. Alston a indiqué que le ministre de la défense avait ainsi pu dire la semaine dernière du Rapporteur qu'il ne comprenait rien, qu'il était sourd, aveugle et muet, après que M. Alston lui eut fait comprendre qu'il n'acceptait pas les explications de l'armée selon lesquelles les activistes de gauche tués ne seraient victimes que de règlements de comptes au sein de mouvements de gauche. L'existence d'une dimension de propagande dans les accusations selon lesquelles l'armée exécute de manière extrajudiciaire des activistes de gauche ne détruit pas en elle-même la crédibilité des informations et des allégations reçues, a souligné M. Alston; d'autant plus que les organisations non gouvernementales qui présentent ces allégations n'appartiennent pas toutes à un seul et même bord politique. Il n'y a pas de doute raisonnable quant au fait que l'armée est bien responsable d'un nombre important de ces meurtres, a déclaré M. Alston.

Si de nombreux responsables de l'Etat ont insisté pour affirmer qu'un grand nombre d'activistes de gauche étaient morts victimes des purges internes au sein du Parti communiste des Philippines et de son mouvement rebelle associé, la Nouvelle Armée du Peuple, aucune preuve ne vient étayer cette théorie, a souligné le Rapporteur spécial, ajoutant que les preuves présentées à ce sujet par l'armée n'étaient de toute évidence pas convaincantes. S'il ne fait aucun doute que la Nouvelle Armée du Peuple tue des gens et que ces meurtres sont répréhensibles et doivent être condamnés, il n'existe aucune preuve - a insisté M. Alston - que le récent regain de meurtres d'activistes de gauche serait le fait d'une purge communiste. Au contraire, des preuves fortes et crédibles mènent à la conclusion qu'un grand nombre de ces meurtres sont le fait de l'armée.

M. Alston a par ailleurs indiqué que depuis la visite qu'il a effectuée à Sri Lanka à la fin de l'année 2005, le pays a connu une escalade radicale des hostilités, les informations reçues indiquant un retour des exécutions extrajudiciaires. Aussi, les Nations unies devraient-elles établir une mission internationale de surveillance des droits de l'homme dans ce pays.

LE RAPPORT

Le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/HRC/4/20) analyse quatre questions importantes. Il rejette en particulier l'idée, mise en avant par un Etat en particulier, selon laquelle les événements survenant lors de conflits armés n'entreraient pas dans le champ de compétence du Rapporteur, ni même du Conseil des droits de l'homme. Cette approche, contraire aux politiques de l'ancienne Commission des droits de l'homme, du Conseil économique et social et de l'Assemblée générale des Nations unies, si elle était admise, saperait profondément leur capacité de traiter les menaces imminentes contre les droits de l'homme dans nombre des situations soumises au Conseil.

Le rapport réaffirme par ailleurs l'interdiction formelle de tuer des personnes ayant déposé les armes ou mises hors de combat de quelque manière que ce soit. En outre le rapport dénonce l'interprétation très subjective que certains Etats font de la notion de "crimes les plus graves", dans un contexte où le droit international pose que seuls ces crimes peuvent justifier l'application de la peine de mort. Enfin le Rapporteur dénonce formellement le principe des peines de mort obligatoires, estimant que des procès doivent être instruits, au cas par cas, pour éviter tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, de même que la privation arbitraire de liberté.

Le rapport est accompagné de deux additifs.

L'un est une note préliminaire consacrée à la mission du Rapporteur spécial aux Philippines (A/HRC/4/20/Add.3) en février 2007, visite motivée par des rapports faisant état dans ce pays de très nombreuses exécutions extrajudiciaires d'activistes et de journalistes de gauche, depuis environ six ans. Le nombre des victimes se situerait entre 100 et 800, un problème connexe résidant dans l'impact que ces exécutions ont sur de nombreux acteurs de la société civile.

