CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RAPPORTS
__Cambodge : l'application des lois et le fonctionnement des institutions légales sont des moyens efficaces de sortir de l'arbitraire et l'autoritarisme

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 19 mars 2008, au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, le rapport du Représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge, M. Yash Ghai.

L'expert a indiqué s'être principalement concentré, dans ce rapport, sur l'Etat de droit au Cambodge, les "chambres extraordinaires" chargées de juger les anciens dirigeants des Khmers Rouges, et la loi électorale. S'il s'est félicité de la mise en oeuvre imminente du Code civil et du Code pénal, d'autres lois promises par le gouvernement n'ont toutefois pas encore été adoptées, notamment les lois de protection et d'enregistrement des droits fonciers des populations autochtones, la loi anticorruption, la loi sur les manifestations et la loi sur le statut du système judiciaire.

L'absence d'indépendance du judiciaire et l'absence d'enquêtes demeurent des obstacles majeurs à l'instauration de la primauté du droit, a-t-il ajouté. Il a jugé paradoxal que la communauté internationale fasse tant d'efforts pour mettre fin à l'impunité des crimes commis il y a une trentaine d'années et ferme les yeux sur les violations actuelles des droits de l'homme.

La délégation du Cambodge est intervenue pour exprimer, une fois de plus, sa déception face au rapport présenté par le Représentant spécial sur son évaluation des droits de l'homme au Cambodge, estimant que ce rapport ne reflète pas correctement la réalité dans le pays. Le Cambodge regrette que le Représentant spécial du Secrétaire général ait ignoré les progrès et les efforts réalisés par le Gouvernement pour promouvoir les droits de l'homme, a déclaré le représentant.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. YASH GHAI, Représentant spécial du secrétaire général des Nations unies sur les droits de l'homme au Cambodge, a déclaré qu'il s'est principalement concentré dans son rapport sur l'état de droit au Cambodge, les "chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens" chargées de juger les chefs des Khmers Rouges, et la loi électorale.

En ce qui concerne l'Etat de droit, il a rappelé que l'application des lois et le fonctionnement des institutions légales sont des moyens efficaces de sortir de l'arbitraire et l'autoritarisme. Il a souligné son importance pour le fonctionnement de l'économie de marché, système consigné dans la Constitution cambodgienne. Il s'est félicité de la mise en oeuvre imminente du code civil et du code pénal. D'autres lois promises par le gouvernement n'ont toutefois pas encore été adoptées, notamment les lois de protection et d'enregistrement des droits à la terre des populations autochtones, la loi anticorruption, la loi sur les manifestations et la loi sur le statut du système judiciaire.

L'absence d'indépendance du judiciaire et des enquêtes demeure un obstacle majeur à la primauté du droit. Le contrôle exercé par le gouvernement sur la justice implique que les garanties légales et la sécurité prévue par l'état de droit sont absentes. Ceci mène à la victimisation des pauvres et à une marginalisation accrue des communautés désavantagées, de même qu'à l'impunité des ministres et autres amis du gouvernement. L'impunité est depuis longtemps un problème au Cambodge.

M. Ghai s'est ainsi inquiété du niveau élevé de corruption, de la violation massive des droits à la terre et à la propriété, et de l'expulsion massive de milliers de Cambodgiens dans les zones urbaines et rurales par des entreprises, ce qui a entraîné l'appauvrissement de milliers de familles et la violations de leurs droits de l'homme prévus dans la Constitution. Ces actes de dépossession et les litiges en résultant, a ajouté M. Ghai, sont dus au refus de l'administration de respecter le droit à la terre.

Le Représentant spécial a notamment soulevé les restrictions imposées sur les syndicats et la société civile, qui augmente le sentiment d'insécurité, la peur de l'administration, et la misère de nombreux segments de la société.

