CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RAPPORTS
__Détention arbitraire : le Groupe de travail considére comme arbitraire le maintien en détention de la Birmane Aung San Suu Kyi et appelle à sa libération

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 10 mars 2008, entamé, le rapport présenté par la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, Mme Leïla Zerrougui, qui a notamment indiqué que le Groupe de travail a adopté une opinion considérant comme arbitraire le maintien en détention de Mme Aung San Suu Kyi.

Mme Leïla Zerrougui a souligné que le Groupe recommande au Conseil de mener de toute urgence un débat approfondi pour définir les mesures de substitution efficaces afin d'empêcher les violations de droits qui touchent de nombreux demandeurs d'asile et d'immigrants. Elle a par ailleurs rendu compte des visites que le Groupe a effectuées en Norvège, en Guinée équatoriale, en Angola et en Mauritanie.

Les délégations de la Norvège, de la Guinée équatoriale et de l'Angola ont fait des déclarations en tant que pays concernés.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

MME LEÏLA ZERROUGUI, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a indiqué qu'au cours de l'année écoulée, le Groupe de travail a adressé 169 appels urgents à 55 gouvernements et adopté 40 avis concernant 146 personnes vivant dans 24 pays. Dans 24 des 40 avis qu'il a émis, le Groupe de travail a estimé que la privation de liberté avait été de nature arbitraire. Dans la majorité des cas traités, a-t-elle déclaré, les gouvernements concernés ont fourni les informations requises sur la situation des personnes concernées. Elle a en outre ajouté que le Groupe de travail continue d'être saisi d'un grand nombre de cas de détention arbitraire graves concernant des dizaines de personnes qui ont passé des années en détention administrative sans inculpation et sans jugement. La détention au secret, les transferts en dehors de tout cadre légal et le jugement de civils par des tribunaux militaires ou d'exception ont également été examinés.

Les Etats concernés, a poursuivi Mme Zerrougui, invoquent souvent le contexte de la lutte contre le terrorisme et des pouvoirs spéciaux attachés aux états d'urgence. Le Groupe s'est également prononcé sur des cas de privation arbitraire de liberté de personnes qui n'ont fait qu'exercer leurs droits et libertés légitimes, d'opinion, d'expression, d'association, ou de participation aux affaires publiques de leur pays. Une quatrième opinion a été adoptée par le Groupe de travail concernant Mme Aung San Suu Kyi, dans laquelle il a considéré arbitraire son maintien en détention et a appelé à sa libération.

Compte tenu de nouvelles tendances préoccupantes en matière de privation de liberté, le Groupe de travail a jugé utile, a continué sa présidente, de revenir sur des questions sur lesquelles il s'était déjà penché, notamment : la détention de non-ressortissants, la situation des groupes vulnérables aux violences sexuelles en détention, la privation de liberté dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et de l'état d'urgence et l'enregistrement dans les établissements de détention.

La première recommandation, a souligné Mme Zerrougui, s'adresse au Conseil des droits de l'homme, auquel il est demandé de mener de toute urgence un débat approfondi pour définir les mesures de substitution efficaces afin d'empêcher les violations de droits qui touchent de nombreux demandeurs d'asile et d'immigrants. Le Groupe recommande à cette fin l'organisation d'un séminaire auquel participeraient toutes les parties prenantes, la société civile et les institutions nationales des droits de l'homme. Le Groupe a en effet observé des tendances inquiétantes aussi bien dans les pays développés qu'en développement. Il a entre autres constaté que les pays de l'hémisphère sud recourent de plus en plus à la détention de non-ressortissants soit en vertu d'accords signés pour stopper les candidats à l'immigration vers le Nord, soit parce qu'ils sont submergés par des arrivées massives d'étrangers.

En ce qui concerne la détention de non-ressortissants, le Groupe de travail a souligné l'existence de différents cadres juridiques, voir leur absence, et le recours à des pratiques contraires à la législation nationale ou aux dispositions applicables du droit international. Les immigrants en situation irrégulière ne sont ni des criminels ni des suspects, leur détention doit donc être l'exception et non la règle, a indiqué Mme Zerrougui. Quant à la situation des groupes vulnérables de détenus susceptibles d'être victimes de violences sexuelles de la part de codétenus et du personnel pénitentiaire, notamment les mineurs et les jeunes femmes, ces questions ont été traités dans les rapports de mission de certains pays.

