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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME,  JUIN 2007, GENEVE | LES RAPPORTS
__Droit au logement : le Conseil devrait envisager de reconnaître le droit à la terre comme un droit fondamental

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 11 juin 2007, le rapport de Miloon Kothari sur le droit à un logement convenable. Le Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant a indiqué qu'il proposait dans son rapport des outils et des solutions pratiques pour aider les Etats à mettre en œuvre ce droit.

Il convient d'institutionnaliser le droit des femmes au logement, a par ailleurs souligné le Rapporteur spécial. En outre, le Conseil devrait envisager de reconnaître le droit à la terre comme un droit fondamental.

Plusieurs délégations ont félicité le Rapporteur spécial d'avoir incorporé à cette problématique une dimension sexospécifique. Un représentant d'une organisation non gouvernementale a également attiré l'attention sur le problème des évictions forcées en cas de conflit et du droit à un logement convenable pour les personnes déplacées.

En fin de séance, Miloon Kothari a souligné que la liste des pays où se pratiquent des expropriations à grande échelle est longue. Les questions de la propriété foncière, de l'héritage et du logement des femmes sont trop importantes pour ne dépendre que d'un seul mandat, a-t-il ajouté.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, a indiqué qu'il a cherché à proposer des outils et des solutions pratiques pour aider les Etats à mettre en œuvre ce droit. M. Khotari a dit avoir souvent remarqué le manque d'outils permettant de mesurer la mise en œuvre du droit à un logement convenable. Ainsi, il est nécessaire d'élaborer un cadre opérationnel. Les principes dominants des droits de l'homme doivent sous-tendre le processus des objectifs. Il est important de réunir tous les mécanismes des droits de l'homme pour faire avancer le travail.

Au cours de ces quatre dernières années, le Rapporteur spécial s'est attaché à élaborer d'autres outils pratiques et a travaillé à cette fin en collaboration étroite avec d'autres partenaires, notamment en vue d'aider les Etats à élaborer des politiques pour faire face aux expulsions en établissant des critères stricts selon lesquels les expulsions peuvent être effectuées. Il convient également de réaliser des études d'impact. Selon le Rapporteur, les expulsions forcées demeurent la préoccupation majeure.

Le rapport fait aussi état d'autres questions préoccupantes, telles que les cas de discrimination, de violence à l'égard des femmes et des populations autochtones. Le rapport fait également ressortir que la terre est un élément essentiel du droit à un logement convenable car la majorité de la population du monde est tributaire de la terre.

Concernant les visites réalisées dans trois pays, le Rapporteur est revenu sur sa visite effectuée en Australie entre fin juillet et mi-août 2006. L'Australie a élaboré un certain nombre de politiques et d'instruments pour faire face aux problèmes. Mais si des programmes ont été adoptés pour rendre le logement plus accessible aux groupes à faible revenus, ces politiques ne sont pas parvenues à changer la situation de ces communautés. La situation des sans-abri et la hausse des loyers privés constituent des problèmes notables; de même que les conditions de logement et de vie des autochtones qui demeurent très insuffisantes. Le Rapporteur spécial demande à l'Australie d'adopter une politique nationale de logement et d'élaborer une stratégie de logement à long terme et systématique sur la base d'une prise en compte des droits de l'homme. La création d'un ministère du logement serait aussi pertinente, a estimé le Rapporteur. Enfin, il a estimé que la situation des sans-abri et les conditions de logement des autochtones devraient être fixées comme priorités par le gouvernement.

Concernant la visite effectuée en Espagne, du 20 novembre au 1er décembre 2006, le Rapporteur a salué les efforts faits par l'Espagne, notamment l'adoption de programmes régionaux et de lois foncières. Toutefois, un certain nombre de questions continuent d'entraver la situation : le parc immobilier prévu à la location demeure faible, les femmes victimes de violence au foyer se heurtent à différentes entraves à un logement adéquat, la spéculation immobilière, l'augmentation du prix de la terre, etc. Ainsi, le Rapporteur a indiqué que les autorités espagnoles devraient envisager de considérer le droit au logement comme un droit fondamental.

