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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME,  JUIN 2007, GENEVE | LES RAPPORTS
__Indépendance des juges et des avocats : une déclaration d'état d'exception est souvent source de graves violations de droits de l'homme

Le Conseil des droits de l’homme a entendu, le 11 juin 2007, Leandro Despouy, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, qui a notamment indiqué être parvenu à la conclusion que, dans toutes les régions du monde, les responsables de la justice courent des risques.

Le rapporteur a par ailleurs constaté avec une vive inquiétude que le processus de réforme du pouvoir judiciaire ne vise parfois qu'à le limiter. Il a en outre indiqué que l'un des problèmes relevant de son mandat qui revêt la plus grande gravité est celui du jugement de civils par des tribunaux militaires. Il a également relevé que les Etats ne respectent pas souvent le principe de non-refoulement des personnes qui encourent des risques de violations des droits de l'homme dans leur pays.

Relevant qu'une déclaration d'état d'exception est souvent source de graves violations de droits de l'homme, le Rapporteur a proposé l'élaboration d'une déclaration internationale qui consacrerait l'ensemble des principes et pratiques existants et qui aurait pour objet de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en période d'état d'exception.

Leandro Despouy a par ailleurs fait part des réserves que lui inspirent plusieurs questions en rapport avec le Cour pénale suprême irakienne. Il a aussi rendu compte des missions qu'il a effectuées aux Maldives et en République démocratique du Congo.



En réponse aux différentes déclarations, le Rapporteur a notamment rappelé la nécessité d'approfondir la réflexion sur l'érosion des droits de l'homme en matière d'état d'exception et a demandé à ce que l'Irak suspende l'application de la peine de mort.

LA PRESENTATION DES RAPPORTS



LEANDRO DESPOUY, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a indiqué que son rapport fournit une description générale des différents facteurs affectant le système judiciaire et qui ont une incidence sur son fonctionnement et son indépendance ou qui affectent l'Etat de droit. Le rapport analyse également l'incidence des états d'exception sur les droits de l'homme, en particulier du point de vue des restrictions qu'ils imposent à l'exercice de la fonction judiciaire, et évoque un certain nombre d'événements relatifs à la justice internationale.

Le Rapporteur spécial a indiqué être parvenu à la première conclusion selon laquelle dans toutes les régions du monde, les responsables de la justice courent des risques : ils sont victimes de harcèlements, d'intimidations, de dénis, de menaces, voire parfois de disparitions forcées. Les cas consignés en 2006 montrent que ces phénomènes sont fréquents, puisqu'ils représentent environ 55 % des communications. Face à cette situation, les autorités n'assurent pas toujours une protection adéquate et c'est pourquoi le Conseil des droits de l'homme doit renforcer la protection des différents acteurs participant à la justice, a souligné le Rapporteur.

S'agissant des normes et des pratiques affectant l'Etat de droit, certaines circonstances d'ordre institutionnel affectent le pouvoir judiciaire, tels que la corruption de ce pouvoir, la lenteur de la justice ou encore l'inégalité dans l'accès à la justice. Leandro Despouy a par ailleurs constaté avec une vive inquiétude que le processus de réforme du pouvoir judiciaire ne fait parfois que le limiter.

En ce qui concerne les avocats, le Rapporteur a notamment constaté des situations de défaut de respect des garanties liées à l'exercice de leurs fonctions. Il a par ailleurs indiqué que l'un des problèmes relevant de son mandat qui revêt la plus grande gravité est celui du jugement de civils par des tribunaux militaires. La peine capitale est aussi une question abordée dans le rapport, a-t-il précisé. Il a en outre relevé que les Etats ne respectent pas souvent le principe de non-refoulement des personnes qui encourent des risques de violations des droits de l'homme. Le Rapporteur a par ailleurs noté qu'une déclaration d'état d'exception est souvent source de graves violations de droits de l'homme. Le plus grand nombre de violations - et, qui plus est, parmi les plus graves - est souvent constaté dans les situations de crise.