En ce qui concerne sa visite en Norvège, le Groupe de travail a rencontré les autorités concernées par son mandat ainsi que des représentants de la société civile. Il a visité 12 lieux de détention, des postes de police, un centre de rétention pour migrants et deux hôpitaux psychiatriques. Il a pu s'entretenir en privé avec 138 détenus. En tant que première visite dans le cadre d'une procédure spéciale dans ce pays, le Groupe de travail l'a trouvée d'une grande utilité car elle lui a permis de découvrir de nombreuses pratiques exemplaires dans le fonctionnement de la justice pénale et du système pénitentiaire caractérisés par des mécanismes de contrôle croisé, une police et personnel qualifiés et compétents, et un système d'aide juridictionnelle unique en son genre. Pour éviter la surpopulation dans les prisons et ne pas compromettre sa politique de réinsertion, le gouvernement assume une liste d'environs 2'000 personnes en attente d'incarcération.

Mme Zerrougui s'est par ailleurs réjoui qu'au moment de la visite, seuls 8 mineurs étaient privés de liberté. Le Groupe de travail a toutefois relevé des sujets de préoccupations : le recours fréquent à l'isolement partiel ou total pendant la détention provisoire ou après jugement; les peines assorties d'une période de sûreté prononcées contre les condamnés pour un crime grave et violent; la base de données "Infoflyt" créée dans le but d'améliorer la qualité de l'information sur les détenus, mais qui ne peut être consultée par les détenus qui y figurent, leurs avocats ou les juges.

En ce qui concerne sa visite en Guinée équatoriale du 8 au 13 juillet 2007, le Groupe de travail s'est entretenu avec les plus hautes autorités du pays, des représentants de la société civile, des avocats, d'anciens détenus et des familles de détenus. Il a visité 3 prisons, 2 commissariats de police, une brigade de la gendarmerie où il a interviewé en privé et sans témoins environ 200 détenus. Le Groupe se félicite, a déclaré sa présidente, de la promulgation de nouvelles lois, des mesures prises pour améliorer les conditions de détention et les actions menées par la Commission nationale des droits de l'homme en milieu carcéral, ainsi que les initiatives du gouvernement pour former et sensibiliser aux droits de l'homme, les fonctionnaires en charge de la détention.

Le Groupe de travail a toutefois relevé le maintien en vigueur et l'application de normes juridiques héritées de l'époque coloniale espagnole. C'est le cas notamment du Code pénal; du Code de procédure pénale et du Code de justice militaire, qui renferment des dispositions incompatibles avec les normes internationales pertinentes et avec la Constitution du pays. Mme Zerrougui a également exprimé sa préoccupation face aux arrestations et détentions arbitraires, conséquence du pouvoir excessif dont jouissent les policiers, les gendarmes et les militaires.

En ce qui concerne sa visite du 17 au 27 septembre en Angola, le Groupe a visité 9 lieux de détention, où il a interviewé en privé environ 400 détenus. Il n'a toutefois pas été autorisé à visiter la prison militaire au Cabinda et le centre de rétention pour migrants à Viana. Le Groupe a ajouté sa présidente, est conscient que les défis sont énormes dans ce pays qui vient à peine de tourner la page de 27 ans de guerre. Il a observé que le gouvernement a engagé une réforme importante dans l'administration de la justice et a mis en place des institutions et des mécanismes de contrôle qui visitent les lieux de détention, et pris des mesures pour augmenter le nombre de magistrats, d'avocats et de tribunaux municipaux. Le Groupe encourage toutefois le gouvernement à approfondir les réformes entreprises et souligne la faiblesse du rôle des juges dans un processus pénal dominé par le ministère de l'intérieur et les procureurs, et l'inefficacité de l'habeas corpus.

Le Groupe de travail est également préoccupé par le non-respect des délais de garde à vue et de la répartition des compétences entre le parquet et la police et par les allégations de cas de tortures et mauvais traitements, de même que par la nouvelle loi sur l'immigration qui rend la détention obligatoire avant l'expulsion. Le Groupe regrette profondément la perte de vies humaines dans les émeutes qui ont eu lieu pendant sa visite et juste après son départ dans les prisons de Cacuaco et de Dundo, et se félicite des mesures prises par le Gouvernement pour prendre en charge cette situation.