Enfin, le Rapporteur a indiqué qu'il s'était rendu en Afrique du Sud au mois d'avril 2007. Il a salué les efforts réalisés par le gouvernement depuis la fin de l'apartheid, notamment les progrès qui visent à réparer les cas de ségrégation. Mais, malgré ces bonnes pratiques, des sujets de préoccupation demeurent, a souligné le Rapporteur.

Miloon Khotari a tenu à remercier ces trois gouvernements pour avoir accepté ses missions. De manière générale, il recommande que les gouvernements testent et adoptent les indicateurs présentés dans le rapport et définissent des repères nationaux selon leurs obligations en matière des droits de l'homme. Il recommande également vivement que soient pris en compte les principes fondamentaux dans le cadre d'expulsions et demande au Conseil des droits de l'homme d'assurer une large diffusion de ce texte. Il convient également d'institutionnaliser le droit des femmes au logement. Enfin, le Conseil devrait envisager de reconnaître le droit à la terre comme un droit fondamental.

LES RAPPORTS

Le RAPPORT sur le droit au logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (A/HRC/4/18 et Additifs 1 à 3 – à paraître en français) indique qu'il existe une liste d'indicateurs fiables afin de surveiller le droit au logement convenable. Dans son rapport, le Rapporteur spécial exhorte les gouvernements à essayer et à adapter ces indicateurs afin d'établir des critères nationaux en accord avec leurs obligations relatives aux droits de l'homme. Le rapport recommande également aux Etats de participer activement à leur conduite et à leur validation avec le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Programme des Nations unies pour les établissements humains. Le rapport souligne également l'importance du droit à la propriété foncière en tant que droits de l'homme et propose des stratégies pour renforcer le cadre légal afin de promouvoir et de mettre en oeuvre ce droit.

L'ADDITIF 1 résume les communications adressées et reçues par les gouvernements pour la période du 1er décembre 2005 au 1er décembre 2006. Un grand nombre de ces communications concernent des cas d'expulsions forcées.

LE DEUXIEME ADDITIF résume la mission en Australie que le Rapporteur spécial effectuée 31 juillet au 15 août 2006. Si le Rapporteur spécial relève de bonnes pratiques visant à s'atteler à certains problèmes concernant la mise en œuvre du droit à un logement convenable, il note que l'Australie connaît une grave crise du logement, affectant beaucoup de groupes de la population, avec un effet direct sur les groupes les plus vulnérables. En conclusion, le Rapporteur note que l'Australie a failli dans la mise en œuvre du droit à un logement convenable et encourage le gouvernement à faire de la question du logement une priorité nationale. Parmi les recommandations, le Rapporteur note le besoin de créer un ministère du logement. 



LE TROISIEME ADDITIF au rapport sur le logement convenable rassemble les notes préliminaires suite à la visite en Espagne effectuée par le Rapporteur spécial du 20 novembre au 1er décembre 2006. Le Rapporteur spécial relève que l'Espagne fait face à une crise sérieuse du logement en raison entre autres d'un marché hors de prix, d'un faible pourcentage de logements publics et de facteurs discriminatoires à l'égard de personnes qui visent l'accession au logement. Bien que cette situation touche tous les secteurs de la population, certains sont plus touchés que d'autres, notamment les femmes, les groupes vulnérables, les classes sociales à faibles revenus, les sans-abri, les migrants et la communauté Rom. Parmi ses recommandations, le Rapporteur spécial demande à l'Espagne de mettre en place des services sociaux pour ces groupes.



LES INTERVENTIONS DE PAYS CONCERNES

MME CAROLINE MILLAR (Australie) a déclaré que son gouvernement estime que les procédures spéciales doivent se concentrer sur leur mission telle que définie par le Conseil. L'Australie s'emploie à mettre en place des institutions crédibles au sein du Conseil et est donc déçue du rapport de Miloon Kotari, qu'elle estime déséquilibré.