À cet égard, Leandro Despouy a proposé l'élaboration d'une déclaration internationale qui consacrerait l'ensemble des principes et pratiques existants et qui aurait pour objet de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en période d'état d'exception. Un texte ainsi codifié serait une référence qui imposerait sans équivoque aux Etats de conformer leur pratique en période de crise aux normes internationales en la matière. Le Rapporteur recommande donc au Conseil des droits de l'homme de mettre en place un mécanisme chargé de rédiger une telle déclaration et, parallèlement, de recueillir les avis des parties intéressées par cette question.

En matière de justice internationale, Leandro Despouy a notamment fait part de ses réserves que lui inspirent plusieurs questions en rapport avec la Cour pénale suprême irakien, s'agissant notamment de la capacité de cette instance de prononcer des peines de mort ou encore de l'impact de l'insécurité et de la violence régnant sur le déroulement des procès.

S'agissant de la mission qu'il a effectuée aux Maldives, du 25 février au 1er mars 2007, Leandro Despouy a tenu à remercier le gouvernement pour lui avoir offert l'occasion d'analyser sur place la situation. Il a constaté plusieurs défauts concernant le système judiciaire qui exigent qu'il soit procédé à des réformes profondes. Le pouvoir judiciaire est privé d'indépendance, a-t-il souligné, avant d'encourager le gouvernement à procéder aux reformes requises.

En ce qui concerne sa mission en République démocratique du Congo, effectuée du 15 au 21 avril 2007, Leandro Despouy a noté que le pays s'est doté d'une nouvelle Constitution et a organisé les premières élections démocratiques en 2006. Aujourd'hui, la République Démocratique du Congo doit relever deux grands défis, a-t-il poursuivi : établir un Etat de droit et une démocratie fondés sur une séparation effective des pouvoirs et faire face aux séquelles des crimes du passé. Il a également estimé qu'il était important du point de vue des droits économiques, sociaux et culturels que le pays récupère la maîtrise de ses ressources naturelles. Enfin, le Rapporteur a demandé que les Etats suivants répondent favorablement à ses demandes de visite : Tunisie, Nigéria, Kenya, Turkménistan, Ouzbékistan, Iran, Sri Lanka et Cambodge.

LE RAPPORT

Le RAPPORT sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HRC/4/25) retrace et analyse l'action menée par le Rapporteur spécial depuis le début de son mandat dans le cadre de la procédure des communications et des missions de pays, afin que le Conseil puisse se faire une idée générale de la nature et l'ampleur des attaques portées contre le système judiciaire. Il aborde également une question particulière et importante, celle de l'incidence des états d'exception et des lois connexes sur les droits de l'homme et l'administration de la justice. Il évoque des événements qui relèvent de la justice internationale, thème qu'il est envisagé d'approfondir à l'avenir. Le Rapporteur préconise notamment la consolidation des mécanismes de défense de la magistrature, en particulier à travers le mandat du Rapporteur, qui devrait voir sa capacité d'action renforcée.

Compte tenu de la dégradation dramatique de la situation en Irak, et de la sentence prononcée par la Cour pénale suprême d'Iraq, le Rapporteur spécial réitère les critiques qu'il avait formulées en octobre 2006 devant l'Assemblée générale, et il recommande que l'Organisation des Nations unies participe à la constitution d'un tribunal indépendant respectueux des normes internationales en matière de droits de l'homme. Enfin, le Rapporteur se félicite de l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et il engage les Etats à la ratifier rapidement.

L'ADDITIF 1 au rapport résume les communications adressées et reçues des gouvernements.

L'ADDITIF 2 résume la mission aux Maldives effectuée par le rapporteur spécial.

L'ADDITIF 3 réunit les notes préliminaires sur la mission en République démocratique du Congo effectuée du 15 au 21 avril 2007. Leandro Despouy relève que la construction d'un pouvoir judiciaire indépendant, fort et efficace, doit être une priorité du gouvernement et des acteurs internationaux actifs dans le domaine de la justice et des droits de l'homme. Sans un renforcement urgent et conséquent du secteur de la justice en République démocratique du Congo, l'État de droit et la consolidation des acquis démocratiques, dans lesquels les Congolais et la communauté internationale ont beaucoup investi pendant ces dernières années, ne pourront devenir une réalité dans le pays.