Quant à sa visite en Mauritanie, le rapport du Groupe de travail sera soumis ultérieurement. Elle s'est toutefois réjouie de la profonde réforme juridique et institutionnelle engagée par le Gouvernement. Le Groupe prie à ce titre la communauté internationale et le Haut Commissariat des droits de l'homme d'apporter le soutien technique et financier nécessaire pour accompagner le processus des réformes engagées par le gouvernement.

LE RAPPORT

Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (A/HRC/7/4) indique qu'en 2007, le Groupe de travail s'est rendu en Norvège, en Angola et en Guinée équatoriale, à l'invitation des gouvernements de ces pays. Les rapports concernant ces visites figurent dans les additifs 2, 3 et 4 au présent document. Le Groupe de travail a continué d'élaborer sa procédure de suivi et cherché à instaurer un dialogue continu avec les pays dans lesquels il s'était rendu et pour lesquels il avait recommandé certains changements des lois internes régissant la détention.

Les gouvernements du Bélarus et de Lettonie ont fourni des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Groupe de travail à l'issue de sa visite dans ces pays en 2004.

Le rapport évoque certaines questions préoccupantes apparues en 2007. En particulier, le Groupe de travail mentionne plusieurs problèmes qu'il a observés en rapport avec la détention d'immigrants clandestins et de demandeurs d'asile. Il rappelle l'obligation qu'ont les Etats d'envisager d'autres solutions que la rétention administrative pour les étrangers. Le rapport analyse la situation de certains groupes vulnérables de détenus et de prisonniers susceptibles d'être victimes de violences sexuelles de la part de codétenus et du personnel pénitentiaire, notamment les mineurs, les jeunes femmes, les personnes handicapées mentales, les membres de populations autochtones, les hommes vulnérables et les pauvres. Le Groupe de travail recommande aux Etats de mettre en place une procédure de plainte efficace garantissant que les exactions ne resteront pas impunies.

Le Groupe de travail dit une nouvelle fois craindre que l'état d'urgence ne soit à l'origine de détentions arbitraires. Il rappelle que, outre les droits énumérés au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, d'autres droits ne sont pas susceptibles de dérogation pendant l'état d'urgence, comme le droit d'introduire un recours devant un tribunal dans le but de lui permettre de statuer sans retard sur la légalité d'une détention. Il se déclare à nouveau préoccupé par le recours à des codes militaires, spéciaux ou d'urgence, en particulier dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

Le rapport examine également la question des systèmes d'enregistrement dans les lieux de détention, ainsi que l'instauration par la loi de durées maximales de détention provisoire. Le Groupe de travail recommande au Conseil des droits de l'homme de mener de toute urgence des débats approfondis sur les immigrants clandestins et les demandeurs d'asile détenus de par le monde, compte tenu de leur vulnérabilité particulière. A cette fin, il recommande l'organisation d'un séminaire auquel participeraient toutes les parties prenantes. Il recommande également aux Etats de ne recourir à la détention de ces personnes qu'en dernier ressort.

En ce qui concerne les personnes vulnérables détenues qui sont susceptibles d'être victimes de sévices sexuels, il enjoint les Etats à veiller à ce que les mineurs soient détenus séparément des adultes et que les femmes soient séparées des hommes. Le personnel des lieux de détention devrait être formé de façon appropriée afin de garantir qu'on ne puisse y commettre de sévices sexuels. Les auteurs de ces sévices ne devraient jouir d'aucune impunité et les victimes devraient avoir accès à une procédure de plainte efficace. Le rapport contient également des recommandations sur les mesures qui devraient être adoptées dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et en cas d'état d'urgence, ainsi que sur les registres dans les lieux de détention.  

LES DECLARATIONS DES PAYS CONCERNES

MME BEATE STIRØ (Norvège) a indiqué que son pays a reçu le Groupe de travail en visite officielle du 27 avril au 2 mai 2007 et a tenu à souligner le professionnalisme des participants dans les phases de préparation et de suivi de la visite. Le gouvernement norvégien est heureux de noter que le Groupe n'a pas relevé de cas de détention arbitraire pendant sa visite. Il a toutefois soulevé quelques points de préoccupation et cinq recommandations concrètes au gouvernement, que nous prenons très au sérieux, a ajouté la représentante norvégienne. En ce qui concerne la recommandation d'organiser une enquête sur la mise en oeuvre de la restriction ou de la suppression de l'isolement partiel ou total en détention préventive, le gouvernement s'assurera qu'une telle enquête soit menée en collaboration avec le Bureau du Procureur, et tiendra informé le Groupe de travail de ses résultats.