L'Australie continue de faire partie des trois premiers pays en matière de développement, fait confirmé par les Nations unies. Malheureusement le rapport de M Kotari contient des indications exagérées en ce qui concerne de prétendus problèmes dans le secteur du logement en Australie. Ainsi, entre autres allégations, il est faux de dire que l'aide au logement ne tient pas compte du coût de la vie dans les villes, faux également de prétendre que le parc immobilier public est mal entretenu, et faux de soutenir que ce parc ne représente qu'un faible pourcentage du marché: il se situe en réalité à 15%. Enfin le Rapporteur ne rend pas compte du fait que la majorité des foyers australiens ont accès à un logement de haute qualité, a déploré la représentante.

M. JUAN ANTONIO MARCH (Espagne) a tenu à rappeler que son pays est favorable à un régime de procédures spéciales fiables, qui contribue au développement et au renforcement du rôle du Conseil des droits de l'homme. Intervenant au sujet du rapport sur le droit à un logement convenable, il a remercié le Rapporteur de s'être intéressé à la situation du logement en Espagne et noté qu'il reconnaît les efforts déployés par le gouvernement. Toutefois, il a indiqué que sa délégation aurait aimé pouvoir discuter d'un rapport final, six mois s'étant écoulés depuis la visite. La délégation espagnole l'attend toujours, les dispositions qui ont été présentées aujourd'hui sont donc préliminaires, a-t-il précisé.

Rappelant que le Rapporteur a fait état de situations très problématiques s'agissant de l'accès au logement des catégories de la population vulnérables, il a tenu à souligner que le gouvernement espagnol et les organismes compétents en la matière s'efforcent de régler ces problèmes. Il a ainsi fait part de l'augmentation du nombre de logements subventionnés et souligné que de nombreuses familles ont pu bénéficier d'aide au logement. Le plan de logement 2005-2008 a une portée universelle et contient des dispositions spécifiques pour certaines catégories de la population comme les handicapés, les femmes victimes de violence, les étudiants ou les personnes de la communauté gitane, a-t-il précisé. Pour conclure, relevant que le Rapporteur demande à l'Espagne de reconnaître que le droit au logement est un droit fondamental et pas uniquement un droit privé, il a expliqué que c'est effectivement la position du gouvernement espagnol. La Constitution consacre le droit de chacun à un logement convenable, a-t-il rappelé, soulignant que les informations du rapport ne sont à cet égard pas tout à fait exactes.

LE DEBAT

M. CHHEANG VUN (Cambodge) a rappelé que son pays a connu une situation très difficile ayant des répercussions sur le droit à la terre. Toutefois, la constitution du Cambodge de 1993 stipule la reconnaissance des propriétés privées. Dans le cadre de la réalisation de l'objectif de développement urbain, la mise en place d'un plan stratégique sur l'aménagement de l'habitat a eu un attrait très important auprès du public. L'élimination de la pauvreté dans les milieux ruraux et urbains sont des actions prioritaires pour l'Etat, a indiqué le représentant cambodgien. Les questions relatives à la propriété foncière sont problématiques en raison du régime génocidaire et à la transition d'une économie planifiée à une économie de marché. S'agissant du rapport de M. Khotari, le Cambodge rejette les informations erronées qu'il contient s'agissant de son pays et demande que des corrections soient apportées au rapport.



M. JESUS ENRIQUE GARCÍA (Philippines) salue l'étude réalisée par M. Khotari, notamment la perspective sexospécifique qu'elle apporte à la question. S'agissant de cas d'évictions qui ont pu être mentionnée, les Philippines estiment que le terme qui devrait être utilisé devrait être celui de réinstallation. Le représentant a expliqué, s'agissant des familles réinstallées à cause de la construction d'une voie ferrée, que la question de la situation économique et sociale de ces familles a déterminé l'approche adoptée pour procéder à cette réinstallation. Les Philippines vont tenter de mettre en place d'autres outils et d'autres indicateurs afin de promouvoir au niveau national le logement adéquat et convenable.

MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a rappelé que l'Union européenne attache beaucoup d'importance à la question du logement convenable et félicité le Rapporteur spécial pour son rapport. Elle a souhaité savoir comment, de l'avis du Rapporteur, serait-il possible d'assurer que les Etats respectent leurs obligations en la matière et notamment celle de protéger ses citoyens contre les expulsions forcées.

MME NADIA STUEWER (Canada) a déclaré que l'approche pratique et volontariste qu'a développée le Rapporteur spécial sur la question du droit à un logement convenable est une approche que le Canada apprécie. S'agissant particulièrement de la question de l'utilisation d'indicateurs comme outils pratiques pour réaliser la mise en œuvre du droit à un logement convenable, le Canada aimerait savoir s'il existe des indicateurs fondamentaux qui devraient attirer tout particulièrement l'attention des pays ?

M. BENNY SIAHAAN (Indonésie) s'est dit favorable à la tenue d'un séminaire d'experts pour reconnaître le droit à la terre comme un droit de l'homme.

MME KATRI SILFVERBERG (Finlande) a demandé si le Rapporteur avait été saisi de situations d'évacuations forcées à grande échelle ou urgentes et, le cas échéant, comment ces cas avaient été traités et dans quelle mesure l'approche droits de l'homme a été respectée.



M. VICTOR GENINA (Mexique) a salué le travail du Rapporteur et notamment sa contribution s'agissant du droit des femmes à un logement. Il a estimé que, depuis 2002 et le lancement par la Commission des droits de l'homme d'une étude sur les femmes et le logement adéquat, le Rapporteur a mis au point une méthode excellente. Il a considéré que le questionnaire développé est un outil utile pour les Etats, pour leur permettre de mettre au point des indicateurs statistiques et de récolter des données. Cette étude est un outil de grande valeur, a-t-il insisté. Enfin, à cette étape de la construction institutionnelle du Conseil, le représentant a encouragé les membres à promouvoir la parité dans le cadre des études des procédures spéciales.

M. GABRIEL SALAZAR (Venezuela) Le représentant vénézuélien a aussi remercié Miloon Kothari, relevant en particulier la recommandation du Rapporteur aux Etats de donner la priorité à la réforme agraire et à la redistribution des terres et des richesses. La Constitution vénézuélienne établit ainsi que le régime des latifundia est contraire à l'intérêt national et à la justice sociale. Ce principe a été concrétisé dans la loi sur le développement foncier de 2001, qui impose une redistribution équitable et une planification stratégique et progressive au profit des générations futures.

MME MURIEL BERZET KOHEN (Suisse) La Suisse reconnaît que la réalisation du droit au logement implique la prise en compte de nombreux éléments. En particulier, la problématique des expulsions qui concernent les femmes ne doit pas être écartée de cette démarche. La Suisse s'engage pour sa part en faveur de la réalisation universelle et indivisible de tous les droits humains, a affirmé le représentant. Il a ajouté que le droit au sol constitue une composante essentielle pour assurer la réalisation d'autres droits humains. La Suisse aimerait savoir de quelle manière le droit à la propriété devrait-il être protégé au regard des instruments internationaux et comment il pourrait être mis en oeuvre.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a fait part au Conseil de la politique suivie par son pays en matière de logement. Cette politique comporte quatre volets : les logements sociaux (pour l'accès auxquels une participation symbolique est demandée aux personnes très pauvres); l'octroi d'une subvention conséquente non remboursable pour les personnes à revenus moyens; une politique spécifique pour les logements ruraux; et enfin un régime de location-vente, permettant aux locataires de devenir propriétaires. Des efforts continuent d'être déployés par le gouvernement, a ajouté le représentant algérien, précisant que deux catégories prioritaires ont été définies : les femmes divorcées et les personnes handicapées.

MME GALINA KHVAN (Fédération de Russie). Le rapport de Miloon Kothari est novateur; il pose notamment le droit à la terre comme un droit de l'homme. Cette notion, parmi d'autres, doit encore être élaborée plus avant, a estimé la représentante.