LE DEBAT

M. MOHAMED JAMEEL AHMED (Maldives) s'est dit satisfait du rapport de Leandro Despouy, dont la visite aux Maldives s'est déroulée dans le contexte d'un vaste programme de réformes du système judiciaire du pays. Ces réformes visent à marier charia et droit laïque emprunté aux systèmes modernes, pour que le pays puisse s'adapter aux exigences juridiques du monde moderne. Une nouvelle constitution est en voie de rédaction, qui prévoit notamment la création d'une cour suprême. Un nouveau code pénal est également en préparation. Une Commission des services judiciaires a été instituée pour aider le Président à prendre des décisions en matière de nomination et de révocation des magistrats. Des progrès importants ont été obtenus dans le domaine de la formation des juges, qui bénéficient d'une formation à l'étranger et dans le pays. Certains magistrats bénéficient par ailleurs d'un programme de formation continue lancé en 2005.

Les Maldives collaborent dans ce domaine avec des institutions de Singapour pour la formation du personnel administratif en particulier. Il faut aussi relever la nomination des premières femmes juges aux Maldives, une percée historique. Enfin, le gouvernement des Maldives entend utiliser toutes les ressources à sa disposition pour garantir l'indépendance des juges, a assuré son représentant.

M. EUGÈNE LOKWA ILWALOMA (République démocratique du Congo) a rappelé que son pays vient d'organiser les premières élections démocratiques après quarante années de régime autoritaire. La République démocratique du Congo vient de se doter des institutions légitimes et d'une Constitution qui garantit les droits humains et les libertés fondamentales ainsi que l'indépendance des pouvoirs. Toutefois, l'histoire politique autoritaire et la guerre ont eu des conséquences néfastes et préjudiciables sur le fonctionnement de l'Etat, a souligné le représentant congolais. Afin de consolider la démocratie et l'Etat de droit, le gouvernement a pris une série de mesures dans le domaine de la justice. Ainsi, une loi portant statut des magistrats a été promulguée en octobre 2006 et d'autres lois doivent prochainement suivre.

La Commission permanente de réforme du droit congolais a également achevé des avant-projets de loi sur la Cour Constitutionnelle prêts à être soumis au gouvernement. Le représentant de la République démocratique du Congo a ajouté que, d'ores et déjà, la lutte contre l'impunité et le respect des droits de l'homme font partie des priorités du programme gouvernemental. Le ministère de la justice a aussi signé un accord avec la Belgique dans le cadre d'un programme de coopération. L'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales figure parmi les axes prioritaires du Ministère de la justice, a affirmé le représentant. Il a tenu à faire remarquer que les différentes initiatives prises par son pays répondent aux recommandations du Rapporteur, mais a ajouté que l'édification de l'Etat de droit et de la démocratie qui passe par une justice indépendante est un travail de longue haleine.

MME CAROLINE MILLAR (Australie) a souligné que le renforcement de l'indépendance des juges est indispensable pour assurer la protection des droits de l'homme et a fait valoir que l'Australie collabore avec des pays de sa région dans ce domaine. L'Australie doit dire cependant son inquiétude face aux violations des droits des avocats et à la remise en cause de l'indépendance du pouvoir judiciaire à Fidji, depuis un peu plus d'un an. L'Australie est également inquiète des atteintes au pouvoir judiciaire pratiquées au Zimbabwe, situation dont elle aimerait voir le Rapporteur se saisir.

MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) note que le Rapporteur recommande l'adoption, par les Etats, de mesures de protection des juges et avocats. La représentante a par ailleurs voulu savoir comment le Rapporteur compte suivre l'évolution des systèmes judiciaires cambodgien et sri-lankais.

M. JUAN MANUEL GÓMEZ ROBLEDO (Mexique) a expliqué que sa délégation souscrit à l'idée qu'il faut renforcer les pratiques en matière d'indépendance des juges et des avocats et partage la recommandation du Rapporteur sur l'organisation d'un séminaire d'experts sur cette question, sous l'égide du Haut-Commissariat. Il faut aborder cette question dans un contexte plus vaste, a-t-il plaidé, et notamment établir un lien avec le sujet plus vaste de la lutte contre le terrorisme.