Sur la question d'un nouveau système permettant de contester les décisions prises par les autorités correctionnelles sur l'isolement partiel ou total imposé aux détenus en cours de détention, la Norvège envisageons la mise en place d'un groupe de supervision et de contrôle sur la question. En ce qui concerne l'établissement d'un groupe de travail pour examiner le système actuel de la détention préventive, le rapport sera envoyé au Groupe de travail. Quant à la recommandation du Groupe de travail sur l'accès à la base de données "Infoflyt", le gouvernement a révisé ses conditions conformément aux recommandations et continuera à surveiller et améliorer le système. Quant à la résolution des conflits de compétence entre les services correctionnels et les autorités de la santé en ce qui concerne l'admission des détenus atteints de maladie mentale dans les hôpitaux psychiatriques, le Gouvernement norvégien va considérer cette proposition et informera le Groupe de travail de ses conclusions.   

M. JUAN BAUTISTA NVO MANGUÉ OBAMA (Guinée équatoriale) a remercié le Groupe de travail sur la détention arbitraire pour le rapport qu'il a produit s'agissant de la visite effectuée dans son pays. Il a rappelé l'engagement de son gouvernement en faveur de la promotion des droits de l'homme et de la mise en œuvre des dispositions contenues dans les instruments internationaux. Le représentant a souligné que c'est dans cet esprit que son pays a pris note du contenu du rapport et des recommandations du Rapporteur spécial. Il a tenu à souligner qu'il existe actuellement dans son pays un processus de sélection du personnel judiciaire qui passe par un concours. Ceux qui réussissent entrent dans un cycle de formation à l'école de pratique judiciaire qui dépend du pouvoir judiciaire, a-t-il précisé.

S'agissant des quatre personnes présumées disparues dont le rapport fait mention, le représentant de la Guinée équatoriale a indiqué que ces personnes ont été jugées par un tribunal impartial et purgent actuellement leurs peines. D'autre part, le représentant équato-guinéen a expliqué qu'une Commission de codification a été mise sur pied en vue d'ajuster la législation à la nouvelle Constitution de la Guinée équatoriale. Pour conclure, il a assuré le Conseil de la volonté de son pays de promouvoir, garantir, protéger et consolider les droits de l'homme.  

M. ARCANJO MARIA DO NASCIMENTO (Angola) a fait observer que les autorités angolaises ont fait preuve de toute leur coopération à l'égard du Groupe de travail sur la détention arbitraire, montrant ainsi leur volonté de continuer à travailler avec les procédures spéciales d'une manière transparente et ouverte. Il a fait part de ses regrets s'agissant des difficultés rencontrées lors de la visite de la prison militaire à Cabinda, soulignant que la visite n'a pu se faire pour des raisons administratives. Il a assuré le Groupe de travail que ce genre de problème de se produira plus à l'avenir.

M. Do Nascimento a expliqué que son pays a, depuis 1991, mis en place un ensemble de réformes politiques et économiques destinées à créer une société plus ouverte et démocratique et améliorer les conditions de vie de la population. Ce processus passe par un renouvellement total du cadre juridique hérité de l'époque coloniale, a-t-il précisé, soulignant que cette tâche n'est pas des plus simples et prend du temps. Le représentant angolais a expliqué que les deux principaux instruments que sont le Code pénal et Code de procédure pénale sont actuellement en révision et fait part de la récente adoption de nouvelles lois régissant les conditions de détention. Il a fait observer que la mission s'est déroulée à un moment critique pour l'Angola, au moment même où le pays sortait d'une longue période d'instabilité. Il a souligné que la plupart des éléments consignés dans le rapport ont depuis longtemps été identifiés par son gouvernement et qu'ils ont été pris en considération dans la réforme juridique. Le représentant a toutefois expliqué qu'il est faux de dire que le ministère de l'intérieur joue un rôle central dans l'administration de la justice. Bien qu'il ait certaines agences sous son contrôle, le ministère de l'intérieur n'est pas intégré au système judiciaire, a-t-il insisté. En outre, ce ministère ne peut interférer avec les pouvoirs des tribunaux angolais.

D'autre part, M. Do Nascimento a souhaité apporter quelques corrections au rapport et notamment souligné qu'il n'existe pas de cellules où les détenus seraient placés ensemble, quel que soient leur sexe et leur âge.