M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) dit comprendre en grande partie les positions du Rapporteur concernant la relation entre droit à un logement adéquat et droit à la terre. Cependant, la pleine reconnaissance de ce dernier droit sera difficile à concrétiser dans un contexte marqué, dans de nombreux cas, par une très longue habitude de privatisation des terres, a estimé le représentant.

M. CARLOS EDUARDO DA CUNHA OLIVEIRA (Brésil) a félicité Miloon Khotari, qui fournit des outils pratiques pour contrôler la mise en oeuvre du droit au logement convenable, de même que sur la question de la parité des sexes. S'agissant du questionnaire sur les femmes et le logement adéquat, il s'agit d'un élément spécifique du rapport qui permet d'examiner le niveau de réalisation dans les États membres. Le représentant a souligné l'importance qu'il faut accorder au cadre juridique pour promouvoir le droit au logement convenable. Au Brésil, un portefeuille a été créé au sein du Ministère du logement pour loger les plus défavorisé et les familles à faible revenu. Le ministère des villes a lancé un programme en mai 2007 pour loger les plus vulnérables. La stratégie brésilienne comprend toute une série de mesures suivie à la fois par le ministère du logement et par les municipalités.

LES INTERVENTIONS DES ONG

M. DOMIANOS SEREFEDIS (International Federation for the Protection of The Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities) a attiré l'attention sur les deux problèmes que sont la violation du droit au logement par évictions forcées et les problèmes de logement rencontrés par les populations qui doivent trouver refuge dans les pays voisins. Il a à cet égard souligné que la situation des minorités assyriennes en Irak illustre la combinaison de ces deux aspects. Depuis 2003, près d'un demi-million d'Assyriens ont dû fuir leurs terres à cause de la fragile situation de l'Irak. Et les conditions de logement de ces personnes en Syrie et en Jordanie sont alarmantes. Cet exemple montre que dans les situations de conflit il y a plusieurs types de violations du droit à un logement convenable, a-t-il souligné. Il a demandé comment mettre en œuvre des politiques délibérées lorsqu'il y a incapacité des autorités à contrôler leur territoire. Il a en outre souhaité savoir si le Rapporteur envisage à l'avenir de présenter une étude détaillée sur les indicateurs à appliquer dans les situations de conflits.

M. SEBASTIAN GILLIOZ (Human Rights Watch) a demandé à Miloon Kothari s'il avait reçu une réponse à sa demande de visite en Angola, un pays où la situation du droit au logement convenable est préoccupante. On y recense en effet 18 évacuations forcées par le gouvernement entre 2002 et 2006 à Luanda, la capitale. Le gouvernement a expulsé entre 20’000 et 30’000 personnes, en violation du droit national. Les personnes concernées ne sont ni prévenues, ni indemnisées. Le gouvernement n'a pas non plus enquêté sur les violations commises par les forces de police, lesquelles n'ont pas hésité à harceler et molester les militants de l'organisation non gouvernementale SOS Habitat, entre autres. Or l'Angola vient d'être élu au Conseil : il a donc pris des engagements en matière de droit au logement, a promis d'accueillir des Rapporteurs spéciaux et s'est engagé à collaborer avec le haut commissaire aux droits de l'homme. C'est pourquoi HRW appelle le gouvernement angolais à respecter ses engagements en matière de droit au logement au regard du droit international et en tant que nouveau membre du Conseil.

M. CLAUDE CAHN (Centre on Housing Rights and Evictions) a salué en particulier le rapport sur la mission du Rapporteur en Australie en août 2006. Il s'est félicité de ce que M. Kothari ait demandé au gouvernement australien de mettre en oeuvre une politique de logement et prenne des mesures pour incorporer les dispositions du Pacte dans le droit interne. Il s'est à cet égard dit surpris de la déclaration du représentant de l'Australie, celui-ci ayant nié l'existence de problèmes. Pour conclure, il s'est dit inquiet de la proposition du Groupe africain visant à imposer un code de conduite aux détenteurs de mandats, code qui cherche apparemment à limiter de façon directe l'indépendance de ces procédures spéciales.