A cet égard, il a dit partager les inquiétudes du Rapporteur face aux violations des droits de l'homme sous prétexte de lutte contre le terrorisme et s'agissant de l'incompatibilité des jugements prononcés par le haut tribunal irakien avec les normes des droits de l'homme. Il a rappelé que son pays condamne la peine de mort et a souhaité que le Rapporteur fasse un commentaire sur ce que le Conseil et les Etats membres pourraient faire si un tel cas se reproduisait et pour éviter que de tels tribunaux prononcent des peines qui devraient appartenir au passé.

M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a regretté que le rapport de Leandro Despouy ne s'intéresse pas suffisamment aux violations directes des doits et de l'indépendances des juges et avocats, et qu'il empiète sur certains thèmes abordés par d'autres titulaires de mandats.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a souligné que son pays s'est investi dans la lutte contre l'impunité. Ila estimé que le Rapporteur pourrait également aborder la question de l'accès à la justice, de même que la question du droit à la vérité. S'agissant de la conception des institutions, et particulièrement du Code de conduite, le représentant argentin a indiqué que son pays suivait les négociations sur le sujet et qu'il serait important que les deux rapporteurs concernés puissent formuler leurs commentaires sur cette question. 



Un représentant de l'Uruguay s'est dit en accord avec les affirmations du Rapporteur, s'agissant des facteurs de nature à affecter l'indépendance des juges, de la menace subtile à l'assassinat, en passant par la disparition forcée. Les victimes sont généralement, mais pas exclusivement, les personnes qui interviennent sur des questions pénales qui concernent le crime organisé tel le trafic de stupéfiants. L'indépendance peut également être touchée par la corruption, a-t-il ajouté, soulignant en outre que l'affectation des juges peut dépendre d'affinités politiques au détriment de l'expérience ou de la formation professionnelle.



M. YURI BOYCHENKO (Fédération de Russie) a indiqué que sa délégation faisait une évaluation positive du rapport de Leandro Despouy, notamment s'agissant de son analyse des principes qui garantissent un équilibre entre droits et exigences de sécurité dans le cadre de la mise en place d'états d'exception. S'agissant de l'élaboration de la déclaration internationale sur ce thème, la question doit être examinée dans tout le contexte des mesures qui régissent le rôle de l'Etat, a estimé le représentant russe.

La Fédération de Russie aimerait savoir si le Rapporteur a l'intention de demander l'avis à tous les Etats concernés et quelles sont les mesures nécessaires pour renforcer l'activité afin de développer et intensifier les travaux à cet égard. La Fédération de Russie a estimé que ce rapport constitue une nouvelle contribution au parachèvement de la conception d'un système judiciaire intégral.

MME JUNIVER MAHILUM-WEST (Philippines) s'est félicitée de l'attention accordée par Leandro Despouy sur les conséquences de la proclamation de l'état d'urgence sur l'indépendance de la justice . Aux Philippines, l'instauration de l'état d'urgence a été une mesure très limitée dans le temps, a rappelé la représentante, indiquant que la Cour suprême avait, dans ce contexte, fait la preuve du rôle central de l'indépendance du système judiciaire dans la vie juridique du pays.

M. JUAN PABLO VEGAS (Pérou) souligne que son pays accorde une importance toute particulière au mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Il a demandé au Rapporteur de développer sa proposition de déclaration internationale sur les états d'exception. Il a ainsi rappelé que son pays a connu une période d'état d'exception et que c'est au cours de cette période que les pires violations des droits de l'homme ont été commises. Il a espéré qu'une prise en compte de ce problème contribuerait à faire en sorte que cette situation ne se reproduise pas.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc). Le Maroc considère que l'indépendance des juges et des avocats constitue un fondement essentiel de l'Etat de droit. Le système législatif marocain garantit cette indépendance, a fait remarquer le représentant marocain, qui a ajouté qu'une réforme est en voie d'élaboration, afin de renforcer l'indépendance des avocats.