S'agissant des cas de mauvais traitement des détenus par les gardes de prison, ils sont de moins en moins fréquents en raison des mesures règlementant les conditions de détention, a-t-il ajouté. Pour conclure, le représentant a expliqué que la loi angolaise considère l'arrivée clandestine d'étrangers qui ne détiennent pas de document comme un crime. Pendant que la procédure criminelle suit son cours, ces personnes sont placées dans des centres de transit, a-t-il précisé. Il a ensuite expliqué que le nombre élevé de personnes confinées dans ces centres tient au fait que l'Angola a dû faire face à une arrivée massive et soudaine d'immigrés et que sa capacité à y faire fasse s'est trouvée un peu dépassée.

LE DEBAT

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souligné que les pays de l'OCI ont toujours coopéré avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire et ont toujours répondu promptement aux communications que ce Groupe leur a envoyées. Il a fait observer que dans certains cas, les gouvernements sont en train de vérifier l'authenticité des informations contenues dans les communications qui leur ont été transmises.

Le représentant de l'OCI a estimé que les droits des demandeurs d'asile et des immigrants doivent être respectés. Les violations relevées par le Groupe de travail doivent faire l'objet d'une réponse sérieuse et efficace, a-t-il insisté. Il a également attiré l'attention sur les observations du Groupe de travail s'agissant des violations des droits de l'homme des détenus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a remercié les experts du Groupe de travail sur la détention arbitraire et a estimé que ce Groupe constitue l'un des mécanismes les plus importants des procédures spéciales. La garantie de ne pas être soumis à une détention arbitraire constitue aujourd'hui l'une des bases de toute société démocratique moderne, a-t-il souligné.

MME MOUNINA MINT ABDELLAH (Mauritanie) a remercié le Groupe de travail sur la détention arbitraire pour la qualité du travail qu'il a effectué lors de sa récente visite en Mauritanie et pour ses remarques constructives. La mise en œuvre des recommandations du Groupe s'inscrit dans le processus de démocratisation en cours dans le pays, a-t-elle précisé. La mise en oeuvre de ces recommandations pourrait être améliorée par le biais d'une assistance de la communauté internationale qui permettrait d'accroître les ressources humaines et matérielles dont dispose l'administration, a ajouté la représentante mauritanienne.

M. ANDREI MOLCHAN (Bélarus) a dit apprécier le professionnalisme dont fait preuve le Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui s'est rendu dans son pays et auquel le gouvernement du Bélarus continuera d'apporter sa coopération. Le représentant du Bélarus a tenu à souligner qu'une liste des mesures adoptées par son pays a été publiée en décembre 2007. En 2007, a-t-il précisé, une loi garantissant l'indépendance des tribunaux a été votée. Des mesures ont été prises pour améliorer le respect de la présomption d'innocence et renforcer le système judiciaire ainsi que le système de la garde à vue, a ajouté le représentant.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil), se référant à la présentation de Mme Zerrougui, a déclaré que la question des détenus arrêtés dans le cadre de la lutte antiterroriste renvoie à l'un des défis des droits de l'homme les plus importants de ces dernières années. Il a en outre fait part de la préoccupation du Brésil à l'égard de la situation des migrants illégaux, s'agissant en particulier de leurs conditions de détention.

A cet égard, le représentant brésilien a souhaité savoir s'il y avait, selon Mme Zerrougui, une différence dans le traitement des migrants en fonction de la situation, régulière ou irrégulière, dans laquelle ils trouvent. La lutte antiterroriste doit être menée dans le cadre des dispositions prévues par le droit international, a ajouté le représentant brésilien. Les recommandations contenues dans les trois rapports présentés ce matin, a-t-il souligné, constituent un outil important pour améliorer les politiques publiques dans tous les pays et pas seulement dans ceux qui ont fait l'objet de visites, ces dernières années, de la part des titulaires de mandats concernés.

M. DANIEL ULMER (Canada) a remercié le Groupe de travail sur la détention arbitraire pour son rapport. Soulignant que son pays est profondément préoccupé par les cas de détention arbitraire partout dans le monde, il a appelé tous les Etats membres à coopérer avec le Groupe de travail. Il a notamment fustigé les pratiques d'intimidation et de détention à l'encontre de l'opposition politique, des journalistes et des organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme.