En ce qui concerne le tribunal sur les Khmers Rouges, il a déclaré que les juges et magistrats cambodgiens ont beaucoup à apprendre des chambres et tribunaux extraordinaires. Il s'est en outre réjoui de l'examen des lois et de la jurisprudence internationale pour régler l'affaire Kaing Guek Eav, ce que les tribunaux cambodgiens font rarement. Il faut pourtant tempérer l'optimisme, une équipe d'audit des Nations unies a trouvé de nombreuses infractions, notamment des irrégularités dans la nomination du personnel administratif de haut niveau. Certains commentateurs craignent que la corruption ne contamine les tribunaux cambodgiens. M. Ghai a en outre trouvé paradoxal que la communauté internationale fasse tant d'efforts pour mettre fin à l'impunité des crimes commis il y a une trentaine d'années et ferme les yeux sur les violations actuelles des droits de l'homme.

M. Ghai a toutefois déclaré que le système législatif cambodgien pour les élections est un bon système, mais a déploré les obstacles qui subsistent à la réalisation du pluralisme politique par le biais d'élections. Il a rappelé que son rapport contient une liste de plusieurs règles devant être amendées et a principalement recommandé au gouvernement cambodgien de promouvoir et respecter l'indépendance du judiciaire et du parquet. Le gouvernement doit mettre en place une institution indépendante pour se saisir des plaintes d'intimidation et de corruption. Il s'est à cet égard réjoui des progrès accomplis en vue de l'établissement d'une Commission des droits de l'homme, et a encouragé le gouvernement à faire tout son possible pour mettre fin aux expulsions forcées et imposer un moratoire sur ces expulsions. Il a appelé la communauté internationale à veiller à ce que le Cambodge n'utilise pas les fonds alloués pour commettre des violations des droits de l'homme.

LE RAPPORT

Le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme au Cambodge (A/HRC/7/42) rend compte en particulier de la quatrième mission au Cambodge du Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, du 1er au 10 décembre 2007, centré sur le thème de l'état de droit, y compris l'accès à la justice. Le cadre de l'état de droit permet de mieux comprendre l'environnement juridique, judiciaire et le système politique d'un pays. Les principaux points analysés se rapportent à la procédure pénale, en se concentrant sur la fin de l'impunité, les libertés de réunion et de circulation, et les droits de propriété, en particulier ceux des peuples autochtones.

Le rapport examine aussi les perspectives de la jurisprudence et la pratique des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour les procès des principaux responsables de crimes commis sous le régime des Khmers rouges.

LA DECLARATION DU PAYS CONCERNE

M. OM YENTIENG (Cambodge) a déclaré qu'une fois de plus, la délégation cambodgienne exprime sa déception face au rapport présenté par le Représentant spécial du Secrétaire général sur son évaluation des droits de l'homme au Cambodge – rapport qui ne reflète pas correctement la réalité dans le pays. Nous regrettons que le Représentant spécial du Secrétaire général ait ignoré les progrès et les efforts réalisés par le gouvernement aux fins de la promotion des droits de l'homme, a ajouté le représentant cambodgien.  

Prétendre, comme le fait le rapport de M. Ghai, que le pouvoir judiciaire au Cambodge a échoué, n'est pas acceptable pour le gouvernement, a poursuivi le représentant cambodgien. Il a attiré l'attention sur les progrès significatifs réalisés par son pays dans le domaine de la réforme juridique et judiciaire, notamment par l'adoption, ces cinq dernières années, de nombreux textes de loi essentiels, notamment – en consultation avec la France et le Japon – le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

Au fil des ans, a poursuivi le représentant cambodgien, la progression du pays vers la création d'une société et d'institutions démocratiques s'est consolidée, afin de répondre aux objectifs énoncés dans la Constitution. Au niveau économique, le Cambodge émerge désormais avec un taux moyen de croissance élevé, supérieur à 10% d e 1994 à 2006 et situé à 9% en 2007. Une enquête d'opinion effectuée entre décembre 2006 et janvier 2007 montrait que 71% des Cambodgiens interviewés pensaient que le Cambodge allait dans la bonne direction, a fait valoir le représentant.

Le gouvernement royal est pleinement conscient de la nature complexe de la question des différends fonciers, qui comporte des dimensions historiques, politiques, sociales et économiques au Cambodge, a poursuivi le représentant. Il a rappelé que le gouvernement a engagé un programme de réforme foncière en prenant des mesures visant à améliorer les mécanismes de résolution des différends fonciers, notamment par le biais de la création, en 2003, de l'Autorité nationale responsable de ces questions. Le gouvernement continuera d'agir pour distribuer des terres et octroyer des titres fonciers à la population, en particulier aux personnes pauvres véritablement sans terre vivant dans les zones reculées, a indiqué le représentant cambodgien. Il a en outre fait savoir que le Conseil pour la politique foncière a entrepris de préparer et d'appliquer une politique nationale sur le développement de la région de la minorité ethnique autochtone, comprenant une politique d'enregistrement des terres communales de cette minorité.