M. CHHEANG VUN (Cambodge) a fait valoir que la Constitution et les lois de son pays renforcent les droits de l'homme et l'Etat de droit. Les institutions souveraines que sont le Sénat, par exemple, ou encore les instances régionales, exercent leurs mandats dans le plein respect des textes fondamentaux, a assuré le représentant. Répondant à une observation spécifique du Rapporteur, le représentant a indiqué que, selon la loi nationale, les avocats étrangers doivent obligatoirement être inscrits à l'un des barreaux cambodgiens et respecter les règles de procédure en vigueur.



M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a expliqué que son pays reconnaît l'importance de préserver l'indépendance du judiciaire et d'assurer l'accès à la justice, mais pas au préjudice de la souveraineté nationale ou de l'ordre législatif et judiciaire existant. L'indépendance du judiciaire est essentielle pour la promotion et le respect de l'état de droit, et en fonction de leurs besoins spécifiques, les États doivent disposer de l'espace politique nécessaire pour décider quelle législation peut au mieux s'appliquer. Le pouvoir judiciaire est le gardien de la primauté du droit, a-t-il souligné, avant d'estimer que le Rapporteur doit chercher à renforcer les mécanismes sur lesquels repose l'Etat de droit. Enfin, il a souhaité savoir si le Rapporteur est d'accord avec l'idée que la primauté du droit constitue une garantie suffisante dans le contexte d'un état d'urgence.

M. BART OUVRY (Belgique) s'est félicité de la qualité du rapport de Leandro Despouy concernant la République démocratique du Congo, la Belgique étant particulièrement intéressée à la reconstruction du système judiciaire de ce pays, comme ses initiatives dans ce domaine en attestent.

M. MOHAMED-ZIAD DOUALEH (Djibouti) a félicité le Rapporteur pour la qualité de son rapport, soulignant qu'il propose une analyse sérieuse et approfondie de la question de l'indépendance du judiciaire. Il a rappelé qu'il est vital que les Etats assurent sécurité et protection des acteurs du judiciaire. Et notamment dans les cas où un pays sort d'un conflit et que le système a été fragilisé ou a cessé d'exister.

M. JUAN ARIAS PALACIO (Venezuela) a relevé que le renforcement des pouvoirs des juges et des fonctionnaires de justice a été identifié par son pays comme étant une tâche prioritaire. Le Venezuela contribue à améliorer l'administration de la justice par la mise au point et l'exécution de programmes de formation. A cet égard, des concours pour l'obtention du diplôme de juge ont été organisés et plus de cinq cents juges ont été formés. Le tribunal suprême de justice a également établi un code de conduite des tribunaux pour assurer l'impartialité qu'attend le justiciable. Dès le mois d'octobre 2007, des tribunaux mobiles seront créés pour atteindre les zones les plus éloignées du pays. M. Arias a estimé que le Rapporteur devrait également aborder la question de l'accès à la justice.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a souligné en particulier que son pays s'inquiète de la situation à Fidji, après le coup d'État militaire en 2006 : la presse y fait état depuis six mois de nombreux cas de violence et de mesures remettant en cause de l'indépendance de la justice. La représentante a demandé au Rapporteur s'il comptait s'intéresser davantage à cette situation.

MME NADIA STUEWER (Canada) a demandé si le Rapporteur avait l'intention d'examiner dans ses prochains rapports la grave question de la corruption dans les systèmes judiciaires. Ce phénomène porte atteinte à l'état de droit, a-t-elle souligné. Elle a également demandé quels sont les mécanismes de défense de la magistrature que Leandro Despouy aimerait voir consolider.