A titre de recommandations provisoires, le Rapporteur estime que le gouvernement devrait ordonner aux officiers de son armée de s'abstenir de faire des déclarations publiques faisant un amalgame entre, d'une part, les groupes politiques et d'autres acteurs de la société civile et, d'autre part, les personnes engagées dans des insurrections armées. Parallèlement aux activités du pouvoir exécutif, la Cour suprême devrait user de ses pouvoirs constitutionnels en matière procédurale pour faire prendre conscience aux procureurs de leur devoir de faire respecter et protéger les droits de l'homme, et pour les inciter à agir de telle sorte que des enquêtes sérieuses soient menées et que les témoins bénéficient de programmes de protection. De même, les services de l'Ombudsman devraient commencer à prendre au sérieux leur rôle constitutionnel indépendant en matière d'enquête sur les exécutions extrajudiciaires imputables de manière plausible à des agents de l'État.

Un autre additif est consacré à la mission au Guatemala (A/HRC/4/20/Add.2) effectuée par le Rapporteur spécial en 2006. Dans ce document, le Rapporteur relève que le Guatemala est touché par un certain nombre de phénomènes violents, parmi lesquels l’élimination des individus socialement indésirables, les meurtres de femmes − qui se multiplient à vive allure −, les lynchages, les meurtres de personnes en raison de leur identité ou orientation sexuelle, les meurtres de défenseurs des droits de l’homme et les violences dans les établissements pénitentiaires.

Dans certains cas, l’Etat est directement responsable. De nombreux faits concourent à indiquer que certains actes de nettoyage social − exécution de membres de gangs, de personnes suspectées d’actes criminels et d’autres "indésirables" − sont commis par les forces de police. Certains meurtres commis par des détenus ont été facilités par des gardiens de prison. Dans d’autres cas, la responsabilité de l’État est indirecte. Parce que son système de justice pénale n’arrive pas même à porter son taux d’élucidation des meurtres et de condamnation des auteurs à la barre des 10 %, l’Etat est, au regard du droit des droits de l’homme, responsable du nombre élevé des meurtres commis par des particuliers.

Le Guatemala a conscience des problèmes qu’il rencontre, il sait quelles sont les solutions qui s’offrent à lui et s’est engagé par le passé à les traduire en actions concrètes. Si le présent rapport comporte un certain nombre de recommandations, l’accent n’y est pas mis sur les détails mais bien sur la nécessité pour les autorités et la société guatémaltèques, de prendre leur avenir en main.

Toute stratégie contre ces exécutions devrait comporter deux volets : l'éradication de la pratique de "nettoyage social" par les organes de l'État; et une réforme du système de justice pénale, en particulier du Ministère public, pour assurer que des enquêtes efficaces soient diligentées et que les auteurs de meurtres soient poursuivis. Par ailleurs, un programme de protection devrait être lancé au bénéfice des témoins et des victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents de l'Etat ou d'autres personnes particulièrement influentes.

DECLARATION | GUATEMALA

M. FRANK LA RUE (Guatemala) a déclaré que le rapport de M. Alston permet au gouvernement de se confronter aux réalités du terrain. Un système de justice et de police efficace et orienté sur le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens doit être instauré, et les efforts du Gouvernement dans ce sens sont réels, même s'ils sont lents. Le Guatemala réaffirme sa volonté politique de coopérer avec les Nations unies, mais aussi avec la société civile. La Présidence a ainsi créé une commission nationale de la sécurité. Le contenu du rapport est très clair : les Guatémaltèques doivent se confronter à la réalité et œuvrer sans relâche à l'amélioration de la situation juridique, sécuritaire et sociale du pays, avec l'aide des institutions des Nations unies.

DECLARATION | PHILIPPINES

M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a fait remarquer que des améliorations pourraient être apportées au rapport du Rapporteur, afin de mieux tenir compte des efforts concrets consentis par le gouvernement des Philippines dans ce domaine. Il a indiqué que des mesures urgentes ont été prises par les Philippines pour mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et des tribunaux ont été créés pour poursuivre et juger les responsables.