A cet égard, M. Ulmer a souhaité que le Groupe de travail informe le Conseil des tendances en matière de détention arbitraire des personnes appartenant à ces catégories. Le représentant canadien s'est également inquiété des cas d'abus sexuels à l'encontre de femmes et des jeunes en détention. Il a condamné les pratiques d'échanges de faveurs sexuelles contre des traitements favorables. Il s'est demandé quelles sont les mesures que la communauté internationale peut prendre pour attirer l'attention sur l'importance de créer des systèmes pénitentiaires organisés employant un personnel formé, de sorte à empêcher de tels abus. Que faire pour assurer la sécurité des détenus et respecter leurs droits, a-t-il demandé ?

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a affirmé que le gouvernement mexicain est prêt à apporter toute sa coopération aux travaux du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Le Mexique a réitéré sa demande que le Conseil entame un débat sur les migrants et demandeurs d'asile privés de liberté dans le monde entier et appuie l'organisation d'un séminaire sur ce thème. Aucune procédure spéciale ne doit parler de migrants "illicites", a souligné le représentant mexicain, car ce terme est inacceptable : une action peut être illicite, mais pas une personne; il convient, dans ce cas de parler d'un migrant "en situation irrégulière".

M. ABDULLAH AL-ALSHEIKH (Arabie saoudite) a déclaré qu'il s'engage à coopérer pleinement avec le Groupe de travail sur les détentions arbitraires et a reconnu son rôle positif. Dans sa participation à la lutte internationale contre le terrorisme, le gouvernement saoudien veille à ce qu'il n'y ait pas de contradiction entre cette lutte et les engagements pris au niveau international en matière de droits de l'homme. Il a finalement espéré que le Groupe de travail tiendra compte des commentaires présentés par les Etats.

M. DOMINIK FRELIH (Slovénie au nom de l'Union européenne), s'agissant du rapport sur la détention arbitraire, a demandé des compléments d'informations en ce qui concerne la détention de non-ressortissants; il a demandé quelles alternatives le Groupe de travail pouvait proposer à la liberté surveillée ou à l'assignation à résidence. Il a aussi voulu savoir dans quel cas la détention est légitime et à quel moment intervient la notion de "dernier recours".

S'agissant de la détention de suspects dans le cadre de la lutte antiterroriste, le représentant a voulu savoir comment le Groupe de travail analysait l'évolution de l'utilisation de pratiques illégales par des acteurs étatiques et non étatiques. Le Groupe de travail a-t-il identifié des bonnes pratiques à suivre ou une évolution positive dans ce domaine, a-t-il demandé ?  

M. OMER DAHAB FADOL MOHAMED (Soudan) a remercié la présidente du Groupe de travail sur la détention arbitraire pour son travail et pour le rapport complet qu'elle a présenté. Il s'est inquiété que ce rapport révèle qu'il existe une dégradation dangereuse des conditions de détention des étrangers, et notamment des demandeurs d'asile. Il est nécessaire de faire des études détaillées de ce phénomène croissant, a-t-il souligné. Le représentant soudanais a par ailleurs préconisé que ces lieux de détention soient désignés par leur nom, ainsi que le recommande le rapport. Le représentant a ensuite assuré que son pays coopère avec le Groupe de travail et fournit toutes les informations demandées concernant les détenus. Il a également informé le Conseil qu'il n'existe pas de prisonniers politiques au Soudan.

M. MARTIN GEORGOS KELEMENIS (Suisse) a demandé des précisions au Groupe de travail sur la détention arbitraire, notamment sur le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils. Il s'est interrogé à cet égard sur ce que le Groupe de travail entend par "raisons objectives et sérieuses" en ce qui concerne les raisons invoquées par les Etats qui recourent à ces tribunaux. Quant à la recommandation selon laquelle la détention ordonnée en vertu d'un état d'urgence ne peut durer indéfiniment et celle relative à la durée maximale pour la détention avant jugement, il a demandé au Groupe de travail d'indiquer un ordre de grandeur quant à la durée de détention généralement admissible dans les deux cas précités.