MME VELIA DE PIRRO (Etats-Unis) a déclaré que son pays est très préoccupé par les menaces contre les juges et les avocats défendant les droits de l'homme décrites dans le rapport de Leandro Despouy. Elle a demandé au Rapporteur des précisions chiffrées sur ces phénomènes, et des indications détaillées des pays où ils surviennent. Les Etats-Unis estiment cependant que l'analyse théorique faite des états d'urgence dans le rapport ne ressortit pas du mandat - déjà assez vaste - du Rapporteur.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a déploré que le Rapporteur se soit fondé sur des observations orales présentées par des parties engagées, au détriment des explications officielles du gouvernement de l'Ouzbékistan. Le représentant a ainsi réaffirmé que l'extradition des citoyens ouzbeks incriminée par le Rapporteur s'est déroulée dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le Rapporteur spécial doit donc s'abstenir de prises de position tendancieuses, a estimé le représentant.

Dès le 1er janvier 2008, la compétence en matière de détention relèvera exclusivement des juges, a précisé le représentant, ajoutant qu'un travail de refonte intégrale de la procédure pénale est en cours dans son pays. L'application des principes de l'habeas corpus fait par ailleurs l'objet d'une campagne de formation spécifique en direction des étudiants en droit, en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le développement et l'Association américaine des juristes, entre autres partenaires.



M. OMER BERZINJI (Irak) a déclaré que l'Irak comprend bien le désarroi exprimé par le représentant du Mexique face à l'application de la peine capitale en Irak, et a indiqué que son pays espère en finir un jour avec la peine de mort. Le représentant irakien a expliqué que la situation du pays ne permet pas de le faire maintenant. Pour abolir la peine capitale, il faut modifier le Code pénal et le Parlement actuel n'est pas responsable de ce code, a-t-il indiqué, ajoutant qu'il était tout à fait juste de juger ceux qui ont tué en leur infligeant la même peine. Il convient de tenir compte de la situation en Irak et des circonstances dans lesquelles vit la population iraquienne. Tout le monde sait que la démocratie s'oppose à la peine capitale, et le jour viendra où celle-ci sera éliminée en Irak, a assuré le représentant.

M. EDUARDO CHIHUALIAF (Chili) a félicité le Rapporteur pour son travail. Il est vital pour les pays qui se trouvent dans une situation de transition ou qui sortent de conflits armés de pouvoir compter sur une justice forte qui puisse régler ces situations, a-t-il insisté. Aucune démocratie n'est viable sans une bonne administration de la justice. Le représentant chilien a souscrit à la recommandation du Rapporteur sur l'incorporation du thème de la justice dans les travaux des Nations unies.

MME ARUNA SHARMA (Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde) a attiré l'attention sur le travail réalisé par les institutions nationales des droits de l'homme, notamment pour recevoir les plaintes en matière de droits de l'homme. La compétence quasi juridique des institutions nationales de la Commission indienne leur confère une position politique particulière, a-t-elle précisé. Les institutions nationales de droits de l'homme ne présentent que des recommandations et leur rapport annuel est soumis au Parlement. Toutefois, s'agissant de l'Inde, la cour suprême transfère directement les cas vers la Commission nationale des droits de l'homme. Notre commission fait donc plus qu'émettre des recommandations, a-t-elle fait observer.

INTERVENTIONS DES ONG

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI) a encouragé les membres du Conseil à étudier le rapport de Leandro Despouy au sujet de l'indépendance des juges en Irak. Il a dénoncé la nomination des juges de ce pays par la puissance occupante et ainsi que le meurtre de magistrats commis avec la complicité des autorités en place. Aucun autre pays au monde que l'Irak ne voit ses procédures judiciaires subir de tels abus; il s'agit en l'occurrence d'abus perpétrés par les Etats-Unis et les autorités nationales, a déploré le représentant. Les Etats-Unis et leurs collaborateurs connaissent parfaitement le caractère inique de certains procès, a-t-il insisté. Les Etats membres du Conseil et la société civile doivent témoigner de leur véritable engagement en faveur des droits de l'homme en prenant des mesures afin de poursuivre les auteurs de telles violations des droits de l'homme, a conclu le représentant.

MME SHIREEN MUKADAM (Amnesty International), se référant au rapport présenté par le Rapporteur, a demandé comment le Conseil entend réagir face au comportement de certains Etats qui ont créé des systèmes de justice parallèles ignorant les principes universels des droits de l'homme afin de juger des personnes accusées de terrorisme.