Bien évidemment, aucun pays ne peut prétendre avoir réalisé pleinement tous les droits de l'homme et le Cambodge n'a donc pas cette prétention, à la lumière des défis persistants, a conclu le représentant cambodgien. Toutefois, il est indéniable que ce pays reste engagé en faveur des droits de l'homme et ses efforts doivent être reconnus, a-t-il insisté.

LE DEBAT

M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) a relevé certaines évolutions positives dans la situation au Cambodge. Ainsi, le pays continuera d'aider le Cambodge dans ses efforts pour la promulgation de textes juridiques fondamentaux, le Code de procédure pénale et le Code civil en particulier. Il faut également se féliciter du lancement de l'activité du Tribunal spécial pour le Cambodge. Le Japon espère en outre que les élections locales prévues en juillet 2008 pourront se dérouler dans de bonnes conditions de paix et de sécurité. Cela étant, il reste encore beaucoup à accomplir au Cambodge, et le Japon aimerait savoir quelles propositions concrètes le Représentant spécial aurait à formuler dans ce domaine, outre celles figurant dans son rapport.  

M. DOMINIK FRELIH (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a remercié M. Ghai pour la présentation de son rapport de mission au Cambodge, exprimant en outre le plein appui de l'Union européenne pour le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. L'Union européenne exhorte le gouvernement de ce pays et le Représentant spécial à trouver au plus tôt les moyens d'une collaboration fructueuse au profit de la population cambodgienne.

Le représentant a demandé à M. Ghai s'il estimait possible de transcrire les expériences positives des Chambres extraordinaires des Tribunaux en matière de lutte contre l'impunité dans le système judiciaire du pays, et s'il constatait une volonté politique dans ce sens. Le représentant a également voulu des détails sur la composition de la commission indépendante d'experts dont le Représentant spécial recommande la création et dont la mission serait de passer en revue le fonctionnement du système judiciaire cambodgien, avec notamment un aperçu sur son rôle potentiel en matière de restauration du dialogue avec les autorités. Enfin, le représentant a demandé à M. Ghai s'il disposait d'indications quant à la volonté du gouvernement de mettre un terme aux expulsions forcées de populations des zones urbaines et rurales, dont certaines sont effectuées avec un recours excessif à la force.

M. MOKTAR IDHAM MUSA (Malaisie) a dit avoir pris note des contacts pris entre le Représentant spécial et le gouvernement du Cambodge. Il est encourageant de constater que ce dernier maintient des contacts étroits avec la communauté internationale et avec les organisations régionales. De même, il faut se réjouir des succès économiques de ce pays, qui profitent à la population en termes d'emplois et d'amélioration de l'état de santé général. La protection des droits de l'homme dépend des autorités, qui doivent pour ce faire bénéficier de l'aide de la communauté internationale, a fait valoir le représentant.

M. BOB LAST (Royaume-Uni) a indiqué que sa délégation soutient le mandat de M. Ghai. Il a également souligné que son pays soutient le Bureau du Haut-Commissariat au Cambodge, arguant que ce dernier joue un rôle important et nécessaire pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans ce pays. Le représentant du Royaume-Uni a relevé l'importance du dialogue sur les questions des droits de l'homme et souhaité qu'un dialogue entre le Cambodge et l'Union européenne soit bientôt initié. Il a à cet égard espéré que le gouvernement du Cambodge considérera ce dialogue comme une occasion d'entamer des discussions constructives et ouvertes sur les droits de l'homme. S'adressant directement au Rapporteur, il lui a demandé de préciser le niveau de coopération et de dialogue qu'il a pu développer avec le Cambodge et de faire des suggestions sur la manière d'améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays.