Le représentant philippin a insisté sur le fait que son gouvernement ne nie pas que l'armée puisse être impliquée dans certaines exécutions extrajudiciaires et qu'en ce moment même, des cas où l'armée pourrait être impliquée sont examinés avec l'aide et la collaboration de la communauté nationale et internationale des droits de l'homme. Il a regretté encore que certains passages du rapport reflètent les vues de son auteur sur les politiques de son pays.  

M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Doudou Diène, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, et M. Peter Lesa Kasanda, Président-Rapporteur du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, on conclu le débat suite aux observations et questions de plusieurs délégations.  

S'agissant des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, des orateurs ont attiré l'attention sur les risques accrus encourus par les groupes les plus vulnérables. Une délégation a en outre enjoint le Rapporteur spécial à se pencher sur le rôle négatif des acteurs non étatiques, notamment dans le cadre de l'utilisation de mercenaires.  

LE DEBAT

MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a demandé si le Rapporteur avait des informations à communiquer concernant la situation à Sri Lanka. Ses recommandations y sont-elles respectées ? D'autre part, tout en se félicitant de l'évolution de la situation en matière de peine de mort aux Philippines, la représentante a regretté le constat que le Rapporteur spécial y fait s'agissant des exécutions extrajudiciaires; le Rapporteur spécial peut-il faire en sorte que ce pays cesse de tels actes ? Exécuter quelqu'un est inacceptable, à plus forte raison lorsque cet acte émane d'un membre du Conseil; comment le Conseil compte-t-il réagir, a demandé la représentante ?  

M. GUY O’BRIEN (Australie), se référant au rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, s'est réjoui de l'engagement pris par certains membres de ce Conseil afin de mettre fin à ces crimes et à l'impunité de leurs auteurs. Il s'est notamment réjoui de la création d'une commission d'enquête à Sri Lanka. Il a aussi exprimé l'appui de son pays aux efforts faits par les Philippines pour mettre fin aux massacres.   

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) s'est adressé au Rapporteur pour lui demander quelles mesures pratiques il propose pour assurer que la peine de mort ne soit jamais appliquée pour des actes homosexuels ou des relations sexuelles entre personnes adultes consentantes.  

MME JAN LEVIN (Etats-Unis) a affirmé que, contrairement à ce qu'affirme M. Alston, les Etats-Unis n'estiment pas que le droit relatif aux droits de l'homme cesse complètement de s'appliquer en période de conflit armé, pas plus qu'ils n'estiment que toute action antiterroriste est gouvernée par le droit international humanitaire. En ce qui concerne la pratique du "coup de grâce", tout comme le Rapporteur, les Etats-Unis condamnent fermement la conduite des soldats impliqués, qui ont tous été punis dans le cadre de procédures de cour martiale. La représentante des Etats-Unis a par ailleurs demandé au Rapporteur s'il pouvait fournir davantage d'informations s'agissant de la situation des membres de minorités religieuses arbitrairement soumis à des peines de mort.

M. CHRISTOFFER BERG (Suède) a rappelé que, selon le Rapporteur, les groupes vulnérables souffrent plus en période de conflit armé et ont plus de risques de subir des exécutions sommaires. Comment faire pour que ces groupes deviennent plus visibles et que cessent les violations à leur encontre, a demandé le représentant suédois ? S'agissant de la visite du Rapporteur au Guatemala, il a souhaité savoir quelle alternative il y aurait, selon lui, à la politique de la "mano dura". Pour conclure, constatant qu'il y a beaucoup d'Etats qui n'ont pas envoyé les invitations demandées au Rapporteur, le représentant suédois s'est demandé ce qui pourrait être fait pour encourager les Etats à le faire.  

MME GALINA KHVAN (Fédération de Russie) La représentante russe a par ailleurs demandé au Rapporteur de se pencher sur le rôle négatif des acteurs non étatiques, dont témoignent les informations relatives à l'utilisation de mercenaires. Par ailleurs le dialogue sur une visite du Rapporteur en Fédération de Russie est tout à fait possible, a assuré la représentante, rappelant par ailleurs que l'interaction entre procédures spéciales et Etats ne se limite pas aux seules visites.