M. NASIR AZIZ KHAN (World Peace Council) a expliqué qu'il vit dans l'Etat du Jammu-et-Cachemire sous contrôle pakistanais et a tenu à attirer l'attention sur la situation de sa patrie déchirée entre le Pakistan et l'Inde. Il a rappelé que la démocratie reste le véhicule le plus efficace pour assurer et promouvoir les droits de l'homme, avant de faire valoir que l'indépendance de la justice est plus qu'essentielle pour assurer que la démocratie ne soit pas détournée par des dictateurs. Le Pakistan, a-t-il poursuivi, a longtemps été et continue d'être dirigé par des militaires. La récente destitution, par le Président Musharaf, du chef de la Cour suprême du pays est de notoriété publique et constitue une entrave à l'indépendance de la justice, a-t-il insisté. S'il en est ainsi au Pakistan, la situation dans l'Etat du Jammu-et-Cachemire ne peut être que pire, a-t-il ajouté, précisant qu'il n'y a aucune indépendance de la justice et que l'administration des cas y dépend du bon vouloir des militaires. Pour conclure, il a prié le Conseil d'intervenir face à la situation critique du pouvoir judiciaire dans le Cachemire occupé.

MME KISHALI PINTO-JAYAWARDENA (Asian Legal Resource Centre) a regretté que le Rapporteur n'ait pas encore reçu d'invitation à se rendre au Sri Lanka, où la situation des magistrats est très préoccupante, eu égard, entre autres, à la politisation de certaines fonctions. De graves doutes subsistent en outre quant à l'impartialité de la justice dans ce pays; de plus, certains magistrats indépendants ne sont pas en mesure d'y exercer leur mandat. L'adhésion du pays au Pacte international sur les droits civils et politiques a été jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême sri-lankaise, s'est par ailleurs inquiétée la représentante. Le Rapporteur a-t-il eu connaissance de cette décision, a-t-elle demandé ? Quelles mesures le Rapporteur propose-t-il pour garantir le fonctionnement indépendant de la Cour suprême et de la Commission des services judiciaires du Sri Lanka, s'est-elle enquise ?



MME SIMIA AHMADI (Fédération internationale des droits de l'homme) a rappelé que le Procureur fédéral allemand avait rejeté, davantage pour des raisons politiques que juridiques, les plaintes déposées au nom d'Irakiens torturés pendant leur détention à la prison d'Abu Ghraib et dans d'autres centres de détention américains. Ces cas ont été soumis conformément à la loi allemande relative à la juridiction universelle qui autorise la poursuite de criminels de guerre n'importe où ils se trouvent et même si le crime a été commis à l'étranger et n'a aucun lien avec l'Allemagne.

Les Etats ont le devoir de veiller à ce que les procureurs puissent s'acquitter de leurs fonctions de manière impartiale et objective, mais l'Allemagne et les Etats-Unis ont bafoué ce principe, a-t-elle insisté. Les membres du Conseil des droits de l'homme doivent réaffirmer l'indépendance de la fonction de procureur et envoyer un message fort en faveur de la protection des droits de l'homme en jetant publiquement la lumière sur les violations commises respectivement par le gouvernement des Etats-Unis et par le système de justice allemand, a-t-elle souligné.

M. ELIAS KHOURY (Union des juristes arabes) s'est dit d'accord avec le Rapporteur, lorsqu'il souligne que la corruption et les attaques contre l'indépendance de la justice constituent de graves attaques contre l'Etat de droit. Il a fait observer qu'en Irak, les procès se fondent sur le sentiment de revanche et sont dépourvus de tout caractère juridique. Ils sont devenus un outil de l'arbitraire, un moyen de mener des exécutions sommaires, arbitraires et extrajudiciaires. Une agression illégale a renversé le pouvoir en place et les anciens dirigeants sont maintenant aux mains de cette justice arbitraire, a insisté le représentant. Il a ainsi fustigé ces tribunaux créés par la puissance d'occupation, qui violent les dispositions des Conventions de Genève. Ces tribunaux ne garantissent pas des procès justes et privent les accusés d'une défense réelle; ils ont abouti à des assassinats, a-t-il poursuivi. Il a mentionné la récente condamnation à mort de M. Taha Yassin Ramadan sans qu'on sache quel crime lui a été reproché.