M. BYONG-JO KANG (République de Corée) a remercié le Groupe de travail sur la détention arbitraire pour son excellent rapport et pour le travail qu'il a réalisé en 2007 en transmettant notamment de nombreux appels urgents. Il a rappelé que l'envoi de lettres de suivi aux gouvernements des pays visités par le Groupe de travail fait partie des mesures de suivi inhérentes au travail de cette procédure spéciale. Le représentant de la République de Corée a dit apprécier que certains gouvernements se soient appliqués à envoyer des réponses détaillées au Groupe de travail. Il s'est enquis auprès du Groupe de travail de la manière dont ce dernier entend développer une procédure de suivi plus efficace.

D'autre part, reprenant à son compte les préoccupations du Groupe de travail concernant la détention de non-ressortissants ou celle de groupes de personnes susceptibles de subir des abus sexuels, il a souhaité que le Conseil et la communauté internationale en général s'intéressent immédiatement aux tendances alarmantes en la matière.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME KATHARINA ROSE (Centre norvégien pour les droits de l'homme) a expliqué que son association est un centre de recherche pluridisciplinaire affilié à la Faculté de droit de l'Université d'Oslo. Elle a noté avec intérêt l'accent mis par le Groupe de travail sur la détention arbitraire sur l'importance des statistiques, de la documentation et de l'analyse des restrictions imposées aux personnes privées de liberté. Elle a, à cet égard, relevé l'importance de veiller à ce que de telles restrictions soient bien fondées et décidées au cas par cas. La représentante a informé le Groupe de travail du soutien de son organisation et espéré que le gouvernement norvégien assurera le suivi des recommandations formulées par cette procédure spéciale.

MME OLGA SALANUEVA (Fédération des femmes cubaines) a évoqué la détention injuste de cinq Cubains emprisonnés aux Etats-Unis, dénonçant à cet égard la parodie de jugement ayant conduit à leur emprisonnement. Rappelant que le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait déclaré illégal l'emprisonnement de ces personnes, elle s'est demandée combien de temps encore se poursuivrait cette farce qui dure depuis dix ans.

MME ALEXANDRA KOSSIN (Organisation mondiale contre la torture, au non également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a exprimé son inquiétude devant la persistance de certains Etats à recourir à la privation de liberté en abusant de l'état d'urgence ou de dérogations à l'application de certains droits, ainsi que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ciblant notamment des défenseurs des droits de l'homme.

L'OMCT et la FIDH souhaitent savoir dans quelle mesure le Groupe de travail sur la détention arbitraire envisage sa collaboration avec les autres mécanismes pertinents et les mécanismes nationaux de prévention de la torture. Elle s'est également demandé si le Groupe de travail a reçu une réponse des autorités syriennes concernant les cas des activistes et des défenseurs des droits de l'homme syriens, signataires de la Déclaration de Damas, arrêtés par les forces de sécurité syriennes en décembre 2007. L'OMCT et la FIDH sont inquiètes face à l'augmentation du nombre de détention arbitraire d'activistes.

MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la société des amis - Quakers) a attiré l'attention du Conseil sur les abus commis dans le domaine de la détention arbitraire pratiquée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il a rappelé que, dans les lieux de détention, les délinquants juvéniles doivent être séparés des adultes et les femmes des hommes. Il a attiré l'attention sur le manuel sur les femmes en prison préparé conjointement pas l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime et les Quakers. Le représentant des Quakers a souhaité avoir plus d'informations sur les résultats attendus par l'organisation d'un séminaire sur la détention des demandeurs d'asile et des migrants en situation illégale.

M. TENZIN KAYJA (Société pour les peuples en danger) a déclaré que la détention arbitraire de demandeurs d'asile ou d'immigrants illégaux est inacceptable lorsque le pays hôte maintient la pratique de les livrer à d'autres pays. Le Népal fait partie de ces pays s'agissant des réfugiés tibétains. Il a notamment cité l'exemple d'un Tibétain livré à la Chine la semaine dernière, ce qui a été nié par le porte-parole du ministre chinois des affaires étrangères le jour suivant, alors qu'un rapport mentionne qu'il a été arrêté par environ 60 policiers népalais dans un centre pour réfugiés à Katmandu. M. Kayta a prié le Groupe de travail de demander des précisions à la Chine et au Népal sur la situation de ce détenu et d'autres détenus Tibétains.

MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes) a dit partager les préoccupations du Groupe de travail sur la détention arbitraire face aux tendances actuelles de privation de liberté, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Elle a affirmé qu'en Colombie, le tableau des détentions arbitraires est particulièrement sombre, soulignant que les arrestations arbitraires et sans mandat continuent. Ce type d'arrestations, a-t-elle souligné, a mené fréquemment à la torture ou à l'exécution extrajudiciaire des victimes. Rappelant que le Groupe de travail a fait part de sa volonté de réaliser une visite en Colombie, Mme Heyer a dit appuyer cette requête. Il est important que le Groupe de travail vérifie cette grave situation par lui-même, a-t-elle conclu.

M. SYED FAIZ NAQSHBANDI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a demandé au Groupe de travail sur la détention arbitraire de faire en sorte que son rapport traite de la situation des personnes détenues dans la région du Jammu-et-Cachemire. Il s'agit en effet d'une région où les détentions arbitraires font partie de la routine quotidienne, a-t-il déclaré. Plus de 4'000 Cachemiris sont détenus sans jugement, en violation claire des principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, a-t-il ajouté. Les forces indiennes jouissent d'une liberté totale pour intimider les opposants, a-t-il dénoncé. Il a invité le Conseil à demander à l'Inde d'accepter une visite du Groupe de travail dans cette région.

M. SOHA ABDELATY (Réseau juridique canadien VIH/sida, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a attiré l'attention sur la question des personnes poursuivies ou emprisonnées en raison de leur séropositivité, avérée ou présumée, ce qui constitue une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Depuis le mois d'octobre dernier, en Egypte, la police a arrêté une douzaine d'hommes en vertu d'une loi archaïque interdisant les "pratiques de débauche", a-t-elle indiqué. Une cour a déjà prononcé des peines d'une année d'emprisonnement contre quatre de ces messieurs sous prétexte qu'ils représentent une menace pour la santé publique et ce, alors qu'aucune preuve n'indique qu'ils auraient commis un crime. Cette loi archaïque est utilisée pour arrêter des personnes en raison de leur séropositivité supposée. Des tests VIH obligatoires leur sont imposés, ce qui constitue une à l'intégrité corporelle et au droit à la vie privée.

M. ABDESLEM LECHENE OMAR (Interfaith International) a salué les efforts du Conseil des droits de l'homme pour promouvoir et protéger tous les individus. Force est de constater que les pratiques de détention arbitraire et de torture perdurent, a-t-il toutefois déploré. Il s'est dit préoccupé face à la fréquence des pratiques de détention arbitraire à l'encontre des populations sahraouis sous occupation marocaine. Il a attiré l'attention sur la situation d'un défenseur des droits de l'homme porté disparu sans jugement dans différents centres secrets marocains pendant près de dix ans. La détention arbitraire est encore d'actualité au Sahara occidental, a-t-il insisté. Il a regretté que la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental ne soit pas en mesure de s'acquitter de sa mission depuis la signature de l'accord de paix entre le Maroc et le Front Polisario. Il a conclu son intervention en demandant au Gouvernement marocain de coopérer avec la communauté internationale.

LES REPONSES DE LA PRESIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL

MME LEÏLA ZERROUGUI a souligné que de nombreux gouvernements ont déjà pris en compte les recommandations du Groupe de travail relatives à la détention des migrants. En ce qui concerne les concepts tels que l'"irrégularité" s'agissant des migrants, ce n'est pas l'objet du Groupe de travail, a-t-elle rappelé. Si une personne est en situation irrégulière dans un pays, certes c'est illégal, mais elles ne sauraient être criminalisées, a estimé Mme Zerrougui.

Le Groupe de travail considère que les gouvernements doivent être raisonnables dans le traitement de ces personnes en détresse, dont certaines sont des demandeurs d'asile et remplissent parfaitement les critères de personnes réfugiées.

En ce qui concerne les mesures alternatives, de nombreux pays dont le Canada et la Norvège se montrent exemplaires quant au recours limité à la détention préventive, et les délais très courts pratiqués. Les pratiques illégales de détention dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ne sont souvent conformes ni à la législation nationale ni au droit international. Nous essayons à ce titre d'entretenir un dialogue avec les Etats à travers les visites et les communications individuelles, et espérons obtenir plus de coopération, a ajouté la Présidente. Elle a regretté que la procédure de suivi, héritée de la Commission des droits de l'homme, ne soit pas toujours efficace.

Quant aux questions sur les cas individuels, le Groupe de travail répondra dans le cadre de l'opinion individuelle, notamment sur les cas de la Syrie et de l'Egypte soulevés par les organisations non gouvernementales.

Source : Nations unies, Gernève, mars 2008.