M. ABDULHADI AL-KHAWAJA (Cairo Institute for Human Rights Studies) s'est inquiété de la situation du droit au logement au Bahreïn et dans d'autres pays du Moyen-Orient. Au Bahreïn, plus de la moitié de la population est privée de logement adéquat à cause de la corruption; les migrants sont très souvent logés dans des habitations insalubres. Or, le pays a connu un véritable boom grâce à ses revenus pétroliers. Et pourtant, 44'000 familles sont toujours en attente de logementS subventionnés, certaines depuis douze ans. Le ministère du logement déclare que le manque de terre est à l'origine de la crise de la construction. Mais il faut savoir que la famille royale possède une part importante des terrains constructibles. Dans ce contexte, Programme des Nations unies pour les établissements humains - Onu/Habitat - s'apprête à décerner une distinction à un important membre du Gouvernement du Bahreïn, ce qui est inquiétant.

MME KRISTEN HILTON (National Association of Community Legal Centres) a expliqué que son organisation, qui est australienne, propose un service juridique et chaque jour elle voit des personnes expropriées et qui deviennent sans abri. Les services de logement manquent de logements. Mme Hilton s'est également dite inquiète quant au projet de retirer des financements en faveur des projets autochtones. Il est inacceptable, compte tenu de la richesse du pays, qu'il continue d'y avoir plus de 100’000 personnes sans abri chaque nuit. Le gouvernement australien devrait rapidement établir un ministère du logement, mettre en œuvre un Plan national du logement et augmenter les dépenses publiques d'aide au loyer. Il faut comprendre que le succès d'un pays se mesure aussi à la manière dont il traite ses pauvres. Ainsi, le rapport de M. Khotari peut être utilisé comme un appel à l'action.

M. GUSTAVO GALLÓN (Comisión Colombiana de Juristas) a estimé nécessaire d'assurer un contrôle du droit au logement convenable. Il a expliqué qu'en Colombie, les conditions de vie des personnes déplacées sont très éloignées des normes internationales des droits de l'homme, que la majeure partie se trouve dans une situation alimentaire critique, et dans des conditions de pauvreté abjectes. Alors que la Cour constitutionnelle a considéré, il y a trois ans, que le déplacement de personnes était contraire à la Constitution, le Gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires à l'égard des personnes déplacées, a-t-il déploré. Il a également regretté que le gouvernement, qui mène pourtant des négociations avec les groupes paramilitaires, n'ait pas pris des mesures pour les obliger à restituer les logements qu'ils ont saisis.

LES REPONSES DU RAPPORTEUR

MILOON KOTHARI a répondu à l'intervention de l'Australie, précisant que son rapport repose sur des sources crédibles, notamment les services statistiques nationaux et la Commission sur l'égalité des chances. Le Rapporteur a noté que le gouvernement australien a reconnu l'existence d'un problème sérieux en ce qui concerne le logement des autochtones, ce à quoi il faut ajouter le problème regrettable des sans abri.

Par ailleurs, Miloon Kothari s'est félicité que le gouvernement espagnol a reconnu les difficultés et s'est montré prêt à agir, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption. La situation du logement et des personnes déplacées au Zimbabwe est préoccupante, mais ses demandes de visite dans ce pays attendent encore une réponse. M. Kothari a noté l'intervention des Philippines au sujet de la réinstallation de deux millions de personnes logées dans des conditions dangereuses.

Le Rapporteur a confirmé que la liste est longue des pays où se pratiquent des expropriations à grande échelle. Les questions de la propriété foncière, de l'héritage et du logement des femmes sont trop importantes pour ne dépendre que d'un seul mandat : le Conseil devrait songer à les institutionnaliser dans ses travaux, a enfin estimé M. Kothari.

Source : Nations unies, Genève, juin 2007.