M. NICHOLAS HOWEN (Commission internationale de juristes au nom également de la Commission colombienne de juristes) a déclaré que son organisation partage les inquiétudes exprimées par Leandro Despouy au sujet de l'indépendance des juges et des avocats. En effet, les menaces contre l'intégrité des juges et des avocats sont souvent camouflées par l'instauration de l'état d'urgence. Aussi, convient-il de préciser la portée exacte de cette mesure d'exception et de préciser à quelles prérogatives l'on ne saurait déroger dans ce contexte.

Le représentant a en outre demandé au Rapporteur de se pencher sur la situation des juristes dans certains pays, comme le Zimbabwe, par exemple. Pour ce qui est de Sri Lanka, il faut déplorer la paralysie qui compromet l'indépendance des institutions, en particulier la justice, a-t-il poursuivi. En l'absence de cour constitutionnelle, c'est la présidence qui nomme les principaux magistrats, une situation qui ne peut que compromettre l'Etat de droit dans ce pays. Quant à la Colombie, il est inquiétant de constater que le gouvernement adopte actuellement des normes favorisant l'impunité et accordant l'amnistie à certains criminels, en contradiction de plusieurs arrêts courageux de la Cour suprême de ce pays.

MME JULIETTE SAYAGH (Fédération générale des femmes arabes) a affirmé souscrire à la proposition du Rapporteur de créer une cour de justice indépendante pour l'Irak car le haut tribunal pénal irakien a été créé par le pouvoir occupant et les résultats en ont été criminels. Le tribunal ne garantit pas de procès équitables et il poursuit ses procédures illégales lors des procès. Le Conseil doit exercer des pressions sur la puissance occupante et sur l'Irak afin que ce tribunal cesse ses actions, a déclaré la représentante.

LES REPONSES DU RAPPORTEUR SPECIAL

LEANDRO DESPOUY, répondant aux différentes interventions, a tenu à remercier les Maldives et la République démocratique du Congo, pays dans lesquels il s'est rendu, pour leur attitude constructive.

S'agissant de la problématique actuelle des îles Fidji, la levée de l'état de siège ne signifie pas que le pays soit revenu à l'Etat de droit. La communauté internationale devrait agir maintenant, a-t-il estimé. S'agissant du Cambodge, Leandro Despouy a indiqué avoir demandé à visiter ce pays mais n'a pas encore reçu de réponse.

Le Rapporteur a également écouté avec préoccupation les différentes allégations faites au sujet de Sri Lanka. Il estime qu'il serait très utile d'effectuer une visite dans ce pays afin d'observer le pouvoir judiciaire. Il s'est associé à l'intervention du Mexique qui a approuvé l'idée d'approfondir la réflexion sur l'érosion des droits de l'homme en matière d'état d'exception. Ce phénomène mérite d'être examiné, de même que la question de la garantie pour que les tribunaux ne s'écartent pas des normes internationales. À ce sujet, le Rapporteur spécial a lancé un appel officiel pour que l'Irak suspende l'application de la peine de mort.

S'agissant de l'accès à la justice, le Rapporteur a indiqué que la question serait abordée dans son prochain rapport. Quant à la question du droit à la vérité, ce point est déjà inscrit dans le cadre de la lutte contre l'impunité dans son rapport précédent; mais, il conviendrait peut-être de voir cela plus en détail, a estimé Leandro Despouy.

Le Rapporteur a également jugé qu'il était indispensable que les procédures spéciales participent comme source d'informations à l'examen périodique universel. S'agissant de l'adoption d'un code de conduite pour les procédures spéciales, il nécessite une réflexion plus approfondie. Il convient de recourir au dialogue de manière à garantir l'indépendance, a relevé le Rapporteur. Selon lui, un code de conduite ne saurait être appliqué s'il n'est pas le fruit du consensus. Le Rapporteur espère que le dialogue pourra évoluer vers le consensus.

Source : Nations unies, Genève, juin 2007.