M. MICHAEL S. KLECHESKI (Etats-Unis) a félicité M. Ghai pour son rapport. Il a salué la volonté affichée du Cambodge d'améliorer son bilan dans le domaine des droits de l'homme en acceptant la visite du Rapporteur. Il s'est toutefois dit déçu que le Rapporteur n'ait pas pu rencontrer des fonctionnaires cambodgiens de haut niveau et plaidé en faveur d'une amélioration du dialogue. Citant M. Ghai, le représentant américain a fait remarquer qu'assurer l'Etat de droit est essentiel pour la légitimité de l'Etat aux yeux de son peuple. Enfin, il a dit son pays prêt à travailler avec le gouvernement du Cambodge pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays.

M. JAN NORLANDER (Suède) a dit appuyer le renouvellement du mandat du Rapporteur. S'intéressant à la situation au Cambodge, il a regretté que les réformes judiciaires aient été trop souvent différées. Il a déploré la persistance de la corruption et l'absence de dispositions pour y faire face, arguant que cela peut favoriser l'impunité. Le représentant suédois a insisté sur l'importance que le Gouvernement du Cambodge fasse preuve d'une sincère volonté politique. Pour conclure, il a dit ne pas douter que le gouvernement du Cambodge tirera parti de la présence des spécialistes des droits de l'homme dans son pays.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME JULIE DE RIVERO (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH, au nom également de Human Rights Watch) a déploré que le Représentant spécial n'ait pas été en mesure de rencontrer le gouvernement du Cambodge. La représentante a déploré aussi les violences constantes commises par les forces armées et de police à l'encontre des militants des droits de l'homme et des syndicalistes, la corruption rampante compromettant l'Etat de droit. La Fédération demande au Conseil d'aider les défenseurs des droits de l'homme et d'exhorter les autorités à mettre un terme à l'impunité.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a expliqué qu'au Cambodge, des individus et des groupes influents contraignent des personnes à quitter leurs foyers sans proposer d'autre logement convenable ou d'indemnisation. Il a, à cet égard, fait remarquer que le rapport d'Amnesty International sur les expulsions forcées coïncident avec les analyses du Rapporteur et les recommandations qu'il a formulées. M. Splinter a regretté que le gouvernement nie ces pratiques, en reconnaissant toutefois la bonne volonté dont fait preuve le gouvernement, notamment s'agissant de la construction de sites de réinstallation. S'adressant directement au Rapporteur, il a souhaité connaître ce que pourrait faire le gouvernement pour assurer que ces sites de réinstallation respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme.

LES CONCLUSION DU REPRESENTANT SPECIAL

M. YASH GHAI a fait valoir qu'il y a de bonnes raisons de croire que les procédures des Chambres extraordinaires auront une influence positive sur le système judiciaire du Cambodge et sur ses rapports avec l'opinion publique, dans une optique de recherche de la transparence. Il faut à cet égard encourager la collaboration entre les magistrats de ces tribunaux et les chercheurs et praticiens du droit locaux. Le Bureau du Haut Commissariat pourrait aussi fournir une aide technique dans ce domaine. Il faut espérer que les autorités respectent l'indépendance de ces Chambres et qu'elles continueront de témoigner d'une volonté politique forte.

Quant à la commission d'experts indépendants chargés de passer en revue le système judiciaire national préconisée par le Représentant spécial, celui-ci a expliqué qu'elle devrait être composée d'experts nationaux, de membres du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et de représentants des autorités. De nombreuses questions techniques relevant de l'organisation du système judiciaire se posent actuellement qui pourraient être traitées avec profit par un tel organe, a estimé M. Ghai. Ce dernier a aussi insisté sur la nécessité d'imposer un moratoire sur les futures expulsions forcées, jusqu'à ce que les juridictions s'expriment sur la propriété réelle des parcelles en litige.

Quant au degré de coopération avec le gouvernement royal, il faut avouer que les relations sont plutôt tendues, aucun contact direct officiel de quelque importance n'ayant pu être noué, a admis le Représentant spécial, espérant voir se concrétiser l'ouverture de certains canaux de communication lors de sa prochaine visite. D'autres mesures d'aide technique pourraient porter sur la gestion des prisons, a indiqué M. Ghai, qui a dit espérer être à l'avenir en mesure d'engager un dialogue avec les autorités.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.