MME NICOLA HILL (Nouvelle-Zélande) a estimé que le rapport traite de toutes les atteintes à la dignité humaine. La peine capitale viole les droits de l'homme, a-t-elle rappelé, avant de déplorer qu'elle soit pratiquée contre des enfants. A cet égard, elle a regretté que le Rapporteur, M. Alston, ait reçu 15 rapports crédibles concernant des enfants condamnés à mort, avant de déplorer que l'Iran n'ait pas permis une visite pour vérifier ces allégations. Comment le Conseil peut-il contribuer à l'éradication de la peine de mort contre les enfants, a-t-elle demandé ?

M. HARI PRABOWO (Indonésie) a remercié le Rapporteur, relevant la pertinence de son rapport notamment en ce qui concerne la peine de mort et de la nécessité de veiller à ce qu'elle ne soit appliquée que dans le strict respect des normes et uniquement pour les crimes les plus graves. L'intention de tuer doit être déterminée uniquement par un tribunal.

M. AKMAL SAIDOV (Ouzbékistan) a souhaité rectifier l'affirmation de M. Alston concernant la question de la collaboration de l'Ouzbékistan avec son mandat. Il a ainsi fait observer que l'Ouzbékistan avait répondu à M. Alston concernant la situation d'un citoyen ouzbek, mais qu'il n'en est pas fait mention dans le rapport, ce qui rend les affirmations du Rapporteur caduques.

M. SHAVINDRA FERNANDO (Sri Lanka) a souligné que son pays a à cœur de répondre rapidement aux demandes d'informations envoyées périodiquement par les rapporteurs spéciaux. A cet égard, nous tenons à souligner que nous n'avons reçu aucune communication de la part du Rapporteur en rapport avec son mandat, a-t-elle précisé, avant de regretter que les rapporteurs spéciaux continuent de faire des généralités bien après leurs visites dans le pays.

Il est regrettable que les récentes avancées effectuées par mon pays ne soient même pas mentionnées, a-t-elle insisté, avant de souligner que des actions efficaces de la part de la police ont abouti à la résolution de nombreux cas de disparitions. Les informations sur ces cas sont à disposition de tous sur le site de la Mission permanente de Sri Lanka, a-t-elle précisé, avant de rappeler que Sri Lanka, membre responsable du Conseil, entend continuer de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, tout en combattant le terrorisme. Dans ce contexte, la remarque du Rapporteur, suggérant d'imposer une mission internationale de surveillance n'est pas pertinente, a déclaré la représentante sri-lankaise.

LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

M. PHILIP ALSTON s'est dit préoccupé par les réponses apportées par le Guatemala et les Philippines, affirmant qu'elles exigent peut-être qu'il revoie certaines affirmations. Se disant horrifié par le meurtre, aux Philippines, d'une militante des droits de l'homme, il a souligné que l'affirmation, par les militaires qu'elle était un de leurs agents et qu'elle avait été assassinée par les siens pour trahison, constituait une réponse particulièrement cynique. Il a par ailleurs jugé encourageants les commentaires des Etats-Unis et a exprimé l'espoir que la réponse à sa demande de visite dans ce pays serait positive.

S'agissant de la question posée par la Fédération de Russie au sujet des acteurs non-étatiques, il a souligné que ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'impunité en cas de crime. En ce qui concerne la remarque de Singapour concernant la peine de mort, il a noté que s'il est évident que les sociétés peuvent choisir leurs propres normes de justice pénale, c'est au Conseil de décider si elles sont appropriées.

S'agissant de l'Iran, il a recommandé un dialogue entre le président du Conseil et le président iranien à propos des pratiques qui violent le droit international. Il a en outre noté avec satisfaction l'existence, en Chine, d'un débat national animé sur la question de la peine de mort.

En ce qui concerne Sri Lanka, M. Alston a indiqué qu'il présenterait un rapport de suivi dans une année. Il a enfin remercié les organisations non gouvernementales pour l'appui constant qu'elles apportent à son mandat.

Source : Nations unies, Genève, mars 2007.